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Administratif | Contrat et marché

Exclusion de la procédure de passation pour une concession : notion de conflit d’intérêts

le 04 Juin 2025

La prise en compte, au titre des critères d’appréciation, des engagements obtenus de tiers par les candidats n’est pas susceptible de constituer une situation de conflit d’intérêts, le tiers ne participant pas au déroulement de la procédure de passation de la concession.