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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Apologie du terrorisme : condition tenant à la publicité des propos

PRESSE ET COMMUNICATION
le 27 Juillet 2017
Le délit d’apologie d’actes de terrorisme est constitué lorsque les propos qu’il incrimine ont été prononcés publiquement, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics.
par Sabrina Lavric

Archives du procès Barbie : un « point de départ de l’ouverture des autres grands dossiers jugés par la France » ?

PÉNAL
le 25 Juillet 2017
Le 3 juillet, les ministres de la justice et de la culture, Mmes Nicole Belloubet et Françoise Nyssen, ont annoncé l’ouverture des archives judiciaires du procès de Klaus Barbie, le chef de la Gestapo lyonnaise. Entretien avec Denis Salas, président de l’Association française pour l’histoire de la justice (AFHJ), sur cette décision.

Déloyauté de la preuve et provocation à l’infraction

ENQUÊTE
le 25 Juillet 2017
Méconnaît le principe de loyauté de la preuve l’officier de police judiciaire qui prend attache téléphonique auprès d’individus en possession d’une sextape de la partie civile, le fait d’aborder lui-même la question financière sous couvert d’un pseudonyme caractérisant un comportement actif qui les provoque à commettre de nouvelles infractions.
par Warren Azoulay

Fraude fiscale : rappel des conditions d’application de la réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel

ATTEINTE À L'AUTORITÉ DE L'ÉTAT | DROIT PÉNAL GÉNÉRAL | PÉNAL
le 24 Juillet 2017
La réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel suppose que la personne poursuivie ne soit plus redevable de l’impôt.
par Julie Gallois

Renvoi d’un mineur devant le tribunal pour enfants pour des faits criminels : appel irrecevable

INSTRUCTION | JUGEMENT | MINEUR | PÉNAL
le 24 Juillet 2017
L’ordonnance du magistrat instructeur renvoyant un mineur devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ne tranche à l’égard de celui-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s’imposer au tribunal saisi de l’accusation, de sorte que l’appel des parties civiles contre une telle...
par Cloé Fonteix

Le droit en débats

  • Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit

    Un collectif d’universitaires
    le 17 Juillet 2017

    Dans un appel lancé dans Libération, Mediapart et maintenant dans Dalloz actualité, plus de 500 universitaires et chercheurs s’alarment de la volonté du gouvernement d’inscrire dans le droit ordinaire les principales mesures de l’état d’urgence.

  • L’éthylotest antidémarrage, une opportunité pour la défense

    Étienne Madranges
    le 11 Juillet 2017

    L’éthylotest antidémarrage (EAD) a été introduit dans le droit pénal par les articles 71 à 73 et 137 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

    Le principe est d’interdire à un délinquant routier condamné de conduire un véhicule non muni d’un dispositif EAD....