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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Le Premier ministre ne peut pas rendre une loi expérimentale

BAIL
le 21 Mars 2017
Le Conseil d’État a annulé la décision de Manuel Valls d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR dans 28 agglomérations uniquement à Paris et à Lille.
par Marie-Christine de Montecler

Mandat irrégulier d’un agent immobilier : nullité relative

BAIL | PROFESSIONS | VENTE
le 10 Mars 2017
Les formalités ayant trait à la mention de la durée et au numéro d’inscription d’un mandat d’agent immobilier ne sont pas prescrites à peine de nullité absolue ; dès lors, le locataire dont le congé pour vente ne remplit pas ces formalités ne peut s’en prévaloir.
par Ariane Gailliard

Appel : appréciation de la nouveauté d’une demande reconventionnelle

PROCÉDURE CIVILE ET VOIES D'EXÉCUTION | PROPRIÉTÉ | IMMOBILIER
le 08 Mars 2017
La recevabilité de la demande reconventionnelle des appelants formée pour la première fois en cause d’appel doit s’apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire des demandeurs initiaux.
par Mehdi Kebir

Les copropriétaires, le concierge, et le droit du licenciement économique

COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS
le 02 Mars 2017
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble n’étant pas une entreprise, le licenciement de la concierge de l’immeuble qu’il emploie n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique, quand bien même il repose sur un motif non-inhérent à la personne du salarié.
par Julien Cortot

La régularisation d’un permis peut se faire après l’achèvement des travaux

URBANISME
le 28 Février 2017
La faculté pour le juge d’accepter la régularisation d’un permis entaché d’un vice, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, n’est pas subordonnée à la condition que la construction faisant l’objet du permis attaqué n’ait pas été achevée, vient de préciser le Conseil d’État.
par Jean-Marc Pastor

Le droit en débats

  • Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)

    Thibault de Ravel d’Esclapon
    le 22 Février 2017

    Il est certain que les décisions de justice fournissent d’excellentes trames narratives pour le cinéma et la littérature. Loving, le dernier film de Jeff Nichols, sorti peu de temps après l’excellent Midnight special (2016), en est l’une des meilleures preuves. La jurisprudence est une source puissante pour la fiction. Elle...

  • Le cinéma à la barre : 99 Homes, de Ramin Bahrani (2014)

    Thibault de Ravel d’Esclapon
    le 19 Janvier 2017

    À peine quelques minutes. Une ou deux phrases, quelques questions qui n’appellent pas vraiment de réponses. Une sentence mécanique, attendue, prononcée nette, sans fard ni précautions oratoires, par un magistrat dont la distance spatiale, trônant en hauteur, est sans doute trop accusée. C’est à cela que se résume la scène judiciaire dans 99... 1

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