Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Bien

Stationnement payant : il faut rétablir les droits des usagers

le 20 Janvier 2020

En 2019, le Défenseur des droits a vu décupler les réclamations concernant le système des forfaits post-stationnement, issu de la dépénalisation du stationnement payant. Dans un rapport publié le 14 janvier, il présente vingt recommandations pour rétablir les droits des usagers, mis à mal par un dispositif complexe et parfois mal appliqué par les collectivités.

Le refus de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté bascule dans le plein contentieux

le 05 Décembre 2019

Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État complète son édifice jurisprudentiel en matière de contentieux de la démolition des ouvrages publics. Il reconnait que le juge du plein contentieux peut être saisi directement d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté.

Vers un nouveau droit de propriété qui dissocie le foncier et le bâti ?

le 03 Décembre 2019

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, une proposition de loi qui vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français.