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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit économique

Portée de l’annulation d’un titre exécutoire

le 11 Avril 2019

L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas la décharge des sommes à payer, juge le Conseil d’État dans un nouvel épisode de l’affaire CELF.
CE 5 avr. 2019, req. n° 413712

Sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales

le 09 Avril 2019

Le Sénat a adopté en première lecture, le 4 avril 2019, une proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales.
Proposition de loi tendant à caractériser l’actionnariat des entreprises publiques locales

Les autorités nationales doivent prendre l’initiative de récupérer une aide d’État illégale

le 08 Mars 2019

Une aide d’État octroyée illégalement doit être récupérée spontanément par les autorités d’un État membre, y compris les intérêts, même sans intervention de la Commission européenne.
CJUE 5 mars. 2019, aff. C-349/17

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse