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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Pas de recours Béziers II contre une décision de ne pas reconduire un contrat

le 18 Juin 2018

Le cocontractant de l’administration ne peut pas saisir le juge d’un recours en reprise des relations contractuelles contre une décision de ne pas reconduire le contrat, juge le Conseil d’État.
CE 6 juin 2018, req. n° 411053

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation en cas d’allotissement géographique

le 05 Juin 2018

Le Conseil d’État vient de préciser le degré du contrôle du juge du référé précontractuel dans le cas d’un allotissement géographique d’un marché comportant des prestations fonctionnellement distinctes.
CE 25 mai 2018, req. n° 417428

Un contrat de mobilier urbain peut être une concession

le 04 Juin 2018

Un contrat de mobilier urbain sera qualifié de contrat de concession si l’attributaire se voit transférer un risque réel d’exploitation.
CE 25 mai 2018, req. n° 416825

Un critère d’attribution d’un marché relatif à la politique sociale de l’entreprise est irrégulier

le 31 Mai 2018

Le Conseil d’État a confirmé le caractère irrégulier, car sans lien avec l’objet du marché, d’un critère relatif à la « performance en matière de responsabilité sociale » dans la mesure où il ne conduit pas à apprécier les conditions dans lesquelles les entreprises exécuteront le marché.
CE 25 mai 2018, req. n° 417580

Action d’un crédit-bailleur contre une personne publique : le juge administratif compétent

le 18 Mai 2018

Le Tribunal des conflits a retenu la compétence du juge administratif pour connaître d’une action en paiement introduite par le crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, dirigée contre la personne publique.
T. confl. 14 mai 2018, n° 4119

Donnez votre avis sur le futur code de la commande publique

le 02 Mai 2018

Le code de la commande publique devrait enfin voir le jour. La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a lancé, le 23 avril 2018, une consultation publique sur le projet de texte. 

Prestations réglementées : les conditions de participation d’un groupement d’entreprises

le 13 Avril 2018

Le Conseil d’État apporte des précisions sur la candidature d’un groupement d’entreprises à un marché contenant une part de prestations réglementées.
CE 4 avr. 2018, Sté Altraconsulting, req. n° 415946

Pas de recours contre l’avis de publicité d’une concession de l’État

le 12 Avril 2018

Pour le Conseil d’État, l’avis d’appel public à la concurrence d’une délégation de service public de l’État est une simple mesure préparatoire qui n’est pas susceptible de recours en excès de pouvoir.
CE 4 avr. 2018, Ministre de la transition écologique, req. n° 414263

Calcul de l’indemnité en cas de résiliation unilatérale d’un marché

le 04 Avril 2018

Le Conseil d’État a précisé les règles d’indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation d’un marché.
CE 26 mars 2018, req. n° 401060

Assurance dommages-ouvrage : les obligations de l’assureur et de l’assuré

le 04 Avril 2018

Le Conseil d’État a rappelé, par un arrêt du 26 mars 2018, certaines règles relatives à l’exécution des contrats d’assurance.
CE 26 mars 2018, req. n° 405109

Les débiteurs de la garantie décennale

le 20 Mars 2018

 « L’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage », ce qui peut inclure, selon les stipulations du contrat, l’assistant à maîtrise d’ouvrage, juge le Conseil d’État.
CE 9 mars 2018, req. n° 406205

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse