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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Le juge administratif face aux réserves d’interprétation d’un traité international

le 17 Octobre 2018

Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise la portée d’une réserve accompagnant un traité ou un accord international et l’attitude que doit adopter le juge administratif qui s’y trouve confronté.
CE, ass., 12 oct. 2018, SARL Super coiffeur, req. n° 408567

Dopage et rétroactivité in mitius

le 02 Octobre 2018

Les sportifs ayant fait usage d’une « substance prohibée » avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 30 septembre 2015 ne peuvent bénéficier des dispositions de cette ordonnance relatives aux « substances spécifiées » en raison du caractère indivisible de celles-ci.
CE 24 sept. 2018, req. n° 416210

Normes : Alain Lambert appelle le Conseil d’État à la rescousse

le 19 Septembre 2018

Un peu plus de cinq ans après son rapport de 2013, l’ancien ministre Alain Lambert propose une nouvelle méthodologie pour mettre fin à l’inflation normative.
Rapport Lambert

Précisions utiles sur l’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits

le 04 Septembre 2018

Le Conseil d’État précise les règles applicables en cas d’annulation juridictionnelle du retrait d’une décision administrative créatrice de droits, notamment concernant les délais des recours envisageables à l’encontre de l’acte initial rétabli dans l’ordonnancement juridique.
CE, avis, 26 juill. 2018, n° 419204

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse