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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Procès France Télécom : « Je ferai les départs d’une façon ou d’une autre »

le 21 Mai 2019

Le 22 octobre 2006, trois dirigeants de France Télécom, accusés de harcèlement moral au travail, se sont exprimés lors d’une convention de cadres sur la politique managériale de l’entreprise. En termes très directs, ils ont décrit leur intention de supprimer 22 000 emplois en trois ans.

La liberté d’expression face aux droits d’un accusé

le 21 Mai 2019

Le Conseil d’État a rejeté le recours de France Télévisions contre la mise en demeure que lui avait adressée le CSA à la suite du reportage d’« Envoyé spécial » sur l’une des deux plaignantes de l’affaire Tron.

Sanction de l’absence de garanties accordées aux grévistes de l’administration pénitentiaire

le 21 Mai 2019

L’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 est déclaré contraire à la Constitution en ce qu’il prévoit que les grévistes de l’administration pénitentiaire pourront être sanctionnés « en dehors des garanties disciplinaires ».

Procédure de qualification aux fonctions de professeur d’université

le 20 Mai 2019

Le Conseil d’État a jugé que le Conseil national des universités (CNU) n’est pas tenu, pour le recrutement des professeurs d’université, d’établir des critères d’appréciation distincts pour la procédure d’inscription sur une liste de qualification et la procédure particulière définie à l’article 46, 3°, du décret du 6 juin 1984, qui prévoit un concours réservé aux maîtres de conférences remplissant certaines conditions.

L’appréciation par le juge de la bonne foi d’un bénéficiaire du DALO

le 20 Mai 2019

Un demandeur de droit au logement ne peut pas être considéré comme de mauvaise foi au seul motif qu’il a accumulé une dette de loyers, entraînant son expulsion.

22 000 suppressions d’emplois, « une fois annoncé publiquement, c’est une cible »

le 17 Mai 2019

Sept anciens hauts dirigeants de France Télécom sont jugés pour « harcèlement moral au travail », par la mise en place d’une politique interne d’entreprise. Dans ce contexte, dix-neuf employés se sont suicidés en 2008 et 2009, imputant leur geste à France Télécom. Jeudi 16 mai, le tribunal s’est penché sur l’objectif de 22 000 suppressions d’emplois.

Quatre ans ferme et mandat de dépôt requis contre « l’homme le plus honnête du monde »

le 17 Mai 2019

Le ministère public a requis jeudi quatre ans d’emprisonnement et dix ans d’inéligibilité à l’encontre de Patrick Balkany, le maire LR de Levallois-Perret, et quatre ans, dont deux avec sursis, contre son épouse Isabelle, avec la même peine d’inéligibilité.

Renforcer la solidarité dans le couple communes-intercommunalité

le 17 Mai 2019

Le Sénat a adopté, le 9 mai 2019, une proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon.

Pas de remise en cause de la procédure de vente des biens des sections de commune

le 17 Mai 2019

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la procédure de vente des biens d’une section de commune, qui réserve aux seuls membres inscrits sur les listes électorales de cette commune la possibilité de donner leur accord à la vente.

Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime

le 16 Mai 2019

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a le choix, pour récupérer les sommes versées à une victime entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge. Mais il ne peut pas cumuler les deux voies de droit.

La sécurité de l’État d’accueil peut justifier l’exclusion du statut de réfugié

le 16 Mai 2019

La Cour de justice de l’Union européenne juge que les dispositions de la directive sur les réfugiés permettant la révocation ou le refus de l’octroi du statut de réfugié à l’encontre de personnes représentant une menace pour la sécurité de l’État membre d’accueil sont conformes à la Convention de Genève.

La difficile situation des étrangers malades

le 15 Mai 2019

Le droit au séjour des personnes malades étrangères se serait détérioré, d’après le Défenseur des droits. 

Proches aidants : extension du dispositif de relayage aux agents publics

le 15 Mai 2019

La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 9 mai. 

La protection des activités agricoles et cultures marines

le 14 Mai 2019

Les députés ont adopté définitivement en deuxième lecture, le 9 mai 2019, la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.

La privatisation d’Aéroports de Paris suspendue à la procédure de référendum d’initiative partagée

le 14 Mai 2019

Le Conseil constitutionnel donne son feu vert à la procédure de référendum d’initiative partagée engagée pour faire obstacle à la privatisation d’Aéroports de Paris. Une première dans l’histoire.

La loi n’a pas à définir de critères objectifs pour établir le but dilatoire d’une demande d’asile

le 13 Mai 2019

Ne s’estimant pas tenu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État considère que la directive 2013/33/UE dite « Accueil » du 26 juin 2013 n’oblige pas le législateur à fixer des critères objectifs permettant d’évaluer qu’une demande d’asile est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution d’une mesure d’éloignement.

Exceptions au principe de non-rétroactivité d’une admission à la retraite

le 13 Mai 2019

Le Conseil d’État précise les exceptions au principe d’illégalité d’une décision d’admission à la retraite rétroactive.

Société concessionnaire d’autoroutes et compétence du juge du référé précontractuel

le 10 Mai 2019

Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaître des contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier passés par une société concessionnaire d’autoroutes, faute pour cette société d’être assimilée à un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 9 de l’ordonnance du 29 janvier 2016.

Emploi irrégulier d’un étranger : refus de communiquer le procès-verbal d’infraction

le 10 Mai 2019

L’incidence du refus de communication du procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l’article L. 8251-1 relatif à l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, diffère selon que la demande est antérieure ou postérieure au prononcé de la sanction.

L’augmentation du nombre de vaccins obligatoires ne porte pas atteinte à l’intégrité physique

le 09 Mai 2019

Le Conseil d’État rejette les demandes d’annulation du décret étendant de trois à onze le nombre de vaccins obligatoires et de retrait des vaccins obligatoires qui contiennent des sels d’aluminium.