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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Le droit du titulaire défaillant au suivi de l’ensemble du marché de substitution en cas de régie

le 04 Mai 2021

En cas de mise en régie d’un contrat dont l’exécution est défaillante, le droit de suivi du titulaire s’exerce sur l’ensemble des prestations du marché de substitution, sans distinguer les prestations qui auraient pu faire l’objet de contrats conclus sans mise en régie.

L’évaluation du préjudice subi par une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles

le 04 Mai 2021

Le préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à une entente peut être évalué en comparant les taux de marge de la société pendant la durée de l’entente et après la fin de celle-ci, afin d’en déduire le surcoût supporté par la personne publique sur les marchés litigieux.

Dommages de travaux publics et appel en garantie du constructeur

le 30 Avril 2021

En cas de dommages dus à l’exécution de travaux publics, le constructeur poursuivi par la victime est, en principe, fondé à appeler en garantie le maître de l’ouvrage.

Il est permis de poursuivre l’exécution d’une concession attribuée sans mise en concurrence

le 27 Avril 2021

En l’absence de circonstances particulières, la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de l’exécution d’une concession.

Marchés publics : ce qui a changé au 1er avril

le 07 Avril 2021

Depuis le 1er avril, les acheteurs publics disposent de six nouveaux cahiers des clauses administratives générales. 

Le contrat d’émission et de distribution de titres de paiement est un marché public

le 10 Mars 2021

Le Conseil d’État affirme qu’un contrat d’émission et de distribution de titres de paiement revêt le caractère d’un marché public, et non pas d’une concession.

Le litige opposant les co-traitants d’un marché de travaux publics peut relever du juge administratif

le 03 Mars 2021

Le juge judiciaire dispose par principe d’une compétence pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics lorsqu’il oppose des parties liées par un contrat de droit privé. Toutefois, si la responsabilité recherchée est quasi-délictuelle, le juge administratif est alors compétent pour en connaître.

Quand le ministère des Armées ne signe pas nécessairement des marchés de défense ou de sécurité

le 16 Février 2021

Le code de la commande publique contient des dispositions dérogatoires aux procédures de passation de droit commun en cas de marché de défense ou de sécurité. L’identification de ces marchés est appréciée strictement par le juge administratif.