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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence

Box vitrés : le Conseil d’État décline sa compétence

le 19 Février 2018

Après la décision du 12 février dernier du tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande du barreau de Paris de retrait des box vitrés (v. Dalloz actualité, 12 févr. 2018, art. T. Coustet ), la section d’urgence du Conseil d’État a, dans la même semaine, écarté une telle demande, mais cette fois-ci pour incompétence.

Contrat de transport et travaux publics

le 13 Février 2018

Si un contrat de transport a pour objet l’exécution de travaux publics, la demande de paiement du transporteur, fondée sur l’article L. 132-8 du code de commerce, relève la compétence du juge administratif, a jugé la Cour de cassation.

Voie de fait : compétence du juge administratif en l’absence de dépossession définitive

le 26 Janvier 2018

En l’absence de dépossession définitive, une emprise irrégulière n’a pas pour effet l’extinction du droit de propriété, de sorte que le juge judiciaire est incompétent.

Attribution juridictionnelle des recours contre les décisions de l’OFPRA

le 25 Janvier 2018

Le Conseil d’État précise la répartition des compétences en matière de recours contre une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Le juge, les conventions d’aménagement et la théorie du mandat

le 14 Décembre 2017

Sauf à ce que les stipulations d’une convention d’aménagement aient le caractère d’un contrat de mandat, sont de droit privé et relèvent de la compétence du juge judiciaire en cas de litige les contrats passés par le titulaire de la convention pour les opérations d’aménagement, qu’elles aient ou non le caractère de travaux publics.