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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Contentieux climatique de Grande-Synthe : une décision plus prometteuse qu’historique

le 27 Novembre 2020

Le 19 novembre, le Conseil d’État a eu à traiter pour la première fois des questions de la nature et de l’intensité de l’obligation de l’État d’adopter des mesures pour se conformer à temps aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.

Qui paie l’aidant à l’élève handicapé pendant les activités périscolaires ?

le 24 Novembre 2020

La section du contentieux du Conseil d’État a tranché la question de la charge financière de l’aide humaine apportée par l’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) recruté par l’État et intervenant pendant les activités périscolaires organisées par la collectivité. 

Expérimentations locales : un projet de loi au souffle court

le 05 Novembre 2020

Créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Mais le mécanisme est à l’arrêt.

Les régions militent pour le maintien des sessions du Parlement européen à Strasbourg

le 30 Octobre 2020

Le 18 octobre 2020, le Conseil des régions, qui réunit les président.es des régions de France, a publié une motion pour « réaffirmer avec force leur volonté de défendre vigoureusement le siège du Parlement européen en France, à Strasbourg ». Aucune session ne s’est en effet tenue dans la métropole alsacienne depuis le mois de mars, en raison de la covid-19, ce qui ravive le débat ancien relatif au déplacement du siège à Bruxelles.

Renforcer les territoires dans l’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux

le 28 Octobre 2020

Le Sénat a adopté, le 22 octobre, une proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux. 

Le Sénat vote ses propositions pour les libertés locales

le 26 Octobre 2020

Les sénateurs veulent notamment inscrire la clause de compétence générale des communes dans la Constitution et mieux garantir la compensation des transferts, créations et extensions de compétences.

Inconstitutionnalité partielle de la réforme de la dotation d’intercommunalité

le 20 Octobre 2020

Le Conseil constitutionnel censure la reconduction à l’identique du prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité, telle que prévues par les dispositions du II de l’article 250 de la loi de finances pour 2019.

Taxe ou redevance, quelle différence ?

le 12 Octobre 2020

Un litige opposant la société Le Nickel à la Nouvelle-Calédonie est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et taxe.

Normes de référence du contrôle des « lois du pays »

le 09 Octobre 2020

Les délibérations de l’assemblée territoriale ne font pas partie des normes qui permettent au juge d’apprécier la légalité des lois du pays de Polynésie.

Un budget de relance pour le projet de loi de finances 2021

le 29 Septembre 2020

Pour faire face au choc économique engendré par la crise sanitaire, le projet de loi de finances pour 2021 permettra le déploiement du plan France relance, annoncé le 3 septembre.

Indemnités des élus des établissements publics territoriaux

le 28 Septembre 2020

Le Conseil d’État précise les modalités de fixation des indemnités des élus des établissements territoriaux de la métropole du Grand Paris.

Le contentieux des redevances de l’agence de l’eau est administratif

le 23 Septembre 2020

Les redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.

Une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis

le 22 Septembre 2020

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations rassemble ces polices au sein d’une seule police : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis. 

Le Sénat veut réaffirmer le fait départemental

le 17 Septembre 2020

Une collectivité fragilisée mais résiliente, c’est ainsi qu’est perçu le département par la mission d’information du Sénat, chargée en février dernier de se pencher sur son rôle, sa place et ses compétences dans les régions fusionnées. 

Modalités de transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

le 11 Septembre 2020

La délibération du conseil municipal autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant du domaine public communal au profit d’une autre personne publique est créatrice de droits si les parties ont trouvé un accord sur l’objet, les conditions financières de l’opération et si la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.

La pérennisation du droit de dérogation du préfet

le 11 Septembre 2020

Le droit de dérogation désormais pérennisé est un pouvoir discrétionnaire mais encadré, rappelle une récente circulaire.

Forfait post-stationnement : la censure attendue

le 10 Septembre 2020

Le Conseil constitutionnel a invalidé l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales qui subordonne, en toutes circonstances, la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable.

Eau et assainissement : pas de transfert obligatoire, pas de transfert facultatif

le 10 Septembre 2020

Une intercommunalité ne peut pas contourner la possibilité ouverte par le législateur de report du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en recourant à la procédure de transfert facultatif.

Le port du masque peut-il être rendu obligatoire à l’extérieur de manière générale et absolue ?

le 04 Septembre 2020

Le tribunal administratif de Strasbourg est le premier – mais sans doute pas le dernier – à rappeler à un préfet que, même en temps de covid, une mesure de police ne peut pas être générale et absolue.

« France relance » inquiète les élus

le 04 Septembre 2020

L’Association des maires de France s’inquiète de la suppression de 10 Md€ d’impôts de production prévue dans le plan de relance du gouvernement pour redresser l’économie.