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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

La loi de financement de la sécurité sociale définitivement adoptée

le 06 Décembre 2019

Réforme du financement des hôpitaux de proximité et des urgences ; création d’un nouveau contrat favorisant l’installation des jeunes médecins s’installant dans les déserts médicaux ; mesures pour les femmes enceintes habitant loin d’une maternité… La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 décline le plan « Ma santé 2022 ».

Retrait à une personne divorcée du statut de réfugié

le 06 Décembre 2019

Dans l’hypothèse du divorce d’une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l’unité de la famille, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont tenus d’apprécier, compte tenu du changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de cette qualité, si elle doit continuer à bénéficier de cette protection.

Une nouvelle proposition de loi sur les violences conjugales

le 05 Décembre 2019

Alors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales devrait être définitivement adoptée mi-décembre, les députés LREM viennent de déposer un nouveau texte sur le sujet. Une quatrième loi en dix-huit mois, qui contient des dispositions très disparates sur l’autorité parentale, l’espionnage au sein du couple, le secret médical, l’aide juridictionnelle ou l’accès aux sites pornographiques.

Publication du décret sur les lignes directrices de gestion

le 05 Décembre 2019

La loi de transformation de la fonction publique avait prévu une réduction très sensible des attributions des commissions administratives paritaires. Un décret du 29 novembre organise cette attrition tout en précisant les modalités de mise en œuvre du nouvel outil de transparence prévu par la loi, les lignes directrices de gestion.

Le refus de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté bascule dans le plein contentieux

le 05 Décembre 2019

Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État complète son édifice jurisprudentiel en matière de contentieux de la démolition des ouvrages publics. Il reconnait que le juge du plein contentieux peut être saisi directement d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté.

De Bénin City à la rue Saint-Denis, la traite des femmes nigérianes

le 04 Décembre 2019

Du 25 novembre au 6 décembre, la cour d’assises de Paris juge six personnes, toutes d’origines nigérianes, pour traite d’êtres humains en vue de tirer un bénéfice de leur prostitution. C’est l’une des premières fois qu’un réseau de proxénétisme nigérian est jugé aux assises. Les plaidoiries et réquisitions doivent débuter ce mercredi 4 décembre.

C’est – en principe – à l’administration de décider comment respecter ses obligations

le 04 Décembre 2019

Est recevable la demande d’annulation du refus de l’administration de respecter ses obligations, même si le requérant n’a pas précisé les mesures qu’il demandait de prendre.

Lutte contre la fraude : les insuffisances de la justice

le 03 Décembre 2019

La Cour des comptes a révélé hier sa communication, demandée par le Premier ministre, sur la fraude aux prélèvements obligatoires. Un constat parfois sévère de l’action de l’administration, mais qui met aussi en lumière les insuffisances de la justice.

Vers un nouveau droit de propriété qui dissocie le foncier et le bâti ?

le 03 Décembre 2019

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, une proposition de loi qui vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. 

Détenu placé à l’isolement : pas de présomption d’urgence en référé-liberté

le 03 Décembre 2019

L’urgence est présumée en référé-suspension contre une mesure de placement d’un détenu à l’isolement ou de prolongation. Elle ne l’est pas dans le cadre d’un référé-liberté.

Open data des décisions de justice : le projet de décret

le 02 Décembre 2019

Présentation du projet de décret relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives qui devrait être publié, selon le garde des Sceaux, avant la fin de l’année.

Prescription du recours des tiers payeurs contre l’Établissement français du sang

le 02 Décembre 2019

L’action des caisses de sécurité sociale contre l’Établissement français du sang (EFS) pour obtenir le remboursement des frais de santé des victimes de contaminations transfusionnelles se prescrit par dix ans, vient de préciser le Conseil d’État.

Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire d’un marché

le 02 Décembre 2019

Le Conseil d’État précise les conditions permettant de caractériser l’existence d’un différend entre le titulaire d’un marché et l’acheteur public.

Engagement et proximité : les députés à la recherche d’un compromis

le 29 Novembre 2019

Tout en revenant largement au texte du gouvernement, les députés ont recherché, au cours de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, des points de convergence ou de compromis avec le Sénat.

Les femmes restent discriminées dans la haute magistrature

le 29 Novembre 2019

Une équipe de recherche s’est penchée sur le parcours des magistrats. Malgré une féminisation ancienne, l’accès aux plus hauts postes (chefs de juridiction, grade hors hiérarchie) reste inégalitaire, au détriment des femmes. La faute à un corps qui valorise la mobilité permanente.

La mention « baignade interdite » suffit à dégager la responsabilité de la commune

le 29 Novembre 2019

Un arrêté municipal qui désigne une partie d’un rivage comme site dangereux et interdit la baignade contient des mentions suffisantes pour dégager la responsabilité de la commune, sans qu’il soit nécessaire pour le maire de faire état de la menace des requins.

Irrégularité de la méthode de notation où le candidat s’auto-évalue

le 28 Novembre 2019

Le Conseil d’État censure une méthode de notation qui laisse aux candidats le soin de fixer eux-mêmes leur note.

La Cour de cassation précise les modalités de détermination de l’âge des jeunes étrangers

le 28 Novembre 2019

Un document d’identité que les juges du fond estiment valable suffit à prouver la minorité d’une personne étrangère sans que le juge ait à prendre en compte les autres éléments du dossier.

Le Parlement à la poursuite des cavaliers législatifs

le 27 Novembre 2019

Progressivement, l’Assemblée et le Sénat tentent d’interdire le dépôt d’amendement sans lien avec les projets ou propositions de loi (les « cavaliers législatifs »). Un contrôle de plus en plus strict qui limite le rôle des parlementaires. Et qui a parfois du mal à passer.

Refus de concours de la force publique : quand l’occupant part…puis revient

le 27 Novembre 2019

Lorsque des occupants sans titre quittent spontanément les lieux puis les réinvestissent, la date de départ marque la fin de l’engagement de la responsabilité de l’État qui a refusé de prêter le concours de la force publique.