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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Affaire Érignac : l’État condamné à verser 100 000 € aux mis en examen

ENQUÊTE | JUGEMENT
le 28 Mars 2017
19 ans après l’assassinat du préfet de Corse, neuf plaignants ont obtenu, lundi 27 mars, 100 000 € de dommages et intérêts. La première chambre civile a reconnu le « déni de justice » et la faute lourde de l’État, qui a maintenu sa mise en examen assortis de contrôles judiciaires pendant 18 ans.
par Julien Mucchielli

Cours d’assises : précisions sur le prononcé d’une période de sûreté

JUGEMENT | PÉNAL
le 27 Mars 2017
L’arrêt rapporté vient utilement enrichir la jurisprudence de la chambre criminelle au sujet du prononcé d’une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine.
par Dorothée Goetz

Travail dissimulé : adhésion à l’Agessa des auteurs indépendants

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
le 23 Mars 2017
Le recours à des contributeurs extérieurs par une société ayant pour activité la publication et la diffusion en ligne d’informations n’est pas exclusif de leur soumission à un lien de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail, et ce nonobstant leur adhésion personnelle à l’Agessa.
par Warren Azoulay

Les droits des personnes privées de liberté reculent

PEINE ET EXÉCUTION DES PEINES
le 22 Mars 2017
Dans son rapport annuel d’activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté s’inquiète, dans un contexte de lutte contre le terrorisme, de la régression des droits des personnes détenues, retenues ou hospitalisées dans des établissements de santé mentale.
par Diane Poupeau

Application dans le temps des saisies pénales spéciales

INSTRUCTION
le 22 Mars 2017
Selon l’article 706-153 du code de procédure pénale, immédiatement applicable aux procédures en cours, la saisie peut être ordonnée par le juge d’instruction pour garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation d’un bien, meuble ou immeuble, laquelle était et demeure encourue.
par Sébastien Fucini

Le droit en débats