Administratif | Contrat et marché

Les retenues de garantie par le prisme de la jurisprudence financière

le 30 Septembre 2024

La Chambre régionale des comptes de Bretagne rappelle que la retenue de garantie est un dispositif contractuel et non budgétaire. Leur libération ne constitue pas une dépense obligatoire, sauf dans le cas où elles ont été indument prélevées par le maître d’ouvrage.

Sentence arbitrale interne relative à l’exécution ou la rupture d’un contrat administratif

le 20 Septembre 2024

Le Conseil d’État a confirmé la compétence du juge administratif pour connaître des sentences arbitrales internes rendues dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat administratif, à l’instar des sentences arbitrales internationales rendues dans ce même type de litige.

Le maître d’ouvrage n’est pas lié à l’avis du jury de concours pour le choix de son cocontractant

le 17 Septembre 2024

Alors que l’ancien code des marchés publics prévoyait déjà que le maître d’ouvrage n’était pas tenu de suivre l’avis du jury du concours, le Conseil d’État vient désormais confirmer ce principe pour les marchés passés sous l’empire de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 26 mars 2016.

« Ce marché est mal géré » : réseaux sociaux et impartialité du pouvoir adjudicateur

le 11 Septembre 2024

Si la prudence est de mise à l’heure des réseaux sociaux, toute critique n’entraîne pas nécessairement une sanction. Ainsi, dire qu’un marché « est mal géré » ne constitue pas en tant que tel un manque d’impartialité conduisant à une annulation de la procédure de passation du contrat litigieux.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

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