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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Détail des mesures relatives au séjour et à l’intégration de la loi Asile et immigration

le 19 Mars 2019

Le ministre de l’intérieur a publié une instruction détaillant les dispositions des derniers décrets d’application qui sont entrés en vigueur le 1er mars dernier.

Fraude fiscale : les ministres veulent une coopération entre justice et administration

le 19 Mars 2019

La ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics ont diffusé le 7 mars dernier une circulaire commune sur la fraude fiscale. Si cette circulaire revient sur l’assouplissement du verrou de Bercy, elle insiste surtout sur la nécessité d’une meilleure coopération entre les magistrats et l’administration fiscale.

Recours contre l’arrêté de maintien en rétention d’un étranger demandant l’asile

le 19 Mars 2019

C’est au juge administratif et non au juge judiciaire qu’il revient d’examiner le recours contre un arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formalisée en cours de rétention, affirme la Cour de cassation.

Un bien du domaine privé peut être loué de façon pérenne à une association cultuelle

le 15 Mars 2019

L’interdiction de transformer en lieu de culte un bien appartenant à une collectivité territoriale ne s’applique qu’aux locaux affectés aux services publics communaux.

Coup de BALAI sur les fossiles législatifs

le 15 Mars 2019

Le Sénat a adopté, le 13 mars, une proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes. Ce texte abroge 49 dispositions législatives, adoptées entre 1819 et 1940 et qui sont tombées en désuétude. Les sénateurs entendent ainsi éliminer la loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs dramatiques.

Pour un nouvel élan de la décentralisation

le 14 Mars 2019

Ils l’appellent l’acte III de la décentralisation. L’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et Régions de France, autour du mouvement Territoires unis qu’elles ont créé, ont formulé des propositions communes pour le grand débat national. 

L’Agence nationale de la cohésion des territoires, simple accessible ?

le 14 Mars 2019

Les députés ont adopté le 12 mars 2019, en la modifiant, la proposition de loi, d’initiative sénatoriale, portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Ils ont aussi adopté la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de cette agence. 

QPC sur les tests osseux : « L’idée est de créer une présomption de minorité »

le 13 Mars 2019

Après l’audience publique d’hier matin, le Conseil constitutionnel doit désormais se prononcer sur la conformité à la Constitution des tests osseux servant à déterminer, dans différentes situations judiciaires, si un individu est majeur ou mineur. Décision le 21 mars.

Un recul des services publics et une régression continue des droits

le 13 Mars 2019

Dans son rapport annuel, rendu public le 12 mars, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, dénonce un effacement des services publics et une régression des libertés fondamentales.

Emprunts toxiques : la délégation irrégulière du maire entraîne la nullité du contrat

le 13 Mars 2019

La méconnaissance des dispositions relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par une nullité absolue, vient de juger la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Présentation d’observations orales par la partie dont l’avocat est absent à l’audience

le 12 Mars 2019

Le Conseil d’État a jugé que, devant les juridictions du fond, une partie dont l’avocat est absent lors de l’audience doit être invitée à prendre la parole.

Compétence pour déroger à la protection des espèces animales

le 12 Mars 2019

Les ministres compétents pour fixer la liste des espèces animales non domestiques protégées et les interdictions qui leur sont applicables sont aussi compétents pour déroger à ces interdictions.

Conséquences de l’expiration du terme du contrat sur une demande de reprise des relations contractuelles

le 11 Mars 2019

Le Conseil d’État précise les conséquences de l’expiration du terme du contrat avant que le juge d’appel, saisi d’un jugement statuant sur une demande de reprise des relations contractuelles, ne se prononce.

L’acquittement par le Tribunal pénal international ne s’impose pas au juge de l’asile

le 11 Mars 2019

Le juge de l’asile n’est pas lié par l’autorité de chose jugée s’attachant aux motifs d’un jugement définitif d’acquittement rendu par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis.

Le Sénat défend l’usage du LBD mais publie des données

le 11 Mars 2019

À l’initiative du groupe CRCE, le Sénat a étudié une proposition de loi visant à interdire les lanceurs de balle de défense (LBD). Une initiative rejetée mais qui a forcé le gouvernement à faire œuvre de transparence : il y a eu plus de 14 000 tirs depuis le début du mouvement des gilets jaunes.

Les autorités nationales doivent prendre l’initiative de récupérer une aide d’État illégale

le 08 Mars 2019

Une aide d’État octroyée illégalement doit être récupérée spontanément par les autorités d’un État membre, y compris les intérêts, même sans intervention de la Commission européenne.

Danger immédiat, mesures conservatoires et dommages de travaux publics

le 08 Mars 2019

Le Conseil d’État précise les conditions du prononcé d’une injonction au responsable d’un dommage de travaux publics de prendre des mesures conservatoires.

Justice climatique : le réchauffement climatique aura son procès

le 07 Mars 2019

La réponse anticipée du gouvernement à « l’affaire du siècle » n’a pas satisfait. Un recours sera déposé devant le tribunal administratif.

Consultation des délégués du personnel en matière de licenciement d’un salarié protégé

le 07 Mars 2019

En cas de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, l’avis préalable des délégués du personnel est obligatoire dans des conditions insusceptibles de fausser cette consultation mais ne compte plus au nombre des formalités substantielles. 

Injonction de résilier un contrat et droit indemnitaire du cocontractant

le 07 Mars 2019

Le Conseil d’État précise les conséquences de l’annulation par le juge d’appel ou de cassation d’une décision juridictionnelle enjoignant à une personne publique de résilier un contrat ou prononçant une telle résiliation.