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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence

Autorisation administrative de non-renouvellement de CDD : irrecevabilité de la demande judiciaire de requalification en CDI

le 28 Mai 2018

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD devenue définitive, statuer sur une demande de requalification en CDI.
Soc. 9 mai 2018, FS-P+B, n° 16-20.423

La fin des juridictions de l’aide sociale

le 23 Mai 2018

Deux ordonnances prises en application de la loi Justice du 21e siècle précisent les modalités de suppression des commissions départementales et de la Commission centrale d’aide sociale.
Ord. n° 2018-358, 16 mai 2018, JO 17 mai
Ord. n° 2018-359, 16 mai 2018, JO 17 mai

Licenciement économique : l’expert-comptable doit désormais s’adresser au juge administratif

le 14 Mai 2018

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur la demande d’un expert-comptable, désigné par le comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique, tendant à la communication par l’employeur de documents et informations pour l’exercice de sa mission.
Soc. 28 mars 2018, FS-P+B, n° 15-21.372

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse