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Voies de recours civiles et fiscalité de la prestation compensatoire
Voies de recours civiles et fiscalité de la prestation compensatoire
La réforme de la prestation compensatoire intervenue en 2000 a été assortie de mesures fiscales. L’objet de ces mesures est de procurer un avantage fiscal au débiteur de la prestation compensatoire. Le législateur a fait varier cet avantage en fonction de la nature et de la forme de la prestation compensatoire. Les voies de recours civiles peuvent être une source de complications. D’une part, le débiteur d’une prestation compensatoire est parfois tenté de les exercer afin d’instrumentaliser celle-ci à des fins fiscales au détriment de son créancier. D’autre part, les voies de recours civiles sous-tendent des questions fiscales inédites.
D. 2014, 2128, 
