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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit économique

Pérennisation du dispositif de lutte contre le mitage de la forêt francilienne

le 17 Janvier 2020

Le Sénat a voté le 14 janvier sans modification, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. 

Quand le Conseil d’État découvre un recours administratif préalable obligatoire

le 17 Décembre 2019

La contestation devant la Commission nationale d’indemnisation des décisions des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage constitue un recours administratif obligatoire préalable à la saisine du juge administratif.

Motivation et bien-fondé d’une sanction infligée par l’Autorité de la concurrence en matière de concentration

le 18 Novembre 2019

Le Conseil d’État précise le degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée par l’Autorité de la concurrence à un opérateur économique méconnaissant ses engagements pris en matière de concentration.

La loi Énergie-Climat est conforme à la Constitution

le 13 Novembre 2019

Le Conseil constitutionnel juge conformes, sous une réserve d’interprétation, les dispositions de la loi relative à l’énergie et au climat.

Les médecins vont pouvoir faire leur pub

le 12 Novembre 2019

Au prix d’un revirement de jurisprudence influencé par le droit européen, le Conseil d’État juge qu’une interdiction générale et absolue faite aux médecins de recourir à des procédés publicitaires est contraire à la libre prestation de services.