Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Délai de recours contre les actes des départements

le 10 Décembre 2018

Si les actes des départements entrent en vigueur dès leur affichage, seule la publication au Recueil des actes de la collectivité ou sur internet fait courir le délai de recours des tiers.
CE 3 déc. 2018, req. n° 409667

Refus de concours de la force publique : transaction au nom de l’État et délai de grâce

le 15 Novembre 2018

Le Conseil d’État apporte deux précisions sur, d’une part, l’autorité compétente pour conclure une transaction portant renoncement à un pourvoi en cassation et, d’autre part, l’effet du délai de grâce accordé à un occupant sous le coup d’une mesure d’expulsion.
CE 9 nov. 2018, req. n° 412696

Le juge administratif face aux réserves d’un traité international

le 17 Octobre 2018

Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise la portée d’une réserve accompagnant un traité ou un accord international et l’attitude que doit adopter le juge administratif qui s’y trouve confronté.
CE, ass., 12 oct. 2018, SARL Super coiffeur, req. n° 408567

Dopage et rétroactivité in mitius

le 02 Octobre 2018

Les sportifs ayant fait usage d’une « substance prohibée » avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 30 septembre 2015 ne peuvent bénéficier des dispositions de cette ordonnance relatives aux « substances spécifiées » en raison du caractère indivisible de celles-ci.
CE 24 sept. 2018, req. n° 416210

Normes : Alain Lambert appelle le Conseil d’État à la rescousse

le 19 Septembre 2018

Un peu plus de cinq ans après son rapport de 2013, l’ancien ministre Alain Lambert propose une nouvelle méthodologie pour mettre fin à l’inflation normative.
Rapport Lambert

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse