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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

La commande publique se met à l’heure de la loi Climat et Résilience

le 12 Mai 2022

Pris en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai apporte plusieurs modifications importantes au code de la commande publique.

Faut-il interdire l’accord-cadre pour les marchés de conseils ?

le 19 Avril 2022

Les remous provoqués par le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques ont poussé l’Observatoire de l’éthique publique (OEP) à faire ses propres propositions, au nombre de quinze, pour améliorer le cadre juridique et le contrôle du recours aux cabinets de conseil.

Conséquence sur la suite du contrat d’un vice entachant la procédure de passation

le 07 Avril 2022

Le règlement de la consultation en vue de la passation d’un contrat de concession peut exiger que les candidats remettent un formulaire DC1 dûment complété et signé. Dans un arrêt du 28 mars, le Conseil d’État précise également l’office du juge du recours Tarn-et-Garonne au regard du non-respect des exigences du règlement par le candidat retenu.

Contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d’un transfert du risque

le 06 Avril 2022

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique, d’un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.

Réception avec réserves : mode d’emploi

le 05 Avril 2022

Le Conseil d’État détermine les conséquences du chiffrage ou de l’absence de chiffrage des réserves dans le décompte général sur la possibilité pour le maître d’ouvrage de réclamer les sommes correspondantes.

Le risque de confusion entre deux candidats ne justifie pas une exclusion d’une procédure de concession

le 04 Avril 2022

Par un arrêt du 24 mars, le Conseil d’État donne une nouvelle illustration des cas d’exclusion d’une procédure de passation d’un contrat administratif sur le fondement de l’article L. 3128-8 et L. 3123-11 du code de la commande publique.

Biens de retour : qui paie la taxe foncière ?

le 23 Mars 2022

Tirant les conséquences en matière fiscale de sa jurisprudence Commune de Douai du 21 décembre 2012, le Conseil d’État tranche, par deux arrêts du 11 mars, la question du redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les biens de retour.