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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Un régime universel de retraite pour 2025 ?

le 24 Juillet 2019

Comme le souhaitait le président de la République, le haut-commissaire à la réforme des retraites préconise la fusion, au 1er janvier 2025, des 42 régimes de retraite existant en France en un régime unique par points. Celui-ci s’appliquerait aux Français nés à partir de 1963.

La facturation électronique entre dans le code de la commande publique

le 24 Juillet 2019

Les dispositions relatives à la facturation électronique, issues du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, viennent d’être codifiées dans le code de la commande publique. 

Indu de prestations sociales : quels actes peuvent être contestés ?

le 23 Juillet 2019

Le Conseil d’État a précisé que la mise en demeure de payer adressée à l’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), de l’aide exceptionnelle de fin d’année ou de l’aide personnalisée au logement (APL) dans le cadre d’une procédure de récupération d’indu ne constitue pas un acte susceptible de recours.

Les réticences du milieu judiciaire face aux legaltechs

le 23 Juillet 2019

Une recherche a souhaité étudier comment le numérique transforme le droit et la justice. Pour cela elle a croisé une analyse des outils numériques existants, s’est interrogée sur leur encadrement juridique mais a également questionné magistrats et promoteurs des legaltechs.

Le Sénat assigne ses objectifs au projet de loi Énergie et climat

le 23 Juillet 2019

Les sénateurs ont modifié, le 18 juillet, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat qui prévoit d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

La Cour de cassation et le Conseil d’État s’emparent de l’intelligence artificielle

le 23 Juillet 2019

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français et le juge administratif suprême vont plancher sur deux projets technologiques intégrant de l’intelligence artificielle.

Pas de recours des tiers contre les comptes de campagne du président de la République

le 22 Juillet 2019

Seuls les candidats à la présidence de la République peuvent contester devant le Conseil constitutionnel la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financement politiques sur leur propre compte.

Le Conseil constitutionnel tient fermement l’entonnoir

le 22 Juillet 2019

En censurant partiellement la modification du réglement du Sénat, le Conseil constitutionnel réaffirme la règle dite de « l’entonnoir ».

La délicate gestion par les magistrats des affaires mettant en cause les policiers

le 22 Juillet 2019

Comment les magistrats gèrent-ils les enquêtes mettant en cause des policiers ? Trois magistrats confient leur témoignage alors que la question fait polémique avec les Gilets jaunes.

Une « rupture culturelle » en faveur des communes

le 19 Juillet 2019

Renforcement des pouvoirs du maire, suppression des « irritants de la loi NOTRe », amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux… Le projet de loi Engagement et proximité vise à prouver la bonne volonté du gouvernement envers les communes.

Majoration rétroactive d’une redevance pour service rendu

le 19 Juillet 2019

Le Conseil d’État précise les conséquences pour la période antérieure à la date d’entrée en vigueur d’une délibération majorant rétroactivement le tarif d’une redevance pour service rendu.

Les députés consolident les missions de l’Agence nationale du sport

le 18 Juillet 2019

Les députés ont adopté, le 16 juillet 2019, le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Les communes ne peuvent pas s’opposer aux compteurs Linky

le 18 Juillet 2019

Il appartient uniquement à l’État de veiller à ce que les ondes émises par les compteurs électriques communicants ne mettent pas en péril la santé de la population sur l’ensemble du territoire.

Allemagne : les leçons du non-transfert d’une demandeuse d’asile iranienne vers la France

le 18 Juillet 2019

S’il fait figure d’exception dans une jurisprudence allemande fragmentée, la décision du tribunal administratif allemand d’Arnsberg souligne en creux le flou qui règne dans l’application du règlement Dublin III et les incohérences du système de demande d’asile en Europe.

Pollution : l’État est coupable mais pas responsable

le 17 Juillet 2019

La justice reconnaît l’État fautif « dans son incapacité à lutter contre la pollution de l’air » mais écarte sa responsabilité au motif que le lien de causalité n’est pas « suffisamment démontré ».

Le lobbying devant le Conseil constitutionnel : derrière les portes étroites

le 17 Juillet 2019

Le lobbying devant le Conseil constitutionnel se fait par des interventions, surnommées « portes étroites ». Un outil qui permet au Conseil constitutionnel d’éclairer ses décisions mais qui est souvent fantasmé. Le Conseil vient de décider de publier leurs contenus. Pas certain que cela arrête les polémiques.

Des serres photovoltaïques peuvent être installées en zone agricole

le 17 Juillet 2019

Le Conseil d’État vient de conforter l’implantation des serres agricoles photovoltaïques en admettant que des zones agricoles peuvent servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, tant que celles-ci ne remettent pas en cause la destination agricole avérée de la zone.

La loi de transformation du système de santé définitivement adoptée

le 17 Juillet 2019

Décloisonnement entre médecines de ville et hospitalière, plans territoriaux de santé, organisation à trois niveaux des hôpitaux, réforme des études de médecine…la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé multiplie les outils censés faciliter et rationaliser l’accès aux soins.

Le système D de l’écriture des recours au Conseil constitutionnel

le 16 Juillet 2019

Une fois un texte adopté par le Parlement, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Le processus de rédaction de ces recours reste un processus méconnu. Les pratiques sont pourtant très différentes, voire surprenantes, en fonction des groupes et des époques. Un véritable système D. Première partie.

L’État doit mieux gérer la mobilité de ses agents

le 16 Juillet 2019

L’administration doit mieux organiser la mobilité de ses agents et anticiper ses besoins futurs sur le territoire. La Cour des comptes préconise notamment une réforme de l’indemnité de résidence.