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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Notification par pli recommandé : quand le signataire n’est pas le destinataire

le 10 Avril 2018

Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d’État rappelle les règles de la charge de la preuve lorsqu’est contestée la qualité du signataire d’un pli recommandé.
CE 28 mars 2018, req. n° 399867
CE 28 mars 2018, req. n° 405060

Contestation du retrait d’un droit d’eau

le 26 Mars 2018

Selon le Conseil d’État, avant d’abroger une autorisation administrative relative à l’usage de la force motrice d’un ouvrage hydraulique, l’administration doit mettre le bénéficiaire de l’autorisation en mesure de produire ses observations, même si l’installation n’est plus en fonction.
CE 16 mars 2018, req. n° 405864

Le Parlement menacé par un abus d’ordonnances

le 20 Mars 2018

Les ordonnances travail et SNCF cachent une véritable explosion du nombre d’ordonnances. Longtemps exceptionnelles, elles sont devenues depuis les années 2 000 une voie courante, ayant largement débordé des sujets techniques auxquelles elles étaient longtemps cantonnées. Ce qui pose de nombreux problèmes.

Le Sénat veut améliorer les études d’impact des projets de loi

le 09 Mars 2018

Le Sénat a adopté, le 7 mars, par 309 voix pour et aucune contre, en dépit de la réticence du Gouvernement, une proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi. Ce texte veut revoir le dispositif de la loi organique du 15 avril 2009 pour remédier aux insuffisances de ces études, déjà déplorées par le Sénat mais aussi, fréquemment, par le Conseil d’État.
Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi

Poids du pouvoir réglementaire sur les disciplines sportives

le 22 Février 2018

Dans deux arrêts, le Conseil d’État précise le rôle du pouvoir réglementaire à l’égard d’une fédération sportive, selon qu’elle a reçu ou non délégation de service public.
CE 16 févr. 2018, req. n° 408774
CE 16 févr. 2018, req. n° 406255

Annulation de l’arrêté sur les delphinariums

le 05 Février 2018

Si l’administration veut modifier un projet d’acte ayant une incidence sur l’environnement après la consultation du public, elle doit le publier à nouveau lorsque la modification a pour effet de dénaturer le projet.
CE 29 janv. 2018, req. n° 412210

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse