Réflexions sur la prétendue garantie implicite de l’Etat au profit de ses EPIC

Le statut des EPIC intervenant dans le secteur concurrentiel est de nouveau sur le devant de la scène médiatique et juridique, mais cette fois-ci, c’est l’opérateur ferroviaire historique SNCF qui joue le premier rôle. La pièce est connue avec les précédents EDF et La Poste, elle se déroule en principe en trois actes : demande formelle de la Commission de supprimer la garantie publique illimitée inhérente au statut d’EPIC du fait de sa qualification d’aide d’Etat, fin de non-recevoir généralement opposée par les autorités françaises, transformation législative de l’EPIC en société anonyme mettant de fait un terme au débat. Ce scénario classique va-t-il se reproduire pour la SNCF ? Sans préjuger du clou du spectacle, la France dispose de motifs sérieux à opposer à la Commission quant à la prétendue garantie implicite de l’Etat à ses EPIC .