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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Le Sénat enrichit le projet de loi 4D

le 22 Juillet 2021

Les sénateurs ont saisi l’occasion du projet de loi du gouvernement pour y introduire une multitude de mesures issues notamment de leurs cinquante propositions pour les libertés locales.

Tout n’est pas permis au nom de la protection de la tranquillité publique

le 21 Juillet 2021

Un maire ne peut pas interdire le stationnement des chiens sur la voie publique ou le bruit de conversations sans limitation de plage horaire et de jours de la semaine.

La nouvelle programmation en matière d’aide publique au développement

le 15 Juillet 2021

Les députés ont adopté, le 13 juillet, dans le texte de la commission mixte paritaire le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Les sénateurs voteront le 21 juillet.

Contrôle des raisons objectives justifiant la non-réalisation de logements sociaux

le 13 Juillet 2021

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’existence de « raisons objectives » justifiant un aménagement des obligations qui pèsent sur une commune en matière de réalisation de logements sociaux.

Absence de notification des offres de l’expropriant avant la saisine du juge

le 08 Juillet 2021

La fin de non-recevoir tirée de l’absence de notification des offres de l’expropriant à l’exproprié préalablement à la saisine de la juridiction n’est pas d’ordre public et ne peut être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation.

Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution

le 29 Juin 2021

Les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne permettent pas au juge de l’expropriation de tenir compte du prix auquel l’expropriant entend revendre le bien dans des conditions déjà connues et lui permettant de réaliser une plus-value substantielle certaine, sont conformes à la Constitution.

Un entrepreneur des services municipaux peut être bénévole

le 28 Juin 2021

Le 6° de l’article L. 231 du code électoral rend inéligibles au mandat de conseiller municipal les entrepreneurs de services municipaux. Le fait que la personne exerce ses fonctions bénévolement dans une association sans but lucratif ne change rien, estime le Conseil d’État.

Droit de délaissement : prescription et ingérence disproportionnée dans le droit de propriété

le 23 Juin 2021

La prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond.

Les adjoints de quartier peuvent être élus séparément des autres adjoints au maire

le 21 Juin 2021

Le conseil municipal n’est pas tenu de décider de la création d’adjoints de quartier lors de sa première réunion. Et, si tel est le cas, il peut procéder à deux scrutins séparés pour l’élection des adjoints de quartier et celle des autres adjoints.

Le préfet des Hauts-de-Seine avait déféré, sans succès, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’élection des adjoints au maire de Saint-Cloud. Saisi en appel, le Conseil d’État rejette à son tour le recours.

Meublé de tourisme : location d’un local à usage commercial

le 16 Juin 2021

Un décret du 11 juin 2021 précise les modalités selon lesquelles, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés touristiques, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.

Le Sénat vote une consécration législative des bibliothèques

le 11 Juin 2021

Les sénateurs ont adopté à l’unanimité une proposition de loi qui définit les missions des bibliothèques des collectivités territoriales et affirme la liberté et la gratuité de l’accès à ces équipements.

Exercice du DPU : commission de l’intermédiaire due par la commune

le 09 Juin 2021

La promesse unilatérale de vente énonçant les conditions auxquelles la vente aurait lieu en cas de levée de l’option par le bénéficiaire, le droit à commission de l’agent immobilier étant conventionnellement prévu, il s’imposait donc à la commune.

2020, une année record pour la HATVP

le 08 Juin 2021

Dans son rapport annuel, publié le 3 juin, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique demande un pouvoir de sanction en cas de non dépôt de déclaration, une redéfinition de la prise d’illégale d’intérêt ou encore une clarification des critères d’indentification des lobbies. 

Non-assujettissement des services publics locaux à la TVA

le 07 Juin 2021

Les cantines scolaires, en tant que service éducatif, et les piscines, services à caractère sportif, sont exonérées de TVA, peu important que cette exonération soit défavorable aux communes qui les gèrent.

La tempête Xynthia n’était pas un cas de force majeure

le 04 Juin 2021

La tempête Xynthia, qui a fait vingt-six victimes lors des inondations de février 2010, n’était ni imprévisible ni irrésistible.

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire est publiée

le 02 Juin 2021

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de la crise sanitaire a été publiée le 1er juin, après que le Conseil constitutionnel l’ait validée avec une réserve d’interprétation.

Donner un second souffle à la démocratie locale

le 01 Juin 2021

Dans un livre blanc, publié le 31 mai, l’Observatoire de l’éthique publique (OEP) propose quarante-cinq pistes d’action pour Rénover la démocratie locale. 

Article de la Constitution et langues régionales, le français prime !

le 26 Mai 2021

L’article 2 de la Constitution ne s’oppose pas à l’obligation des communes de participer à la scolarisation d’enfants résidents dans des établissements d’autres communes enseignant une langue régionale, mais il s’oppose à l’enseignement immersif et à l’inclusion de diacritiques à l’état civil.

Lutte contre les inégalités mondiales : des moyens mieux ciblés

le 19 Mai 2021

Le Sénat a adopté le 17 mai, en le modifiant, le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. 

Le Sénat veut donner du souffle au projet de loi 4D

le 17 Mai 2021

Avant même l’examen par le conseil des ministres du très attendu projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le Sénat a annoncé son intention de revoir à la hausse les ambitions du texte.