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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit économique

Motivation et bien-fondé d’une sanction infligée par l’Autorité de la concurrence en matière de concentration

le 18 Novembre 2019

Le Conseil d’État précise le degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée par l’Autorité de la concurrence à un opérateur économique méconnaissant ses engagements pris en matière de concentration.
CE 7 nov. 2019, req. n° 424702

La loi Énergie-Climat est conforme à la Constitution

le 13 Novembre 2019

Le Conseil constitutionnel juge conformes, sous une réserve d’interprétation, les dispositions de la loi relative à l’énergie et au climat.
Cons. const. 7 nov. 2019, n° 2019-791 DC

Les médecins vont pouvoir faire leur pub

le 12 Novembre 2019

Au prix d’un revirement de jurisprudence influencé par le droit européen, le Conseil d’État juge qu’une interdiction générale et absolue faite aux médecins de recourir à des procédés publicitaires est contraire à la libre prestation de services.
CE 6 nov. 2019, req. n° 416948
CE 6 nov. 2019, req. n° 420225

Privatisation de l’aéroport de Toulouse : la décision sélectionnant l’acquéreur est légale

le 11 Octobre 2019

La décision des ministres de l’Économie et des finances sélectionnant l’acquéreur des parts de l’État dans le capital du concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est légale, a jugé le Conseil d’État.
CE 9 oct. 2019, req. n° 430538

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse