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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Violences conjugales : les députés dans l’impasse de la loi

le 17 Janvier 2020

La commission des lois a adopté mercredi une proposition de loi sur les violences conjugales. Quatrième texte sur le sujet en dix-huit mois, le texte vient compléter les dispositifs existants plus que révolutionner la loi. Les députés ne l’ont d’ailleurs presque pas modifié, ayant épuisé les réformes législatives à faire. Récit.

Pérennisation du dispositif de lutte contre le mitage de la forêt francilienne

le 17 Janvier 2020

Le Sénat a voté le 14 janvier sans modification, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. 

Retraites : les avant-projets de loi dévoilés

le 17 Janvier 2020

Les avant-projets de loi de réforme des retraites confirment la fin des régimes spéciaux et de ceux de la fonction publique. Les fonctionnaires qui concourent à des missions de sécurité publique conserveront cependant des possibilités de départ anticipé.

Demande d’asile formée au nom d’un enfant né après le rejet définitif de la demande de ses parents

le 16 Janvier 2020

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est tenu de fournir les conditions matérielles d’accueil nécessaires à l’enfant titulaire d’une attestation de demande d’asile, ainsi qu’à sa famille, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande présentée en son nom par ses parents alors même que leur demande d’asile a été, préalablement à la naissance de cet enfant, définitivement rejetée.

Projet de loi Antigaspillage : le compromis trouvé sur la consigne

le 16 Janvier 2020

Députés et sénateurs ont considérablement élargi l’ambition du projet de loi sur l’économie circulaire dont le nombre d’articles a été multiplié par dix.

Grève des avocats : le CNB se réunit en assemblée générale extraordinaire pour examiner les propositions du gouvernement

le 15 Janvier 2020

À la suite de la réunion ratée de lundi entre le gouvernement et les instances professionnelles des avocats, la ministre de la Justice et le secrétaire d’État devaient, dans un courrier, proposer « des garanties » aux avocats sur l’avenir de la réforme des retraites, dont la profession ne veut pas.

Retraites : des questions en suspens pour les magistrats

le 15 Janvier 2020

Les projets de loi simple et organique évoquent les retraites des magistrats, qui seront bien intégrés à la réforme. Le gouvernement souhaite en profiter pour dépoussiérer la loi organique et supprimer la sanction de mise en retraite d’office. Mais un certain flou demeure sur les effets réels de la réforme.

Le réchauffement climatique justifie la fin programmée des permis miniers

le 15 Janvier 2020

L’atteinte portée aux droits du titulaire d’un permis minier par l’arrêt, en 2040, de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures est justifiée et proportionnée à l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique, estime le Conseil d’État.

Titre de séjour du parent d’un enfant placé sous mesure d’assistance éducative

le 15 Janvier 2020

Le parent étranger n’est pas exclu de son droit à un titre de séjour si son enfant de nationalité française a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, à partir du moment où il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de ce dernier.

DALO : précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle

le 14 Janvier 2020

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur le litige relatif aux demandes indemnitaires dues à la carence de l’État au titre du droit au logement opposable (DALO) à condition que la demande soit présentée par le demandeur ou ses ayants droit au seul titre des droits hérités du défunt.

Légalité d’un critère relatif à la création d’emplois locaux pour une délégation de service public

le 14 Janvier 2020

Une délégation de service public peut légalement être attribuée en prenant en compte un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion du service.

Prévention de la corruption : des marges de progrès

le 13 Janvier 2020

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) assure le suivi des instruments de lutte contre la corruption élaborés par le Conseil de l’Europe. Il vient de rendre son cinquième rapport concernant la France, plus particulièrement centré sur la prévention de la corruption parmi les membres de l’exécutif et des services répressifs. Si le rapport note des évolutions législatives positives, certains aspects doivent encore être renforcés.

Temps de travail des sapeurs-pompiers et droit européen

le 10 Janvier 2020

Le Conseil d’État confirme les doutes sur la compatibilité de la réglementation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels avec le droit de l’Union européenne.

Motifs légaux et illégaux de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée

le 09 Janvier 2020

Une collectivité territoriale peut refuser de renouveler le contrat d’un agent contractuel auteur de faits qui justifieraient une sanction disciplinaire.

Avantages occultes dans le cadre d’une VEFA

le 09 Janvier 2020

L’avantage occulte dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est caractérisé par la sous-évaluation du prix, la fraction de ce prix constituant une libéralité pour l’acquéreur dès la conclusion de la vente et sans attendre la livraison du bien.

La responsabilité de l’État peut être  engagée du fait de lois inconstitutionnelles

le 08 Janvier 2020

Une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution.

L’octroi du statut d’apatride à un réfugié palestinien

le 08 Janvier 2020

L’assemblée du contentieux indique les conditions d’applicabilité aux réfugiés palestiniens de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. 

Conséquences de l’absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption

le 24 Décembre 2019

Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans le délai raisonnable de la jurisprudence Czabaj.

Appréciation d’une demande de déréférencement selon le Conseil d’État

le 24 Décembre 2019

À la lumière de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 24 septembre 2019, le Conseil d’État décrit avec pédagogie la manière dont le contrôle de proportionnalité doit être fait entre l’exercice par une personne du droit au déréférencement d’un lien renvoyant vers des données à caractère personnel et d’autres intérêts en présence.