Affaires

Le bien revendiqué doit exister en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu’elle le détienne dans ses locaux ou qu’il soit détenu par son représentant légal dans d’autres lieux.

La Cour de cassation, dans un litige dans lequel l’administration fiscale avait refusé à un contribuable le bénéfice du régime de faveur des marchands de biens, supprimé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2012, fait application de la loi ancienne, car elle considère que le critère d’application de la loi nouvelle réside dans la date du fait générateur de l’impôt, à savoir la date de réalisation des transactions immobilières irrégulières. Or, ces transactions ont été effectuées sous l’empire de la loi ancienne.

Les associés ne peuvent se prévaloir de l’obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l’article 1857 du code civil.

Il résulte de l’article 1843-4 du code civil que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance, statuant en application de ce texte, procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux, est sans recours possible. Cette disposition s’applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n’y est dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir.