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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit économique

La composition des CDAC est incompatible avec le droit européen

le 20 Juillet 2021

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que l’article L. 751-2 du code du commerce qui prévoit la présence sans droit de vote aux séances de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de personnalités qualifiées devant analyser la situation du tissu économique et l’impact du projet sur celui-ci est incompatible avec l’article 14, point 6, de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.
CJUE 15 juill. 2021, BEMH et Conseil national des centres commerciaux (CNCC), aff. C-325/20

Éléments constitutifs d’une manipulation sur le marché de gros du gaz naturel

le 25 Juin 2021

Un arrêt décrit la caractérisation d’un manquement constitutif d’une infraction de manipulation sur le marché de gros du gaz naturel.
CE 18 juin 2021, req. n° 425988 (sera mentionné au Lebon)

Pouvoirs d’instruction du préfet en matière d’installations classées

le 03 Juin 2021

Le préfet peut assortir l’autorisation d’exploiter l’installation classée pour la protection de l’environnement qu’il délivre de prescriptions additionnelles si celles-ci lui paraissent nécessaires.
CE 31 mai 2021, req. nos 434542 et 434603

Quel avenir pour les dispositifs zonés de soutien au développement économique ?

le 10 Mai 2021

Les zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurale n’ont pas fait la preuve de leur efficacité. Pour autant, leur suppression paraît difficile, constate un rapport.
Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires, juill. 2020

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse