Administratif | Collectivité territoriale

Les sénateurs ayant accepté les modification des députés, la proposition de loi créant la « commune-communauté » devrait être promulguée prochainement.

Renforcement des pouvoirs du maire, suppression des « irritants de la loi NOTRe », amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux… Le projet de loi Engagement et proximité vise à prouver la bonne volonté du gouvernement envers les communes.

Elles avaient été adoptées à la quasi-unanimité au Sénat et n’avaient guère fait l’objet d’oppositions à l’Assemblée nationale, avant un accord en commission mixte paritaire. Et pourtant la saisine blanche (obligatoire pour l’une, logique pour l’autre) du Conseil constitutionnel par le Premier ministre sur les lois organique et ordinaire relatives à la Polynésie française (AJDA 2019. 967 ) a abouti à plusieurs censures.

Le transfert de l’État au département du service de restauration dans les collèges n’a pas transformé ce service public facultatif en service public administratif obligatoire. La responsabilité du département ne peut donc pas être engagée pour absence de prise en charge de ce service.

Édouard Philippe remet le département au cœur de la nouvelle organisation territoriale de l’État.

Le projet de loi que prépare le gouvernement doit replacer le maire au centre l’action locale, a affirmé le Premier ministre devant le congrès de l’association Villes de France.

Le pré-rapport de l’observatoire des finances et de la gestion publique locale, présenté au Comité des finances locales le 11 juin, montre la bonne santé des collectivités territoriales.

Les sociétés d’économie mixte locales sont en diminution, selon un rapport de la Cour des comptes, publié le 27 mai 2019.