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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Le SJA et l’USMA déboutés de leurs recours conjoints

le 02 Avril 2020

L’union ne fait pas toujours la force. Par deux arrêts du 25 mars, le Conseil d’État a rejeté deux requêtes en excès de pouvoir formées conjointement par le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) portant sur l’annulation de deux décrets distincts.
CE 25 mars 2020, req. n° 427737
CE 25 mars 2020, req. n° 427650

Les agences de l’eau disposent d’un pouvoir réglementaire

le 26 Mars 2020

Les conseils d’administration des agences de l’eau disposent d’un pouvoir réglementaire pour déterminer les domaines et conditions de leur action et définir les conditions générales d’attribution de leurs concours financiers.
CE 11 mars 2020, req. n° 426366

Référendum ADP : le Conseil constitutionnel rejette les réclamations contre le recueil des soutiens

le 17 Mars 2020

Par cinq décisions rendues le jour de clôture de la procédure de recueil des soutiens, le Conseil constitutionnel a rejeté plusieurs réclamations dirigées contre les modalités organisées par le ministère de l’intérieur.
Cons. const. 12 mars 2020, n° 2019-1-3 RIP
Cons. const. 12 mars 2020, n° 2019-1-4 RIP
Cons. const. 12 mars 2020, n° 2019-1-5 RIP
Cons. const. 12 mars 2020, n° 2019-1-6 RIP
Cons. const. 12 mars 2020, n° 2019-1-7 RIP

Absence d’effet utile de l’annulation du refus d’abroger un acte qui n’est plus applicable

le 11 Mars 2020

Le recours pour excès de pouvoir perd son objet lorsque l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge ait statué.
CE 2 mars 2020, req. n° 422651

Une formalité impossible en raison d’une incertitude juridique

le 06 Mars 2020

L’incertitude sur les règles juridiques applicables à une catégorie d’agents publics peut rendre impossible une formalité pourtant imposée par les textes.
CE 28 févr. 2020, req. n° 428441

Pas de compétence liée pour les mesures visant à remédier aux obstacles sur un chemin rural

le 02 Mars 2020

Le maire a l’obligation de remédier à l’obstacle qui s’oppose à la circulation sur un chemin rural mais il n’est pas pour autant en situation de compétence liée.
CE 24 févr. 2020, req. n° 421086

Le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions vaut-il permis tacite ?

le 24 Février 2020

Le silence gardé par l’administration sur une demande de permis de construire comportant notamment des démolitions soumises à permis en site inscrit vaut décision implicite de rejet.
CE 12 févr. 2020, req. n° 421949

Droit de communication d’un document déjà disponible sur un espace numérique personnel

le 04 Février 2020

Si un administré est en principe libre de choisir le mode de communication d’un document administratif, il en est différemment lorsque le document est déjà mis à sa disposition sur un espace numérique personnel. 
CE 30 janv. 2020, req. n° 418797

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse