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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Une décision ne peut pas rester provisoire trop longtemps

le 31 Mai 2018

La décision de réintégration d’un agent public à la suite de la suspension de son éviction par le juge des référés présente un caractère provisoire. Mais si l’administration la laisse subsister plus de quatre mois après la décision du juge du fond, elle devient définitive.

Conséquences contentieuses de l’obligation de transmettre une demande

le 30 Mai 2018

Le juge doit transmettre à l’État une requête présentée contre un organisme chargé d’attribuer une prestation pour son compte.

Contestation d’un acte réglementaire : aboutissement ou révolution ?

le 24 Mai 2018

Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise les modalités selon lesquelles la légalité d’un acte réglementaire peut être contestée devant le juge administratif.

Une « actualité » du site de la DGFiP ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

le 14 Mai 2018

L’ « actualité » sur le portail internet de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui a pour seul objet d’informer les contribuables des mises à jour des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des impôts (BOFiP – impôts), n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 

Notification par pli recommandé : quand le signataire n’est pas le destinataire

le 10 Avril 2018

Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d’État rappelle les règles de la charge de la preuve lorsqu’est contestée la qualité du signataire d’un pli recommandé.

Contestation du retrait d’un droit d’eau

le 26 Mars 2018

Selon le Conseil d’État, avant d’abroger une autorisation administrative relative à l’usage de la force motrice d’un ouvrage hydraulique, l’administration doit mettre le bénéficiaire de l’autorisation en mesure de produire ses observations, même si l’installation n’est plus en fonction.