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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence

Pas de recours contre les recommandations du Défenseur des droits

le 31 Mai 2019

Les recommandations du Défenseur des droits, quand bien même il les appelle « décisions », restent de simples recommandations et sont insusceptibles de recours.

Un classement illégal dans la voirie communale n’est pas une voie de fait

le 24 Mai 2019

Le juge judiciaire ne peut pas enjoindre à une commune de déclasser un chemin de la voirie communale même s’il juge que cette voie appartient à des particuliers.

Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime

le 16 Mai 2019

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a le choix, pour récupérer les sommes versées à une victime entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge. Mais il ne peut pas cumuler les deux voies de droit.

Les « portes étroites » restent dans l’ombre

le 19 Avril 2019

Conformément à sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’État se déclare incompétent sur les décisions du Conseil constitutionnel se rattachant aux missions confiées à ce dernier par la Constitution ou les lois organiques.

Le Conseil d’État au secours de l’indépendance éditoriale de France Télévisions

le 09 Avril 2019

Le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.