Administratif

La ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics ont diffusé le 7 mars dernier une circulaire commune sur la fraude fiscale. Si cette circulaire revient sur l’assouplissement du verrou de Bercy, elle insiste surtout sur la nécessité d’une meilleure coopération entre les magistrats et l’administration fiscale.

L’interdiction de transformer en lieu de culte un bien appartenant à une collectivité territoriale ne s’applique qu’aux locaux affectés aux services publics communaux.

Ils l’appellent l’acte III de la décentralisation. L’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et Régions de France, autour du mouvement Territoires unis qu’elles ont créé, ont formulé des propositions communes pour le grand débat national. 

Après l’audience publique d’hier matin, le Conseil constitutionnel doit désormais se prononcer sur la conformité à la Constitution des tests osseux servant à déterminer, dans différentes situations judiciaires, si un individu est majeur ou mineur. Décision le 21 mars.

La méconnaissance des dispositions relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par une nullité absolue, vient de juger la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Les ministres compétents pour fixer la liste des espèces animales non domestiques protégées et les interdictions qui leur sont applicables sont aussi compétents pour déroger à ces interdictions.

Le juge de l’asile n’est pas lié par l’autorité de chose jugée s’attachant aux motifs d’un jugement définitif d’acquittement rendu par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis.

Une aide d’État octroyée illégalement doit être récupérée spontanément par les autorités d’un État membre, y compris les intérêts, même sans intervention de la Commission européenne.

La réponse anticipée du gouvernement à « l’affaire du siècle » n’a pas satisfait. Un recours sera déposé devant le tribunal administratif.