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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

La compétence de l’autorité judiciaire pour les actes de l’administration pénitentiaire

le 12 Mai 2022

La responsabilité de l’État ne peut être mise en cause que devant le juge judiciaire, s’agissant des actes élaborés par les personnels de l’administration pénitentiaire et transmis au juge de l’application des peines dans le cadre de l’instruction d’une demande de libération conditionnelle.

Le Conseil d’État valide le droit de dérogation des préfets

le 29 Mars 2022

Le Conseil d’État clôt le débat contentieux engagé en 2019 contre la reconnaissance au préfet d’un droit de déroger, à raison de circonstances locales, aux normes de l’administration. Selon lui, cette possibilité n’est pas contraire au principe d’égalité.

Consultation du public ou d’une commission consultative : le choix n’est pas irréversible

le 21 Mars 2022

L’autorité administrative ayant substitué une consultation ouverte à la consultation d’un organe consultatif avant l’édiction d’un acte réglementaire peut revenir sur sa démarche et finalement opter pour la seconde option.

Sanction d’un employeur et rétroactivité in mitius

le 02 Mars 2022

L’ajout à la possibilité de prononcer une amende administrative de celle de se contenter d’un avertissement constitue une loi plus douce qui doit s’appliquer à des faits commis postérieurement.