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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Pause estivale

le 11 Juillet 2025

La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été

Appréciation globale par l’ARCOM du pluralisme de l’information

le 10 Juillet 2025

Pour veiller à ce que les chaînes, dans l’exercice de leur liberté éditoriale, respectent l’exigence légale d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, l’ARCOM doit porter une appréciation globale sur la diversité des expressions au sein des programmes.

Précisions apportées au régime juridique de l’astreinte pénale en urbanisme

le 09 Juillet 2025

Par deux arrêts du 24 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur le régime juridique de l’astreinte accompagnant une mesure de remise en état des lieux. Elle confirme sa position sur le point de départ du délai de l’injonction et cadre la contestation de son recouvrement. 

La modeste condamnation de la France pour contrôle au faciès

le 09 Juillet 2025

Alors que la publication de l’enquête sur « l’accès aux droits et sur les relations entre police et population » par le Défenseur des droits, appelant notamment à modifier le cadre légal de la pratique des contrôles d’identité et à mieux en encadrer la pratique, a été publiée le 24 juin 2025, la France a également été condamnée ce 26 juin par la Cour européenne des droits de l’homme. Elle ne l’a cependant pas été pour la pratique du contrôle au faciès en tant que telle, mais s’agissant de la situation spécifique d’un requérant qui a subi des contrôles discriminatoires.

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 juin 2025

le 08 Juillet 2025

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 30 juin.

Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de juin 2025

le 08 Juillet 2025

Sélection de l’actualité « Santé » marquante du mois de juin.

Démission d’office des conseillers régionaux déclarés inéligibles

le 04 Juillet 2025

Dès lors qu’un conseiller régional se trouve privé du droit électoral en vertu d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office.

L’État et l’après-Bétharram

le 04 Juillet 2025

Rendu public le 2 juillet, le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires met en en lumière des dysfonctionnements structurels et pointe du doigt un « État défaillant ».

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 juin 2025

le 03 Juillet 2025

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 23 juin.

Conditions d’injonction à une personne publique de mettre fin à un comportement dommageable ou à un dommage de travaux publics : le Conseil d’État poursuit sa synthèse

le 02 Juillet 2025

Par un avis du 28 mai 2025, rendu à la demande du Tribunal administratif de Nîmes, le Conseil d’État poursuit sa synthèse du droit applicable aux demandes visant à enjoindre à une personne publique de mettre fin à un comportement dommageable ou à un dommage de travaux publics.

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 16 juin 2025

le 27 Juin 2025

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 16 juin.

Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête

le 27 Juin 2025

Dans le cadre d’un recours relatif aux conditions de détention, le président de la chambre de l’application des peines remplit son office dès lors que les éléments qu’il écarte de sa saisine ont fait l’objet d’une ordonnance d’irrecevabilité du juge d’application des peines. Ce dernier peut déclarer une requête partiellement irrecevable, notamment lorsque les éléments déclarés comme tels ont fait l’objet d’une ancienne requête jugée infondée. 

L’intérêt personnel vu par la Cour d’appel financière

le 27 Juin 2025

La Cour d’appel financière vient étoffer la jeune jurisprudence sur la notion d’intérêt personnel, attendue depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics. 

Contrôle des visites domiciliaires de conformité en urbanisme

le 25 Juin 2025

Seuls les agents habilités désignés par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention peuvent, sans l’assentiment exprès de l’occupant, pénétrer dans un domicile ou un local comprenant des parties à usage d’habitation. La présence sur les lieux de fonctionnaires de police non désignés vicie l’opération de contrôle même si leur rôle se limite à pacifier un climat conflictuel.

Décomplexifier le droit de l’urbanisme

le 24 Juin 2025

Une proposition de loi attendue par le secteur et les élus locaux propose quelques mesures concrètes qui permettent de simplifier le droit de l’urbanisme et d’accélérer la construction de logement.

Lotissement : l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi ALUR est conforme à la Constitution

le 23 Juin 2025

La procédure permettant à la collectivité de mettre en concordance un cahier des charges de lotissement approuvé ou non, avec la réglementation locale d’urbanisme ne méconnaît ni le droit de propriété des colotis ni leur liberté contractuelle garantis par la Constitution.

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 juin 2025

le 19 Juin 2025

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 juin.

L’encadrement des activités des personnes détenues

le 19 Juin 2025

Le Conseil d’État valide l’interdiction des activités « provocantes » de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes. En revanche, il juge illégale l’interdiction générale des activités « ludiques », lesquelles sont autorisées par le code pénitentiaire. 

Droit de l’étranger d’être entendu dans une procédure d’éloignement

le 18 Juin 2025

Le droit de l’étranger d’être entendu est satisfait lorsqu’il a présenté ses observations sur l’irrégularité du séjour, même s’il n’a pas été mis à même de les réitérer sur la décision l’obligeant à quitter le territoire.

Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale

le 17 Juin 2025

Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2 500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ».