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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit économique

Notions d’aide existante et d’aide nouvelle

le 16 Juillet 2019

Les subventions d’investissement accordées octroyées par la région Île-de-France entre 1994 et 2008 à des sociétés privées pour l’amélioration du service public de transport de voyageurs relevaient du régime d’aide nouvelle, a jugé le Tribunal de l’Union européenne. 
Trib. UE, 12 juill. 2019, Sté Kéolis et autres, aff. T-289/17

Le gouvernement doit revoir sa copie sur l’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC

le 15 Juillet 2019

La réglementation sur les examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC ne respecte pas la liberté d’établissement. Dans l’attente de sa modification, le gouvernement doit continuer à organiser ces examens.
CE 5 juill. 2019, req. n° 413040

Les obligations sanitaires limitent le recours à l’usage des pesticides

le 08 Juillet 2019

Le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l’environnement.
CE 26 juin 2019, req. n° 415426

L’amortissement des biens d’une collectivité candidate à un contrat

le 21 Juin 2019

Notion d’amortissement, contrôle de l’offre retenue, le Conseil d’État indique les conditions qui permettent à une collectivité territoriale de se porter candidate à un contrat de commande publique.
CE 14 juin 2019, req. n° 411444

La Cour des comptes veut sécuriser les sociétés d’économie mixte locales

le 05 Juin 2019

Les sociétés d’économie mixte locales sont en diminution, selon un rapport de la Cour des comptes, publié le 27 mai 2019.
Rapport de la Cour des comptes - SEML

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse