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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contrat et marché

Accès des entreprises en difficulté à la commande publique

le 24 Juin 2020

L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique. 

Compétence pour négocier et compétence pour contracter d’une personne publique

le 15 Juin 2020

Une personne publique peut engager une procédure de passation d’un contrat qui ne relève pas encore de sa compétence. Elle peut aussi signer un contrat préparé par une autre personne publique à laquelle elle est substituée de plein droit.