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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

La méthode de notation des offres doit être en lien avec les critères de sélection

le 01 Décembre 2020

Le pouvoir adjudicateur, par principe libre dans l’élaboration de la méthode de notation des offres présentées par les candidats, doit veiller à ce que sa méthode ne soit pas dépourvue de tout lien avec les critères de sélection mis en œuvre.

L’évolution de la position de l’Autorité de la concurrence en cas de réponses coordonnées d’entreprises filiales

le 01 Décembre 2020

À la suite du changement de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de réponses concertées, l’Autorité de la concurrence a fait évoluer sa position le 25 novembre 2020. Les offres concertées d’entreprises d’un même groupe ne sont plus sanctionnées au titre des ententes. C’est au droit de la commande publique que revient désormais le rôle de sanctionner les offres concertées ayant procurées des avantages injustifiés.

Modalités d’application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne

le 30 Novembre 2020

Si la jurisprudence Tarn-et-Garonne n’a pas d’effet rétroactif et donc ne concerne pas les contrats conclus avant sa lecture, à savoir le 4 avril 2014, le Conseil d’État admet désormais qu’elle s’applique pleinement à l’avenant signé après cette date, et ce même s’il vient modifier un contrat passé antérieurement.

La demande d’expertise n’interrompt la prescription qu’à l’égard du demandeur

le 27 Novembre 2020

La suspension de la prescription consécutive à une demande d’expertise ne joue qu’au profit de la partie ayant sollicité cette mesure et non à l’égard de de l’ensemble des parties à l’opération d’expertise, juge le Conseil d’État.

Concession : pas d’obligation de donner des précisions sur le détail des investissements souhaités

le 17 Novembre 2020

L’autorité concédante peut indiquer aux candidats l’étendue et le détail des investissements qu’elle souhaite voir réalisés, mais elle n’est pas tenue de le faire à peine d’irrégularité de la procédure.

Marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire

le 12 Novembre 2020

Le Conseil d’État a apporté d’importantes clarifications sur les règles applicables aux accords-cadres mono-attributaires et à leurs marchés subséquents.

Une clause exorbitante du droit commun ne vaut pas qualification de contrat administratif

le 09 Novembre 2020

Le Tribunal des conflits apporte une précision importante en matière de qualification de contrat administratif, en énonçant qu’une clause exorbitante du droit commun emporte une telle qualification uniquement si cette clause bénéficie à la personne publique.

Adoption définitive de la loi ASAP devenue fourre-tout

le 30 Octobre 2020

La loi ASAP modifie le droit de la commande publique, celui de l’urbanisme, de l’environnement et même quelques règles du contentieux administratif.

Simplification des conditions de versement des avances

le 21 Octobre 2020

Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 simplifie les conditions de versements des avances dans les marchés publics.

Pas de quartier pour les cartels

le 19 Octobre 2020

Le Conseil d’État consolide sa jurisprudence en matière d’action en réparation des dommages subis par les personnes publiques du fait de pratiques anticoncurrentielles.

Annulation des dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner à un contrat de concession

le 16 Octobre 2020

Les articles L. 3123-1 et R. 3123-16 à R. 3123-21 du code de la commande publique relatifs aux exclusions de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession sont contraires au droit de l’Union européenne.

L’exclusion des prestations « connues et normalisées » de la procédure avec négociation

le 13 Octobre 2020

La procédure concurrentielle avec négociation est limitée à certaines prestations. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas y avoir recours lorsque les prestations sont « connues et normalisées ».

Les seuils des marchés relevés par le projet de loi ASAP

le 08 Octobre 2020

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été adopté par les députés le 6 octobre dans une version nettement allongée. Ils y ont notamment introduit plusieurs assouplissements importants du code de la commande publique.

La constitutionnalité des recours contre les contrats privés de la commande publique

le 07 Octobre 2020

Le Conseil constitutionnel a prononcé la conformité à la Constitution des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, qui excluent les contrats privés de la commande publique du champ du recours Tarn-et-Garonne.