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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

L’esprit de la fondation Le foyer de la paysanne bretonne a été conservé

le 18 Novembre 2019

Le Conseil d’État juge que l’arrêté du 27 novembre 2009 du préfet du Finistère approuvant le projet de bail emphytéotique mettant à disposition gracieusement des immeubles de la fondation du « Foyer de la paysanne bretonne » pour qu’ils soient utilisés pour des activités éducatives à destination des jeunes de la commune de Plouescat ne méconnaît pas les statuts de la fondation.

Motivation et bien-fondé d’une sanction infligée par l’Autorité de la concurrence en matière de concentration

le 18 Novembre 2019

Le Conseil d’État précise le degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée par l’Autorité de la concurrence à un opérateur économique méconnaissant ses engagements pris en matière de concentration.

Étrangers malades : la base de données de l’OFII doit être accessible en ligne

le 15 Novembre 2019

Me Nohra Boukara, avocat au barreau de Strasbourg, a réclamé auprès de l’OFII la publicité de sa base de données sur le système de soin des pays d’origine. La CADA lui a donné raison le 17 octobre 2019.

Un refus de titre de séjour ne devient pas caduc avec le temps

le 15 Novembre 2019

Lorsqu’une substitution de base légale s’avère possible en matière d’obligation de quitter le territoire, la formation collégiale peut y procéder directement, tandis que le juge unique doit, dans certains cas, renvoyer à la formation collégiale.

La fin du forfait de pension pour les sapeurs-pompiers volontaires

le 14 Novembre 2019

Un sapeur-pompier volontaire blessé en service peut demander au service auprès duquel il était engagé une indemnisation complémentaire de celle prévue par la loi du 31 décembre 1991.

Une expérimentation peut être pérennisée sur une partie seulement du territoire

le 14 Novembre 2019

Les expérimentations menées en application de l’article 37-1 de la Constitution peuvent être pérennisées sur la seule partie du territoire où elles ont eu lieu. Le Conseil d’État les sort ainsi de l’alternative généralisation/abandon.

La loi Énergie-Climat est conforme à la Constitution

le 13 Novembre 2019

Le Conseil constitutionnel juge conformes, sous une réserve d’interprétation, les dispositions de la loi relative à l’énergie et au climat.

Les médecins vont pouvoir faire leur pub

le 12 Novembre 2019

Au prix d’un revirement de jurisprudence influencé par le droit européen, le Conseil d’État juge qu’une interdiction générale et absolue faite aux médecins de recourir à des procédés publicitaires est contraire à la libre prestation de services.

Le signalement des migrants en hébergement d’urgence est légal

le 12 Novembre 2019

Le Conseil d’État valide le renforcement d’échange d’information entre les services organisant l’hébergement d’urgence et l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Un meilleur accès à la prestation de compensation du handicap

le 08 Novembre 2019

Le Sénat a adopté le 6 novembre une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). 

Les nouvelles règles d’accès aux études de santé

le 08 Novembre 2019

Trois textes précisent les modalités des nouveaux parcours des lycéens désireux de suivre des études de santé.

Un accès aux soins restreint pour les étrangers

le 07 Novembre 2019

Quatre semaines après le premier débat annuel sur l’immigration au Parlement, le Premier ministre a présenté le 6 novembre, à l’issue d’un comité interministériel sur l’immigration et l’intégration, vingt décisions de politique migratoire qui oscillent entre « contrôle » et « accueil » des migrants.

Quel avenir pour l’éducation prioritaire ?

le 07 Novembre 2019

Les dispositifs de l’éducation prioritaire ont « un faible impact » sur les résultats scolaires des élèves, constate un rapport remis le 5 novembre au ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer. La mission Territoires et réussite, conduite par Ariane Azéma, inspectrice générale de l’éducation nationale et Pierre Mathiot, professeur des universités, propose donc un scénario de réforme, décliné en cinq axes et vingt-cinq mesures et visant à « conforter l’éducation prioritaire et revoir la politique territoriale ».

Les avocats s’investissent pour les victimes de la santé publique

le 06 Novembre 2019

À l’ouverture du procès du Mediator, la justice a compté près de 2 700 constitutions de parties civiles. Une audience qui met sur le devant de la scène les cabinets spécialisés dans l’assistance des victimes d’affaires de santé publique.

Modalités de communication des données des fichiers de renseignement

le 06 Novembre 2019

L’injonction faite au responsable d’un fichier intéressant la sûreté de l’État de communiquer au requérant les informations le concernant n’emporte pas obligation de lui remettre une copie de ces informations, juge le Conseil d’État.

Contestation de l’impartialité d’un expert

le 06 Novembre 2019

Le Conseil d’État a précisé les modalités de contestation de l’impartialité d’un expert désigné par le juge du référé-constat ou du référé-instruction.

Le fisc va-t-il collecter les données Facebook de tous les Français ?

le 05 Novembre 2019

L’article 57 du projet de loi de finances vise à autoriser les administrations fiscale et douanière à collecter les données personnelles publiées sur les réseaux sociaux afin de lancer ensuite des contrôles fiscaux ciblés. Une initiative qui inquiète la CNIL et la quasi-totalité des groupes parlementaires. Au point de susciter l’embarras de la majorité.

La CNIL recadre les projets sécuritaires de deux collectivités

le 05 Novembre 2019

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) juge hors cadre légal deux projets portant, pour l’un, sur l’expérimentation d’un portique de contrôle d’accès par reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées de la région PACA et, pour l’autre, sur un projet de la métropole de Saint-Etienne consistant à expérimenter un dispositif d’analyse des sons captés par des micros disposés dans la ville.

Conditions d’attribution d’une provision avant les résultats d’une expertise

le 05 Novembre 2019

Dans le cadre d’un litige sur la responsabilité d’une personne publique, le juge du fond peut accorder une provision dans l’attente d’une expertise sur l’ampleur du préjudice. Le Conseil d’État précise les conditions encadrant une telle allocation.

Évaluation du préjudice d’un bénéficiaire du DALO

le 04 Novembre 2019

Est inopérante pour l’évaluation du préjudice subi par le bénéficiaire du DALO en raison de la carence fautive de l’État à assurer son relogement, la circonstance que les frais exposés par le demandeur en cas de relogement auraient été supérieurs à ceux qu’il a effectivement payés.