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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Responsabilité de l’État : délai raisonnable de la durée d’une information judiciaire

ENQUÊTE | JUGEMENT | SANTÉ PUBLIQUE
le 25 Septembre 2017
N’excède pas un délai raisonnable la durée d’une information ouverte dans une affaire complexe en raison de sa dimension internationale et des enjeux de santé publique qu’elle soulève mais aussi du nombre important de mis en examen et témoins concernés.
par Anaïs Hacene

Focus sur la suspension de peine pour motif médical

PEINE ET EXÉCUTION DES PEINES | PÉNAL
le 21 Septembre 2017
Dans un contexte de vieillissement de la population carcérale, le jugement rapporté fournit un exemple de suspension de peine pour motif médical fondée sur l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. 
par Dorothée Goetz

Du renforcement des infractions de diffamation et d’injures non publiques à leur élargissement

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
le 20 Septembre 2017
Le décret du 3 août 2017 opère une migration aggravante des infractions de diffamation et d’injures non publiques dans la catégorie des contraventions de cinquième classe et élargit leur répression à de nouvelles occurrences lorsqu’elles sont commises en raison de l’identité de genre et de la situation de handicap de la personne. 
par Warren Azoulay

Du panoptique au technoptique : renforcement de l’arsenal de collecte de données

PRESSE ET COMMUNICATION
le 19 Septembre 2017
Par quatre actes réglementaires, le renseignement français a manœuvré durant l’été. De l’évolution de CRISTINA à l’émergence d’ACCReD et de BIOPEX, la stratégie de collecte généralisée s’affermit. 
par Warren Azoulay

Confusion de peines : motivation et articulation avec le cumul plafonné au maximum légal

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL | JUGEMENT | PEINE ET EXÉCUTION DES PEINES | PÉNAL
le 18 Septembre 2017
Une demande de confusion facultative de peines doit être motivée précisément. Et la réduction, au maximum légal le plus élevé, de plusieurs peines de même nature prononcées pour des poursuites séparées, pour des infractions en concours, n’exclut pas que soit prononcée, par la suite, leur confusion totale ou partielle.
par Cloé Fonteix

Le droit en débats

  • Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit

    Un collectif d’universitaires
    le 17 Juillet 2017

    Dans un appel lancé dans Libération, Mediapart et maintenant dans Dalloz actualité, plus de 500 universitaires et chercheurs s’alarment de la volonté du gouvernement d’inscrire dans le droit ordinaire les principales mesures de l’état d’urgence.

  • L’éthylotest antidémarrage, une opportunité pour la défense

    Étienne Madranges
    le 11 Juillet 2017

    L’éthylotest antidémarrage (EAD) a été introduit dans le droit pénal par les articles 71 à 73 et 137 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

    Le principe est d’interdire à un délinquant routier condamné de conduire un véhicule non muni d’un dispositif EAD....

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