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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

L’intérêt personnel vu par la Cour d’appel financière

le 27 Juin 2025

La Cour d’appel financière vient étoffer la jeune jurisprudence sur la notion d’intérêt personnel, attendue depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics. 

La demande de délaissement même antérieure ne peut prévaloir sur la procédure d’expropriation

le 13 Juin 2025

Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l’arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la commune son souhait d’exercer son droit de délaissement.

Le contrôle judiciaire d’un maire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif de son mandat

le 12 Juin 2025

Violent les dispositions de l’article 138 du code de procédure pénale les interdictions, faites à un maire placé sous contrôle judiciaire, de paraître dans la ville qu’il administre et d’entrer en contact avec les élus ou le personnel de sa mairie. 

Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvre

le 19 Mai 2025

Les mesures réglementaires de la nouvelle procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable ont été publiées. 

Meublé de tourisme : non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur

le 05 Mai 2025

Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L .651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article L. 631-7 du même code doit s’effectuer à l’aune des critères de la loi ancienne.

Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique

le 29 Avril 2025

Doit être regardé comme s’étant présenté à la succession, au sens de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès du propriétaire d’un immeuble pour en réclamer la transmission successorale, et, ainsi, faire obstacle à son appropriation publique.

Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté

le 14 Avril 2025

Le prix du bien préempté, qui doit être fixé d’après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s’agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l’état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l’arrêt de tous travaux de rénovation et d’entretien après la création de la zone d’aménagement différé.