Application du contrat de travail en prison : les Sages rejettent la QPC

PROCÉDURE
Cons. const., 14 juin 2013, n° 2013-320/321 QPC
17 Juin 2013
Le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité déposée par deux détenus, a jugé que les dispositions du code de procédure pénale qui excluent l’application d’un contrat de travail aux personnes incarcérées étaient conformes à la Constitution.
par Anne Portmann
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Site du Conseil Constitutionnel

Application du contrat de travail en prison : les Sages rejettent la QPC

PROCÉDURE
Cons. const., 14 juin 2013, n° 2013-320/321 QPC
17 Juin 2013
Le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité déposée par deux détenus, a jugé que les dispositions du code de procédure pénale qui excluent l’application d’un contrat de travail aux personnes incarcérées étaient conformes à la Constitution.
par Anne Portmann
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Sit du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Maternité et paternité : les collaborateurs protégés pendant huit semaines

MANAGEMENT | AVOCAT
12 Juin 2013
Les collaboratrices voient leur retour de congé maternité protégé pendant deux mois. Les collaborateurs pourront, eux également, prendre leur congé paternité. C’est en tous cas ce que propose le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui sera présenté le 3 juillet en conseil des ministres.
par Marine Babonneau
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Une journée avec une avocate en droit des étrangers

AVOCAT
12 Juin 2013
Au carrefour des disciplines juridiques et des ordres juridictionnels, le droit des étrangers est une activité exercée par un petit nombre d’avocats en France, et qui ne cesse pourtant d’évoluer, de se développer face à l’évolution des textes nationaux et des directives européennes. Notre rédactrice a été accueillie par l’avocate Isabelle...
par Anaïs Coignac
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Qu’importe l’honoraire, pourvu qu’on ait le conseil

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
Civ. 1, 30 mai 2013, n° 12-18.515
10 Juin 2013
L’obligation d’information et de conseil n’est pas proportionnelle à l’honoraire versé par le client. Ainsi, la responsabilité d’un expert-comptable qui a rédigé une convocation à un entretien préalable et une lettre de licenciement pour une somme modique ne saurait être écartée, alors qu’il ne s’est pas acquitté de son devoir de conseil. L’avocat...
par Anne Portmann
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Le droit en débats

  • Aux armes avocats, formez vos bataillons

    Marie-Christine Wiehofer et Brigitte Marsigny
    29 Avril 2013

    Article cosigné des Bâtonniers Brigitte Marsigny et Marie-Christine Wienhofer, anciens président et vice-président de la commission Accès au droit du Conseil national des barreaux. 1

  • Inévitables prisons ?

    Didier Peyrat
    Magistrat
    12 Avril 2013

    Si notre système pénal ne se réduit pas à la prison, puisqu’une large majorité des peines prononcées par les tribunaux répressifs ne débouche sur aucun enfermement, elle en est quand même la référence centrale, omniprésente dans les codes, l’imaginaire collectif et les médias. Il n’est pas surprenant que la sanction la plus lourde (en privant...

  • De l’art de juger en droit des inélégances littéraires et éditoriales. L’affaire Belle et Bête

    Pascal Mbongo
    Professeur des facultés de droit
    03 Avril 2013

    Statuant par ordonnance de référé rendue le 26 février 2013 sur le fondement de l’article 9 du code civil, de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 808 et 809 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance de Paris a constaté que « l’ouvrage à paraître de Marcela Iacub intitulé Belle et Bête...

Tout le droit en débats
Enquête

Une journée avec une avocate en droit des étrangers  1

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Interview
Thomas Karsenty-Ricard

Thomas Karsenty-Ricard : « Le conseil ne doit pas être subordonné »  1

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Interview
Etienne Noël

Etienne Noël : « Un avocat efficace sera toujours un avocat révolté »  1

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Mouvements

Guillaume Clouzard rejoint Oratio avocats

13 Juin 2013
Avocat depuis 2006, Guillaume Clouzard est diplômé d’un DESS Juriste d’Affaires à l’université de Paris XII (2003). En 2002, il obtient une maîtrise de droit privé mention droit des affaires à l’université d’Angers. Avant son arrivée chez Oratio, Guillaume Clouzard travaillait depuis 2006 au sein du département droit commercial (conseil et...

Noémie de Galembert rejoint le cabinet Scotto & Associés

12 Juin 2013
Le cabinet Scotto & Associés complète sa pratique Corporate avec l’arrivée de Noémie de Galembert en qualité d’associé en charge de l’activité « contentieux d’affaires ». Noémie de Galembert (DESS Droit des affaires et fiscalité, Université Paris II ; LLM McGill University) est inscrite au barreau de Paris depuis 2005. Avant de rejoindre le...

Nausicaa Brun chez AdDen

11 Juin 2013
Forte d’une expérience de plus de 10 ans, Nausicaa Brun a exercé successivement au sein du département de droit public du cabinet Allen & Overy, puis comme juriste senior à la direction juridique de Lagardère Active - Hachette Filipacchi Presse. Elle a rejoint AdDen Bordeaux le 3 juin 2013 en qualité de collaboratrice senior. Elle vient...
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