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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Collectivité territoriale

Un concours pour « réenchanter le droit administratif »

le 22 Juin 2022

Les maires sont invités cet été à prendre des arrêtés insolites et créatifs. Un jury présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Philippe récompensera les plus inventifs.

Les maires prêts à assumer un service public d’accueil de la petite enfance

le 20 Juin 2022

« À condition que »… C’est un ensemble de prérequis que l’Association des maires de France (AMF) a posé devant la presse le 7 juin, en présentant les enjeux pour le bloc communal de la politique de la petite enfance et du soutien à la parentalité.

Nouveau revers pour les opposants au référendum en Nouvelle-Calédonie

le 17 Juin 2022

Le Conseil d’État a rejeté la demande tendant à l’annulation des résultats de la troisième consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, qui s’est déroulée le 12 décembre 2021.

Renvoi de la QPC sur le temps de travail des agents des collectivités locales

le 14 Juin 2022

Le législateur pouvait-il, par l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, contraindre les collectivités territoriales à porter à 1 607 heures le temps de travail annuel de leurs agents ? Ou a-t-il, ce faisant, méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de liberté contractuelle ?

Plaine commune : publication du nouvel arrêté d’encadrement des loyers

le 30 Mai 2022

Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune.

Encadrement des loyers : à l’Est (Ensemble), du nouveau !

le 23 Mai 2022

Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les loyers de références applicables sur le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble à compter du 1er juin.

Charges locatives et points d’apports volontaires enterrés

le 20 Mai 2022

Si la mise en place des points d’apports volontaires enterrés (PAVE) a pour effet de décharger le gardien de l’élimination des déchets et est susceptible d’avoir des incidences sur le taux de récupération applicable, la jurisprudence ne limite pas l’élimination des rejets aux seuls déchets ménagers.

Quand le bénéficiaire du RSA ne peut pas en être privé rétroactivement

le 17 Mai 2022

Lorsqu’il constate qu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne respecte pas ses obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion professionnelle, le président du conseil départemental peut suspendre le RSA pour l’avenir mais pas le réviser rétroactivement.

Élection des locataires HLM : du nouveau

le 16 Mai 2022

Un décret du 22 avril 2022 modifie certaines dispositions relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte agréées logement social.

Des mineurs peuvent être sapeurs-pompiers volontaires

le 11 Mai 2022

Ni le droit de l’Union européenne ni les autres engagements internationaux de la France ne font obstacle à ce que des mineurs âgés de plus de seize ans exercent des missions opérationnelles en tant que sapeurs-pompiers volontaires.

Les élus de la majorité ont aussi le droit de s’exprimer

le 09 Mai 2022

Le droit d’expression de l’opposition municipale s’applique à tous les supports y compris le site internet de la commune. Cet espace peut être ouvert à la majorité, à la condition que les droits de l’opposition soient respectés.

Précisions sur le renvoi après cassation en matière d’expropriation

le 21 Avril 2022

Les dispositions de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, imposant un délai de trois mois à l’intimé pour déposer ses conclusions devant la cour d’appel à compter de la notification des conclusions de l’appelant, ne s’appliquent pas aux conclusions devant la cour d’appel de renvoi et l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.

La renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque

le 04 Avril 2022

L’exproprié ne peut se contenter de solliciter une évaluation en valeur libre pour renoncer à son droit au relogement, sa renonciation doit être claire et non équivoque.