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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Autorité de la chose jugée : moyen identique mais demande fondée sur des faits différents

PROCÉDURE CIVILE | RESPONSABILITÉ | SOCIÉTÉ ET ASSOCIATION
le 23 Juin 2017
Lorsque, postérieurement à un jugement tranchant une prétention, une nouvelle prétention est formée eu égard à des faits distincts et postérieurs, le demandeur conserve la possibilité d’invoquer un moyen déjà soulevé dans la précédente instance. 
par Mehdi Kebir

Nicole Belloubet, une publiciste à la tête de la Chancellerie

CIVIL
le 22 Juin 2017
C’est Nicole Belloubet qui succède à François Bayrou, contraint de démissionner à la suite de l’ouverture d’une enquête préliminaire visant son parti, le MoDem, soupçonné d’emplois fictifs au Parlement européen. Agée de 62 ans, cette agrégée de droit public, était actuellement membre du Conseil constitutionnel, désignée par le président du Sénat...
par Marine Babonneau

Modification de la clause bénéficiaire par la personne sous curatelle

FAMILLE - PERSONNE
le 22 Juin 2017
Une personne en curatelle ne peut procéder qu’avec l’assistance de son curateur à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé. 
par Thibault de Ravel d'Esclapon

Clause attributive de compétence territoriale : intérêt commun des contractants

CONTRAT ET OBLIGATIONS | PROCÉDURE CIVILE
le 19 Juin 2017
Cet arrêt du 1er juin 2017 traite d’une clause attributive de compétence territoriale, non pas parce que sa validité était remise en cause mais parce que l’une des parties prétendait en écarter l’application.
par Mehdi Kebir

C. Besnier, La vérité côté cour. Une ethnologue aux assises

PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
le 16 Juin 2017
L’étude menée par l’ethnologue Christiane Besnier prend pour terrain l’audience d’assises. À partir d’un matériau formé par une quarantaine de procès dans toute la France, de 2001 à 2016, l’auteur livre de passionnantes conclusions autour du travail de construction de la vérité. Tout l’intérêt de cet ouvrage revient à démontrer comment une enquête...
par Thibault de Ravel d’Esclapon

Le droit en débats

  • La justice prédictive en question

    Romain Boucq
    le 14 Juin 2017

    Igor était seul dans la cellule bétonnée. Devant lui, l’écran venait de s’éteindre. Il ne lui restait que quelques minutes à patienter avant de connaître sa situation judiciaire définitive. Il était dans cet état intermédiaire qui était intitulé par la procédure pénale « Présomption d’innocence provisoire. » À quelques kilomètres de là,...

  • « I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats

    Benjamin Pitcho
    le 19 Mai 2017

    Par arrêt Jurisystem du 11 mai 2017, la Cour de cassation vient confirmer l’interdiction faite à une société qui n’est pas constituée par des avocats, d’utiliser les noms de domaine www.avocat.net et...

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