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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence

Contentieux des plans de prévention du bruit des aéroports

le 14 Mars 2018

Les litiges portant sur les plans de prévention du bruit d’un aéroport relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège le préfet premier signataire de l’arrêté.

Le juge du référé mesures utiles et la messagerie électronique du détenu

le 12 Mars 2018

Le juge du référé mesures utiles peut être saisi d’une demande présentée par un détenu tendant à être autorisé à accéder à ses comptes de messagerie électronique afin de sauvegarder ses données à caractère personnel ou à désigner un tiers de confiance afin que celui-ci puisse y procéder à sa place.

Compétence judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne

le 23 Février 2018

Le juge judiciaire peut ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative, quand bien même cette démolition fera obstacle à la poursuite de l’activité de cette installation classée pour la protection de l’environnement.

Box vitrés : le Conseil d’État décline sa compétence

le 19 Février 2018

Après la décision du 12 février dernier du tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande du barreau de Paris de retrait des box vitrés (v. Dalloz actualité, 12 févr. 2018, art. T. Coustet ), la section d’urgence du Conseil d’État a, dans la même semaine, écarté une telle demande, mais cette fois-ci pour incompétence.

Contrat de transport et travaux publics

le 13 Février 2018

Si un contrat de transport a pour objet l’exécution de travaux publics, la demande de paiement du transporteur, fondée sur l’article L. 132-8 du code de commerce, relève la compétence du juge administratif, a jugé la Cour de cassation.

Voie de fait : compétence du juge administratif en l’absence de dépossession définitive

le 26 Janvier 2018

En l’absence de dépossession définitive, une emprise irrégulière n’a pas pour effet l’extinction du droit de propriété, de sorte que le juge judiciaire est incompétent.

Attribution juridictionnelle des recours contre les décisions de l’OFPRA

le 25 Janvier 2018

Le Conseil d’État précise la répartition des compétences en matière de recours contre une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).