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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Demanderjustice.com : pas d’exercice illégal de la profession d’avocat, selon la Cour de cassation

PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
le 23 Mars 2017
La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, formé par l’Ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux, contre le site Jérémy Oinino, fondateur des sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com.
par Julien Mucchielli

Examen du CRFPA : le programme précisé…un peu…

PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
le 20 Mars 2017
La Commission nationale de l’examen d’accès aux CRFPA a précisé, pour la session d’examen de septembre 2017, le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016.
par Laurent Dargent

Inscription d’une hypothèque par le prêteur et qualification de commencement d’exécution

SÛRETÉS | VOIE D'EXÉCUTION
le 17 Mars 2017
L’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue.
par Guillaume Payan

Pratique restrictive de concurrence, clause compromissoire et clause attributive de juridiction

ARBITRAGE - MÉDIATION - CONCILIATION | PROCÉDURE CIVILE | CIVIL
le 17 Mars 2017
Le contentieux de la rupture d’une relation commerciale établie peut valablement être tranché par voie d’arbitrage. En revanche, ce contentieux étant confié à un nombre limité de tribunaux désignés par un décret de spécialisation (du 11 novembre 2009), cette compétence ne saurait être mise en échec par une clause attributive de juridiction.
par Xavier Delpech

La régularité de la garde à vue de l’étranger invoquant une violation de ses droits à l’information

DROIT ET LIBERTÉ FONDAMENTAUX | FAMILLE - PERSONNE
le 16 Mars 2017
L’absence de remise, à un étranger gardé à vue, du formulaire d’information sur les droits de l’article 803-6 du code de procédure pénale ne porte pas atteinte aux droits et intérêts de l’intéressé.
par Rodolphe Mésa

Le droit en débats

  • Pour la médiation obligatoire

    Jean-Édouard Robiou du Pont
    le 28 Mars 2017

    Ni l’intention, ni la tentative de tentative ne sont punissables, ou pourquoi faut-il rendre obligatoire le recours à la médiation (et plus généralement les modes amiables de résolution des différends - MARD).

  • Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)

    Thibault de Ravel d’Esclapon
    le 22 Février 2017

    Il est certain que les décisions de justice fournissent d’excellentes trames narratives pour le cinéma et la littérature. Loving, le dernier film de Jeff Nichols, sorti peu de temps après l’excellent Midnight special (2016), en est l’une des meilleures preuves. La jurisprudence est une source puissante pour la fiction. Elle...