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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Les limites des pouvoirs du Premier ministre en état d’urgence sanitaire

le 20 Janvier 2021

En l’absence de dispositions législatives lui donnant compétence pour le faire, le Premier ministre ne pouvait pas subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d’autorisation.

Légalité du refus d’adopter un acte de police sanitaire

le 13 Janvier 2021

Le juge de l’excès de pouvoir doit apprécier la légalité du refus d’adopter un acte de police sanitaire à la date à laquelle il statue.

Demande de modification d’une recommandation de la Haute Autorité de santé

le 11 Janvier 2021

Le juge administratif examine la légalité d’une recommandation de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé au regard des données acquises de la science à la date de sa décision et non à la date d’adoption de la recommandation contestée.

Les travaux pratiques du Conseil d’État sur les ordonnances non ratifiées de l’article 38 de la Constitution

le 05 Janvier 2021

Une semaine après avoir revisité, dans son dernier arrêt d’assemblée, le régime contentieux applicable aux ordonnances non ratifiées de l’article 38 de la Constitution, le Conseil d’État passe à la pratique. 

Le regard neuf du Conseil d’État sur les ordonnances non ratifiées

le 18 Décembre 2020

Le Conseil d’État adapte le régime contentieux des ordonnances non ratifiées de l’article 38 de la Constitution à la suite du revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel.