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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Simplification des règles de publicité des actes des collectivités territoriales

le 13 Octobre 2021

L’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 revoient les règles de publication des actes des collectivités territoriales en mettant l’accent sur la publicité électronique.
Ord. n° 2021-1310, 7 oct. 2021, JO 9 oct.
Décr. n° 2021-1311, 7 oct. 2021, JO 9 oct.

Exception d’illégalité et décision individuelle d’imposition

le 11 Octobre 2021

Le juge administratif doit écarter l’exception d’illégalité d’un acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d’imposition si cette illégalité a cessé à la date du fait générateur de l’impôt.
CE 4 oct. 2021, Ministre de l’Économie, des finances et de la relance, n° 448651

Retrait d’une subvention à une personne publique

le 11 Octobre 2021

La décision par laquelle l’administration décide de procéder au retrait d’une subvention doit être précédée d’une procédure contradictoire, même si le bénéficiaire est une collectivité publique.
CE 4 oct. 2021, Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, n° 438695 (sera mentionné au Lebon)

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse