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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence

Les « portes étroites » restent dans l’ombre

le 19 Avril 2019

Conformément à sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’État se déclare incompétent sur les décisions du Conseil constitutionnel se rattachant aux missions confiées à ce dernier par la Constitution ou les lois organiques.
CE 11 avr. 2018, req. n° 425063

Le Conseil d’État au secours de l’indépendance éditoriale de France Télévisions

le 09 Avril 2019

Le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
CE 4 avr. 2019, req. n° 429370

Recours contre l’arrêté de maintien en rétention d’un étranger demandant l’asile

le 19 Mars 2019

C’est au juge administratif et non au juge judiciaire qu’il revient d’examiner le recours contre un arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formalisée en cours de rétention, affirme la Cour de cassation.
Civ. 1re, 6 mars 2019, FS-P+B, n° 18-13.908

Un bien du domaine privé peut être loué de façon pérenne à une association cultuelle

le 15 Mars 2019

L’interdiction de transformer en lieu de culte un bien appartenant à une collectivité territoriale ne s’applique qu’aux locaux affectés aux services publics communaux.
CE 7 mars 2019, req. n° 417629

PSE : le juge administratif seul compétent pour connaître de l’obligation de recherche d’un repreneur

le 21 Février 2019

L’appréciation du respect de l’obligation de recherche d’un repreneur relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.
Soc. 16 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-20.969

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse