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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit économique

La notion de ligne de service public de transport

le 11 Octobre 2017

Le Conseil d’État précise les caractéristiques d’une ligne de transport régulier qui doivent être prises en compte par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour apprécier l’équilibre économique des services de transport organisés par une région.

Le Conseil d’État revoit les critères de définition des zones commerciales

le 06 Septembre 2017

Le Conseil d’État a partiellement censuré le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi Macron de 2015 relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.