Administratif

Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1^er au 31 mai.

Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité entre une discrimination à rebours et la Convention. Elle était saisie par trois requérants qui contestaient l’imposition sur la taxation des plus-values mobilières qui leur avait été appliquée. Les affaires ont été jointes pour donner naissance à l’arrêt de Galbert Defforey et autres c/ France.

Au retour d’une permission de sortir, le détenu qui n’a pas fait l’objet d’une surveillance constante de la part des policiers ou des gendarmes peut être soumis à une fouille intégrale sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une présomption d’infraction ou d’un risque à la sécurité ou au bon maintien de l’ordre de l’établissement. 

Les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale sont déclarées contraires à la Constitution du fait de l’exclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires des lieux de privation de liberté susceptibles d’être visités par le bâtonnier en exercice.

L’usager d’une université faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les agissements qui lui sont reprochés que s’il a été préalablement informé du droit qu’il a de se taire.

En individualisant la part personnelle de l’incidence professionnelle, le Conseil d’État admet que l’allocation aux adultes handicapés n’a pas à être déduite de l’indemnisation accordée au titre de ce préjudice. Il ne met cependant pas fin à la divergence entre les jurisprudences administrative et judiciaire au sujet de la déduction de cette allocation du montant des indemnités accordées à la victime d’un accident corporel.

Par une circulaire du 17 avril 2025, le Premier ministre précise le régime d’accompagnement des agents publics mis en cause dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. 

Simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme réglementaire et opérationnel pour faciliter la production de logements abordables, telles sont les ambitions d’une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement déposée le 1^er avril 2025. Soutenu par le gouvernement, ce texte prévoit pour l’essentiel des possibilités de dérogation aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), le renforcement et la pérennisation d’outils d’urbanisme opérationnel, ainsi que des mesures de raccourcissement des délais de recours contre les autorisations. Il sera examiné très prochainement par l’Assemblée nationale. 

Les actions mises en place pour améliorer la qualité de l’air en France satisfont aux mesures ordonnées par le Conseil d’État. Plus aucune zone ne dépasse les seuils de pollution aux particules fines sur tout le territoire tandis que le seuil de pollution au dioxyde d’azote est quasiment respecté à Lyon et proche de l’être à Paris.