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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Qui est compétent pour proroger une déclaration d’utilité publique ?

le 17 Avril 2018

Le Conseil d’État indique qui, au sein du département, est compétent pour proroger un acte déclarant d’utilité publique (DUP) une opération. Il rappelle également les règles de recevabilité d’un recours dans l’intérêt de loi.

Les associations d’élus dénoncent l’attitude recentralisatrice de l’État

le 13 Avril 2018

Les trois principales associations d’élus (Régions de France, Assemblée des départements de France [ADF] et Association des maires de France [AMF]) ont organisé le 10 avril 2018 une conférence de presse commune pour « dénoncer les faux-semblants de la concertation avec l’État ».

Les emprunts toxiques devant la Cour de cassation

le 09 Avril 2018

Saisie pour la première fois d’un litige entre une collectivité territoriale et une banque sur un emprunt toxique, la chambre commerciale juge que « le caractère averti d’un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d’une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux ».

Les grandes lignes de la révision constitutionnelle

le 06 Avril 2018

« Responsabilité, représentativité et efficacité » sont les maîtres mots de la réforme des institutions, voulue par le président de la République et présentée par le Premier ministre le 4 avril. 

Un maire ne peut pas annuler des PV

le 28 Mars 2018

Être maire ne donne pas tout pouvoir. Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ancien maire de Biarritz contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau qui l’a condamné à 30 000 € d’amende pour s’être octroyé le droit d’annuler plusieurs milliers d’avis de contravention et d’ordonner aux agents de police municipale de ne pas verbaliser certaines infractions.

L’État impose sa méthode de contractualisation sur la dépense locale

le 23 Mars 2018

Une instruction, largement diffusée aux associations d’élus mais qui n’est toujours pas publiée, présente le mécanisme de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales prévu par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. 

Le Sénat veut donner un droit à l’erreur aux collectivités locales

le 22 Mars 2018

Les sénateurs ont adopté, en modifiant jusqu’au titre, le projet de loi qui vise à accorder aux citoyens un droit à l’erreur.

Adoption définitive du projet de loi organique sur la Nouvelle-Calédonie

le 21 Mars 2018

Alors que le congrès de la Nouvelle-Calédonie vient de fixer au 4 novembre la date de la consultation sur l’indépendance du « Caillou », le Parlement a achevé l’examen de la loi organique nécessaire à la mise en œuvre de ce référendum.

Élections à la commission permanente d’un conseil régional

le 19 Mars 2018

En cas d’irrégularité lors de l’élection de la commission permanente d’un conseil régional, la décision de procéder à un second vote ne peut être prise qu’à l’unanimité par l’assemblée délibérante et non par une décision unilatérale de son président.

Conclusions indemnitaires et jurisprudence Czabaj

le 15 Mars 2018

Le principe selon lequel un recours doit être exercé dans un délai raisonnable est pris en compte pour juger de la recevabilité d’une demande d’indemnisation fondée sur l’illégalité d’une décision purement pécuniaire.

Différenciation territoriale : le oui mais du Conseil d’État

le 06 Mars 2018

Le Gouvernement peut, via une révision de la Constitution, introduire des distinctions de compétences entre collectivités du même type. Mais il faut préserver la cohérence du titre XII.

Les collectivités territoriales s’administrent librement… Et ensuite ?

le 05 Mars 2018

Deux arrêts importants du Conseil d’État apportent un éclairage utile sur les conditions de compensation financière des charges nouvelles transférées aux collectivités territoriales.

Conditions de réintégration des fonctionnaires en disponibilité pour exercer un mandat local

le 26 Février 2018

Un fonctionnaire en disponibilité pour exercer un mandat local dispose d’un droit à réintégration à sa demande, même si cette demande intervient par anticipation.

Indemnités d’expropriation : recevabilité du mémoire en réplique et date de référence

le 06 Février 2018

Les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante. Un mémoire en réplique de l’intimé est recevable même s’il est déposé hors délai dès lors qu’il ne comporte que des éléments complémentaires en réplique au mémoire de l’appelant.

Contractualiser sur les finances locales n’est pas contraire à la Constitution

le 25 Janvier 2018

Que reste-t-il de la libre administration des collectivités territoriales ? Telle est la question que pose la décision du Conseil constitutionnel validant l’intégralité de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022.