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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international

Dalloz actualité file en vacances

EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
le 31 Juillet 2017
Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1er août au 1er septembre 2017.
par La rédaction

Exequatur d’un jugement algérien et interdiction d’une révision au fond

CONVENTION - TRAITÉ - ACTE | EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
le 31 Juillet 2017
En application des articles 1 et 4 de la convention franco-algérienne relative à l’exequatur du 27 août 1964, le juge français saisi d’une demande d’exequatur d’un jugement algérien ne peut pas procéder à une révision au fond de ce jugement en substituant sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge...
par François Mélin

La CJUE déclare incompatible l’accord des données PNR signé avec le Canada

FAMILLE - PERSONNE | PRINCIPES - GÉNÉRALITÉS | TRANSPORT
le 28 Juillet 2017
En se prononçant pour la première fois sur la comptabilité d’un accord international au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union, la CJUE déclare incompatibles avec les articles 7 (respect de la vie privée) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la charte des droits fondamentaux de l’Union, les dispositions du projet...
par Elisabeth Autier

La CJUE définit le « franchissement irrégulier » d’une frontière

CITOYENNETÉ - NATIONALITÉ - ÉTRANGER | PRINCIPES - GÉNÉRALITÉS
le 28 Juillet 2017
La situation exceptionnelle d’arrivée massive de migrants par les Balkans fin 2015 est sans influence sur l’application du règlement Dublin III.
par Jean-Marc Pastor

De la défense et du secret

PRINCIPES - GÉNÉRALITÉS | EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
le 26 Juillet 2017
Les restrictions de communication avec son avocat, imposées à un justiciable en raison du secret d’État, violent les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.
par Anne Portmann

Le droit en débats

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