Administratif | Compétence

Le juge du référé mesures utiles peut être saisi d’une demande présentée par un détenu tendant à être autorisé à accéder à ses comptes de messagerie électronique afin de sauvegarder ses données à caractère personnel ou à désigner un tiers de confiance afin que celui-ci puisse y procéder à sa place.

Après la décision du 12 février dernier du tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande du barreau de Paris de retrait des box vitrés (v. Dalloz actualité, 12 févr. 2018, art. T. Coustet ), la section d’urgence du Conseil d’État a, dans la même semaine, écarté une telle demande, mais cette fois-ci pour incompétence.

En l’absence de dépossession définitive, une emprise irrégulière n’a pas pour effet l’extinction du droit de propriété, de sorte que le juge judiciaire est incompétent.