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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence

DALO : précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle

le 14 Janvier 2020

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur le litige relatif aux demandes indemnitaires dues à la carence de l’État au titre du droit au logement opposable (DALO) à condition que la demande soit présentée par le demandeur ou ses ayants droit au seul titre des droits hérités du défunt.
CE 31 déc. 2019, req. n° 432867

L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutif d’une voie de fait

le 12 Décembre 2019

Il n’y a voie de fait ouvrant la compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences dommageables d’un acte administratif, que lorsque cet acte a pour effet de porter atteinte à une liberté individuelle ou d’éteindre le droit de propriété, et l’abattage par une commune d’une haie, implantée sur une propriété privée, parce que n’aboutissant pas à l’extinction du droit de propriété, n’est pas constitutif d’une voie de fait.
Civ. 3e, 24 oct. 2019, F-P+B+I, n° 17-13.550

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse