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Administratif | Compétence

Compétence juridictionnelle sur le commandement de payer un indu de revenu de solidarité active

le 21 Juin 2021

Le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une demande d’annulation d’un acte de poursuite relatif à une créance non fiscale d’une collectivité territoriale (indu de revenu de solidarité active) lorsque la demande d’annulation est fondée sur la contestation du bien-fondé de la créance.