Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Bien

Les associations syndicales de propriétaires font-elles bon ménage avec la domanialité publique ?

le 16 Mars 2020

Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les personnes publiques ne peuvent plus être membres d’une association syndicale de propriétaires à raison de biens constituant des dépendances de leur domaine public. 

L’individualisation des peines s’applique aux contraventions de grande voirie

le 16 Mars 2020

Les poursuites contre plusieurs personnes pour contravention de grande voirie constituent une procédure unique. Mais le juge ne peut pas condamner solidairement les prévenus à une amende.

Stationnement payant : il faut rétablir les droits des usagers

le 20 Janvier 2020

En 2019, le Défenseur des droits a vu décupler les réclamations concernant le système des forfaits post-stationnement, issu de la dépénalisation du stationnement payant. Dans un rapport publié le 14 janvier, il présente vingt recommandations pour rétablir les droits des usagers, mis à mal par un dispositif complexe et parfois mal appliqué par les collectivités.