Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Les justificatifs des dépenses d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public peuvent être communicables

le 27 Avril 2021

Dans une décision rendue le 13 avril 2021, le Conseil d’État a complété la liste des documents comptables dont il est possible de solliciter la communication de la part d’un organisme privé chargé d’une mission de service public, au titre de la législation relative aux accès aux documents administratifs.
CE 13 avr. 2021, req. n° 435595

Le recours contre un acte n’est pas le recours contre le refus de l’abroger

le 25 Mars 2021

L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision rejetant un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ne fait pas obstacle, juge le Conseil d’État, à ce qu’il soit statué sur le recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation du refus d’abroger l’acte réglementaire.
CE 17 mars 2021, req. n° 440208

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse