Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence

Le Tribunal des conflits et le déni de justice

le 09 Novembre 2020

Dans une décision du 2 novembre, le Tribunal des conflits use de sa compétence découlant de l’article 15 de la loi du 24 mai 1872, qui permet que lui soient déférées des décisions rendues par les juridictions des deux ordres ayant le même objet et présentant entre elles une contrariété conduisant à un déni de justice.

Une clause exorbitante du droit commun ne vaut pas qualification de contrat administratif

le 09 Novembre 2020

Le Tribunal des conflits apporte une précision importante en matière de qualification de contrat administratif, en énonçant qu’une clause exorbitante du droit commun emporte une telle qualification uniquement si cette clause bénéficie à la personne publique.