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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

L’expérimentation, mode d’emploi

le 24 Juin 2019

Le Conseil d’État juge légal le décret qui permet à certains préfets, à titre expérimental, de déroger notamment aux règles en matière d’environnement.

Comptes de campagne : les poursuites contre Nicolas Sarkozy peuvent continuer

le 22 Mai 2019

Le Conseil constitutionnel juge que la sanction financière prononcée par la Commission nationale des comptes de campagne pour dépassement du plafond des dépenses électorales ne fait pas obstacle à des poursuites pénales pour la même irrégularité.

Exceptions au principe de non-rétroactivité d’une admission à la retraite

le 13 Mai 2019

Le Conseil d’État précise les exceptions au principe d’illégalité d’une décision d’admission à la retraite rétroactive.

Constitutionnalité de la procédure de sanction infligée aux employeurs d’étrangers en situation irrégulière

le 28 Mars 2019

Pour le Conseil d’État, la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est ni nouvelle ni sérieuse.