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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine

DROIT INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE | FILIATION
le 28 Avril 2017
Dès lors que la mère qui intente une action en recherche de paternité dispose d’un passeport américain délivré par l’État de Louisiane et d’un certificat de naturalisation de l’État de Virginie, il y a lieu de déterminer, d’après les règles américaines de conflits internes, de quel État fédéré la loi est applicable.
par François Mélin

Pratiques restrictives de concurrence et compétence : revirement partiel

PROCÉDURE CIVILE
le 27 Avril 2017
Par trois arrêts du 29 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement partiel de sa jurisprudence relative à la sanction de la compétence de la cour d’appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence, fondée sur les articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de commerce.
par Laurent Dargent

Préalable de conciliation obligatoire non prévu par une stipulation contractuelle

ARBITRAGE - MÉDIATION - CONCILIATION | CONTRAT ET OBLIGATIONS | PROCÉDURE CIVILE
le 25 Avril 2017
Une prétention soumise au juge en méconnaissance d’un préalable de conciliation obligatoire est irrecevable, peu important qu’aucune stipulation contractuelle n’instituait ce préalable.
par Mehdi Kebir

CEDH : moins de procédure et plus d’équité

DROIT ET LIBERTÉ FONDAMENTAUX | DROIT INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE
le 24 Avril 2017
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l’octroi d’une satisfaction équitable pour préjudice moral et ce malgré l’absence d’une « demande » formée de manière appropriée devant la Cour européenne des droits de l’homme.
par Nicolas Nalepa

Application dans le temps de la loi du 3 décembre 2001 : suite et fin ?

SUCCESSION - LIBÉRALITÉ
le 20 Avril 2017
L’application des dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 doit être faite dans le respect du droit de la CEDH à l’issu d’un contrôle de proportionnalité. 
par Delphine Louis

Le droit en débats

  • Présidentielle 2017 : une élection menaçante pour un État de droit affaibli

    Nicolas Hervieu
    le 28 Avril 2017

    « Limiter la puissance de l’État, en la subordonnant à l’ordre juridique, (…) dans l’intérêt et pour la sauvegarde des citoyens »1.

    Telle est la mission fondamentale, vitale même, de l’État de droit.

    Pour contrecarrer la tentation naturelle de l’abus de pouvoir décrite par Montesquieu, un ensemble de... 3

  • Pour la création du tribunal judiciaire

    Conférence nationale des présidents de TGI
    le 21 Avril 2017

    La période de rendez-vous démocratiques qui s’ouvre et la formation d’une nouvelle équipe gouvernementale seront sans doute, comme en pareilles circonstances, l’occasion d’évoquer la réforme du fonctionnement judiciaire sous l’angle d’une possible refonte de la carte judiciaire.

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