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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Manquements à la probité et spécificités du droit de la Nouvelle-Calédonie

le 12 Avril 2019

Dans un arrêt publié au Bulletin et sur le site internet de la Cour de cassation, la chambre criminelle répond à diverses questions juridiques posées par l’affaire dite « de la 3G en Nouvelle-Calédonie ».
Crim. 20 mars 2019, F-P+B+I, n° 17-81.975

Modalités d’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre

le 25 Mars 2019

Pour le Conseil d’État, une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations.
CE 13 mars 2019, Societe Sepur, req. n° 425191

Conséquences de l’expiration du terme du contrat sur une demande de reprise des relations contractuelles

le 11 Mars 2019

Le Conseil d’État précise les conséquences de l’expiration du terme du contrat avant que le juge d’appel, saisi d’un jugement statuant sur une demande de reprise des relations contractuelles, ne se prononce.
CE 27 févr. 2019, Département 93, req. n° 414114

Danger immédiat, mesures conservatoires et dommages de travaux publics

le 08 Mars 2019

Le Conseil d’État précise les conditions du prononcé d’une injonction au responsable d’un dommage de travaux publics de prendre des mesures conservatoires.
CE 28 févr. 2019, Sté Sodifram, req. n° 424005

Injonction de résilier un contrat et droit indemnitaire du cocontractant

le 07 Mars 2019

Le Conseil d’État précise les conséquences de l’annulation par le juge d’appel ou de cassation d’une décision juridictionnelle enjoignant à une personne publique de résilier un contrat ou prononçant une telle résiliation.
CE 27 févr. 2019, Sté Opilo, req. n° 410537

Le choix du marché de partenariat pour les écoles de Marseille est remis en cause

le 18 Février 2019

Pour recourir au marché de partenariat, la personne publique doit démontrer, au moyen de justifications propres au projet, que ce type de contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres montages contractuels.
TA Marseille, 12 févr. 2019, n° 1709848

Modalités d’appel en garantie du constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

le 14 Février 2019

Le Conseil d’État définit les conditions dans lesquels le contructeur peut appeler en garantie le maître d’ouvrage. 
CE 6 févr. 2019, req. n° 414064

L’office du juge du référé-suspension dans le cas d’un recours Béziers II

le 04 Février 2019

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 25 janvier, l’office du juge du référé-suspension saisi dans le cadre d’un recours Béziers II.
CE 25 janv. 2019, Société Uniparc Cannes, req. n° 424846

L’office du juge du référé contractuel

le 01 Février 2019

Le Conseil d’État a précisé, dans le cadre du référé contractuel, l’articulation des pouvoir que le juge tient de l’article L. 551-18 du code de justice administrative et ceux qu’il tient de l’article L. 551-20.
CE 25 janv. 2019, req. n° 423159

À quel moment prouver que le candidat n’est pas interdit de soumissionner ?

le 31 Janvier 2019

En procédure ouverte, les preuves qu’un candidat ne se trouve pas dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner n’ont pas à être demandées lors de la réception des candidatures, mais seulement au stade de l’attribution, juge le Conseil d’État.
CE 25 janv. 2019, req. n° 421844

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse