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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

L’amortissement des biens d’une collectivité candidate à un contrat

le 21 Juin 2019

Notion d’amortissement, contrôle de l’offre retenue, le Conseil d’État indique les conditions qui permettent à une collectivité territoriale de se porter candidate à un contrat de commande publique.
CE 14 juin 2019, req. n° 411444

S’affranchir des exigences du règlement de la consultation

le 07 Juin 2019

Une offre qui ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation est considérée comme incomplète sauf si ces exigences sont manifestement inutiles pour son examen.
CE 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, req. n° 426763

Société concessionnaire d’autoroutes et compétence du juge du référé précontractuel

le 10 Mai 2019

Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaître des contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier passés par une société concessionnaire d’autoroutes, faute pour cette société d’être assimilée à un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 9 de l’ordonnance du 29 janvier 2016.
CE 30 avr. 2019, Sté Total Marketing France, req. n° 426698

Manquements à la probité et spécificités du droit de la Nouvelle-Calédonie

le 12 Avril 2019

Dans un arrêt publié au Bulletin et sur le site internet de la Cour de cassation, la chambre criminelle répond à diverses questions juridiques posées par l’affaire dite « de la 3G en Nouvelle-Calédonie ».
Crim. 20 mars 2019, F-P+B+I, n° 17-81.975

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse