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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

CEDH : arrêt pilote en matière de condition de détention dans le milieu carcéral roumain

PEINE ET EXÉCUTION DES PEINES
le 26 Mai 2017
À l’issue de quatre affaires donnant lieu à une procédure d’arrêt pilote rendue le 25 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le surpeuplement carcéral et les conditions matérielles de détention en Roumanie constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
par Elisabeth Autier

Annulation partielle d’une mise en examen et maintien en détention provisoire

INSTRUCTION
le 24 Mai 2017
Dans le cas où la mise en examen pour des faits recevant une qualification criminelle et une qualification correctionnelle a été annulée pour les faits criminels, le titre de détention demeure valable et la détention se trouve soumise aux règles qui découlent de la qualification correctionnelle. 
par Sébastien Fucini

« La justice pénale est bouleversée par la radicalisation »

CRIMINALITÉ ORGANISÉE ET TERRORISME | PÉNAL
le 23 Mai 2017
Dans un avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’alarme de la part prise par la radicalisation du prévenu dans le raisonnement des juges quand ils appréhendent certaines situations pour lesquelles les preuves d’agissements répréhensibles s’avèrent insuffisantes.
par Caroline Fleuriot

Exécution des peines : rappels procéduraux

PEINE ET EXÉCUTION DES PEINES | PÉNAL
le 23 Mai 2017
Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle procède à quelques rappels toujours salutaires en matière d’exécution des peines. 
par Dorothée Goetz

Les Sages examineront les règles du huis clos aux assises

ATTEINTE À LA PERSONNE | DROIT PÉNAL GÉNÉRAL | JUGEMENT | PÉNAL
le 22 Mai 2017
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions prévoyant que, pour certaines infractions, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande.
par Caroline Fleuriot

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