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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

C’est – en principe – à l’administration de décider comment respecter ses obligations

le 04 Décembre 2019

Est recevable la demande d’annulation du refus de l’administration de respecter ses obligations, même si le requérant n’a pas précisé les mesures qu’il demandait de prendre.
CE 27 nov. 2019, req. n° 433520

La preuve d’une notification régulière d’un avis de réception incombe à l’administration

le 25 Novembre 2019

Le Conseil d’État précise les modalités de preuve d’une notification de l’avis à l’intéressé en cas de retour du pli recommandé contenant une décision administrative.
CE 15 nov. 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, req. n° 420509

Une expérimentation peut être pérennisée sur une partie seulement du territoire

le 14 Novembre 2019

Les expérimentations menées en application de l’article 37-1 de la Constitution peuvent être pérennisées sur la seule partie du territoire où elles ont eu lieu. Le Conseil d’État les sort ainsi de l’alternative généralisation/abandon.
CE 6 nov. 2019, req. n° 422207

Une loi peut interdire sans sanctionner pénalement

le 30 Octobre 2019

La victime d’un manquement à une interdiction posée par la loi ne dispose pas d’un droit propre à l’incrimination pénale d’un tel manquement, vient de préciser le Conseil d’État.
CE 24 oct. 2019, req. n° 407932

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse