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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit économique

Les nouvelles règles de l’aménagement commercial sont conformes au droit européen

le 22 Juillet 2020

Après avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la réforme de l’aménagement commercial par la loi ELAN reçoit, pour l’essentiel, un brevet de conventionnalité du Conseil d’État.

Pour une meilleure régulation des plateformes numériques

le 25 Juin 2020

L’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur les plateformes numériques. 

Nouvel élargissement extension du fonds de solidarité des très petites entreprises

le 24 Juin 2020

Un décret du 20 juin 2020 élargit, au titre des pertes du mois de mai, le dispositif du fonds de solidarité à certains secteurs économiques particulièrement touchés par la crise, tels que le tourisme, l’événementiel, le sport et la culture.

Covid-19 : création d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises

le 17 Juin 2020

Un décret du 12 juin 2020 institue un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés au bénéfice des petites et moyennes entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt garanti par l’État.

Nouvelle prolongation du fonds de solidarité des très petites entreprises

le 17 Juin 2020

Une ordonnance du 10 juin 2020 prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 et apporte de menues modification au régime légal applicable à ce dipositif.

Prolongement du fonds de solidarité des très petites entreprises

le 15 Mai 2020

Le dispositif du fonds de solidarité des très petites entreprises est prolongé jusqu’au 31 mai 2020 par un décret du 12 mai 2020. Ce même décret apporte également des précisions (notamment en qui concerne l’application aux associations) et élargit ses conditions d’éligibilité.