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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit économique

Rejet du recours contre les redevances pour la 5G

le 15 Avril 2021

Le pouvoir réglementaire n’aurait pas pu légalement, pour fixer les redevances du réseau 5G, tenir compte des conséquences pour certains candidats de la loi « anti-Huawei ».

Le cartel du sandwich est tombé

le 29 Mars 2021

Trois entreprises fabricantes de sandwichs industriels destinés aux enseignes de la grande surface alimentaire sont condamnées par l’Autorité de la concurrence au paiement d’un montant global de plus 24 millions d’euros pour pratiques d’entente anticoncurrentielles.