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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Indemnités d’expropriation : recevabilité du mémoire en réplique et date de référence

le 06 Février 2018

Les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante. Un mémoire en réplique de l’intimé est recevable même s’il est déposé hors délai dès lors qu’il ne comporte que des éléments complémentaires en réplique au mémoire de l’appelant.

Contractualiser sur les finances locales n’est pas contraire à la Constitution

le 25 Janvier 2018

Que reste-t-il de la libre administration des collectivités territoriales ? Telle est la question que pose la décision du Conseil constitutionnel validant l’intégralité de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022.

Pour les communes, le drone c’est pas drôle !

le 24 Janvier 2018

Interrogé par un sénateur sur le point de savoir si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l’effet notamment, de relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux, le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, a répondu par la négative. Certes, affirme-t-il, l’administration de la preuve en matière pénale est gouvernée par un principe de liberté (C. pr. pén., art. 427).

Préjudice d’une collectivité territoriale à la suite d’une faute des services fiscaux

le 19 Janvier 2018

Le calcul du préjudice subi par une collectivité territoriale, à la suite d’une faute des services fiscaux se rattachant à l’établissement ou au recouvrement de l’impôt, doit prendre en compte l’ensemble des erreurs commises, y compris celles ayant joué en faveur de la collectivité.

Publication de la loi de finances rectificative

le 10 Janvier 2018

Réforme de la taxe de séjour, fonds de soutien aux départements, unification de la procédure de recouvrement des créances publiques sont quelques-uns des sujets traités par la loi de finances rectificative pour 2017.

Compétences en matière de prévention des inondations

le 22 Décembre 2017

Le Sénat a adopté le 20 décembre 2017, dans le texte de la commission mixte paritaire, la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. L’Assemblée, qui avait voté ce texte à l’unanimité en première lecture (AJDA 2017. 2380 ), a fait de même le lendemain.

Les concessions du gouvernement sur les finances locales

le 21 Décembre 2017

Après la conférence nationale des territoires, le gouvernement a légèrement assoupli les contraintes financières qu’il prévoit d’imposer aux collectivités territoriales. Pas sûr que toutes leurs associations soient pour autant prêtes à reprendre le dialogue.

Réforme territoriale : nouvelle défaite pour les départements

le 19 Décembre 2017

Le Conseil d’État vient de rejeter la requête en annulation présentée par l’Assemblée des départements de France contre la circulaire du 3 novembre 2016 sur les possibilités d’intervention des départements en matière économique. 

Législatives : retour sur les premières décisions du Conseil constitutionnel

le 12 Décembre 2017

Vendredi 8 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu une nouvelle vague de décisions dans le cadre du contentieux des élections législatives. Si la décision concernant Manuel Valls et la première circonscription de l’Essonne a été la plus commentée, elle reste très classique. D’autres décisions sont plus originales, notamment en matière de propagande. Retour sur les premières décisions, les contentieux concernant seize circonscriptions devant encore être tranchées (sans compter les décisions suivant l’invalidation des comptes de campagne par la CNCCFP).

La cantine pour tous

le 11 Décembre 2017

Pour le tribunal administratif de Besançon, depuis la loi Égalité et citoyenneté, une commune ne peut plus refuser l’inscription d’un enfant au service de restauration scolaire faute de place. Elle a l’obligation de créer les places correspondant à la demande.

Consensus à l’Assemblée sur la prévention des inondations

le 07 Décembre 2017

Dans un rare moment de consensus, l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale s’accorde sur la révision des règles posées par la loi MAPTAM sur les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Édouard Philippe, habile et pédagogue devant les maires

le 23 Novembre 2017

Alors que les relations entre les élus locaux et le gouvernement sont pour le moins compliquées, le premier ministre s’est bien tiré de son grand oral devant les maires de France. Mais ceux-ci attendent maintenant Emmanuel Macron dont ils espèrent des annonces positives.

De la responsabilité pénale (et civile) d’une collectivité territoriale

le 22 Novembre 2017

Si un groupement de collectivités territoriales peut être pénalement poursuivi et condamné pour une infraction commise dans le cadre d’une activité susceptible de faire l’objet d’une délégation de service public, le juge pénal est, cependant, incompétent pour en tirer les conséquences sur un plan civil.

Procédure disciplinaire des universités : les conditions de réouverture de l’instruction

le 22 Novembre 2017

Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’État est venu préciser certains points de la procédure disciplinaire applicable devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

Contrôle du juge sur le caractère discriminatoire d’une mesure de police

le 21 Novembre 2017

Un maire peut, pour des raison d’hygiène, interdire  la fouille des poubelles sur le territoire de sa commune.