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Administratif | Compétence

DALO : précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle

le 14 Janvier 2020

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur le litige relatif aux demandes indemnitaires dues à la carence de l’État au titre du droit au logement opposable (DALO) à condition que la demande soit présentée par le demandeur ou ses ayants droit au seul titre des droits hérités du défunt.