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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Après les Paradise Papers, la loi de finances veut renforcer la lutte contre la fraude fiscale

le 22 Novembre 2017

Si en raison du contrôle du Conseil constitutionnel, il n’est pas toujours aisé de faire passer des dispositions de lutte contre la fraude dans les lois de finances, le projet de loi de finances 2018 telle qu’adopté par les députés ce mardi 21 novembre 2017 en contient de nombreuses. La plupart des articles proviennent d’amendements adoptés en séance.

Le projet de loi de finances 2018 a été adopté par les députés

le 22 Novembre 2017

Le budget 2018 a été voté, hier, par l’Assemblée nationale, 356 voix pour contre 175 voix contre (v. notamment Dalloz actualité, 27 sept. 2017, art. J.-M. Pastor ; ibid., 27 sept. 2017, art. J. Mucchielli ; ibid., 2 nov. 2017, art. T. C ) . Le Sénat examinera le texte à partir du 23 novembre 2017.

De la responsabilité pénale (et civile) d’une collectivité territoriale

le 22 Novembre 2017

Si un groupement de collectivités territoriales peut être pénalement poursuivi et condamné pour une infraction commise dans le cadre d’une activité susceptible de faire l’objet d’une délégation de service public, le juge pénal est, cependant, incompétent pour en tirer les conséquences sur un plan civil.

Procédure disciplinaire des universités : les conditions de réouverture de l’instruction

le 22 Novembre 2017

Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’État est venu préciser certains points de la procédure disciplinaire applicable devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

Précisions sur la compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs en matière d’urbanisme

le 22 Novembre 2017

Par deux décisions, le Conseil d’État s’est penché sur l’application de la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certaines autorisations de construire en zone tendue.

Comment la police reprend en main la sécurité du nouveau palais de justice de Paris

le 21 Novembre 2017

La sécurité du palais de justice des Batignolles ne sera plus assurée par des gendarmes mais par des policiers. La Préfecture de police de Paris vient de finaliser son organisation.

Interruption du délai de transfert d’un « dubliné »

le 21 Novembre 2017

Par une ordonnance rendue le 8 novembre, le juge du référé liberté du Conseil d’État précise les cas d’interruption du délai de six mois prévu par l’article 29 du règlement du 26 juin 2013 pour effectuer le transfert d’un étranger dont la demande d’asile relève d’un autre État membre de l’Union européenne (« dubliné »).

Contrôle du juge sur le caractère discriminatoire d’une mesure de police

le 21 Novembre 2017

Un maire peut, pour des raison d’hygiène, interdire  la fouille des poubelles sur le territoire de sa commune.

Conformité à la Constitution de l’action en démolition

le 20 Novembre 2017

La limitation de l’action en démolition aux zones mentionnées au 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi « Macron » du 6 août 2015 est conforme à la Constitution.

Droits acquis d’un demandeur d’asile en dépit de son comportement frauduleux ultérieur

le 20 Novembre 2017

La circonstance qu’un étranger ait présenté une seconde demande d’asile sous une autre identité ne justifie pas à elle seule que lui soient retirées les conditions matérielles d’accueil qu’il a obtenu lors de sa demande initiale. Ce retrait, alors que l’administration peut exercer une action en récupération des aides indûment versées, constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de l’intéressé.

Recours en interprétation de stipulations contractuelles et contrôle du juge de cassation

le 20 Novembre 2017

Seules des stipulations contractuelles obscures ou ambiguës justifient un recours direct en interprétation. Si l’appréciation de ce caractère obscur ou ambigu relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la recevabilité du recours.

Crèche à Béziers : la responsabilité du maire qui refuse de s’exécuter

le 17 Novembre 2017

Le 10 novembre 2017, Robert Ménard, maire de Béziers, a déclaré à la presse qu’il installera une crèche en mairie cette année malgré la décision du juge administratif qui condamne le dispositif. Que risque-t-il ?

« Ramener le droit commun dans les quartiers »

le 17 Novembre 2017

Le président de la République promet aux quartiers de la politique de la ville une « mobilisation générale » pour les réintégrer dans le droit commun. Et, à leurs habitants, de la considération.

Légalité d’une promesse de vente sous condition de déclassement

le 17 Novembre 2017

Une personne publique peut consentir une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement d’un bien relevant du domaine public et sous réserve du respect de certaines modalités.

Une loi olympique pour Paris 2024

le 17 Novembre 2017

À événement hors norme, loi hors norme…ainsi se lit la future loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et paralympiques 2024 présentée en conseil des ministres, le 15 novembre 2017.

L’eau doit toujours être payante

le 16 Novembre 2017

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé aux communes de mettre fin aux conventions antérieures prévoyant la fourniture gratuite d’eau, juge la Cour de cassation.

Le droit au séjour dérivé d’un ressortissant d’un État tiers

le 16 Novembre 2017

Un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, du TFUE, dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine. Et, ajoute la Cour de justice de l’Union européenne, les conditions d’octroi de ce droit de séjour ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive sur le droit de libre circulation des citoyens de l’Union.

Affaire Dieudonné : la mise à disposition d’une salle de spectacle, composante de la liberté d’expression

le 15 Novembre 2017

La décision du maire de Marseille d’annuler la convention de mise à disposition d’une salle dans laquelle devait se jouer un spectacle de Dieudonné a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression, estime le juge des référés du Conseil d’État.

Retraite des fonctionnaires et discrimination, nouvel épisode

le 15 Novembre 2017

La Cour de cassation juge que la règle d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est contraire au droit de l’Union européenne.

Accès aux documents administratifs et sécurité publique

le 14 Novembre 2017

Le Conseil d’État refuse à l’Église de scientologie l’accès aux listes de participants et d’intervenants des formations sur les sectes organisées par l’École nationale de la magistrature.