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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Fermeture d’un collège : litige autour d’une compétence partagée État-département

le 30 Juillet 2018

Le Conseil d’État précise les règles contentieuses applicables en cas de recours contre une délibération d’un département modifiant la localisation de collèges et contre la décision de fermeture d’un collège, consécutive à cette délibération.

Répartition de la charge de l’aide sociale en cas d’admission dans un EHPAD

le 26 Juillet 2018

Le Conseil d’État vient de préciser les règles de détermination de la collectivité ayant la charge de l’aide sociale en cas d’admission d’un bénéficiaire dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’un département différent.

Les propositions choc du rapport Cap 22

le 25 Juillet 2018

Le fameux rapport qui doit permettre de transformer l’État ne comporte guère d’idées innovantes. Mais ses préconisations pourraient fâcher de nombreuses catégories de la population, des fonctionnaires aux associations familiales.

L’encadrement du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale est conforme à la Constitution

le 24 Juillet 2018

Le législateur n’a pas porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en imposant à celles-ci de prévoir deux parts au sein du régime indemnitaire de leurs agents.

Le Sénat remet les régions au cœur de la réforme de l’apprentissage

le 19 Juillet 2018

Les sénateurs ont adopté, le 16 juillet 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Réunie le même jour, la commission mixte paritaire a échoué sans surprise.

Modalités du vote sur le maintien en fonction d’un adjoint au maire

le 17 Juillet 2018

Le vote du conseil municipal sur le maintien en fonction d’un adjoint auquel le maire a retiré ses délégations ne doit pas, en principe, se dérouler au scrutin secret, juge le Conseil d’État.

Eau et assainissement : la petite concession des députés

le 11 Juillet 2018

Les députés ont adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ils ont maintenu leur position en faveur d’un aménagement à la marge de la loi NOTRe.

Réforme de la fiscalité locale : Édouard Philippe a tranché

le 06 Juillet 2018

Lors de l’instance de dialogue de la conférence nationale des territoires, qui s’est tenue le 4 juillet 2018, le Premier ministre a confirmé que la réforme de la fiscalité locale serait introduite dans un projet de loi de finances rectificatives au premier semestre 2019. 

Le maire peut refuser une tribune de l’opposition diffamatoire à son égard

le 06 Juillet 2018

Un maire peut refuser de publier dans le bulletin municipal une tribune de l’opposition non seulemnet quand celle-ci engagerait sa responsabilité à l’égard d’un tiers, mais également lorsqu’elle est diffamatoire ou injurieuse à son égard.

Un nouveau scénario pour compenser la suppression de la taxe d’habitation

le 05 Juillet 2018

Le comité des finances locales saura-t-il convaincre le gouvernement sur un nouveau scénario de réforme des impôts locaux ? C’est tout l’enjeu de la nouvelle délibération, qu’il a adopté à l’unanimité le 3 juillet 2018.

Élus/gouvernement : le divorce

le 05 Juillet 2018

Les trois principales associations d’élus locaux rompent les ponts avec le gouvernement qu’ils accusent de recentralisation et de mépris à l’égard des territoires et de leurs élus.

Les députés réécrivent la proposition de loi Gens du voyage

le 28 Juin 2018

Si les députés ont adopté la proposition de loi sénatoriale sur l’accueil des gens du voyage, ils en ont retiré les dispositions qui allégeaient les obligations des communes et la plupart des contraintes nouvelles que le Sénat voulait imposer aux voyageurs.

Les sénateurs veulent OSER pour les centres-villes

le 20 Juin 2018

Une proposition de loi adoptée au Sénat veut renforcer et compléter les dispositions du projet de loi ELAN visant à lutter contre la désertification des centres-villes.

Vers un droit de la nationalité spécifique à Mayotte ?

le 18 Juin 2018

Il ne serait pas contraire à la Constitution d’adapter les règles d’acquisition de la nationalité française à la situation particulière de Mayotte. C’est ce que considère le Conseil d’État dans un avis, rendu public le 7 juin sur une proposition de loi déposée au Sénat.

Le couvre-feu imposé aux mineurs à Béziers n’était pas justifié

le 12 Juin 2018

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé légal l’arrêté du maire de Béziers interdisant la circulation nocturne des mineurs de moins de treize ans.

Bientôt la fin des bouteilles en plastique dans la restauration collective ?

le 01 Juin 2018

L’Assemblée nationale a voté, le 30 mai en première lecture, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Année chargée pour la HATVP

le 30 Mai 2018

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié le 24 mai son rapport d’activité 2017.

Bayonne ne peut pas régler ses dépenses en eusko

le 22 Mai 2018

Les règles de compétence en matière de comptabilité publique ne permettent pas le règlement par la commune de Bayonne de dépenses dans la monnaie locale, l’eusko. 

Action d’un crédit-bailleur contre une personne publique : le juge administratif compétent

le 18 Mai 2018

Le Tribunal des conflits a retenu la compétence du juge administratif pour connaître d’une action en paiement introduite par le crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, dirigée contre la personne publique.