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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit économique

Obligation d’impartialité des membres des autorités administratives indépendantes

le 30 Juillet 2018

Le Conseil d’État estime que la méconnaissance du principe d’impartialité peut être invoquée à l’encontre d’une décision nommant le président et les membres d’une autorité administrative indépendante (AAI).
CE 18 juill. 2018, req. n° 411345

Privatisations et valorisation de la recherche dans le projet PACTE

le 21 Juin 2018

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises comporte quelques dispositions touchant le droit public.
Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE)

Des tarifs réglementés de l’électricité, oui mais à certaines conditions

le 28 Mai 2018

Le Conseil d’État admet, sous conditions, l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité.
CE 18 mai 2018, req. n° 413688

Officiers publics et ministériels, le Conseil d’État valide le tirage au sort

le 24 Mai 2018

L’assemblée du Conseil d’État vient de préciser les conditions de recours au tirage au sort pour départager des demandes adressées à l’administration.
CE 18 mai 2018, req. n° 400675

Bayonne ne peut pas régler ses dépenses en eusko

le 22 Mai 2018

Les règles de compétence en matière de comptabilité publique ne permettent pas le règlement par la commune de Bayonne de dépenses dans la monnaie locale, l’eusko. 
CAA Bordeaux, 4 mai 2018, n° 18BX01306

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse