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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Annulation de l’arrêté sur les delphinariums

le 05 Février 2018

Si l’administration veut modifier un projet d’acte ayant une incidence sur l’environnement après la consultation du public, elle doit le publier à nouveau lorsque la modification a pour effet de dénaturer le projet.

Vers la fin (enfin) des lois de simplification

le 19 Janvier 2018

Finies les lois fourre-tout, protéiformes et sans colonne vertébrale, le Premier ministre vient d’officialiser leur disparition dans une circulaire.

Jurisprudence Danthony et régularisation en cours d’instance d’un document d’urbanisme

le 09 Janvier 2018

Le Conseil d’État précise la portée de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et sa combinaison avec la jurisprudence Danthony en vue de permettre la régularisation, en cours d’instance, d’un vice affectant la procédure d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme.

Retrait d’une décision non formalisée accordant un avantage financier

le 08 Janvier 2018

Le Conseil d’État a précisé les circonstances dans lesquelles une décision non formalisée octroyant un avantage financier est créatrice de droits et, par suite, soumise aux conditions de retrait posées par la jurisprudence Ternon, dès lors qu’était en cause une décision antérieure au code des relations entre le public et l’administration.

Conséquences d’une consultation anticipée

le 27 Novembre 2017

L’administration qui consulte un organisme sur un projet de texte réglementaire par anticipation n’est jamais obligée de lui demander un nouvel avis lorsque cette consultation était facultative.

La motivation d’une décision implicite de rejet par référence anticipée à un avis

le 24 Novembre 2017

Le Conseil d’État admet que l’administration peut motiver une décision implicite de rejet en s’appropriant de façon anticipée les motifs de l’avis d’un organisme devant être obligatoirement consulté.