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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Les limites du droit à communication des élus municipaux

le 15 Avril 2019

Une demande de communication, formulée par un membre du conseil municipal, de documents se rattachant aux affaires de la commune adressée au directeur général des services (DGS) ne saurait être rejetée comme mal dirigée. Mais, pour que le maire soit tenu d’y faire droit, il faut que le document demandé soit réellement nécessaire pour l’exercice du mandat.

Le préfet peut demander la suspension d’un acte préparatoire

le 12 Avril 2019

Les dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales constituent une exception à la jurisprudence Préfet de l’Eure.

L’Alsace, précurseur de la différenciation territoriale ?

le 10 Avril 2019

Les sénateurs ont profité de l’examen du projet de loi sur l’Alsace pour revendiquer le droit à la différenciation pour tous les territoires.

Un décret sur les nouvelles compétences de la région en matière d’orientation

le 02 Avril 2019

Un décret n° 2019-218 du 21 mars 2019, publié au Journal officiel du 23 mars, modifie les dispositions du code de l’éducation s’agissant des nouvelles compétences de la région en matière d’information des jeunes.

Un bien du domaine privé peut être loué de façon pérenne à une association cultuelle

le 15 Mars 2019

L’interdiction de transformer en lieu de culte un bien appartenant à une collectivité territoriale ne s’applique qu’aux locaux affectés aux services publics communaux.

Pour un nouvel élan de la décentralisation

le 14 Mars 2019

Ils l’appellent l’acte III de la décentralisation. L’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et Régions de France, autour du mouvement Territoires unis qu’elles ont créé, ont formulé des propositions communes pour le grand débat national. 

L’Agence nationale de la cohésion des territoires, simple accessible ?

le 14 Mars 2019

Les députés ont adopté le 12 mars 2019, en la modifiant, la proposition de loi, d’initiative sénatoriale, portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Ils ont aussi adopté la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de cette agence. 

Emprunts toxiques : la délégation irrégulière du maire entraîne la nullité du contrat

le 13 Mars 2019

La méconnaissance des dispositions relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par une nullité absolue, vient de juger la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Vers la renaissance de l’Alsace

le 01 Mars 2019

La fusion des deux départements alsaciens sera effective au 1er janvier 2021. 

L’Assemblée nationale vote le projet de loi pour une école de la confiance

le 22 Février 2019

Les députés ont adopté, le 19 février, en première lecture, le projet de loi pour une école de la confiance, porté par Jean-Michel Blanquer. 

Vers une nouvelle réforme de la composition des conseils communautaires ?

le 31 Janvier 2019

Le Sénat a adopté, le 24 janvier 2019, une proposition de loi tendant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité.