Administratif | Contrat et marché

L’acheteur peut exclure en cours de procédure de passation d’un marché un opérateur économique qui peut être regardé, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou d’autres procédures récentes, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur, juge le Conseil d’État.