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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence

Implantation irrégulière d’ouvrage public : compétence de la juridiction administrative

le 07 Novembre 2018

L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait.
Civ. 3e, 11 oct. 2018, FS-P+B+I, n° 17-17.806

Compétence sur un litige de travaux publics

le 18 Octobre 2018

Un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, quand bien même il oppose un service public à caractère industriel et commercial à ses usagers, a décidé le Tribunal des conflits.
T. confl. 8 oct. 2018, n° 4135

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse