Administratif | Acte

Le Sénat a adopté, le 13 mars, une proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes. Ce texte abroge 49 dispositions législatives, adoptées entre 1819 et 1940 et qui sont tombées en désuétude. Les sénateurs entendent ainsi éliminer la loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs dramatiques.

Le Conseil d’État applique les principes de la jurisprudence Czabaj à la contestation d’une décision individuelle par voie d’exception.