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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international

Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine

FAMILLE - PERSONNE | EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
le 28 Avril 2017
Dès lors que la mère qui intente une action en recherche de paternité dispose d’un passeport américain délivré par l’État de Louisiane et d’un certificat de naturalisation de l’État de Virginie, il y a lieu de déterminer, d’après les règles américaines de conflits internes, de quel État fédéré la loi est applicable.
par François Mélin

Affaire Laguiole : étendue de la nullité d’une marque de l’Union européenne pour risque de confusion

MARCHÉ INTÉRIEUR - POLITIQUE COMMUNAUTAIRE | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
le 25 Avril 2017
Rendu à propos de la marque Laguiole, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 5 avril 2017 précise que, conformément au droit français applicable en l’espèce, la protection de la dénomination sociale d’une société s’étend exclusivement aux activités exercées par celle-ci à la date de la demande d’enregistrement de la marque.
par Nathalie Maximin

CEDH : moins de procédure et plus d’équité

CONVENTION - TRAITÉ - ACTE | PRINCIPES - GÉNÉRALITÉS | PROCÉDURE
le 24 Avril 2017
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l’octroi d’une satisfaction équitable pour préjudice moral et ce malgré l’absence d’une « demande » formée de manière appropriée devant la Cour européenne des droits de l’homme.
par Nicolas Nalepa

Visites domiciliaire et saisies en matière concurrentielle : les garanties sont effectives

DROIT ÉCONOMIQUE | MARCHÉ INTÉRIEUR - POLITIQUE COMMUNAUTAIRE | PRINCIPES - GÉNÉRALITÉS
le 21 Avril 2017
La Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable, à l’unanimité, une requête formée par une société française qui contestait la régularité d’opérations de visite et de saisie effectuée par l’Autorité de la concurrence.
par Anne Portmann

CJUE : validation de mesures restrictives par la voie de la question préjudicielle

CONVENTION - TRAITÉ - ACTE | PRINCIPES - GÉNÉRALITÉS | PROCÉDURE | SOUVERAINETÉ - ÉTAT - DÉFENSE
le 21 Avril 2017
La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide des mesures restrictives prises par le Conseil ainsi que le prononcé de sanctions pénales nationales en application de la réglementation européenne, eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
par Tennessee Soudain

Le droit en débats

  • Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice

    Jean-Jacques Urvoas
    le 19 Avril 2017

    Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir. 2

  • Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)

    Thibault de Ravel d’Esclapon
    le 22 Février 2017

    Il est certain que les décisions de justice fournissent d’excellentes trames narratives pour le cinéma et la littérature. Loving, le dernier film de Jeff Nichols, sorti peu de temps après l’excellent Midnight special (2016), en est l’une des meilleures preuves. La jurisprudence est une source puissante pour la fiction. Elle...

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