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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Vers une nouvelle réforme de la composition des conseils communautaires ?

le 31 Janvier 2019

Le Sénat a adopté, le 24 janvier 2019, une proposition de loi tendant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité. 

L’État est responsable du refus d’un maire de scolariser un enfant

le 21 Janvier 2019

Lorsqu’il dresse, en application des articles L. 131-1, L. 131-5 et L. 131-6 du code de l’éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire, le maire agit au nom de l’État. Les décisions prises dans l’exercice de cette compétence ne peuvent engager que la responsabilité de l’État, considère le Conseil d’État.

Gestion des bois et forêts appartenant aux communes

le 08 Janvier 2019

La section du contentieux du Conseil d’État interprète les dispositions du code forestier sur les modalités de gestion des bois appartenant à une collectivité publique, selon que ces derniers relèvent ou non du régime forestier.

Budget 2019 : en attendant une loi spécifique pour les collectivités locales

le 07 Janvier 2019

Les lois de finances connaissent chaque année un parcours tumultueux mais celle de 2019 n’aura pas été marquée par le seul échec de la commission mixte paritaire. Le mouvement « Gilets jaunes » a fait fléchir le gouvernement sur la fiscalité écologique.

Vers la commune-communauté ?

le 17 Décembre 2018

Le gouvernement souhaite une inscription rapide à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi adoptée par le Sénat pour faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.

Présentation du projet de loi pour une école de la confiance

le 11 Décembre 2018

Le projet de loi pour une école de la confiance a été présenté mercredi 5 décembre en conseil des ministres. Le texte, déposé le jour même sur le bureau de l’Assemblée nationale, s’inscrit dans le cadre de la réforme dévoilée fin octobre par Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale.

Délai de recours contre les actes des départements

le 10 Décembre 2018

Si les actes des départements entrent en vigueur dès leur affichage, seule la publication au Recueil des actes de la collectivité ou sur internet fait courir le délai de recours des tiers.

Domaine public, mobilier urbain : articulation des compétences entre une commune et une communauté urbaine

le 06 Décembre 2018

Une commune est compétente pour conclure un contrat de mobilier urbain et ce alors même que la gestion du domaine public routier a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale.

Les maires veulent négocier avec l’État une nouvelle décentralisation

le 26 Novembre 2018

Le congrès des maires de France a été marqué par un léger apaisement des tensions avec l’exécutif. Mais si le ton se veut plus constructif, les désaccords de fond persistent.

Repenser les missions des chambres régionales des comptes

le 21 Novembre 2018

Le Syndicat des juridictions financières, qui a tenu son congrès la semaine dernière à Paris, y a présenté ses propositions pour une adaptation des missions et des méthodes des chambres régionales des comptes aux nouveaux enjeux de la gestion publique.

Condition imposée aux collectivités quant à leur participation à une société publique locale

le 20 Novembre 2018

Le Conseil d’État vient, pour la première fois, préciser l’interprétation controversée des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités qui permettent aux collectivités et leurs groupement de créer des sociétés publiques locales dans le cadre leurs compétences attribuées par la loi.