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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Privatisation de l’aéroport de Toulouse : la décision sélectionnant l’acquéreur est légale

le 11 Octobre 2019

La décision des ministres de l’Économie et des finances sélectionnant l’acquéreur des parts de l’État dans le capital du concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est légale, a jugé le Conseil d’État.
CE 9 oct. 2019, req. n° 430538

Modalités de candidature d’un établissement public à une concession

le 25 Septembre 2019

Le Conseil d’État précise, lorsqu’une personne publique est candidate à un contrat de concession, les obligations du pouvoir adjudicateur et le contrôle du juge du référé précontractuel sur ce point.
CE 18 sept. 2019, req. n° 430368

Action en paiement direct d’un sous-traitant contre le mandataire du maître d’ouvrage

le 24 Septembre 2019

Le Conseil d’État précise à quelles conditions le juge saisi d’une action en paiement direct d’un sous-traitant accepté peut mettre à la charge du mandataire du maître d’ouvrage le paiement des sommes dues.
CE 18 sept. 2019, SEMSAMAR, req. n° 425716

Un appel d’offres irrégulier qui n’entache pourtant pas la création d’un parc éolien en mer

le 02 Septembre 2019

La décision qui retient une candidature pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité précède nécessairement celle qui constitue l’autorisation administrative d’exploitation délivrée au candidat sélectionné.
CE 24 juill. 2019, req. n° 416862
CE 24 juill. 2019, req. n° 418846

La facturation électronique entre dans le code de la commande publique

le 24 Juillet 2019

Les dispositions relatives à la facturation électronique, issues du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, viennent d’être codifiées dans le code de la commande publique. 
Décr. n° 2019-748, 18 juill. 2019, JO 21 juill.

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse