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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international

Pas de droit à l’oubli des données personnelles détenues dans le registre des sociétés

MARCHÉ INTÉRIEUR - POLITIQUE COMMUNAUTAIRE | PRINCIPES - GÉNÉRALITÉS
le 27 Mars 2017
Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne ne reconnaît pas le droit à l’effacement des données personnelles détenues dans le registre des sociétés mais n’exclut pas un accès limité.
par Elisabeth Autier

Accès partiel à la profession : recours des avocats

MARCHÉ INTÉRIEUR - POLITIQUE COMMUNAUTAIRE | PRINCIPES - GÉNÉRALITÉS
le 27 Mars 2017
Les institutions représentatives de la profession d’avocat ont introduit une requête en annulation contre une ordonnance de transposition d’une directive européenne qui permet l’accès partiel à la profession d’avocat à des ressortissants européens qui n’ont pas cette qualité dans leur pays.
par Anne Portmann

Règlement intérieur : l’obligation de neutralité n’est pas une discrimination directe mais…

PRINCIPES - GÉNÉRALITÉS
le 16 Mars 2017
L’interdiction du port du voile découlant d’un règlement intérieur d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions. En revanche, une telle règle est susceptible de constituer une...
par Marie Peyronnet

Modalités de la signification d’un acte introductif d’instance dans l’Union

PROCÉDURE | EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
le 15 Mars 2017
Une signification ou notification d’un acte introductif d’instance au moyen des services postaux est valide, même si l’acte à signifier n’a pas été remis à son destinataire en personne, à certaines conditions.
par François Mélin

Presse : le formalisme de l’assignation examiné par la CEDH

PRINCIPES - GÉNÉRALITÉS | PROCÉDURE | EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
le 15 Mars 2017
En annulant l’assignation en diffamation délivrée par le requérant au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’elle qualifiait certains faits à la fois d’injure et de diffamation, les juridictions internes n’ont pas limité son droit à un tribunal de manière...
par Sabrina Lavric

Le droit en débats

  • Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)

    Thibault de Ravel d’Esclapon
    le 22 Février 2017

    Il est certain que les décisions de justice fournissent d’excellentes trames narratives pour le cinéma et la littérature. Loving, le dernier film de Jeff Nichols, sorti peu de temps après l’excellent Midnight special (2016), en est l’une des meilleures preuves. La jurisprudence est une source puissante pour la fiction. Elle...

  • Le nouveau divorce sans juge est-il une option pour un couple international ?

    Béatrice Weiss-Gout
    le 16 Février 2017

    Partout en France, les avocats de la famille sont confrontés à des situations présentant un élément d’extranéité, nationalité ou résidence étrangère.

    Dans ces situations, il a toujours été délicat de s’engager sur la voie de la négociation, et dans le cas fréquent d’une double compétence, on recommandait, pour ne pas perdre la course à...

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