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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Fichiers de police partout

le 19 Octobre 2018

Une mission d’information des députés Didier Paris (LREM) et Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI) s’est penchée sur la centaine de fichiers mis à la disposition des forces de sécurité. Avec les interconnexions et la reconnaissance faciale, les prochaines années devraient marquer une nouvelle étape.

Des sénateurs contre le pantouflage

le 19 Octobre 2018

La commission d’enquête du Sénat sur les mutations de la haute fonction publique propose des mesures fortes contre le pantouflage. Mais pour son rapporteur, il faut surtout une prise de conscience politique.

Reprise d’instance après le décès du requérant

le 19 Octobre 2018

Le Conseil d’État a jugé qu’en l’absence de communication au défendeur du mémoire de reprise d’instance présenté par un ayant droit d’un requérant décédé, le juge est tenu de rechercher si ce mémoire apporte un élément nouveau.

Compétence sur un litige de travaux publics

le 18 Octobre 2018

Un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, quand bien même il oppose un service public à caractère industriel et commercial à ses usagers, a décidé le Tribunal des conflits.

Les recommandations du Sénat face au malaise des élus

le 18 Octobre 2018

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a présenté le 11 octobre un rapport contenant 43 propositions destinées à faciliter l’exercice des mandats locaux.

Les « synergies » France-Suisse au cœur du procès UBS

le 17 Octobre 2018

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

Les contentieux de l’État : un problème à 3 milliards

le 17 Octobre 2018

La commission des finances a adopté ce mercredi matin un rapport sur la la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État. Cette mission d’information, menée par les députés Véronique Louwagie (LR) et Romain Grau (LREM), dresse un constat alarmant et propose plusieurs solutions.

Le juge administratif face aux réserves d’interprétation d’un traité international

le 17 Octobre 2018

Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise la portée d’une réserve accompagnant un traité ou un accord international et l’attitude que doit adopter le juge administratif qui s’y trouve confronté.

Un agent contractuel mis à disposition d’une collectivité n’est pas employé par celle-ci

le 17 Octobre 2018

Une collectivité qui recrute un agent précédemment mis à sa disposition peut prévoir une période d’essai dans le contrat de travail.

Tribunal arbitral du sport : les frontières de l’indépendance

le 16 Octobre 2018

Dans un arrêt du 2 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme rejette certaines allégations selon lesquelles le Tribunal arbitral du sport ne saurait être considéré comme un tribunal indépendant et impartial. En revanche, elle reconnaît que l’absence d’audience publique devant celui-ci a violé la Convention européenne des droits de l’homme.

Effets du titre émis en répétition d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie

le 16 Octobre 2018

Le Conseil d’État précise l’articulation des délais de prescription – biennale et quadriennale – à la suite de l’émission par un département d’un titre exécutoire en vue de la récupération d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Autorisation de construire une exploitation agricole ou forestière dans une zone déclarée inconstructible

le 16 Octobre 2018

Le Conseil d’État précise les conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans un secteur non constructible.

À Bobigny, un surveillant comparaît pour des violences contre un détenu

le 15 Octobre 2018

La procureure a demandé un an dont six mois avec sursis contre Rudy K., surveillant pénitentiaire, qui aurait dans l’exercice de ses fonctions commis des violences aggravées contre un détenu, occasionnant quatre jours d’ITT. La décision a été mise en délibéré et sera rendue le 9 novembre.

Réexamen d’une demande d’asile après condamnation par la CEDH

le 15 Octobre 2018

Le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’asile sur une demande de réexamen de la situation d’un demandeur qui, après avoir saisi la CEDH, a obtenu de celle-ci un arrêt condamnant la France en cas de mise en œuvre de la mesure d’éloignement qui ferait peser sur le requérant un risque de traitements inhumains ou dégradants.

Peut-on marcher pieds nus dans un ouvrage public ?

le 15 Octobre 2018

En mettant fin, le 3 octobre, au litige concernant l’interdiction de marcher pieds nus au sein de la Citadelle de Besançon, le Conseil d’État précise les sujétions qui peuvent être imposées aux visiteurs d’un ouvrage public.

Appréciation d’un projet de travaux sur un monument historique

le 12 Octobre 2018

Le Conseil d’État vient de préciser les critères d’appréciation des services de l’État sur une demande d’intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Conditions de mise en place du vote par Internet aux élections professionnelles

le 12 Octobre 2018

Le vote électronique aux élections de la fonction publique impose que des garanties adaptées soient prévues pour que le respect des principes de complète information de l’électeur, de libre-choix de celui-ci, d’égalité entre les candidats, de secret du vote, de sincérité du scrutin et de contrôle du juge, puisse être assuré.

Nationalité française : inconstitutionnalité d’une disposition vieille de 90 ans

le 11 Octobre 2018

Le Conseil constitutionnel corrige une inégalité dans la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.

Pouvoir d’instruction du juge lorsque le requérant n’est pas en mesure de produire l’acte qu’il conteste

le 11 Octobre 2018

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’obligation pour le juge, en cas d’absence de production de la décision attaquée par l’administration en dépit des diligences du requérant, de faire usage de ses pouvoirs inquisitoriaux en demandant à l’administration la production de ladite décision ou de tout élément de nature à lui permettre de former sa conviction.

L’abus de formalisme nuit gravement au droit au recours

le 10 Octobre 2018

Les exigences du juge en matière de transmission des requêtes par voie électronique ne doivent pas faire obstacle au droit au recours. Tel est, au-delà de la solution précise, le message d’un arrêt de la section du contentieux.