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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Quand le ministère des Armées ne signe pas nécessairement des marchés de défense ou de sécurité

le 16 Février 2021

Le code de la commande publique contient des dispositions dérogatoires aux procédures de passation de droit commun en cas de marché de défense ou de sécurité. L’identification de ces marchés est appréciée strictement par le juge administratif.

L’indemnisation du candidat évincé conditionnée à la régularité de son offre

le 06 Janvier 2021

Un candidat évincé d’une procédure de passation peut être indemnisé s’il existait des chances pour ce candidat d’obtenir le marché ; l’irrégularité de son offre, en revanche, fait obstacle à tout indemnisation du préjudice allégué. 

Le marché de substitution et la résiliation pour pallier la défaillance du titulaire

le 05 Janvier 2021

En cas de défaillance du titulaire dans l’exécution d’un marché, le pouvoir adjudicateur a la faculté de recourir à un marché de substitution. Si le marché de substitution ne permet pas de remédier à cette défaillance, la résiliation pour faute grave du titulaire est toujours possible. 

L’appréciation in concreto de la résiliation tacite d’un contrat

le 22 Décembre 2020

Un contrat peut être exceptionnellement résilié de façon tacite. Le juge du fond apprécie souverainement, sans dénaturation, le comportement non équivoque tendant à la rupture des relations contractuelles par l’administration.

Un candidat évincé peut former trois référés précontractuels relatifs à la même demande

le 15 Décembre 2020

Un candidat évincé d’un contrat de concession peut, après l’exercice de deux référés précontractuels, en former un troisième à l’objet identique, à condition que le contrat litigieux ne soit pas encore signé.

Deux entreprises sans autonomie commerciale ne peuvent pas soumissionner au même lot

le 15 Décembre 2020

Le Conseil d’État étend la règle « un candidat, une offre » et précise la notion d’opérateur économique en affirmant que sont irrégulières deux offres identiques présentées par deux opérateurs économiques ne disposant pas l’un vis-à-vis de l’autre d’une « autonomie commerciale ».

Les conséquences de la loi ASAP sur le droit de la commande publique

le 14 Décembre 2020

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique ne devait pas concerner le droit de la commande publique. Mais les conséquences de la crise de la covid-19 ont conduit le gouvernement à engager une réforme concernant les marchés publics et les concessions.

Loi ASAP : les dispositions sur les marchés et l’environnement validées

le 10 Décembre 2020

Les dispositions controversées de la ASAP assouplissant les règles des marchés publics et celles du droit de l’environnement ont passé l’obstacle du Conseil constitutionnel, contrairement à vingt-six cavaliers législatifs.

La méthode de notation des offres doit être en lien avec les critères de sélection

le 01 Décembre 2020

Le pouvoir adjudicateur, par principe libre dans l’élaboration de la méthode de notation des offres présentées par les candidats, doit veiller à ce que sa méthode ne soit pas dépourvue de tout lien avec les critères de sélection mis en œuvre.

L’évolution de la position de l’Autorité de la concurrence en cas de réponses coordonnées d’entreprises filiales

le 01 Décembre 2020

À la suite du changement de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de réponses concertées, l’Autorité de la concurrence a fait évoluer sa position le 25 novembre 2020. Les offres concertées d’entreprises d’un même groupe ne sont plus sanctionnées au titre des ententes. C’est au droit de la commande publique que revient désormais le rôle de sanctionner les offres concertées ayant procurées des avantages injustifiés.

Modalités d’application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne

le 30 Novembre 2020

Si la jurisprudence Tarn-et-Garonne n’a pas d’effet rétroactif et donc ne concerne pas les contrats conclus avant sa lecture, à savoir le 4 avril 2014, le Conseil d’État admet désormais qu’elle s’applique pleinement à l’avenant signé après cette date, et ce même s’il vient modifier un contrat passé antérieurement.