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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Le Sénat veut réaffirmer le fait départemental

le 17 Septembre 2020

Une collectivité fragilisée mais résiliente, c’est ainsi qu’est perçu le département par la mission d’information du Sénat, chargée en février dernier de se pencher sur son rôle, sa place et ses compétences dans les régions fusionnées. 

Modalités de transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

le 11 Septembre 2020

La délibération du conseil municipal autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant du domaine public communal au profit d’une autre personne publique est créatrice de droits si les parties ont trouvé un accord sur l’objet, les conditions financières de l’opération et si la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.

La pérennisation du droit de dérogation du préfet

le 11 Septembre 2020

Le droit de dérogation désormais pérennisé est un pouvoir discrétionnaire mais encadré, rappelle une récente circulaire.

Forfait post-stationnement : la censure attendue

le 10 Septembre 2020

Le Conseil constitutionnel a invalidé l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales qui subordonne, en toutes circonstances, la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable.

Eau et assainissement : pas de transfert obligatoire, pas de transfert facultatif

le 10 Septembre 2020

Une intercommunalité ne peut pas contourner la possibilité ouverte par le législateur de report du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en recourant à la procédure de transfert facultatif.

Le port du masque peut-il être rendu obligatoire à l’extérieur de manière générale et absolue ?

le 04 Septembre 2020

Le tribunal administratif de Strasbourg est le premier – mais sans doute pas le dernier – à rappeler à un préfet que, même en temps de covid, une mesure de police ne peut pas être générale et absolue.

« France relance » inquiète les élus

le 04 Septembre 2020

L’Association des maires de France s’inquiète de la suppression de 10 Md€ d’impôts de production prévue dans le plan de relance du gouvernement pour redresser l’économie.

Les collectivités locales devront proposer davantage de tri des déchets

le 02 Septembre 2020

L’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets poursuit la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire d’avril 2018. 

Les collectivités territoriales pourront faire valoir leur droit à la différenciation

le 30 Juillet 2020

Jacqueline Gourault a présenté, lors du dernier conseil des ministres avant la trève estivale, un projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. 

Promulgation des « lois du pays » polynésiennes et circonstances exceptionnelles

le 29 Juillet 2020

Le Conseil d’État fait application de la théorie des circonstances exceptionnelles à la promulgation prématurée d’une « loi du pays » polynésienne dans le contexte de la pandémie de covid-19, tout en veillant à préserver le droit au recours.

Adoption du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020

le 28 Juillet 2020

Comme cela avait déjà été le cas pour les deux premiers, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a fait l’objet d’un consensus entre les deux chambres du Parlement. 

Une commune peut, sous conditions, subventionner une association qui mène des actions politiques

le 27 Juillet 2020

Lorsqu’une association a un objet d’intérêt public local mais mène également des actions politiques nationales, une commune peut la subventionner, à condition de s’assurer que son aide ne financera que les activités d’intérêt local.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique veut des pouvoirs renforcés

le 20 Juillet 2020

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) demande, dans son rapport d’activité 2019, un élargissement de ses pouvoirs.

Des propositions pour plus de libertés locales

le 10 Juillet 2020

« Plus de libertés locales pour plus d’efficacité », tel est le message de Territoires unis lors de sa conférence de presse du 8 juillet et qui résonne comme un écho aux cinquante propositions, présentées le deux par le Sénat, pour une nouvelle génération de la décentralisation.

Grand stade enterré, collectivités indemnisées

le 10 Juillet 2020

Le tribunal administratif de Versailles condamne la Fédération française de rugby (FFR) à verser à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart une indemnité d’un peu plus de trois millions d’euros et 18 000 euros à la commune de Ris-Orangis en réparation des conséquences liées à l’abandon du projet de grand stade de rugby.

La CEDH condamne l’expulsion de mineurs isolés à Mayotte

le 29 Juin 2020

En plaçant en rétention administrative avant de les éloigner vers les Comores deux enfants entrés illégalement à Mayotte, la France a commis de multiples violations de la Convention européenne des droits de l’homme.

Préjudice moral d’une commune lié à une incertitude contentieuse prolongée

le 23 Juin 2020

Saisi d’une action en indemnisation en raison de la durée excessive des procédures menées devant les deux ordres de juridiction, le Tribunal des conflits fait droit à la demande d’indemnisation d’une commune en raison du préjudice moral occasionné par la durée excessive des procédures contentieuses, lié à une situation prolongée d’incertitude.