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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Le Sénat défend l’opacité financière à grande échelle des sociétés en France

SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER | AFFAIRES
le 27 Février 2017
On dénombre en France près de 800 000 sociétés qui ont camouflé illégalement leurs comptes annuels au titre de 2013. Mais un rapport d’une délégation sénatoriale laisse entendre que la législation française est trop stricte et menace le développement économique des entreprises.
par Ludovic Arbelet

L’Union européenne condamnée pour violation du délai raisonnable de jugement

CONCURRENCE - DISTRIBUTION
le 23 Février 2017
Par un arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice causé par la violation du délai raisonnable de jugement par ce même Tribunal.
par Richard Milchior

Publicité comparative : comment comparer des prix de magasins de formats différents ?

CONCURRENCE - DISTRIBUTION | CONSOMMATION
le 20 Février 2017
Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’une publicité comparative est susceptible d’être trompeuse lorsque le consommateur n’est pas clairement informé dans la publicité de la différence de formats et de tailles des magasins comparés. 
par Matthieu Dary

Monopole des statuts pour fixer les modalités de direction d’une SAS

SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER | AFFAIRES
le 14 Février 2017
Seuls les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Dès lors, si, à la suite de la transformation d’une SA en SAS, le maintien du conseil d’administration n’est pas prévu par les statuts, celui-ci ne saurait continuer à exister.
par Xavier Delpech

Résidence de tourisme : la durée incompressible de neuf ans vaut pour les baux en cours

FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS
le 13 Février 2017
Texte d’ordre public, l’article L. 145-7-1 du code de commerce qui prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant d’une résidence de tourisme s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.
par Yves Rouquet

Le droit en débats

  • Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)

    Thibault de Ravel d’Esclapon
    le 22 Février 2017

    Il est certain que les décisions de justice fournissent d’excellentes trames narratives pour le cinéma et la littérature. Loving, le dernier film de Jeff Nichols, sorti peu de temps après l’excellent Midnight special (2016), en est l’une des meilleures preuves. La jurisprudence est une source puissante pour la fiction. Elle...

  • Le cinéma à la barre : 99 Homes, de Ramin Bahrani (2014)

    Thibault de Ravel d’Esclapon
    le 19 Janvier 2017

    À peine quelques minutes. Une ou deux phrases, quelques questions qui n’appellent pas vraiment de réponses. Une sentence mécanique, attendue, prononcée nette, sans fard ni précautions oratoires, par un magistrat dont la distance spatiale, trônant en hauteur, est sans doute trop accusée. C’est à cela que se résume la scène judiciaire dans 99... 1