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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Le Conseil constitutionnel valide le fichier biométrique des mineurs isolés

le 30 Juillet 2019

C’est une victoire pour le ministère de l’Intérieur : le fichier qui comporte les empreintes digitales et la photographie des ressortissants étrangers qui se déclarent mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est conforme à la Constitution. 

Adoption de la proposition de loi sur les communes nouvelles

le 29 Juillet 2019

Les sénateurs ayant accepté les modification des députés, la proposition de loi créant la « commune-communauté » devrait être promulguée prochainement.

L’Agence nationale du sport confortée dans son ancrage territorial

le 26 Juillet 2019

Les sénateurs, le 24 juillet, et les députés, le 25, ont définitivement adopté le projet loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Une « rupture culturelle » en faveur des communes

le 19 Juillet 2019

Renforcement des pouvoirs du maire, suppression des « irritants de la loi NOTRe », amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux… Le projet de loi Engagement et proximité vise à prouver la bonne volonté du gouvernement envers les communes.

Les communes ne peuvent pas s’opposer aux compteurs Linky

le 18 Juillet 2019

Il appartient uniquement à l’État de veiller à ce que les ondes émises par les compteurs électriques communicants ne mettent pas en péril la santé de la population sur l’ensemble du territoire.

Censure partielle des lois sur la Polynésie

le 09 Juillet 2019

Elles avaient été adoptées à la quasi-unanimité au Sénat et n’avaient guère fait l’objet d’oppositions à l’Assemblée nationale, avant un accord en commission mixte paritaire. Et pourtant la saisine blanche (obligatoire pour l’une, logique pour l’autre) du Conseil constitutionnel par le Premier ministre sur les lois organique et ordinaire relatives à la Polynésie française (AJDA 2019. 967 ) a abouti à plusieurs censures.

Les dons aux partis politiques bientôt possibles par Paypal ?

le 01 Juillet 2019

Deux propositions de loi, ordinaire et organique, visant à clarifier certaines dispositions du code électoral ont été adoptées par le Sénat le 26 juin 2019.

La restauration dans les collèges n’est pas un service public obligatoire

le 01 Juillet 2019

Le transfert de l’État au département du service de restauration dans les collèges n’a pas transformé ce service public facultatif en service public administratif obligatoire. La responsabilité du département ne peut donc pas être engagée pour absence de prise en charge de ce service.

L’amortissement des biens d’une collectivité candidate à un contrat

le 21 Juin 2019

Notion d’amortissement, contrôle de l’offre retenue, le Conseil d’État indique les conditions qui permettent à une collectivité territoriale de se porter candidate à un contrat de commande publique.

Le retour du département

le 20 Juin 2019

Édouard Philippe remet le département au cœur de la nouvelle organisation territoriale de l’État.

Gouvernance et planification d’une mobilité nouvelle

le 19 Juin 2019

Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi d’orientation sur les mobilités en précisant le rôle des autorités organisatrices et les nouveaux outils de planification.

Ce que contiendra le projet de loi Proximité et engagement

le 19 Juin 2019

Le projet de loi que prépare le gouvernement doit replacer le maire au centre l’action locale, a affirmé le Premier ministre devant le congrès de l’association Villes de France.

Institutions, décentralisation : les annonces d’Édouard Philippe

le 14 Juin 2019

Dans deux discours de politique générale, le 12 juin devant les députés et le 13 devant les sénateurs, le Premier ministre a dévoilé l’acte II du quinquennat, s’agissant notamment de la réforme des institutions et de la décentralisation.

Les finances des collectivités locales sont saines

le 13 Juin 2019

Le pré-rapport de l’observatoire des finances et de la gestion publique locale, présenté au Comité des finances locales le 11 juin, montre la bonne santé des collectivités territoriales.

Aide sociale : jusqu’où peut aller le règlement départemental

le 11 Juin 2019

Le règlement départemental d’aide sociale ne peut pas fixer, pour l’attribution de prestations encadrées par la loi, de conditions d’attribution plus strictes que ce que prévoit la réglementation nationale.

La Cour des comptes veut sécuriser les sociétés d’économie mixte locales

le 05 Juin 2019

Les sociétés d’économie mixte locales sont en diminution, selon un rapport de la Cour des comptes, publié le 27 mai 2019.

Illustration de la théorie du « domaine public virtuel »

le 31 Mai 2019

Par un arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d’État a appliqué sa jurisprudence sur l’inclusion dans le domaine public virtuel d’aménagements réalisés dans des locaux municipaux par une personne privée.