Le respect des délais de paiement dans les marchés de travaux

Pour lutter contre les retards de paiement, un nouvel article L. 111-3-1 du CCH a été adopté dans le cadre de la dernière loi de simplification du droit. Applicable aux professionnels soumis au code de commerce, ce dispositif précise l’application du délai maximum de paiement dans les marchés de travaux, et renforce l’efficacité de ce délai par l’institution légale d’une exception d’inexécution au bénéfice de l’entrepreneur impayé. Le présent article précise le champ d’application du dispositif, rappelle les règles de paiement et les sanctions des retards de paiement dans les contrats de travaux entre professionnels. En sanctionnant mieux les retards de paiement, le législateur répond ainsi aux vœux des entreprises de bâtiment .

RDI 2012. 317