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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit économique

Le libre exercice de la profession d’avocat, une liberté fondamentale

le 17 Décembre 2020

Le libre exercice de la profession d’avocat constitue une liberté fondamentale selon le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L’occasion est donnée d’aborder le statut de l’avocat et la liberté fondamentale qui lui est reconnue au titre de ses missions.

Une crise sanitaire aux conséquences inégales sur les finances locales

le 16 Décembre 2020

La Cour des comptes publie les deux derniers volets de son rapport annuel sur les finances publiques locales en 2020.

L’évolution de la position de l’Autorité de la concurrence en cas de réponses coordonnées d’entreprises filiales

le 01 Décembre 2020

À la suite du changement de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de réponses concertées, l’Autorité de la concurrence a fait évoluer sa position le 25 novembre 2020. Les offres concertées d’entreprises d’un même groupe ne sont plus sanctionnées au titre des ententes. C’est au droit de la commande publique que revient désormais le rôle de sanctionner les offres concertées ayant procurées des avantages injustifiés.

Annulation de la fermeture administrative d’une plateforme en ligne d’enseignement de la conduite

le 13 Novembre 2020

La cour administrative de Lyon annule l’arrêté préfectoral de fermeture temporaire d’une plateforme en ligne d’enseignement de la conduite pour cause de travail illégal, en raison de l’absence de lien de subordination entre la plateforme et les moniteurs indépendants affiliés à cette dernière.

Responsabilité élargie des producteurs et aides d’État

le 23 Octobre 2020

La CJUE ne qualifie pas automatiquement d’aides d’État le dispositif  français de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures. La filière REP, qui retenait son souffle, peut respirer.

Pas de quartier pour les cartels

le 19 Octobre 2020

Le Conseil d’État consolide sa jurisprudence en matière d’action en réparation des dommages subis par les personnes publiques du fait de pratiques anticoncurrentielles.