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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent d’une chambre de commerce

le 20 Mai 2022

Dans un arrêt du 5 mai, le Conseil d’État détermine les modalités de prise en compte de l’ancienneté d’un agent titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour le calcul de son indemnité de licenciement.

Exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social

le 20 Mai 2022

Le Conseil d’État précise à quelles conditions une commune peut être exemptée pendant trois ans de l’obligation de compter un pourcentage minimal de logements sociaux.

Charges locatives et points d’apports volontaires enterrés

le 20 Mai 2022

Si la mise en place des points d’apports volontaires enterrés (PAVE) a pour effet de décharger le gardien de l’élimination des déchets et est susceptible d’avoir des incidences sur le taux de récupération applicable, la jurisprudence ne limite pas l’élimination des rejets aux seuls déchets ménagers.

Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État

le 20 Mai 2022

Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément » et que « dans ce cas, une indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical ». Ainsi, s’inscrivant dans les pas du Conseil d’État, la Cour de cassation juge dorénavant que la condition d’anormalité du dommage visée par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique est remplie alors même que les conséquences de l’acte médical sont identiques à celles auxquelles était exposée la victime par l’évolution prévisible de la maladie dès lors qu’elles sont survenues de manière prématurée.

L’Agrasc revient sur ses réformes et en demande d’autres

le 20 Mai 2022

Dans son rapport d’activité de l’année 2021, qui marque ses dix ans, l’Agrasc revient sur ses résultats, en hausse. Elle préconise également plusieurs modifications législatives ou réglementaires pour accroître son efficacité.

La CJUE exigeante sur la qualité de l’eau

le 19 Mai 2022

La directive du 23 octobre 2000 ne permet pas aux États membres d’autoriser un projet qui va provoquer une détérioration, même temporaire, d’une masse d’eau, sauf dans les cas de dérogation qu’elle prévoit.

Contrôle du licenciement d’un salarié protégé lanceur d’alerte

le 19 Mai 2022

Le Conseil d’État précise les règles de dévolution de la charge de la preuve dans le cadre de la contestation d’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé ayant signalé des faits répréhensibles.

Des liens avec un service de renseignement étranger rendent indigne d’acquérir la nationalité française

le 18 Mai 2022

Les liens qu’un étranger est suspecté d’entretenir avec un diplomate de son pays d’origine identifié comme un agent du renseignement le rendent indigne d’acquérir la nationalité française. Une solution qui témoigne à nouveau du contrôle normal opéré par le juge sur une notion dont les contours se sont essentiellement dessinés de façon prétorienne.

Ne pas confondre défense de la Palestine et antisémitisme

le 18 Mai 2022

Se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu la dissolution d’un groupement de fait et d’une association qui critiquaient violemment Israël. L’appel au boycott ne constitue pas forcément une discrimination, rappelle-t-il.

Précisions sur le champ d’application de la dispense d’appel en matière d’urbanisme

le 17 Mai 2022

Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative qui supprime entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 l’appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue.

Quand le bénéficiaire du RSA ne peut pas en être privé rétroactivement

le 17 Mai 2022

Lorsqu’il constate qu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne respecte pas ses obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion professionnelle, le président du conseil départemental peut suspendre le RSA pour l’avenir mais pas le réviser rétroactivement.

Bonne foi du travailleur indépendant bénéficiaire du revenu de solidarité active

le 16 Mai 2022

Pour apprécier la bonne foi d’un travailleur indépendant bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), le juge doit établir l’absence d’incidence du manquement à ses obligations déclaratives sur ses droits en s’assurant qu’il n’a employé aucun salarié et que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil.

Effets de la régularisation d’un pourvoi par la constitution d’un avocat aux conseils

le 16 Mai 2022

Le Conseil d’État précise les effets de la régularisation d’un pourvoi en cassation par la constitution d’un avocat aux conseils.

Conditions de renouvellement du contrôle aux frontières intérieures

le 16 Mai 2022

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’un État membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres États membres en cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure et pour une durée maximale de six mois.

Élection des locataires HLM : du nouveau

le 16 Mai 2022

Un décret du 22 avril 2022 modifie certaines dispositions relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte agréées logement social.

Autorisation d’installation classée dans un parc naturel régional

le 13 Mai 2022

Saisi d’une demande d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), l’État doit veiller à la cohérence de cette demande avec la charte d’un parc naturel régional et ses annexes.

Pas de protection subsidiaire pour le demandeur d’asile qui menace de « tout brûler »

le 13 Mai 2022

Les agissements alarmants inhérents aux troubles mentaux d’un demandeur d’asile constituent un élément à prendre en compte dans la caractérisation de la menace pour l’ordre public, juge le Conseil d’État.

Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante n’est pas continu et évolutif

le 13 Mai 2022

La prescription quadriennale de l’action en réparation du préjudice d’anxiété d’un travailleur exposé à l’amiante court à compter de la publication du dernier de la série des arrêtés étendant la période d’inscription de l’établissement sur la liste de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Telle est la clarification opérée par le Conseil d’État dans un avis du 19 avril.

La commande publique se met à l’heure de la loi Climat et Résilience

le 12 Mai 2022

Pris en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai apporte plusieurs modifications importantes au code de la commande publique.

Modalité d’application des mesures de lutte contre l’artificialisation des sols

le 12 Mai 2022

Deux décrets du 29 avril 2022 mettent en musique les mesures de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 pour atteindre en 2050 l’objectif de zéro artificialisation nette de sols.