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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Une note du garde des Sceaux sur l’accès aux décisions de justice est susceptible de recours

le 25 Juin 2021

Le Conseil d’État poursuit son travail de construction de la jurisprudence en matière de droit souple, en incluant parmi les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir une note du garde des Sceaux relative à la communication des décisions de justice aux tiers.

Une loi pour en abroger plein d’autres

le 07 Juin 2021

Le Sénat donne une coup de « BALAI » à près de 110 lois obsolètes.

Subdélégation illégale d’un décret à un arrêté

le 31 Mai 2021

Lorsqu’une loi prévoit, en matière de statut de la fonction publique, qu’un décret en précisera les modalités d’application, le décret ne peut pas subdéléguer cette compétence à un arrêté.