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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

L’accès encadré aux archives des membres du gouvernement

le 17 Juin 2020

L’assemblée du contentieux autorise un chercheur à consulter les archives de François Mitterrand, alors président de la République, sur le Rwanda (1990-1995). Un droit, sous conditions certes, mais obtenu au prix de la pugnacité d’un physicien, François Graner, spécialiste du conflit rwandais.

Les jurisprudences Fairvesta, Duvignères et Crédit foncier de France fusionnent

le 16 Juin 2020

La contestation des circulaires se fait maintenant dans les mêmes conditions que celle des actes de droit souple.

Une ordonnance non ratifiée peut acquérir valeur de loi

le 03 Juin 2020

Dans sa décision n° 2020-843 QPC, le Conseil constitutionnel considère qu’une ordonnance non ratifiée acquiert rétroactivement valeur législative à compter de la fin du délai d’habilitation, à condition que le projet de loi de ratification ait été déposé dans le délai imparti. 

Un arrêté préfectoral est opposable aux tiers à compter de sa mise en ligne au recueil des actes administratifs du département

le 21 Avril 2020

Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État juge que dès lors que la publication de l’arrêté se fait dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de cet acte, celle-ci fait courir le délai de recours contentieux.

Le droit de dérogation des préfets généralisé et pérennisé

le 13 Avril 2020

Tous les préfets pourront désormais déroger, pour prendre des décisions non réglementaires à des normes nationales dans sept domaines.

Double publicité d’un acte administratif : revirement de jurisprudence sur le point de départ du délai de recours

le 08 Avril 2020

En cas de double mesure de publicité d’un acte administratif, le délai contentieux court désormais à compter de la première des deux mesures.