Administratif | Droit économique

La décision commentée étend le droit de se taire aux procédures de sanction devant le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Si cela n’a rien d’étonnant au regard de la jurisprudence du Conseil sur les mêmes procédures devant les autorités de régulation, la solution mérite quand même qu’on s’y arrête au regard de l’existence d’une particularité procédurale devant la CRE et de la nette distinction opérée par le Conseil entre les phases antérieure et postérieure à la notification des griefs.

À l’occasion de sa décision n° 500722 du 11 juin 2026, le Conseil d’État a été amené à préciser, pour la première fois, son office en matière de contrôle des sanctions prononcées par l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Était en cause la décision du 14 novembre 2024 de la commission des sanctions de l’ANJ prononçant une sanction de 150 000 € à l’encontre de la société Betclic Enterprises Limited en raison du dépassement du plafond réglementaire de taux de retour au joueur (TRJ) durant l’année 2022, notamment à l’occasion de la Coupe du monde de football. Admise dans son principe en raison de l’absence de force majeure, la sanction prononcée est également jugée proportionnée.