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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Projet de loi 3DS: les très diverses dispositions ajoutées par les députés

le 11 Janvier 2022

L’Assemblée nationale, qui a voté le projet de loi 3DS le 4 janvier, a supprimé de nombreuses dispositions ajoutées par le Sénat. La question d’un accord en commission mixte paritaire reste donc en suspens.

Redevance d’occupation du domaine public par des réseaux d’électricité et de gaz

le 06 Janvier 2022

Le Conseil d’État indique les modalités d’application aux intercommunalités du régime des redevances d’occupation des réseaux d’énergie.
CE 10 déc. 2021, Communauté urbaine Creusot-Montceau, n° 445108 (sera mentionné au Lebon)

Lutte contre la maltraitance animale : qui peu embrasse bien étreint ? - Partie 1 : L’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

le 03 Janvier 2022

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021, et est entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 2 décembre. Elle améliore notamment  les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés.
L. n° 2021-1539 du 30 nov. 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, JO 1er déc.

Améliorer le « bien vieillir »

le 10 Décembre 2021

La Banque postale et l’Observatoire national de l’action sociale publient une étude sur l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie avec un focus sur les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). 
Étude sur l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie

Parution du décret « vente de logements HLM et mise en copropriété »

le 01 Décembre 2021

Un décret du 26 novembre 2021 précise les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.
Décr. n° 2021-1534 du 26 nov. 2021, JO 28 nov.

Martinique : derrière le choix du drapeau, l’équilibre interne des pouvoirs

le 26 Novembre 2021

Au mois de mai 2019, le président de la collectivité territoriale de Martinique instituait un drapeau et un hymne « ayant vocation à représenter la Martinique à l’occasion de manifestations culturelles et sportives internationales ». Cette décision unilatérale fit l’objet de diverses contestations tant au regard de la procédure de sélection, maîtrisée par le seul président de l’exécutif territorial, que du choix de l’emblème, rejeté par les partisans de symboles historiques.
TA Martinique, 15 nov. 2021, nos 1900632, 1900633, 1900634 et 1900635

Des perspectives financières favorables pour le bloc local

le 24 Novembre 2021

La Cour des comptes a publié, le 23 novembre, son second fascicule sur les finances publiques locales en 2021. Tournée vers les perspectives, la Cour complète utilement son premier fascicule paru en juin qui analysait la situation des collectivités territoriales. 
Cour des comptes des finances publiques locales - Fascicule 2

Des remèdes pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires ?

le 28 Octobre 2021

Le rapport d’information des sénateurs Philippe Mouiller et Patricia Schillinger formule douze recommandations pour lutter contre les déserts médicaux. 
Rapport relatif aux initiatives des territoires en matière d’accès aux soins

Majoration des indemnités de fonction : la revanche des oubliés

le 26 Octobre 2021

En permettant aux conseils municipaux attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale de voter une majoration des indemnités de fonction versées à leurs élus, le législateur a peut être oublié que le dispositif excluait les élus ultra-marins.
Cons. const. 21 oct. 2021, n° 2021- 943 QPC

Le bond des dépenses sociales des départements

le 25 Octobre 2021

L’Observation national de l’action sociale publie sa lettre annuelle consacrée aux dépenses sociales et médico-sociales des départements. Malgré le soutien financier de l’État, la crise sanitaire a fait exploser ces dépenses. 
Enquête annuelle - Dépenses sociales et médico-sociales des départements

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse