Administratif | Acte

Subsistance d’une réglementation antérieure en dépit d’une loi nouvelle

le 13 Juin 2025

Lorsqu’une loi nouvelle laisse subsister une réglementation antérieure, cette dernière continue de s’appliquer jusqu’à l’intervention d’une nouvelle réglementation.

Droit au silence d’un étudiant dans une procédure disciplinaire

le 19 Mai 2025

L’usager d’une université faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les agissements qui lui sont reprochés que s’il a été préalablement informé du droit qu’il a de se taire.

Annulation de la décision mettant fin au contrat d’association avec le lycée Averroès

le 06 Mai 2025

Le Tribunal administratif de Lille a annulé, le 23 avril, la décision du préfet du Nord de résilier, en application des articles L. 442-10 et R. 442-62 du code de l’éducation, le contrat d’association liant le lycée confessionnel musulman Averroès à l’État, au motif que la condition tenant à l’existence de manquements graves au droit n’était pas remplie et que la procédure suivie était entachée d’irrégularités.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

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