Pas de protection spécifique pour le secret professionnel de l’avocat

DÉONTOLOGIE
le 27 Juillet 2015
Le Conseil constitutionnel a jugé que le droit au secret des échanges et correspondances des avocats n’était garanti par aucune disposition constitutionnelle.
par Anne Portmann

Un commissaire aux comptes peut rétrocéder une clientèle d’avocat

AVOCAT
le 23 Juillet 2015
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un avocat à l’encontre d’une décision validant une rétrocession de clientèle par une société exerçant l’activité de commissaire aux comptes.
par Anne Portmann

Discipline des avocats : composition de la formation de jugement restreinte

ORGANISATION DE LA PROFESSION
le 10 Juillet 2015
La règle selon laquelle un barreau ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil régional de discipline n’est pas applicable aux formations restreintes de l’instance disciplinaire.
par Anne Portmann

Cour d’assises : refus de la demande de renvoi à une autre cour

PROCÉDURE
le 09 Juillet 2015
Eu égard à sa désignation par arrêt de la chambre criminelle et au rejet de la requête en renvoi devant une autre juridiction décidé par le procureur général de la cour d’appel, confirmé par le procureur général près la Cour de cassation, la cour d’assises était compétente pour connaître des faits reprochés à l’accusé.
par Sébastien Fucini

Maître Eolas a-t-il injurié l’Institut pour la justice ?

AVOCAT
le 08 Juillet 2015
La 14e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Nanterre a examiné hier après-midi, l’affaire dans laquelle le célèbre avocat blogueur Maître Eolas était poursuivi par l’Institut pour la justice pour diffamation et injure.
par Anne Portmann

Le droit en débats

  • Réflexions à la Cour de cassation

    Bertrand Louvel
    le 25 Juin 2015

    Des groupes de travail ont été mis en place à la Cour de cassation afin de permettre aux magistrats, aux avocats aux Conseils et aux universitaires de réfléchir ensemble aux évolutions de fonctionnement internes que pourrait induire la montée en puissance de la jurisprudence européenne, en particulier celle de la Cour européenne des droits de l... 1

  • La Justice déconnectée du futur TGI de Paris

    Kami Haeri
    le 13 Mai 2015

    Un document récemment remis à l’Association de la presse judiciaire par la Direction des services judiciaires (DSJ) de la Chancellerie fait mention d’une mesure envisagée dans le cadre des travaux du futur Palais de Justice des Batignolles : « Interdiction de communiquer et de filmer depuis les salles d’audience. Le programme prévoit d’ailleurs... 1

  • Imposition des produits financiers des CARPA : faites vos jeux, rien ne va plus

    Jean-Charles Marrigues
    Marrigues
    le 04 Mai 2015

    Comment se portent les finances des Ordres d’avocats et de leur CARPA ? Difficile à dire, si ce n’est peut-être du côté de Paris où la caisse de règlements pécuniaires du barreau semble se porter comme un charme. Si l’on en croit un article publié dans Le Figaro, le 6 avril dernier1, le barreau de la capitale serait le seul... 2

Mouvements

Emmanuel Fleury, nouvel associé contentieux chez Lmt Avocats

21 Avril 2015
Emmanuel Fleury, 38 ans, avocat au Barreau de Paris, devient associé de Lmt Avocats, après avoir été collaborateur au sein du cabinet depuis 10 ans (2005).

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