Administratif

Le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales montre un contexte financier favorable en 2019, qui a permis aux collectivités locales d’aborder la crise sanitaire dans une meilleure situation que l’État. L’épidémie de covid-19 les affectera diversement, les plus exposées étant les régions et les départements.

À 59 ans, Éric Dupond-Moretti, avocat le plus célèbre de France, devient ministre de la justice. Cette nomination est la surprise principale du gouvernement Jean Castex. L’avocat flamboyant risque de se retrouver à faux avec les magistrats et les personnels pénitentiaires. L’USM, syndicat majoritaire chez les magistrats, dénonçait hier soir une « déclaration de guerre à la magistrature ».

Le Conseil d’État juge que la protection fonctionnelle n’est pas applicable aux différends entre un agent public et son supérieur hiérarchique, sauf si les actes de ce dernier, par leur nature ou leur gravité, sont insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Face à une décision de préemption, l’acquéreur évincé bénéficie d’une présomption d’urgence à en demander la suspension. Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances cette présomption peut être renversée et les conséquences du renoncement à aliéner sur cette condition d’urgence.

La procureure générale de Paris, entendue une nouvelle fois jeudi par la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, a démenti toute instruction du pouvoir exécutif dans l’affaire Fillon, réfutant par là même les propos de l’ex-cheffe du parquet national financier (PNF) qui, devant ces mêmes députés, a fait état de pression « indirecte ou plus subtile » de sa hiérarchie dans cette procédure.

Le Conseil d’État a rejeté, le 1^er juillet, les recours contre l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur.

Prévue par la loi Lemaire de 2016, le décret sur l’open data des décisions de justice a été publié le 30 juin. Le décret précise les conditions dans lesquelles se fera la mise à disposition massive des décisions, en matière administrative, pénale et civile. Il modifie aussi les règles de transmission de la copie des jugements. Mais pour que l’open data soit effectif, il faudra encore attendre.

Eu égard aux garanties qu’elle présente, seule la notification par voie administrative de l’OQTF sans délai de départ volontaire est de nature à faire courir le délai contentieux spécial de 48 heures. 

Seules les caméras thermiques dont l’usage est totalement facultatif et qui ne délivrent d’information qu’à l’intéressé peuvent être mises en place sans prendre en compte le règlement général pour la protection des données.