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Du point de départ des douze jours pour statuer en appel en matière de soins psychiatriques sans consentement
CIVILLe délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu...
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Citation directe : les personnes physiques, parties civiles, n’ont pas l’obligation de justifier de leurs ressources à l’audience de consignation
PÉNALLa citation directe délivrée à la requête d’une personne physique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que la partie civile n’a pas produit de...
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Litige prud’homal : notion de « mêmes fins » pour apprécier la recevabilité d’une demande nouvelle en appel
SOCIALLa demande de dommages-intérêts formée devant la cour d’appel par le salarié aux fins d’indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d’une...
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Requête en saisie-contrefaçon sur la base d’une demande de brevet : oui mais…non
IP/IT ET COMMUNICATIONLa cour d’appel confirme le rejet par le président du tribunal judiciaire d’une requête en saisie-contrefaçon sur la base d’une demande de brevet non délivrée...
Paris, pôle 5 - ch. 1, 28 févr. 2024, n° 23/01453 -
Panorama rapide de l’actualité « Technologie de l’information » de la semaine du 19 mars 2024
IP/IT ET COMMUNICATIONSélection de l’actualité « Technologie de l’information » marquante de la semaine du 19 mars.
Le droit en débats
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La place du droit dans le suivi gynécologique et obstétrical
Anne Simon et Elsa Supiotle 22 Mars 2024 -
Pour l’assistance de l’avocat perquisitionné par l’avocat de la défense
Vincent Nioré et Elliot Bersegolle 11 Mars 2024 -
Plaidoyer pour le droit à l’assistance de l’avocat de la défense au cours des perquisitions prévues par le code de procédure pénale
Vincent Nioré et Elliot Bersegolle 09 Février 2024 -
Le mandataire immobilier personne morale relève du statut des agents commerciaux : acte 2
Yann Heyraudle 31 Janvier 2024 -
Le magazine
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PortraitFrançois Mazon
François Mazon, d’une vie à l’autre
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InterviewVanessa Perrée
« La clef c’est la formation des enquêteurs et magistrats »
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InterviewQuentin Guiguet-Schielé
Justice patrimoniale au sein de la famille : « le Sénat peut et doit mieux faire que l’Assemblée nationale ! »
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Reportage
Au Tribunal administratif de Nantes, au cœur du contentieux des visas
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Dossier
« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile
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InterviewJessica Vonderscher
Procureur de la République : un « chef d’orchestre » au service de la Justice - Entretien avec Jessica Vonderscher