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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit économique

Responsabilité élargie des producteurs et aides d’État

le 23 Octobre 2020

La CJUE ne qualifie pas automatiquement d’aides d’État le dispositif  français de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures. La filière REP, qui retenait son souffle, peut respirer.

Pas de quartier pour les cartels

le 19 Octobre 2020

Le Conseil d’État consolide sa jurisprudence en matière d’action en réparation des dommages subis par les personnes publiques du fait de pratiques anticoncurrentielles.

Bars et restaurants de Marseille : des mesures proportionnées ?

le 14 Octobre 2020

L’ordonnance du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille était attendue à plus d’un titre : d’abord pour ses conséquences immédiates sur le maintien ou non de l’interdiction absolue pendant quinze jours d’ouverture des bars et restaurants, ensuite par sa valeur symbolique (la région Sud étant l’un des requérants sur fond de « fronde politique »), enfin, au regard de l’intérêt pour le praticien curieux des raisonnements et de la motivation de la décision.

Contentieux des mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence

le 12 Octobre 2020

Le contentieux des mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence et la contestation de la décision d’en limiter ou non la publicité relèvent, tranche le Tribunal des conflits, de la compétence du juge judiciaire.

Un allègement de cotisations salariales n’est pas une aide d’État

le 23 Septembre 2020

La Cour de justice de l’Union européenne invalide une décision de la Commission qui avait qualifié d’aide d’État un allègement de charges au profit des pêcheurs français à la suite du naufrage de l’Erika.