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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Bien

Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : renvoi de QPC

le 26 Avril 2021

L’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne prend pas en compte des changements de valeur d’un bien destiné à être revendu par l’expropriant, lui permettant de bénéficier d’une plus-value certaine, est susceptible, en l’absence d’une indemnisation spécifique de l’exproprié, de porter atteinte à son droit de propriété.

Rejet du recours contre les redevances pour la 5G

le 15 Avril 2021

Le pouvoir réglementaire n’aurait pas pu légalement, pour fixer les redevances du réseau 5G, tenir compte des conséquences pour certains candidats de la loi « anti-Huawei ».

Occupation privative du domaine public maritime : quid des accessoires de plage ?

le 23 Mars 2021

Ai-je besoin d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour installer mon parasol sur la plage ? Si la réponse semble évidente à première vue, le Conseil d’État apporte néanmoins quelques réserves.

Conditions d’enlèvement d’une péniche illégalement stationnée sur le domaine public fluvial

le 22 Mars 2021

L’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques permet l’enlèvement d’une péniche irrégulièrement stationnée sur le domaine public fluvial. Pour le Conseil d’État, il ne pose aucune question sérieuse de constitutionnalité.

Action des tiers en démolition d’une construction située en zone inondable

le 05 Mars 2021

Peu importe que la construction, dont le permis de construire a été annulé, ait été édifiée avant un classement en zone inondable, il suffit qu’à la date où le juge statue, elle soit située dans un périmètre classé en zone inondable pour en justifier sa démolition.

Crise sanitaire : prolongement de la trêve hivernale

le 01 Mars 2021

L’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 et fixe les conditions d’indemnisation des bailleurs par l’État.