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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

L’effondrement d’une structure scénique causant un accident mortel n’est pas un cas de force majeure

le 14 Octobre 2021

Le Conseil d’État reste dans sa ligne jurisprudentielle avec une appréciation stricte de la notion de force majeure ; aussi, n’est pas un cas de force majeure, pouvant exonérer la commune de Marseille de ses obligations contractuelles, l’effondrement d’une structure au sein du stade Vélodrome entraînant le décès de deux personnes et empêchant le club de l’OM d’y disputer un match de football. 
CE 4 oct. 2021, Sté Olympique de Marseille, n° 440428 (publié au Lebon)

Toilettage des nouveaux CCAG

le 12 Octobre 2021

Un arrêté du 30 septembre vient, déjà, corriger les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Toutefois, pas de grande révolution, mais simplement la correction d’erreurs formelles destinée à éviter toute difficulté dans l’interprétation des nouveaux CCAG. 
Arr. du 30 sept. 2021 modifiant les CCAG

Un mémoire de réclamation doit comporter l’énoncé d’un différend et les chefs de la contestation

le 05 Octobre 2021

Le Conseil d’État précise que le mémoire du titulaire d’un marché public de travaux ne peut être considéré comme une réclamation que si d’une part, il comporte l’énoncé d’un différend et si d’autre part, il expose les chefs de la contestation de façon précise et détaillée. 
CE 27 sept. 2021, Commune de Bobigny, n° 442455 (mentionné aux tables du Lebon)

Offre rejetée pour tardiveté : le candidat doit démontrer avoir accompli les diligences attendues

le 29 Septembre 2021

Si en principe, une offre tardive doit être rejetée, l’acheteur public ne peut le faire que si le candidat n’établit pas qu’il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d’un candidat pour le téléchargement de son offre, ni que le fonctionnement de son équipement informatique était normal. 
CE 23 sept. 2021, RATP, n° 449250 (mentionné aux tables du Lebon)

Climat et résilience : s’adapter à la réalité des territoires

le 07 Septembre 2021

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets entend adapter les objectifs nationaux à la réalité de chaque territoire. Elle comprend ainsi de nombreuses dispositions qui intéressent les collectivités.
Loi n° 2021-1104, 22 août 2021, JO 24 août

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse