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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Les maires demandent à l’exécutif des actes

le 17 Octobre 2019

À l’approche de son congrès, l’Association des maires de France rappelle à l’exécutif les dossiers qui les opposent. Et demande moins de bonnes paroles et plus de réelles libertés locales.

Financement par les régions de la formation des professionnels de santé

le 14 Octobre 2019

Les régions, qui ont en charge le fonctionnement et l’équipement des écoles et instituts de formation de certaines professions de santé, doivent financer l’activité de formation continue incombant légalement à ces écoles et instituts. Le Conseil d’État précise l’incidence de cette obligation sur la subvention d’équilibre versée par les régions à ces établissements.

Adoption de la proposition de loi pour sécuriser les règlements locaux de publicité intercommunaux

le 04 Octobre 2019

Le Sénat a adopté, le 1er octobre en première lecture, une proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité (RLP) intercommunaux. 

Gens du voyage : le Conseil constitutionnel censure une atteinte au droit de propriété

le 02 Octobre 2019

Le Conseil constitutionnel a sanctionné partiellement l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

La réforme de la fiscalité locale dans le PLF 2020

le 01 Octobre 2019

À chaque projet de loi de finances son lot de surprises. Celui de 2020 n’échappe pas à la règle en incluant une réforme de la fiscalité locale sans que les associations d’élus n’aient été concertées et sans simulation chiffrée.

Forfait post-stationnement, la machine se grippe

le 20 Septembre 2019

Les sénateurs Thierry Carcenac et Claude Nougein ont réalisé un contrôle budgétaire sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement. Leur rapport décrit le manque d’efficacité d’« un système à bout de souffle, au bord de la rupture » : taux de recouvrement en baisse, contentieux de masse, fragmentation des acteurs impliqués, confusion des automobilistes, système informatique obsolète…

La loi Mobilité revoit les compétences des acteurs locaux

le 18 Septembre 2019

Les députés ont adopté le 17 septembre, en nouvelle lecture, le projet de loi d’orientation des mobilités qui redistribue les rôles des autorités organisatrices et met en place une nouvelle planification.

Le projet de loi Engagement et proximité complété

le 13 Septembre 2019

Une lettre rectificative au projet de loi Engagement et proximité prévoit l’alignement des indemnités des maires de toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Mais les plus petites d’entre elles auront-elles les moyens de financer cette augmentation ?

Attribution d’indemnités à des conseillers municipaux

le 10 Septembre 2019

Le Conseil d’État précise le plafond et les modalités de majorations des indemnités qu’une commune peut décider d’allouer à des conseillers municipaux.

Le Conseil constitutionnel valide le fichier biométrique des mineurs isolés

le 30 Juillet 2019

C’est une victoire pour le ministère de l’Intérieur : le fichier qui comporte les empreintes digitales et la photographie des ressortissants étrangers qui se déclarent mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est conforme à la Constitution. 

Adoption de la proposition de loi sur les communes nouvelles

le 29 Juillet 2019

Les sénateurs ayant accepté les modification des députés, la proposition de loi créant la « commune-communauté » devrait être promulguée prochainement.

L’Agence nationale du sport confortée dans son ancrage territorial

le 26 Juillet 2019

Les sénateurs, le 24 juillet, et les députés, le 25, ont définitivement adopté le projet loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.