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Réforme de l’épargne logement : à l’aune des contraintes budgétaires et financières ?
Réforme de l’épargne logement : à l’aune des contraintes budgétaires et financières ?
La réforme de l’épargne logement – aux conséquences en demi-teinte pour les particuliers souscripteurs, sous l’angle des avantages (« verdissement » de la prime, institution d’un calcul automatique de la rémunération des comptes) et des inconvénients (resserrement de l’objet et montant minimum des prêts, durcissement du régime fiscal et social de la période d’épargne) – répond à des contraintes budgétaires et financières pour l’État. Cependant, les effets en seront limités à court terme, puisque ces mesures ne s’appliquent principalement qu’aux plans souscrits à compter du 1er mars 2011
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RDI 2011. 476
par H. Heugas-Darraspen
