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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Relèvement temporaire du seuil de certains marchés publics

le 28 Juillet 2020

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 a pour objectif de faciliter temporairement la conclusion de marchés publics dans deux secteurs économiques prioritaires : les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.
Décr. n° 2020-893, 22 juill. 2020, portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

Cartel des panneaux routiers : volet indemnitaire

le 21 Juillet 2020

Le Conseil d’État précise les actions ouvertes aux départements victimes du dol imputable au cocontractant dans l’affaire dite du cartel des panneaux routiers.
CE 10 juill. 2020, req. n° 420045, sera publié au Lebon

Créance née d’un contrat : l’action en responsabilité extra-contractuelle toujours possible

le 20 Juillet 2020

Si une personne publique a émis un titre exécutoire pour recouvrer une créance née d’un contrat, elle a également la possibilité d’intenter une action en responsabilité extra-contractuelle.
CE 10 juill. 2020, n° 429522 (mentionné aux tables du Lebon)

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse