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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Restitution d’un million d’euros saisis en 2009 par la justice

le 20 Novembre 2018

C’est une histoire de fonds, qui vient de toucher à sa fin. La cour d’appel de Paris, statuant après cassation, a ordonné la restitution de près d’un million d’euros à un ressortissant algérien saisi il y neuf ans.

Condition imposée aux collectivités quant à leur participation à une société publique locale

le 20 Novembre 2018

Le Conseil d’État vient, pour la première fois, préciser l’interprétation controversée des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités qui permettent aux collectivités et leurs groupement de créer des sociétés publiques locales dans le cadre leurs compétences attribuées par la loi.

Le défenseur des droits consacre son rapport annuel aux enfants de moins de sept ans

le 20 Novembre 2018

Le Défenseur des droits a choisi le 20 novembre pour publier son rapport, date anniversaire de l’adoption de la convention internationale des droits de l’enfant en 1989.

La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme

le 19 Novembre 2018

Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable s’impose.

Le régime juridique des véhicules de loisirs ne s’applique pas aux caravanes des gens du voyage

le 19 Novembre 2018

Encadrée par des dispositions spécifiques, l’installation des résidences mobiles des gens du voyage au titre de leur habitat permanent ne peut pas se voir appliquer le régime des résidences mobiles de loisirs et des caravanes.

Circulaire sur l’information des maires en matière de radicalisation

le 16 Novembre 2018

Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a annoncé dans un communiqué du 13 novembre 2018, avoir signé le même jour une circulaire « renforçant les échanges entre les préfets et les maires en matière de radicalisation ».

La biodiversité et les chasseurs appelés à faire bon ménage

le 16 Novembre 2018

Au 1er janvier 2020, l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) auront fusionné.

Modalités de clôture de l’instruction devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

le 16 Novembre 2018

Le juge ne peut pas prononcer la clôture avec effet immédiat de l’instruction si la partie mise en demeure de produire un mémoire a respecté le délai qui lui était imparti.

Carence fautive de la ville de Paris dans l’affaire du quartier Dejean

le 15 Novembre 2018

C’est l’épilogue de l’affaire du quartier Dejean, situé aux abords de la station Château Rouge dans le 18e arrondissement. La ville de Paris est jugée responsable de ne pas avoir pris les mesures appropriées pour faire cesser les troubles liés à l’encombrement de la rue.

Refus de concours de la force publique : transaction au nom de l’État et délai de grâce

le 15 Novembre 2018

Le Conseil d’État apporte deux précisions sur, d’une part, l’autorité compétente pour conclure une transaction portant renoncement à un pourvoi en cassation et, d’autre part, l’effet du délai de grâce accordé à un occupant sous le coup d’une mesure d’expulsion.

Recours Tarn-et-Garonne : les moyens que peut invoquer le concurrent évincé

le 14 Novembre 2018

Une erreur commise par l’acheteur public sur le prix de la prestation prévue par un marché ne constitue pas, par elle-même, un vice du consentement entraînant l’annulation du contrat.

Règles d’inhumation dans un cimetière fermé

le 14 Novembre 2018

L’article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales permet des inhumations dans les caveaux de famille d’un cimetière fermé au-delà du délai de cinq ans suivant la fermeture, a tranché le Conseil d’État. La Haute juridiction a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait estimé que le délai de cinq ans, pendant lequel, aux termes du premier alinéa de l’article L.

Procès UBS : la défense tance la politique « du rien » du parquet

le 13 Novembre 2018

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. Le parquet national financier (PNF) a requis des peines de prison avec sursis et une amende de 3,7 milliards d’euros.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires, solution ou mirage ?

le 13 Novembre 2018

Le Sénat a pris l’initiative de créer une Agence nationale de la cohésion des territoires, répondant au souhait de nombreux élus et à une volonté du président de la République d’instaurer un interlocuteur dans le département capable de mobiliser des compétences en ingénierie des territoires.

Les pistes du Sénat pour revitaliser les communes

le 13 Novembre 2018

Un rapport de la commission des lois du Sénat formule trente propositions pour contribuer à la revitalisation des communes.

Un nouveau « permis de faire » plus étendu dans la construction

le 12 Novembre 2018

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSoC) prescrit au gouvernement de revoir les règles de construction trop complexes. Elle l’a donc habilité à prendre, dans un premier temps, une ordonnance permettant aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction et, dans un second temps, une autre ordonnance modifiant la rédaction des règles de construction, en vue de passer d’une logique de moyens à une logique de résultat. Ces deux ordonnances ont pour objectif la libération du marché de l’innovation.

Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE

le 12 Novembre 2018

Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relation de travail ne permet pas de le priver d’une indemnisation du congé non pris.

Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques

le 09 Novembre 2018

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).

Conditions de consultation du conseil national d’évaluation des normes

le 09 Novembre 2018

À l’occasion d’un recours introduit contre le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 sur les redevances de réutilisation des informations du secteur public, le Conseil d’État a précisé dans quel cas le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) devait être consulté.

L’exonération de la participation d’un majeur protégée au coût de la mesure de protection n’est pas un droit

le 08 Novembre 2018

Le préfet peut refuser d’exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant en raison de l’insuffisance des crédits disponibles.