Administratif | Compétence

Action en répétition de l’indu d’une créance publique sur une société en redressement judiciaire

le 28 Mars 2023

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action engagée par une société pour obtenir la restitution d’une somme versée à une commune au titre d’une créance publique, ultérieurement déclarée éteinte par le tribunal de commerce.

De quel juge relève le litige lié à la modification du domaine privé communal ?

le 23 Mars 2023

Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige indemnitaire à raison de la non-exécution d’une délibération approuvant l’acquisition d’un fonds de commerce.

Protection sociale complémentaire : responsabilité de l’employeur

le 08 Mars 2023

Un contentieux opposant un agent public à son employeur à propos de la protection sociale complémentaire n’est pas litige relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale au sens de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse