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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Responsabilité de Pôle emploi pour suivi insuffisant des chômeurs

le 11 Janvier 2019

Un traité international ne peut être invoqué dans le cadre d’une action indemnitaire que s’il remplit les conditions pour être directement applicable dans l’ordre interne.

Barreau de Paris : un avocat demande communication de tous les documents ordinaux

le 19 Décembre 2018

Un ordre doit-il communiquer à ses avocats l’ensemble des documents qu’il produit ou commande ?

Délai de recours contre les actes des départements

le 10 Décembre 2018

Si les actes des départements entrent en vigueur dès leur affichage, seule la publication au Recueil des actes de la collectivité ou sur internet fait courir le délai de recours des tiers.