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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Caution de l’entrepreneur : exercice de l’action directe

CONSTRUCTION | MARCHÉS DE TRAVAUX | SÛRETÉ ET PUBLICITÉ FONCIÈRE | IMMOBILIER
le 19 Juin 2017
L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage autorise la caution de l’entrepreneur à exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant, mais elle n’est pas fondée à réclamer les sommes dues par le maître d’ouvrage en exécution d’un contrat distinct.
par Fanny Garcia

L’obligation de délivrance conforme n’est pas une faute au bénéfice du tiers

CONSTRUCTION
le 08 Juin 2017
Le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices est impropre à caractériser une faute délictuelle.
par Thomas Coustet

VEFA : effets de la nullité du contrat préliminaire

CONSTRUCTION | MARCHÉS DE TRAVAUX | VENTE
le 19 Mai 2017
Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.
par Fanny Garcia

Résiliation d’un bail d’habitation : information du locataire

BAIL
le 15 Mai 2017
Un décret du 9 mai 2017 rend obligatoire, dès le 1er juin prochain, un document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.
par Yves Rouquet

Procédure abusive : méconnaissance de l’objet du litige en cas de condamnation non sollicitée

CONSTRUCTION | PROCÉDURE CIVILE ET VOIES D'EXÉCUTION
le 11 Mai 2017
Méconnaît l’objet du litige l’arrêt qui prononce une condamnation pour procédure abusive qui n’a pas été sollicitée.
par Mehdi Kebir

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