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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

La facturation électronique entre dans le code de la commande publique

le 24 Juillet 2019

Les dispositions relatives à la facturation électronique, issues du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, viennent d’être codifiées dans le code de la commande publique. 

Le recours Béziers I est ouvert pendant toute la durée d’exécution du contrat

le 05 Juillet 2019

Les parties à un contrat administratif peuvent en contester la validité pendant toute sa durée d’exécution.

Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion

le 27 Juin 2019

L’acheteur peut exclure en cours de procédure de passation d’un marché un opérateur économique qui peut être regardé, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou d’autres procédures récentes, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur, juge le Conseil d’État.

L’amortissement des biens d’une collectivité candidate à un contrat

le 21 Juin 2019

Notion d’amortissement, contrôle de l’offre retenue, le Conseil d’État indique les conditions qui permettent à une collectivité territoriale de se porter candidate à un contrat de commande publique.

S’affranchir des exigences du règlement de la consultation

le 07 Juin 2019

Une offre qui ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation est considérée comme incomplète sauf si ces exigences sont manifestement inutiles pour son examen.