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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Même pour expliciter le droit européen, il n’est jamais obligatoire de prendre une circulaire

le 26 Octobre 2020

L’administration n’est pas davantage obligée de prendre une circulaire pour interpréter le droit de l’Union européenne que pour expliciter le droit français, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 14 octobre.

Disposer du pouvoir réglementaire n’empêche pas d’édicter des lignes directrices

le 24 Septembre 2020

Par deux décisions rendues le 21 septembre, le Conseil d’État est venu compléter sa jurisprudence sur les lignes directrices.

Enfants français détenus en Syrie : quand l’acte de gouvernement bloque la QPC

le 15 Septembre 2020

Le Conseil d’État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité présentée à l’appui du recours dirigé contre la politique de rapatriement « au cas par cas » des ressortissants français détenus dans les camps en Syrie.  

Modalités de transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

le 11 Septembre 2020

La délibération du conseil municipal autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant du domaine public communal au profit d’une autre personne publique est créatrice de droits si les parties ont trouvé un accord sur l’objet, les conditions financières de l’opération et si la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.

La pérennisation du droit de dérogation du préfet

le 11 Septembre 2020

Le droit de dérogation désormais pérennisé est un pouvoir discrétionnaire mais encadré, rappelle une récente circulaire.