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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Le choix du marché de partenariat pour les écoles de Marseille est remis en cause

le 18 Février 2019

Pour recourir au marché de partenariat, la personne publique doit démontrer, au moyen de justifications propres au projet, que ce type de contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres montages contractuels.
TA Marseille, 12 févr. 2019, n° 1709848

Modalités d’appel en garantie du constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

le 14 Février 2019

Le Conseil d’État définit les conditions dans lesquels le contructeur peut appeler en garantie le maître d’ouvrage. 
CE 6 févr. 2019, req. n° 414064

L’office du juge du référé-suspension dans le cas d’un recours Béziers II

le 04 Février 2019

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 25 janvier, l’office du juge du référé-suspension saisi dans le cadre d’un recours Béziers II.
CE 25 janv. 2019, Société Uniparc Cannes, req. n° 424846

L’office du juge du référé contractuel

le 01 Février 2019

Le Conseil d’État a précisé, dans le cadre du référé contractuel, l’articulation des pouvoir que le juge tient de l’article L. 551-18 du code de justice administrative et ceux qu’il tient de l’article L. 551-20.
CE 25 janv. 2019, req. n° 423159

À quel moment prouver que le candidat n’est pas interdit de soumissionner ?

le 31 Janvier 2019

En procédure ouverte, les preuves qu’un candidat ne se trouve pas dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner n’ont pas à être demandées lors de la réception des candidatures, mais seulement au stade de l’attribution, juge le Conseil d’État.
CE 25 janv. 2019, req. n° 421844

Mise en concurrence des transports ferroviaires de voyageurs

le 19 Décembre 2018

À peine publié, le code de la commande publique doit déjà être retouché. 
Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 déc. 2018
Ord. n° 2018-1135, 12 déc. 2018, JO 13 déc.

Contrôle du juge de cassation sur le refus de résilier un marché

le 07 Décembre 2018

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits par le juge du fond lorsqu’est en cause devant ce dernier le refus de l’administration de mettre fin à l’exécution d’un contrat à la demande d’un tiers. 
CE 30 nov. 2018, req. n° 416628

Domaine public, mobilier urbain : articulation des compétences entre une commune et une communauté urbaine

le 06 Décembre 2018

Une commune est compétente pour conclure un contrat de mobilier urbain et ce alors même que la gestion du domaine public routier a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale.
CE 30 nov. 2018, req. n° 414377

Quel prix pour la résiliation de la concession de Notre-Dame-des-Landes ?

le 03 Décembre 2018

Dans un avis d’avril 2018 de l’assemblée générale, rendu public le 23 novembre, le Conseil d’État a éclairé le gouvernement sur les conséquences de la décision de renoncer au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
CE, avis, 26 avr. 2018, n° 394398

Pas de Béziers II pour la grande roue de la Concorde

le 28 Novembre 2018

Le Conseil d’État a rejeté le recours de Marcel Campion contre le refus de la ville de Paris de renouveler l’autorisation d’installer une grande roue place de la Concorde.
CE 21 nov. 2018, req. n° 419804

Les conséquences de la notification du décompte général sur la responsabilité contractuelle

le 27 Novembre 2018

« Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte », juge le Conseil d’État.
CE 19 nov. 2018, req. n° 408203

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse