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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Éric Dupond-Moretti : « Mon ministère n’est pas celui de la guerre, mais des libertés »

le 08 Juillet 2020

La passation de pouvoir entre Nicole Belloubet et Éric Dupond-Moretti s’est tenue hier matin, dans la cour du ministère, place Vendôme.

Évaluation environnementale : répartition des compétences entre autorités chargées d’examiner les projets

le 08 Juillet 2020

Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 réforme l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l’évaluation environnementale.

Les collectivités locales abordent la crise sanitaire en meilleure situation financière que l’État

le 08 Juillet 2020

Le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales montre un contexte financier favorable en 2019, qui a permis aux collectivités locales d’aborder la crise sanitaire dans une meilleure situation que l’État. L’épidémie de covid-19 les affectera diversement, les plus exposées étant les régions et les départements.

Coronavirus : tous nos articles

le 07 Juillet 2020

Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité. 

Éric Dupond-Moretti endosse le rôle de garde des Sceaux

le 07 Juillet 2020

À 59 ans, Éric Dupond-Moretti, avocat le plus célèbre de France, devient ministre de la justice. Cette nomination est la surprise principale du gouvernement Jean Castex. L’avocat flamboyant risque de se retrouver à faux avec les magistrats et les personnels pénitentiaires. L’USM, syndicat majoritaire chez les magistrats, dénonçait hier soir une « déclaration de guerre à la magistrature ».

Demandeurs d’asile à la rue : la France condamnée pour son inertie

le 07 Juillet 2020

La Cour européenne des droits de l’homme vient de conclure à la violation de l’article 3 de la Convention européenne de la part de la France pour avoir laissé des demandeurs d’asile vivre dans la rue pendant des mois, sans moyens, à cause des lenteurs administratives les empêchant d’accéder aux conditions d’accueil prévues par le droit.

Le Conseil d’État précise l’application de la protection fonctionnelle à des conflits entre un agent et son supérieur hiérarchique

le 07 Juillet 2020

Le Conseil d’État juge que la protection fonctionnelle n’est pas applicable aux différends entre un agent public et son supérieur hiérarchique, sauf si les actes de ce dernier, par leur nature ou leur gravité, sont insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Les déblais sont des déchets

le 06 Juillet 2020

Les déblais résultant de travaux sur la voie publique sont des déchets au sens de la législation environnementale et le maître d’ouvrage a la qualité de producteur de ces déchets.

Présomption d’urgence pour l’acquéreur évincé en cas de préemption

le 06 Juillet 2020

Face à une décision de préemption, l’acquéreur évincé bénéficie d’une présomption d’urgence à en demander la suspension. Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances cette présomption peut être renversée et les conséquences du renoncement à aliéner sur cette condition d’urgence.

Procès de Tyler Vilus : « Il vous revient de mettre un terme définitif à ce massacre »

le 03 Juillet 2020

Fin du procès de Tyler Vilus, djihadiste français accusé d’association de malfaiteurs terroriste, direction d’une entreprise terroriste et meurtre en bande organisée terroriste. L’avocat général, vendredi, a requis la réclusion criminelle à perpétuité.

Propos d’Éliane Houlette : la mousse de la pression retombe

le 03 Juillet 2020

La procureure générale de Paris, entendue une nouvelle fois jeudi par la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, a démenti toute instruction du pouvoir exécutif dans l’affaire Fillon, réfutant par là même les propos de l’ex-cheffe du parquet national financier (PNF) qui, devant ces mêmes députés, a fait état de pression « indirecte ou plus subtile » de sa hiérarchie dans cette procédure.

Covid-19 : report des délais de déclaration d’informations fiscales dans l’Union européenne

le 03 Juillet 2020

Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19, l’Union européenne reporte certains délais de déclaration dans le domaine fiscal.

Rejet du recours contre la hausse des droits d’inscription pour les étudiants étrangers

le 03 Juillet 2020

Le Conseil d’État a rejeté, le 1er juillet, les recours contre l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur.

Restauration immobilière d’un ensemble immobilier comprenant un local commercial

le 03 Juillet 2020

Une opération de restauration immobilière peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre, sous certaines conditions restrictives, un propriétaire à transformer en habitation un local commercial.

Un pas pour l’open data des décisions de justice

le 03 Juillet 2020

Prévue par la loi Lemaire de 2016, le décret sur l’open data des décisions de justice a été publié le 30 juin. Le décret précise les conditions dans lesquelles se fera la mise à disposition massive des décisions, en matière administrative, pénale et civile. Il modifie aussi les règles de transmission de la copie des jugements. Mais pour que l’open data soit effectif, il faudra encore attendre.

Violences policières racistes : le Conseil des droits de l’homme entre diplomatie et non-dit

le 02 Juillet 2020

Saisi dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Conseil des droits de l’homme a adopté le19 juin 2020, au consensus, une résolution dans laquelle il prie la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’élaborer un rapport sur les brutalités policières et autres violations des droits de l’homme à l’encontre des Africains et des personnes d’ascendance africaine par les forces de l’ordre. 

Seule la notification en main propre fait courir le délai de recours contentieux contre une OQTF sans délai

le 02 Juillet 2020

Eu égard aux garanties qu’elle présente, seule la notification par voie administrative de l’OQTF sans délai de départ volontaire est de nature à faire courir le délai contentieux spécial de 48 heures. 

Le Conseil d’État dresse le bilan de l’année 2019 et de la crise sanitaire

le 02 Juillet 2020

À l’occasion de la présentation du bilan d’activité du Conseil d’État pour 2019, le vice-président, Bruno Lasserre, a également défendu l’action de l’institution pendant la crise sanitaire.

Quand l’usage des caméras thermiques est-il soumis au RGPD ?

le 01 Juillet 2020

Seules les caméras thermiques dont l’usage est totalement facultatif et qui ne délivrent d’information qu’à l’intéressé peuvent être mises en place sans prendre en compte le règlement général pour la protection des données.

2020, l’année d’un choc inédit sur les finances publiques

le 01 Juillet 2020

Selon la Cour des comptes, la soutenabilité de la dette publique va devenir l’enjeu majeur des finances publiques de l’après covid-19 et des dix prochaines années. Une nouvelle loi de programmation des finances publiques est désormais nécessaire.