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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Les limites de l’obligation de publication des circulaires et instructions

le 01 Août 2019

En rejetant les demandes tendant à mettre fin à l’usage du lanceur de balles de défense de 40 mm (LBD), le Conseil d’État limite la portée de l’obligation de publication des circulaires prévue à l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
CE 24 juill. 2019, req. n° 427638

La jurisprudence Fairvesta-Numericable transposée aux appréciations de la HATVP

le 25 Juillet 2019

Le Conseil d’État a rejeté le recours de Marine Le Pen contre l’appréciation que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avait portée sur sa déclaration de patrimoine.
CE 19 juill. 2019, req. n° 426389

Majoration rétroactive d’une redevance pour service rendu

le 19 Juillet 2019

Le Conseil d’État précise les conséquences pour la période antérieure à la date d’entrée en vigueur d’une délibération majorant rétroactivement le tarif d’une redevance pour service rendu.
CE 11 juill. 2019, EARL Plaine de Vaucouleurs, req. n° 422577

Préjudice provoqué par une décision entachée d’un vice d’incompétence

le 02 Juillet 2019

Ce n’est que si le juge a la certitude que l’autorité compétente aurait pris la même décision que celle entachée d’un vice d’incompétence qu’il peut écarter la responsabilité de l’administration.
CE 24 juin 2019, req. n° 407059

L’expérimentation, mode d’emploi

le 24 Juin 2019

Le Conseil d’État juge légal le décret qui permet à certains préfets, à titre expérimental, de déroger notamment aux règles en matière d’environnement.
CE 17 juin 2019, req. n° 421871

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse