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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Pratiques restrictives de concurrence et compétence : revirement partiel

CONCURRENCE - DISTRIBUTION
le 27 Avril 2017
Par trois arrêts du 29 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement partiel de sa jurisprudence relative à la sanction de la compétence de la cour d’appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence, fondée sur les articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de commerce.
par Laurent Dargent

Le droit de la consommation bénéficie-t-il à certaines personnes morales ?

CONSOMMATION | AFFAIRES
le 26 Avril 2017
La Cour de cassation considère qu’un syndicat de copropriétaires, en ce qu’il s’agit d’un non-professionnel, peut se prévaloir de la loi Chatel du 3 janvier 2008, qui offre une protection au consommateur et au non-professionnel contre les reconductions tacites de contrats. En revanche, un comité d’établissement ne le peut pas.
par Xavier Delpech

Affaire Laguiole : étendue de la nullité d’une marque de l’Union européenne pour risque de confusion

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
le 25 Avril 2017
Rendu à propos de la marque Laguiole, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 5 avril 2017 précise que, conformément au droit français applicable en l’espèce, la protection de la dénomination sociale d’une société s’étend exclusivement aux activités exercées par celle-ci à la date de la demande d’enregistrement de la marque.
par Nathalie Maximin

Visites domiciliaire et saisies en matière concurrentielle : les garanties sont effectives

CONCURRENCE - DISTRIBUTION
le 21 Avril 2017
La Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable, à l’unanimité, une requête formée par une société française qui contestait la régularité d’opérations de visite et de saisie effectuée par l’Autorité de la concurrence.
par Anne Portmann

Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice

AFFAIRES
le 18 Avril 2017
Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir.
par Jean-Jacques Urvoas

Le droit en débats

  • Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice

    Jean-Jacques Urvoas
    le 19 Avril 2017

    Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir. 2

  • Pour être mieux défendu, vaudra-t-il mieux dénoncer ?

    Nathalie Jay et Nicolas Ligneul
    le 10 Avril 2017

    Telle est la conclusion à laquelle aurait pu amener une lecture rapide de l’article 14 de la loi du 8 novembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2) avant l’intervention du Conseil constitutionnel.

    Alors que le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 a... 1

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