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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Le Conseil d’État réaffirme la fermeté du dispositif d’accès à l’électricité nucléaire

le 27 Juin 2022

Si les 20 TWh de volume additionnel d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) consentis par le gouvernement pour 2022 semblent témoigner d’un assouplissement conjoncturel du dispositif (v., à propos de l’« affaire EDF », AJDA 2022. 560 ), le Conseil d’État est venu réaffirmer l’intangibilité des volumes alloués aux opérateurs pour une période de livraison fixe.

Calcul de la majorité qualifiée des colotis

le 27 Juin 2022

Le Conseil d’État précise les modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation.

Cabinets de conseil : le Sénat veut une loi McKinsey

le 27 Juin 2022

Après leur retentissante commission d’enquête sur l’influence des cabinets de conseil dans la sphère étatique, les sénateurs viennent de déposer une proposition de loi transpartisane pour mieux encadrer leur action. Un texte consensuel au Sénat, qui vise surtout l’action gouvernementale.

Le Conseil d’État sonne le glas du burkini dans les piscines de Grenoble

le 27 Juin 2022

Le gestionnaire d’un service public ne peut pas procéder à des adaptations tenant compte des convictions religieuses de certains usagers qui, par leur caractère fortement dérogatoire, rendraient plus difficile le respect des règles de droit commun par ses autres usagers.

Notion de gardien d’un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime

le 24 Juin 2022

Le litige opposant la société civile immobilière (SCI) Mayer au préfet des Alpes-Maritimes est l’occasion pour le Conseil d’État de concrétiser la notion de gardien d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime (CGPPP, art. L. 2132-3).

Éoliennes : pas d’intérêt pour agir pour le département

le 24 Juin 2022

Par une décision en date du 31 mai 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le département de la Charente-Maritime n’avait pas d’intérêt à agir contre la décision préfectorale d’installer et d’exploiter une ferme de huit éoliennes sur une commune du département, au regard des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement auquel renvoie l’article L. 181-3 du même code. 

Envoi du matériel remis hors délai : compétence discrétionnaire de la commission électorale

le 23 Juin 2022

Si le Conseil d’État reconnaît à la commission électorale la possibilité de refuser ou d’accepter d’envoyer aux bureaux de vote des Français établis hors de France le matériel électoral remis hors délai par les candidats, il s’agit pour les plus retardataires d’assumer leur manque de diligence.

Quel préfet est compétent pour prendre une obligation de quitter le territoire ?

le 23 Juin 2022

Pour l’application des dispositions du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), désormais reprises à l’article L. 611-1 du même code, le préfet de département compétent pour prendre la mesure d’éloignement est-il, exclusivement, soit le préfet du lieu de domicile de l’étranger, soit le préfet du lieu de l’interpellation, ou y a-t-il lieu de faire varier la compétence selon le fondement retenu pour prononcer l’obligation de quitter le territoire français ?

Le Conseil d’État vole au secours du grand tétras

le 23 Juin 2022

L’association France nature environnement (FNE) Midi-Pyrénées obtient un moratoire de cinq ans sur la chasse du grand tétras. Le Conseil d’État donne au ministre chargé de la chasse jusqu’au 15 juillet pour prendre un arrêté en ce sens. La haute juridiction refuse, en revanche, par une décision du même jour, de retirer le gallinacé ainsi que la barge à queue noire, le coulis cendré et la tourterelle des bois de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Un concours pour « réenchanter le droit administratif »

le 22 Juin 2022

Les maires sont invités cet été à prendre des arrêtés insolites et créatifs. Un jury présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Philippe récompensera les plus inventifs.

Une personne publique peut-elle écarter une clause irrégulière ?

le 22 Juin 2022

La décision d’une personne publique d’écarter elle-même une clause d’un contrat qu’elle estime « nulle et non écrite » ne vaut que pour l’avenir. Pour obtenir sa disparition rétroactive, il lui faut saisir le juge d’un recours de plein contentieux.

L’objection de conscience, motif d’octroi de la qualité de réfugié

le 22 Juin 2022

Le recours d’un Turc d’origine kurde contre le rejet de sa demande d’asile est l’occasion pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de préciser les modalités d’évaluation d’une telle demande fondée sur le motif de l’objection de conscience au service militaire.

Difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires justifiant l’intervention du ministre de l’Enseignement supérieur

le 21 Juin 2022

Par deux arrêts du 1er juin, le Conseil d’État s’est penché sur la compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour prendre à titre exceptionnel, sur le fondement de l’article L. 719-8 du code de l’éducation, des mesures pour pallier une difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires d’un établissement public d’enseignement supérieur.

Transparence de la vie publique : le débat enfle autour du « qui fait quoi ? »

le 21 Juin 2022

« La multiplication des acteurs impliqués dans la [lutte contre la corruption a entraîné] une interpénétration croissante de leurs activités, parfois source de confusion. » Tel est le constat dressé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans son rapport annuel rendu public le 1er juin (www.hatvp.fr). 

Diplômes nationaux : le monopole de la collation des grades fait de la résistance

le 21 Juin 2022

Le Conseil d’État annule le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l’éducation, et une partie de l’arrêté du même jour en tant qu’ils subordonnent l’obtention du brevet de technicien supérieur, d’une licence ou d’un diplôme universitaire à la présentation par les candidats d’une certification, de type TOEIC ou TOEFL, qui fait l’objet d’une évaluation externe et reconnue au niveau international et par le monde socio-économique.

L’Assemblée éclatée façon puzzle

le 21 Juin 2022

Les législatives aboutissent à une Assemblée inédite. Loin d’atteindre la majorité absolue, l’alliance Ensemble qui soutient le gouvernement aura face à elle trois blocs antagonistes. L’Assemblée, dont près de la moitié des membres seront de nouveaux élus, va être divisée en une dizaine de groupes parlementaires. Faute de majorité stable, tout risque donc de devenir sujet à marchandage.

Une interdiction de vente d’un ouvrage aux mineurs relève du tribunal administratif de Paris

le 20 Juin 2022

Un recours contre un arrêté du 5 juillet 2019 du ministre de l’Intérieur interdisant la vente aux mineurs, la publicité et l’exposition à la vue du public de l’ouvrage Apprendre le Tawhid aux enfants est l’occasion pour le Conseil d’État de trancher la question de la juridiction compétente pour en connaître en premier ressort.

Les maires prêts à assumer un service public d’accueil de la petite enfance

le 20 Juin 2022

« À condition que »… C’est un ensemble de prérequis que l’Association des maires de France (AMF) a posé devant la presse le 7 juin, en présentant les enjeux pour le bloc communal de la politique de la petite enfance et du soutien à la parentalité.

Contestation d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français

le 20 Juin 2022

Dans un avis contentieux du 9 juin, le Conseil d’État précise la procédure applicable à la contestation, d’une part, d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français et, d’autre part, de la décision prolongeant cette interdiction.

Nouveau revers pour les opposants au référendum en Nouvelle-Calédonie

le 17 Juin 2022

Le Conseil d’État a rejeté la demande tendant à l’annulation des résultats de la troisième consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, qui s’est déroulée le 12 décembre 2021.