Administratif | Collectivité territoriale

Les dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales constituent une exception à la jurisprudence Préfet de l’Eure.

Un décret n° 2019-218 du 21 mars 2019, publié au Journal officiel du 23 mars, modifie les dispositions du code de l’éducation s’agissant des nouvelles compétences de la région en matière d’information des jeunes.

Ils l’appellent l’acte III de la décentralisation. L’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et Régions de France, autour du mouvement Territoires unis qu’elles ont créé, ont formulé des propositions communes pour le grand débat national. 

La méconnaissance des dispositions relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par une nullité absolue, vient de juger la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Les députés ont adopté, le 19 février, en première lecture, le projet de loi pour une école de la confiance, porté par Jean-Michel Blanquer.