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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Écotaxe : aucun motif d’intérêt général ne justifiait la résiliation du contrat avec Ecomouv’

le 26 Juillet 2018

La résiliation du contrat de partenariat liant l’État à la société Ecomouv’ n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général, estime le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
TA Cergy-Pontoise, 18 juill. 2018, n° 1507487

Contrôle du délai de remise des offres et de l’obligation d’allotissement

le 24 Juillet 2018

Le Conseil d’État précise le contrôle du juge du référé précontractuel sur le délai laissé aux candidats pour présenter leur offre et concrétise la notion de candidat.
CE 11 juill. 2018, req. n° 418021

Biens de retour : sort des biens acquis avant signature de la concession

le 06 Juillet 2018

La qualification de biens de retour s’applique aux biens nécessaires au fonctionnement du service public, même s’ils ont été acquis par le concessionnaire avant la signature du contrat.
CE, sect., 29 juin 2018, req. n° 402251

La prescription des obligations commerciales ne s’applique pas aux marchés publics

le 19 Juin 2018

La prescription de cinq ans prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics, juge le Conseil d’État.
CE 7 juin 2018, req. n° 416535

Pas de recours Béziers II contre une décision de ne pas reconduire un contrat

le 18 Juin 2018

Le cocontractant de l’administration ne peut pas saisir le juge d’un recours en reprise des relations contractuelles contre une décision de ne pas reconduire le contrat, juge le Conseil d’État.
CE 6 juin 2018, req. n° 411053

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation en cas d’allotissement géographique

le 05 Juin 2018

Le Conseil d’État vient de préciser le degré du contrôle du juge du référé précontractuel dans le cas d’un allotissement géographique d’un marché comportant des prestations fonctionnellement distinctes.
CE 25 mai 2018, req. n° 417428

Un contrat de mobilier urbain peut être une concession

le 04 Juin 2018

Un contrat de mobilier urbain sera qualifié de contrat de concession si l’attributaire se voit transférer un risque réel d’exploitation.
CE 25 mai 2018, req. n° 416825

Un critère d’attribution d’un marché relatif à la politique sociale de l’entreprise est irrégulier

le 31 Mai 2018

Le Conseil d’État a confirmé le caractère irrégulier, car sans lien avec l’objet du marché, d’un critère relatif à la « performance en matière de responsabilité sociale » dans la mesure où il ne conduit pas à apprécier les conditions dans lesquelles les entreprises exécuteront le marché.
CE 25 mai 2018, req. n° 417580

Action d’un crédit-bailleur contre une personne publique : le juge administratif compétent

le 18 Mai 2018

Le Tribunal des conflits a retenu la compétence du juge administratif pour connaître d’une action en paiement introduite par le crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, dirigée contre la personne publique.
T. confl. 14 mai 2018, n° 4119

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse