Citation : conditions de délivrance à une personne incarcérée

PROCÉDURE | AVOCAT
le 17 Avril 2015
Il se déduit des articles 503 et 556 à 559 du code de procédure pénale que, sauf à avoir été libéré ou transféré entre temps, l’appelant ne peut être valablement cité qu’à l’établissement pénitentiaire où il est détenu et où il a fait appel sans avoir déclaré une autre adresse.
par Sébastien Fucini

Des avocats manifestent contre le projet de loi sur le renseignement

DÉONTOLOGIE | AVOCAT
le 14 Avril 2015
Hier, à l’appel de plusieurs associations et syndicats, un rassemblement a eu lieu devant l’Assemblée nationale pour protester contre l’adoption du projet loi sur le renseignement. Parmi les manifestants, une poignée d’avocats, inquiets pour leurs clients et la protection de leur secret professionnel.
par Anne Portmann

Instruction : unique objet de la requête en annulation et changement de statut

DÉONTOLOGIE
le 09 Avril 2015
Dans cet arrêt, la chambre criminelle rappelle les conditions de passage du statut de témoin assisté à celui de mis en examen au cours de l’instruction. Elle revient également sur la règle de l’unique objet applicable devant la chambre de l’instruction.
par Lucile Priou-Alibert

Visites et saisies domiciliaires : la CEDH condamne à nouveau la France

DÉONTOLOGIE
le 08 Avril 2015
La Cour de Strasbourg a jugé que la procédure de contrôle des visites et saisies domiciliaires effectuées dans le cadre d’une enquête pour des faits d’entente illicite ne garantissait ni le droit à un procès équitable, ni le droit à la vie privée et familiale.
par Anne Portmann

L’avocat, même démuni d’un mandat de représentation, doit avoir la parole en dernier

PROCÉDURE | AVOCAT
le 07 Avril 2015
L’arrêt déclarant un appel irrecevable doit indiquer que l’avocat représentant le prévenu absent à l’audience, même démuni d’un mandat de représentation, a eu la parole en dernier, ou qu’il n’a pas demandé à être entendu.
par Cloé Fonteix

Le droit en débats

  • L’inéluctable avancée des MARD

    Jean-Édouard Robiou du Pont et Yoann Blayo
    le 31 Mars 2015

    Les modes amiables de résolution des différends (MARD) ont le vent en poupe. Et le gouvernement joue les Éoles, décidé qu’il est à participer à leur essor. 2

  • Respect de la vie privée versus droit à l’information : un point utile sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

    François Saint-Pierre
    Avocat
    le 27 Février 2015

    Dans un récent arrêt du 15 janvier 2015 (n° 14-12.200), la première chambre civile a rejeté le pourvoi dont Mediapart l’avait saisie dans l’affaire Bettencourt, après avoir été condamné au civil, en référé, pour avoir publié sur son site les enregistrements qu’avait effectués clandestinement le majordome de Mme Bettencourt à son domicile.

  • Professions juridiques réglementées : les enjeux d’une réforme

    Christophe Jamin
    le 17 Février 2015

    Les débats sur la réforme des professions juridiques réglementées battent leur plein ! L’activité de lobbying n’a probablement jamais été aussi loin. Tous les arguments y passent pour ne pas réformer. Ce qui est en définitive en jeu derrière les multiples discours ? Le maintien ou non d’une logique dite « professionnelle » dans le domaine des... 3

Mouvements

Trois nouveaux associés rejoignent le cabinet BLATTER, SEYNAEVE & Associés

13 Avril 2015
Philippe CHATELLARD, Winifred BLATTER-HODARA et Samuel GUILLAUME, spécialistes en droit immobilier, sont nommés au rang d’associés du cabinet et rejoignent ainsi Jean-Pierre BLATTER et Jean-Luc-SEYNAEVE. Philippe CHATELLARD, titulaire d’un DESS de droit immobilier (Lyon III), avait intégré le cabinet en 2004.

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