L’octroi d’un pourcentage d’honoraires à un avocat collaborateur n’est pas une rémunération d’apport d’affaires

HONORAIRES | ORGANISATION DE LA PROFESSION | ORGANISATION DU CABINET
le 26 Février 2015
La Cour de cassation a jugé que l’ouverture d’un cabinet secondaire à Papeete ne pouvait être refusée par l’Ordre des avocats au motif que le contrat de collaboration avec l’avocat responsable du bureau tahitien lui octroie une rémunération de 20 % des honoraires encaissés sur la clientèle locale.
par Anne Portmann

La cour d’appel de Paris épingle un « pirate » du droit routier

DÉONTOLOGIE
le 25 Février 2015
Trois arrêts de la cour d’appel de Paris ont prononcé la nullité de contrats souscrits par des internautes avec la société exploitant le site internet protegermonpermis.fr, qui prétendait mettre en relation des justiciables et des avocats, l’objet du contrat étant manifestement illicite.
par Anne Portmann

L’avocat doit justifier d’un pouvoir spécial pour faire jouer une garantie bancaire

AVOCAT
le 24 Février 2015
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une société qui avait chargé son avocat de former une garantie à première demande de remboursement d’une somme d’argent. En l’absence de justification d’un pouvoir spécial de l’avocat, le garant bancaire était fondé à refuser le paiement.
par Anne Portmann

L’avocat en entreprise revient à la Chancellerie

ORGANISATION DE LA PROFESSION | AVOCAT
le 23 Février 2015
Le statut d’avocat en entreprise a été retiré du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il pourrait refaire surface.
par Marine Babonneau

Procès du Carlton : la belle défense

AVOCAT
le 20 Février 2015
Les plaidoires de la défense continuent au procès du Carlton, à Lille. Quatorze prévenus sont renvoyés devant le tribunal correctionnel notamment pour proxénétisme aggravé.
par Marine Babonneau

Le droit en débats

  • Respect de la vie privée versus droit à l’information : un point utile sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

    François Saint-Pierre
    Avocat
    le 27 Février 2015

    Dans un récent arrêt du 15 janvier 2015 (n° 14-12.200), la première chambre civile a rejeté le pourvoi dont Mediapart l’avait saisie dans l’affaire Bettencourt, après avoir été condamné au civil, en référé, pour avoir publié sur son site les enregistrements qu’avait effectués clandestinement le majordome de Mme Bettencourt à son domicile.

  • Professions juridiques réglementées : les enjeux d’une réforme

    Christophe Jamin
    le 17 Février 2015

    Les débats sur la réforme des professions juridiques réglementées battent leur plein ! L’activité de lobbying n’a probablement jamais été aussi loin. Tous les arguments y passent pour ne pas réformer. Ce qui est en définitive en jeu derrière les multiples discours ? Le maintien ou non d’une logique dite « professionnelle » dans le domaine des... 3

  • Plaidoyer pour la réforme Macron

    Bernard Lamon
    Avocat associé
    le 09 Décembre 2014

    La profession d’avocat se mobilise fortement contre le projet de loi porté par le ministre de l’économie, monsieur Emmanuel Macron. La mobilisation n’est pas unanime : comme souvent, signe de sa richesse et de sa grande indépendance, les grands mouvements de la profession se font dans un désordre complet. 10

Mouvements

Deux counsels au sein du cabinet FTMS

23 Février 2015
Fischer Tandeau de Marsac Sur & Associés (FTMS) annonce la nomination en qualité de counsels de Tristan Dupré de Puget et Vanessa Bousardo qui renforcent les pôles « sociétés et engagements commerciaux » et « pénal et santé publique ».

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