Recouvrement des honoraires : application de la prescription biennale du code de la consommation

HONORAIRES
le 30 Mars 2015
La Cour de cassation juge que l’action des avocats en recouvrement de leurs honoraires se prescrit par deux ans lorsqu’elle est dirigée contre une personne physique qui a fait appel à ses services en tant que consommateur.
par Anne Portmann

Projet de loi Macron : la commission spéciale du Sénat détricote l’essentiel des dispositions sur les avocats

ORGANISATION DE LA PROFESSION
le 26 Mars 2015
La commission spéciale a adopté de nombreux amendements présentés par le rapporteur centriste François Pillet, qui modifient considérablement le texte voté par les députés en première lecture.
par Anne Portmann

Demande d’annulation des élections du bâtonnier : qui peut intervenir ?

ORGANISATION DE LA PROFESSION
le 25 Mars 2015
La Cour de cassation a jugé que tout avocat disposant du droit de vote peut intervenir volontairement en défense à l’instance dans laquelle un autre avocat conteste la validité de l’élection du bâtonnier.
par Anne Portmann

Marchés publics et prestations juridiques : les inquiétudes des avocats

AVOCAT
le 23 Mars 2015
Inquiets de la prochaine transposition par le gouvernement des dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics, qui inclura les prestations juridiques, les avocats français ont alerté le Commissaire européen au marché intérieur.
par Anne Portmann

Un avocat deux fois radié condamné en récidive pour exercice illégal

DÉONTOLOGIE
le 20 Mars 2015
La chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par un prévenu condamné pour usurpation du titre d’avocat, exercice illégal de la profession et escroquerie.
par Anne Portmann

Le droit en débats

  • Respect de la vie privée versus droit à l’information : un point utile sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

    François Saint-Pierre
    Avocat
    le 27 Février 2015

    Dans un récent arrêt du 15 janvier 2015 (n° 14-12.200), la première chambre civile a rejeté le pourvoi dont Mediapart l’avait saisie dans l’affaire Bettencourt, après avoir été condamné au civil, en référé, pour avoir publié sur son site les enregistrements qu’avait effectués clandestinement le majordome de Mme Bettencourt à son domicile.

  • Professions juridiques réglementées : les enjeux d’une réforme

    Christophe Jamin
    le 17 Février 2015

    Les débats sur la réforme des professions juridiques réglementées battent leur plein ! L’activité de lobbying n’a probablement jamais été aussi loin. Tous les arguments y passent pour ne pas réformer. Ce qui est en définitive en jeu derrière les multiples discours ? Le maintien ou non d’une logique dite « professionnelle » dans le domaine des... 3

  • Plaidoyer pour la réforme Macron

    Bernard Lamon
    Avocat associé
    le 09 Décembre 2014

    La profession d’avocat se mobilise fortement contre le projet de loi porté par le ministre de l’économie, monsieur Emmanuel Macron. La mobilisation n’est pas unanime : comme souvent, signe de sa richesse et de sa grande indépendance, les grands mouvements de la profession se font dans un désordre complet. 11

Mouvements

Sabine Sardou, spécialiste des prix de transfert, rejoint le département fiscalité de Bird & Bird

13 Mars 2015
Sabine Sardou a commencé sa carrière en 1996 chez PriceWaterhouseCoopers, avant de rejoindre Ernst & Young en 2000 où durant sept ans, elle a conseillé les groupes français et internationaux en prix de transfert. Elle a rejoint TAJ en 2007 en qualité d’associée de l’équipe prix de Transfert. Depuis lors elle est reconnue par Euromoney and...

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