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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Contrôle du juge de cassation sur le refus de résilier un marché

le 07 Décembre 2018

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits par le juge du fond lorsqu’est en cause devant ce dernier le refus de l’administration de mettre fin à l’exécution d’un contrat à la demande d’un tiers. 

Domaine public, mobilier urbain : articulation des compétences entre une commune et une communauté urbaine

le 06 Décembre 2018

Une commune est compétente pour conclure un contrat de mobilier urbain et ce alors même que la gestion du domaine public routier a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale.

Quel prix pour la résiliation de la concession de Notre-Dame-des-Landes ?

le 03 Décembre 2018

Dans un avis d’avril 2018 de l’assemblée générale, rendu public le 23 novembre, le Conseil d’État a éclairé le gouvernement sur les conséquences de la décision de renoncer au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Pas de Béziers II pour la grande roue de la Concorde

le 28 Novembre 2018

Le Conseil d’État a rejeté le recours de Marcel Campion contre le refus de la ville de Paris de renouveler l’autorisation d’installer une grande roue place de la Concorde.

Les conséquences de la notification du décompte général sur la responsabilité contractuelle

le 27 Novembre 2018

« Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte », juge le Conseil d’État.

Recours Tarn-et-Garonne : les moyens que peut invoquer le concurrent évincé

le 14 Novembre 2018

Une erreur commise par l’acheteur public sur le prix de la prestation prévue par un marché ne constitue pas, par elle-même, un vice du consentement entraînant l’annulation du contrat.

Sort des provisions constituées pour le renouvellement des biens de retour

le 28 Octobre 2018

Les provisions constituées pour les travaux de renouvellement des biens nécessaires au service public font retour à l’autorité publique, y compris lorsqu’elles excèdent les montants exigés par ces travaux.

Réforme de la commande publique : les prochaines échéances

le 03 Octobre 2018

L’entrée en vigueur de la dématérialisation des marchés publics le 1er octobre a été l’occasion pour Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, de présenter les grands axes de la stratégie du gouvernement en matière de commande publique. 

L’insuffisance de concurrence permet de renoncer à la conclusion du contrat

le 21 Septembre 2018

Le Conseil d’État vient de préciser certaines règles relatives à la passation d’un contrat de concession.

L’usage abusif de fonds publics peut constituer un abus de confiance

le 20 Septembre 2018

La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Caen qui avait déclaré l’ancien directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen coupable des délits d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et d’abus de confiance. Il devra rembourser plus de 350 000 € au CHU en raison de l’appauvrissement de celui-ci et 10 000 € en raison du discrédit que ses agissements ont jeté sur l’établissement.

Méconnaissance du principe d’impartialité, le doute ne suffit pas

le 19 Septembre 2018

Pour considérer que le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d’impartialité, le juge du référé précontractuel ne peut se contenter d’un doute ou d’un risque, il doit se fonder sur des éléments concrets.

Dématérialisation des marchés publics : le compte à rebours a commencé

le 14 Septembre 2018

Au 1er octobre, la passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € sera 100 % dématérialisée : obligation de transmettre les offres par voie électronique, publications des données essentielles du marché, signature électronique, etc. Quelles sont les nouvelles obligations qui vont peser sur les acheteurs et les entreprises ?