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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit économique

Prolongement du fonds de solidarité des très petites entreprises

le 15 Mai 2020

Le dispositif du fonds de solidarité des très petites entreprises est prolongé jusqu’au 31 mai 2020 par un décret du 12 mai 2020. Ce même décret apporte également des précisions (notamment en qui concerne l’application aux associations) et élargit ses conditions d’éligibilité.

Contrôle effectif de la fermeture d’un fast-food pour cause de covid-19

le 04 Mai 2020

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu un arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative provisoire, jusqu’au 11 mai 2020, d’un service de restauration rapide. Il rappelle notamment qu’il n’appartient pas au commerçant de vérifier que les clients sont en possession d’une attestation dérogatoire valable.

Feu le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat

le 23 Avril 2020

Un décret du 14 avril 2020 dissout le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat et organise sa mise en liquidation.

Coronavirus : les aides du fonds de solidarité pour les très petites entreprises prolongées

le 21 Avril 2020

Un décret du 16 avril 2020 prolonge d’un mois et assouplit les conditions d’éligibilité au dispositif d’aides du fonds de solidarité au bénéfice des très petites entreprises.

Marchés publics et coronavirus : la Commission européenne publie des orientations

le 09 Avril 2020

Dans une communication n° 2020/C 108I/01, la Commission européenne publie des orientations sur l’utilisation des marchés publics dans le contexte du coronavirus (JOUE du 1er avr. 2020). Ce document fournit des lignes directrices à l’ensemble des acheteurs publics des États membres sur le cadre juridique applicable durant les prochaines semaines. 

Un décret modificatif sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises

le 04 Avril 2020

Un décret modificatif confirme que les très petites entreprises éligibles aux aides du fonds de solidarité sont celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % de chiffre d’affaires au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Le fonds de solidarité pour les très petites entreprises désormais opérationnel

le 01 Avril 2020

Parmi les dispositifs d’aide aux entreprises touchées par la crise liée au Covid-19 mis en place par les pouvoirs publics figure le fonds de solidarité pour les très petites entreprises, dont le cadre législatif et réglementaire est désormais fixé.

RIP : rest in peace… le référendum d’initiative partagé sur la privatisation d’ADP

le 30 Mars 2020

Dans sa décision du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a pris acte de l’échec de la procédure visant à faire trancher la privatisation de la société Aéroports de Paris par la voie d’un référendum d’initiative partagé.

Effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus de récupérer une aide d’État

le 26 Mars 2020

Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’office du juge de l’excés de pouvoir quant à la prise en compte de l’effet utile de l’annulation qu’il prononce.

Coronavirus : la Commission européenne adapte son contrôle des aides d’État

le 26 Mars 2020

Dans une communication n° 2020/C 91/01, publiée au JOUE du 20 mars 2020, la Commission européenne annonce l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Ce document décrit les possibilités offertes aux États membres par le droit de l’Union pour garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises et fournit dès lors un cadre juridique qui s’impose aux autorités françaises.

Coronavirus : le mécanisme de prêts garantis par l’État opérationnel

le 24 Mars 2020

La loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 vient d’être publiée, moins d’une semaine après sa présentation en conseil des ministres. Sa mesure emblématique consiste en la mise en place d’un mécanisme de garantie de l’État des prêts consentis par des établissements de crédit à hauteur de 300 milliards d’euros.

Pouvoirs de contrôle au sein d’une autorité de régulation

le 24 Mars 2020

Le Conseil d’État précise la répartition des rôles entre le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et sa commission des sanctions. Celle-ci peut refuser l’accord d’homologation mettant fin aux poursuites contre un professionnel.

Coronavirus : adoption en cours d’un projet de loi de finances rectificative pour 2020

le 20 Mars 2020

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté ce 18 mars 2020 en conseil des ministres et adopté le lendemain même par les députés constitue le véhicule législatif du volet financement des mesures de soutien aux entreprises décidées en faveur des entreprises frappées par la crise sanitaire liée au virus covid-19. Sa principale mesure consiste en la mise en place d’un mécanisme de garantie de l’État des prêts consentis par des établissements de crédit à hauteur de 300 milliards d’euros.

Aménagement commercial : les nouvelles règles de l’autorisation passent le test de constitutionnalité

le 19 Mars 2020

L’obligation de présenter, pour obtenir une autorisation d’exploitation commerciale, une analyse de l’impact du projet sur le centre-ville ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre.

Référendum ADP : le Conseil constitutionnel rejette les réclamations contre le recueil des soutiens

le 17 Mars 2020

Par cinq décisions rendues le jour de clôture de la procédure de recueil des soutiens, le Conseil constitutionnel a rejeté plusieurs réclamations dirigées contre les modalités organisées par le ministère de l’intérieur.