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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Constitutionnalité de la procédure de sanction infligée aux employeurs d’étrangers en situation irrégulière

le 28 Mars 2019

Pour le Conseil d’État, la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est ni nouvelle ni sérieuse.

Coup de BALAI sur les fossiles législatifs

le 15 Mars 2019

Le Sénat a adopté, le 13 mars, une proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes. Ce texte abroge 49 dispositions législatives, adoptées entre 1819 et 1940 et qui sont tombées en désuétude. Les sénateurs entendent ainsi éliminer la loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs dramatiques.

La féminisation en débats au Palais-Royal et quai Conti

le 06 Mars 2019

Le premier ministre pouvait légalement, par circulaire, prohiber l’écriture dite inclusive dans les textes publiés au Journal officiel.

Extension de la jurisprudence Czabaj à l’exception d’illégalité d’un acte individuel

le 05 Mars 2019

Le Conseil d’État applique les principes de la jurisprudence Czabaj à la contestation d’une décision individuelle par voie d’exception.

Une convention de prêt bancaire à un parti politique est un document communicable

le 20 Février 2019

Une convention de prêt bancaire accordé à un parti politique, même soumise à une loi étrangère et assortie d’une clause de confidentialité, est un document communicable, à condition que soit préservé le secret en matière commerciale.