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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Le délégant ne peut pas modifier unilatéralement une offre

le 21 Janvier 2020

Si le délégant peut librement négocier les offres des candidats, il ne peut pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre.

Légalité d’un critère relatif à la création d’emplois locaux pour une délégation de service public

le 14 Janvier 2020

Une délégation de service public peut légalement être attribuée en prenant en compte un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion du service.

Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire d’un marché

le 02 Décembre 2019

Le Conseil d’État précise les conditions permettant de caractériser l’existence d’un différend entre le titulaire d’un marché et l’acheteur public.

Irrégularité de la méthode de notation où le candidat s’auto-évalue

le 28 Novembre 2019

Le Conseil d’État censure une méthode de notation qui laisse aux candidats le soin de fixer eux-mêmes leur note.

Poursuite de l’exécution des contrats à la suite du retrait d’une compétence transférée à un EPCI

le 19 Novembre 2019

Le Conseil d’État précise les conséquences du retrait d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Conditions de versement d’une indemnité d’imprévision

le 27 Octobre 2019

Une société n’est pas fondée à solliciter le versement d’une indemnité d’imprévision lorsque les circonstances imprévisibles ne sont pas principalement à l’origine du déficit d’exploitation, juge le Conseil d’État.