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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit économique

Le statut d’EPIC a-t-il du plomb dans l’aile ?

le 24 Septembre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Commission peut se prévaloir de la présomption selon laquelle la garantie implicite et illimitée de l’État découlant du statut d’EPIC doit être qualifiée d’aide d’État sans avoir à établir l’existence d’effets réels.
CJUE 19 sept. 2018, aff. C-438/16

Obligation d’impartialité des membres des autorités administratives indépendantes

le 30 Juillet 2018

Le Conseil d’État estime que la méconnaissance du principe d’impartialité peut être invoquée à l’encontre d’une décision nommant le président et les membres d’une autorité administrative indépendante (AAI).
CE 18 juill. 2018, req. n° 411345

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse