Les décisions de l’administration sur les PSE doivent être communiquées

PROCÉDURE
le 28 Mai 2015
Les décisions de validation ou d’homologation par l’administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, décide la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans une décision du 19 mars.
par Bernard Domergue

Le Sénat veut faciliter l’éloignement des déboutés de l’asile

PROCÉDURE
le 21 Mai 2015
Le Sénat a achevé l’examen, en séance publique, du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.
par Caroline Fleuriot

Le numérique sauvera-t-il l’acte d’avocat ?

PROCÉDURE
le 20 Mai 2015
Alors que la profession peine à s’approprier l’acte d’avocat, le Conseil national des barreaux a lancé hier l’acte d’avocat électronique sur la plate-forme ebarreau.
par Caroline Fleuriot

Contenu du dossier et principe du contradictoire devant la chambre de l’instruction

AVOCAT
le 20 Mai 2015
Les prescriptions visant à permettre aux avocats des parties d’accéder à l’ensemble du dossier d’information déposé au greffe de la chambre de l’instruction sont essentielles aux droits de la défense et édictées à peine de nullité.
par Cécile Benelli-de Bénazé

Défense des étrangers : l’Ordre parisien impose ses règles

DÉONTOLOGIE | FORMATION | HONORAIRES | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROCÉDURE
le 19 Mai 2015
Les avocats parisiens assurant la défense d’urgence des étrangers au sein des permanences devront signer une charte des bonnes pratiques. Un rappel à l’ordre ?
par Caroline Fleuriot

Le droit en débats

  • La Justice déconnectée du futur TGI de Paris

    Kami Haeri
    le 13 Mai 2015

    Un document récemment remis à l’Association de la presse judiciaire par la Direction des services judiciaires (DSJ) de la Chancellerie fait mention d’une mesure envisagée dans le cadre des travaux du futur Palais de Justice des Batignolles : « Interdiction de communiquer et de filmer depuis les salles d’audience. Le programme prévoit d’ailleurs...

  • Imposition des produits financiers des CARPA : faites vos jeux, rien ne va plus

    Jean-Charles Marrigues
    Marrigues
    le 04 Mai 2015

    Comment se portent les finances des Ordres d’avocats et de leur CARPA ? Difficile à dire, si ce n’est peut-être du côté de Paris où la caisse de règlements pécuniaires du barreau semble se porter comme un charme. Si l’on en croit un article publié dans Le Figaro, le 6 avril dernier1, le barreau de la capitale serait le seul...

  • L’inéluctable avancée des MARD

    Jean-Édouard Robiou du Pont et Yoann Blayo
    le 31 Mars 2015

    Les modes amiables de résolution des différends (MARD) ont le vent en poupe. Et le gouvernement joue les Éoles, décidé qu’il est à participer à leur essor. 4