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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Le Conseil d’État met un point final à l’affaire du « cartel des panneaux routiers »

le 07 Avril 2020

Dans le cadre d’une entente, le juge administratif peut condamner à indemnisation non seulement le cocontractant d’une personne publique mais aussi une autre entreprise ayant participé aux manœuvres anti-concurrentielles.

La qualité de contribuable local donne intérêt à former un recours Tarn-et-Garonne

le 06 Avril 2020

S’il est en mesure d’établir que le contrat qu’il conteste est susceptible d’emporter des conséquences significatives sur les finances de la collectivité, un contribuable local justifie alors d’un intérêt suffisant pour former un recours Tarn-et-Garonne.

Assouplissement des règles de la commande publique pendant l’épidémie

le 31 Mars 2020

Prise sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a pour but d’assouplir les règles applicables à l’exécution des contrats publics afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques.

Le remboursement de l’avance en cas de résiliation pour faute du marché

le 12 Mars 2020

En cas de résiliation du marché, le remboursement de l’avance par le titulaire ou son sous-traitant ne s’applique pas aux dépenses déjà effectuées résultant de prestations prévues au marché et effectivement réalisées. Lorsque cette résiliation résulte d’une faute du titulaire, le remboursement de l’avance concernant les dépenses déjà effectuées et dont les prestations correspondantes n’ont pas encore été réalisées n’empêche pas le sous-traitant de demander réparation du préjudice résultant de ces sommes engagées.

Évaluation des préjudices d’un candidat évincé à l’issue d’une procédure irrégulière

le 05 Mars 2020

Dans le cadre d’un litige portant sur l’éviction d’un candidat d’un contrat public à l’issue d’une procédure irrégulière, le juge détermine quels préjudices pouvaient être effectivement indemnisables au regard des pièces du dossier.

Effet du caractère définitif du décompte général sur l’appel en garantie

le 31 Janvier 2020

Lorsque le maître d’ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif après avoir appelé en garantie le maître d’œuvre, signe avec celui-ci, sans l’assortir de réserve, le décompte général du marché, le caractère définitif de ce dernier lui interdit toute réclamation.

Méthode de notation d’un marché passé par une société concessionnaire d’autoroute

le 27 Janvier 2020

Le juge judiciaire du référé précontractuel saisi par l’Autorité de régulation des transports (ART) doit, dans le cadre de la passation d’un marché pour les besoins d’une concession, apprécier la méthode de notation retenue par le concessionnaire au regard de son contenu et des effets qu’elle est susceptible de produire.

Le délégant ne peut pas modifier unilatéralement une offre

le 21 Janvier 2020

Si le délégant peut librement négocier les offres des candidats, il ne peut pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre.

Légalité d’un critère relatif à la création d’emplois locaux pour une délégation de service public

le 14 Janvier 2020

Une délégation de service public peut légalement être attribuée en prenant en compte un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion du service.