Édition du 13 mai 2025

Contenu

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  La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports contient de nombreuses dispositions en lien avec la procédure pénale, que ce soit en matière de surveillance ou de répression. Elle doit être lue au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 24 avril 2025, qui censure et précise plusieurs de ses...
• Les turbulences d’ordre géopolitique, sanitaire et économique qui ont secoué le monde ces dernières années ont conduit les États à repenser l’équilibre entre attractivité des investissements étrangers et souveraineté économique, entraînant parfois des modifications brutales et structurelles dans l’accompagnement des investissements étrangers dans...
  
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  La jurisprudence des mois de mars et avril 2025 se caractérise par des affaires françaises qui sont moins nombreuses qu’en janvier-février mais qui peuvent présenter un intérêt majeur comme celle relative à la répression des actes sexuels non consenties et par des affaires venues d’ailleurs mettant encore plus en évidence que d’habitude l’...