Règlement des différends dans le secteur de l’énergie

Organe chargé du règlement des différends au sein de la Commission de régulation de l’énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions a notamment pour mission de garantir un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de distribution d’énergie et a, à ce titre, écarté l’application d’un acte réglementaire édicté par le gestionnaire du réseau d’électricité. La question se pose alors de savoir si, de manière générale, ce comité peut écarter tout acte réglementaire qu’il considère comme illégal .

AJDA 2011. 1312