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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire d’un marché

le 02 Décembre 2019

Le Conseil d’État précise les conditions permettant de caractériser l’existence d’un différend entre le titulaire d’un marché et l’acheteur public.
CE 22 nov. 2019, Établissement Paris La Défense, req n° 417752

Irrégularité de la méthode de notation où le candidat s’auto-évalue

le 28 Novembre 2019

Le Conseil d’État censure une méthode de notation qui laisse aux candidats le soin de fixer eux-mêmes leur note.
CE 22 nov. 2019, Sté Autocars Faure, req. n° 418460

Poursuite de l’exécution des contrats à la suite du retrait d’une compétence transférée à un EPCI

le 19 Novembre 2019

Le Conseil d’État précise les conséquences du retrait d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
CE 7 nov. 2019, SEVEDE, req. n° 431146

Conditions de versement d’une indemnité d’imprévision

le 27 Octobre 2019

Une société n’est pas fondée à solliciter le versement d’une indemnité d’imprévision lorsque les circonstances imprévisibles ne sont pas principalement à l’origine du déficit d’exploitation, juge le Conseil d’État.
CE 21 oct. 2019, Sté Alliance, req. n° 419155

Des offres alternatives régulières

le 25 Octobre 2019

La présentation par un candidat à un appel d’offres d’une solution alternative, en plus de celle répondant aux exigences du cahier des charges n’est pas irrégulière, juge le Conseil d’État.
CE 14 oct. 2019, req. n° 418317

Privatisation de l’aéroport de Toulouse : la décision sélectionnant l’acquéreur est légale

le 11 Octobre 2019

La décision des ministres de l’Économie et des finances sélectionnant l’acquéreur des parts de l’État dans le capital du concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est légale, a jugé le Conseil d’État.
CE 9 oct. 2019, req. n° 430538

Modalités de candidature d’un établissement public à une concession

le 25 Septembre 2019

Le Conseil d’État précise, lorsqu’une personne publique est candidate à un contrat de concession, les obligations du pouvoir adjudicateur et le contrôle du juge du référé précontractuel sur ce point.
CE 18 sept. 2019, req. n° 430368

Action en paiement direct d’un sous-traitant contre le mandataire du maître d’ouvrage

le 24 Septembre 2019

Le Conseil d’État précise à quelles conditions le juge saisi d’une action en paiement direct d’un sous-traitant accepté peut mettre à la charge du mandataire du maître d’ouvrage le paiement des sommes dues.
CE 18 sept. 2019, SEMSAMAR, req. n° 425716

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse