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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe un contrat de droit privé

le 13 Juillet 2021

L’insertion dans un contrat de droit privé d’une clause dont la méconnaissance est sanctionnée d’une pénalité applicable au profit d’une personne publique ne rend pas ledit contrat administratif.

Sans précision, le prix du contrat est réputé inclure la TVA

le 05 Juillet 2021

Lorsqu’un contrat administratif ne précise pas si le prix stipulé inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il doit être fait application du principe selon lequel le prix est réputé comprendre la taxe, juge le Conseil d’État.

Recours Tarn-et-Garonne, le juge peut statuer ultra petita

le 16 Juin 2021

Saisi dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, dit recours Tarn-et-Garonne, le juge dispose d’une palette de pouvoirs qu’il lui appartient d’utiliser pour déterminer les conséquences des irrégularités du contrat qu’il a relevées. Il peut ainsi annuler le contrat alors qu’il n’est saisi que d’une demande de résiliation, juge le Conseil d’État.

Quand l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière est une concession

le 15 Juin 2021

Le Conseil d’État juge que le contrat portant sur l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière a le caractère d’une concession de service, dès lors que le titulaire est rémunéré par le droit d’exploiter ces véhicules et que lui est transféré le risque inhérent à cette exploitation.

Il est interdit de renoncer aux intérêts moratoires par un protocole transactionnel

le 01 Juin 2021

Est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison de retards dans le règlement des marchés publics. La méconnaissance de cette règle conduit à l’annulation du protocole transactionnel prévoyant cette renonciation.

L’indemnisation en cas de résiliation irrégulière conditionnée aux fautes commises par le cocontractant

le 26 Mai 2021

La résiliation irrégulière d’un marché public conduit à l’indemnisation du cocontractant. Cette indemnisation est déterminée en considération des fautes qu’il a pu commettre en cours d’exécution, même si elles ne sont pas d’une nature suffisamment grave. 

Le droit du titulaire défaillant au suivi de l’ensemble du marché de substitution en cas de régie

le 04 Mai 2021

En cas de mise en régie d’un contrat dont l’exécution est défaillante, le droit de suivi du titulaire s’exerce sur l’ensemble des prestations du marché de substitution, sans distinguer les prestations qui auraient pu faire l’objet de contrats conclus sans mise en régie.

L’évaluation du préjudice subi par une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles

le 04 Mai 2021

Le préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à une entente peut être évalué en comparant les taux de marge de la société pendant la durée de l’entente et après la fin de celle-ci, afin d’en déduire le surcoût supporté par la personne publique sur les marchés litigieux.