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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international

L’Union européenne condamnée pour violation du délai raisonnable de jugement

DROIT ÉCONOMIQUE | PRINCIPES - GÉNÉRALITÉS | PROCÉDURE
le 23 Février 2017
Par un arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice causé par la violation du délai raisonnable de jugement par ce même Tribunal.
par Richard Milchior

Initiative citoyenne européenne : la Commission européenne doit motiver son refus

CITOYENNETÉ - NATIONALITÉ - ÉTRANGER | INSTITUTION - ORGANISATION | PROCÉDURE
le 21 Février 2017
Par un arrêt du 3 février 2017, le Tribunal de l’Union rappelle l’obligation de motivation qui incombe à la Commission européenne lors d’un refus d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE).
par Elisabeth Autier

Publicité comparative : comment comparer des prix de magasins de formats différents ?

MARCHÉ INTÉRIEUR - POLITIQUE COMMUNAUTAIRE
le 20 Février 2017
Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’une publicité comparative est susceptible d’être trompeuse lorsque le consommateur n’est pas clairement informé dans la publicité de la différence de formats et de tailles des magasins comparés. 
par Matthieu Dary

QPC : non-conformité totale du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

PÉNAL
le 14 Février 2017
Le 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 421-2-5-2 du code pénal.
par Dorothée Goetz

Mandat d’arrêt européen : précisions sur les délais de remise

PÉNAL
le 13 Février 2017
Les autorités chargées d’exécuter un mandat d’arrêt européen doivent, en cas de force majeure avérée, fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée.
par Florie Winckelmuller

Le droit en débats

  • Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)

    Thibault de Ravel d’Esclapon
    le 22 Février 2017

    Il est certain que les décisions de justice fournissent d’excellentes trames narratives pour le cinéma et la littérature. Loving, le dernier film de Jeff Nichols, sorti peu de temps après l’excellent Midnight special (2016), en est l’une des meilleures preuves. La jurisprudence est une source puissante pour la fiction. Elle...

  • Le nouveau divorce sans juge est-il une option pour un couple international ?

    Béatrice Weiss-Gout
    le 16 Février 2017

    Partout en France, les avocats de la famille sont confrontés à des situations présentant un élément d’extranéité, nationalité ou résidence étrangère.

    Dans ces situations, il a toujours été délicat de s’engager sur la voie de la négociation, et dans le cas fréquent d’une double compétence, on recommandait, pour ne pas perdre la course à...

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