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Administratif | Compétence

Le litige opposant les co-traitants d’un marché de travaux publics peut relever du juge administratif

le 03 Mars 2021

Le juge judiciaire dispose par principe d’une compétence pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics lorsqu’il oppose des parties liées par un contrat de droit privé. Toutefois, si la responsabilité recherchée est quasi-délictuelle, le juge administratif est alors compétent pour en connaître.