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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Refus d’indemnisation en cas de location d’un bien indécent

le 25 Janvier 2023

Lorsque l’expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé à l’indemnisation de la perte de revenus locatifs.

L’acquisition par usucapion d’une propriété par une personne publique, la fin d’un sempiternel débat

le 24 Janvier 2023

La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques peuvent acquérir des propriétés par prescription acquisitive dès lors que les conditions fixées par le code civil sont réunies.

Précisions sur les éléments constitutifs du délit de concussion

le 24 Janvier 2023

Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de concussion un conseiller régional percevant des sommes excédant le montant plafonné des rémunérations et indemnités de fonction des élus locaux prévu par l’article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales alors que, titulaire d’autres mandats, il perçoit également une rémunération à titre de président directeur général d’une société d’économie mixte locale, fonction qu’il occupe en tant que président du conseil d’administration de cette société, dans laquelle il siège en raison de sa désignation comme élu de la Région.

Précisions sur les cahiers des charges types annexés aux actes de cessions amiables

le 20 Janvier 2023

Les dispositions des articles L. 21-1 et suivants [auj., art. L. 411-1 s.] du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatives à la cession et à la concession temporaire des immeubles expropriés s’appliquent aux cessions amiables consenties après une déclaration d’utilité publique.

Ordonnance « eaux destinées à la consommation humaine » : transmission de la facture

le 09 Janvier 2023

Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé.

Contrôle de légalité et des actes budgétaires : il faut recruter !

le 29 Novembre 2022

C’est la Cour des comptes qui le dit : pour revivifier le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture, 190 postes nouveaux sont nécessaires.

Démolition des constructions en zone à risques : la localisation est déterminante !

le 28 Novembre 2022

Toute construction édifiée dans une zone située à moins de 500 mètres d’un monument historique peut être démolie, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui ; il suffit que la construction, édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, soit située dans une zone à risque, pour en justifier sa démolition, sans qu’il soit nécessaire qu’elle contrevienne elle-même à ces prescriptions.

Soutien des élus victimes d’agressions

le 18 Novembre 2022

Le Sénat a adopté une proposition de loi qui étend les possibilités de constitution de partie civile en vue de soutenir les élus victimes d’agressions.

Location meublée touristique à Paris : qualification et sanction du changement d’usage

le 16 Novembre 2022

La définition modifiée de la destination « habitation » du plan local d’urbanisme de Paris est sans incidence sur l’application de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ; les intermédiaires et les opérateurs de plateformes numériques n’encourent pas l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 du même code.

L’incertitude plane à nouveau sur les finances publiques locales

le 07 Novembre 2022

Après la publication, en juillet, du premier fascicule du rapport sur les finances publiques locales, la Cour des comptes a présenté le second, le 25 octobre, consacré à la situation et aux perspectives pour 2022.