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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Au cœur de Tracfin, « start-up administrative » au développement accéléré

le 30 Juillet 2018

En 2017, Tracfin, le service de renseignement financier rattaché à Bercy, a de nouveau pulvérisé ses records : le nombre d’informations reçues a fait un bond de 57 % en deux ans. Cette cellule indépendante, très secrète, a ouvert ses portes à Dalloz actualité.

C’est l’heure du vagabondage…

le 30 Juillet 2018

C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous espérons tonitruante, le 3 septembre.

Obligation d’impartialité des membres des autorités administratives indépendantes

le 30 Juillet 2018

Le Conseil d’État estime que la méconnaissance du principe d’impartialité peut être invoquée à l’encontre d’une décision nommant le président et les membres d’une autorité administrative indépendante (AAI).

Fermeture d’un collège : litige autour d’une compétence partagée État-département

le 30 Juillet 2018

Le Conseil d’État précise les règles contentieuses applicables en cas de recours contre une délibération d’un département modifiant la localisation de collèges et contre la décision de fermeture d’un collège, consécutive à cette délibération.

Les députés font sauter le verrou de Bercy

le 27 Juillet 2018

Après un siècle d’existence, le verrou de Bercy, qui impose un accord préalable de l’administration pour déclencher des poursuites pénales pour fraude fiscale, va être profondément revu. Le résultat d’un important travail des députés, qui, lors de l’étude d’un projet de loi devant la commission des finances, ont renforcé d’autres aspects de la lutte contre la fraude.

L’État condamné à rénover les cours de promenade de la prison de Fresnes

le 27 Juillet 2018

Dans une décision du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Melun a enjoint à l’état de procéder à de nombreux travaux de réfection de la cour de promenade de la maison d’arrêt de Fresnes.

La CJUE précise la portée de la directive OGM sur la mutagénèse

le 27 Juillet 2018

La Cour de Luxembourg définit le champ et les effets de l’exemption de la mutagénèse de la directive 2001/18/CE dite « directive OGM », qui régit la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés.

Indemnisation en cas d’échec d’une intervention visant à remédier à un handicap

le 27 Juillet 2018

Le Conseil d’État précise l’étendue de l’indemnisation à laquelle un patient peut prétendre en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un handicap.

Répartition de la charge de l’aide sociale en cas d’admission dans un EHPAD

le 26 Juillet 2018

Le Conseil d’État vient de préciser les règles de détermination de la collectivité ayant la charge de l’aide sociale en cas d’admission d’un bénéficiaire dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’un département différent.

Écotaxe : aucun motif d’intérêt général ne justifiait la résiliation du contrat avec Ecomouv’

le 26 Juillet 2018

La résiliation du contrat de partenariat liant l’État à la société Ecomouv’ n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général, estime le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Tu obéiras aux préceptes de la protection des données

le 25 Juillet 2018

Une communauté religieuse est responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, des traitements de données à caractère personnel effectués par ces derniers dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte.

Les propositions choc du rapport Cap 22

le 25 Juillet 2018

Le fameux rapport qui doit permettre de transformer l’État ne comporte guère d’idées innovantes. Mais ses préconisations pourraient fâcher de nombreuses catégories de la population, des fonctionnaires aux associations familiales.

Requête contre le refus de délivrance d’un visa et non-épuisement des voies de recours internes

le 25 Juillet 2018

Parce que ces recours en référé ne visaient pas l’obtention d’un document de voyage temporaire mais seulement la suspension de l’exécution du refus de visa et le réexamen de la demande, ils n’ont pas suffi à redresser la violation alléguée de l’article 8.

Suspension d’un professeur des universités : mode d’emploi

le 25 Juillet 2018

Est légale la décision de suspendre un professeur des universités accusé de harcèlement moral et sexuel à l’encontre d’une de ses subordonnées.

Affaire Benalla : Gérard Collomb sur le grill de l’Assemblée

le 24 Juillet 2018

Hier, la commission des lois de l’Assemblée nationale commençait ses travaux sur l’affaire Benalla, en auditionnant le ministre de l’intérieur et le préfet de police. Disposant de pouvoirs spéciaux, les députés ont interrogé, à chaud, le ministre.

L’encadrement du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale est conforme à la Constitution

le 24 Juillet 2018

Le législateur n’a pas porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en imposant à celles-ci de prévoir deux parts au sein du régime indemnitaire de leurs agents.

Contrôle du délai de remise des offres et de l’obligation d’allotissement

le 24 Juillet 2018

Le Conseil d’État précise le contrôle du juge du référé précontractuel sur le délai laissé aux candidats pour présenter leur offre et concrétise la notion de candidat.

La procédure de sanction de l’agence antidopage est corrigée

le 23 Juillet 2018

En prenant l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018, le gouvernement remet sur de bons rails la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage.

Condition de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers en couple avec un citoyen de l’Union

le 23 Juillet 2018

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que, lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans l’État membre dont il possède la nationalité, ce dernier doit favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire ressortissant d’un État tiers, avec lequel le citoyen a une relation durable.

Le Conseil d’État transmet une QPC sur les délais de recours pour les étrangers détenus

le 20 Juillet 2018

Le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur la conformité à la Constitution des dispositions du II de l’article L. 512-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers, du dernier alinéa de l’article L. 533-1 du même code ainsi que les termes « et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l’article L. 533-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » de l’article L.