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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Réforme des retraites : la transition précisée

le 19 Février 2020

Alors que le débat à l’Assemblée nationale sur les retraites a débuté, le gouvernement a précisé les règles de transition qui s’appliqueront à la fonction publique.

L’ENA va mourir, vive l’EAP !

le 19 Février 2020

Rendu public le 18 février, le très attendu rapport Thiriez ne préconise pas le big-bang de la haute fonction publique qui avait pu être annoncé – ou craint. Notamment, les grands corps juridictionnels devraient sortir à peu près intacts de la réforme.

Champ d’application de la prescription des actions en matière de réparation médicale

le 18 Février 2020

Le Conseil d’État lève des incertitudes sur l’application du régime de prescription décennale en matière de responsabilité médicale et la suspension du délai en cas de recherche de conciliation.

Quand Ternon croise Danthony

le 18 Février 2020

Le Conseil d’État se prononce, pour la première fois, sur la conciliation des jurisprudences bien connues dites Ternon et Danthony.

Le juge de l’asile et la traite des femmes nigérianes

le 18 Février 2020

La traite des femmes nigérianes fait l’objet de nombreux procès correctionnels et criminels ces dernières années, jugeant des réseaux essentiellement nigérians. Ce phénomène massif est désormais une priorité de la politique pénale et trouve son pendant dans la protection que le juge de l’asile se voit demander d’accorder, selon des critères très précis, à ce « groupe social ».

Rejet possible par ordonnance des recours présentés hors délai Czabaj

le 14 Février 2020

Par une décision portant application de la jurisprudence Czabaj, le Conseil d’État autorise le juge à rejeter par ordonnance de tri des requêtes tardives déjà communiquées aux parties. 

Ratification du protocole sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

le 14 Février 2020

La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 a autorisé la ratification du protocole additionnel de la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales : l’occasion de revenir sur ce texte, plus de dix ans après son adoption, alors que les élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars prochains. 

Degré d’autonomie des services préfectoraux dans l’élaboration d’un avis environnemental

le 13 Février 2020

Un projet environnemental peut être autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région à condition que ce ne soit pas le même service qui a, à la fois, instruit la demande d’autorisation et préparé l’avis de l’autorité environnementale.

Une annulation pour excès de pouvoir peut ouvrir droit aux intérêts moratoires

le 13 Février 2020

Le Conseil d’État juge que l’ensemble des agents publics, y compris les vacataires, ont droit à la prise en charge partielle de leurs titres de transport.

Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison

le 12 Février 2020

Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devant la commission des lois le second rapport d’application de la loi SILT, qui a succédé à l’état d’urgence. Les mesures administratives sont fortement utilisées pour suivre les sortants de prison. Des évolutions législatives devraient intervenir d’ici fin 2020.

Un directeur d’hôpital ne peut suspendre un médecin hospitalier que dans des circonstances exceptionnelles

le 12 Février 2020

Le Conseil d’État précise les compétences respectives du directeur général de l’agence régionale de santé et du directeur de l’hôpital pour suspendre un praticien hospitalier.

La réglementation OGM sur la mutagenèse doit être modifiée

le 12 Février 2020

Quelques mois après que la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de la directive OGM sur la mutagénèse, le Conseil d’État enjoint au gouvernement de modifier le code de l’environnement.

Modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme

le 11 Février 2020

Le Conseil d’État apporte une précision sur la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme.

Suspension partielle de la circulaire sur le « nuançage » des maires

le 10 Février 2020

Écarter de l’analyse des résultats des élections municipales 95 % des communes est entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Quant à l’étiquette « divers centre », elle porte atteinte à l’égalité.

Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles

le 10 Février 2020

Le périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis s’ils sont nécessaires à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation est respectée.

Le Conseil d’Etat valide en l’encadrant le décret créant le fichier des mineurs isolés

le 07 Février 2020

Le Conseil d’État juge légal le décret du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et autorisant la création d’un fichier relatif à ces personnes. Pour éviter toute interprétation abusive, il donne des directives sur la façon dont ce décret doit être appliqué.

ASAP : un nouveau projet de loi de « simplification »

le 07 Février 2020

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) prévoit différentes mesures de « simplification », dont deux concernent directement les avocats.

Le Sénat divisé sur le projet de loi bioéthique

le 06 Février 2020

À moitié vide ou à moitié plein, selon l’expression consacrée. Les sénateurs ont adopté, le 4 février, le projet de loi relatif à la bioéthique et notamment l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes.

Dix mesures pour donner un nouvel élan à la ville durable

le 06 Février 2020

Le ministre de la Ville et du logement a lancé une nouvelle feuille de route le 5 février pour construire une ville plus durable.

Le Comité contre la torture condamne le refus d’asile d’une défenseuse autochtone des droits de l’homme

le 05 Février 2020

Le Comité des Nations unies contre la torture a épinglé la Suisse pour avoir refusé d’accorder l’asile à une défenseuse autochtone des droits de l’homme, illustrant par la même occasion que son mécanisme de plaintes individuelles est une voie de droit non négligeable pour tout requérant qui estimerait qu’un État partie à la Convention, comme la France, a violé ses obligations en la matière.