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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Prestations réglementées : les conditions de participation d’un groupement d’entreprises

le 13 Avril 2018

Le Conseil d’État apporte des précisions sur la candidature d’un groupement d’entreprises à un marché contenant une part de prestations réglementées.
CE 4 avr. 2018, Sté Altraconsulting, req. n° 415946

Pas de recours contre l’avis de publicité d’une concession de l’État

le 12 Avril 2018

Pour le Conseil d’État, l’avis d’appel public à la concurrence d’une délégation de service public de l’État est une simple mesure préparatoire qui n’est pas susceptible de recours en excès de pouvoir.
CE 4 avr. 2018, Ministre de la transition écologique, req. n° 414263

Calcul de l’indemnité en cas de résiliation unilatérale d’un marché

le 04 Avril 2018

Le Conseil d’État a précisé les règles d’indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation d’un marché.
CE 26 mars 2018, req. n° 401060

Assurance dommages-ouvrage : les obligations de l’assureur et de l’assuré

le 04 Avril 2018

Le Conseil d’État a rappelé, par un arrêt du 26 mars 2018, certaines règles relatives à l’exécution des contrats d’assurance.
CE 26 mars 2018, req. n° 405109

Les débiteurs de la garantie décennale

le 20 Mars 2018

 « L’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage », ce qui peut inclure, selon les stipulations du contrat, l’assistant à maîtrise d’ouvrage, juge le Conseil d’État.
CE 9 mars 2018, req. n° 406205

Une délégation de service public ne peut pas être modifiée substantiellement par avenant

le 14 Mars 2018

Les conditions de modification d’un contrat de délégation de service public (DSP) par avenant viennent d’être précisées par le Conseil d’État.
CE 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n° 409972

Retenue de garantie et absence de levée des réserves

le 16 Février 2018

La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler les règles régissant la levée d’une retenue de garantie.
Civ. 3e, 8 févr. 2018, FS-P+B, n° 17-11.135

Contrat de transport et travaux publics

le 13 Février 2018

Si un contrat de transport a pour objet l’exécution de travaux publics, la demande de paiement du transporteur, fondée sur l’article L. 132-8 du code de commerce, relève la compétence du juge administratif, a jugé la Cour de cassation.
Civ. 1re, 31 janv. 2018, F-P+B, n° 16-21.771

Nullité du contrat dont la délibération autorisant la signature n’a pas été transmise au préfet

le 07 Février 2018

La Cour de cassation déclare nul un contrat de droit privé pour défaut de transmission au préfet de la délibération autorisant sa signature.
Civ. 1re, 31 janv. 2018, FS-P+B+I, n° 16-21.697

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse