Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Une décision ne peut pas rester provisoire trop longtemps

le 31 Mai 2018

La décision de réintégration d’un agent public à la suite de la suspension de son éviction par le juge des référés présente un caractère provisoire. Mais si l’administration la laisse subsister plus de quatre mois après la décision du juge du fond, elle devient définitive.

Conséquences contentieuses de l’obligation de transmettre une demande

le 30 Mai 2018

Le juge doit transmettre à l’État une requête présentée contre un organisme chargé d’attribuer une prestation pour son compte.

Contestation d’un acte réglementaire : aboutissement ou révolution ?

le 24 Mai 2018

Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise les modalités selon lesquelles la légalité d’un acte réglementaire peut être contestée devant le juge administratif.