Administratif | Contrats et marchés

La décision par laquelle une commune, compétente en vertu de la loi pour organiser la gestion des déchets sur son territoire, attribue sans mise en concurrence le droit de fournir ce service à une société dont elle détient 51 % du capital ne relève pas de l’exercice d’une activité économique. La commune agit en qualité d’autorité compétente, dans le cadre de prérogatives de puissance publique, et l’éventuelle méconnaissance des règles de la commande publique ne saurait constituer un abus de position dominante au sens de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La Cour de cassation a jugé que relevait de l’ordre judiciaire l’action d’un membre d’un groupement conjoint constitué pour exécuter un marché public de travaux contre le mandataire du groupement à raison des informations que ce dernier a communiquées au maître d’ouvrage et sur la base desquelles les pénalités de retard ont été réparties au sein du groupement.