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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Résiliation du bail à ferme pour cause d’urbanisme

DROIT RURAL | URBANISME
le 27 Février 2017
Une carte communale ne peut être assimilée à un document d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme. Par conséquent, le secteur de la carte où des constructions sont autorisées ne peut s’entendre d’une zone urbaine telle que définie par le code de l’urbanisme au titre des plans locaux d’urbanisme.
par Stéphane Prigent

Marché privé de travaux : prohibition de la réception partielle à l’intérieur d’un lot

CONSTRUCTION | MARCHÉS DE TRAVAUX | IMMOBILIER
le 24 Février 2017
Le principe d’unicité de la réception fait obstacle à la réception partielle à l’intérieur d’un même lot.
par Fanny Garcia

La politique du logement social doit trouver une cohérence territoriale

LOGEMENT SOCIAL
le 23 Février 2017
La Cour des comptes a rendu public, le 22 février 2017, un rapport sur le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés.
par Jean-Marc Pastor

Résidence de tourisme : la durée incompressible de neuf ans vaut pour les baux en cours

BAIL
le 13 Février 2017
Texte d’ordre public, l’article L. 145-7-1 du code de commerce qui prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant d’une résidence de tourisme s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.
par Yves Rouquet

Généralisation de l’autorisation environnementale unique

URBANISME
le 01 Février 2017
La réforme de l’autorisation environnementale unique entre en vigueur le 1er mars 2017, avec pour objectif de simplifier les procédures pour faciliter les projets des entreprises. 
par Jean-Marc Pastor

Le droit en débats

  • Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)

    Thibault de Ravel d’Esclapon
    le 22 Février 2017

    Il est certain que les décisions de justice fournissent d’excellentes trames narratives pour le cinéma et la littérature. Loving, le dernier film de Jeff Nichols, sorti peu de temps après l’excellent Midnight special (2016), en est l’une des meilleures preuves. La jurisprudence est une source puissante pour la fiction. Elle...

  • Le cinéma à la barre : 99 Homes, de Ramin Bahrani (2014)

    Thibault de Ravel d’Esclapon
    le 19 Janvier 2017

    À peine quelques minutes. Une ou deux phrases, quelques questions qui n’appellent pas vraiment de réponses. Une sentence mécanique, attendue, prononcée nette, sans fard ni précautions oratoires, par un magistrat dont la distance spatiale, trônant en hauteur, est sans doute trop accusée. C’est à cela que se résume la scène judiciaire dans 99... 1