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Administratif | Bien

Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique

le 29 Avril 2025

Doit être regardé comme s’étant présenté à la succession, au sens de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès du propriétaire d’un immeuble pour en réclamer la transmission successorale, et, ainsi, faire obstacle à son appropriation publique.