Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit économique

L’amortissement des biens d’une collectivité candidate à un contrat

le 21 Juin 2019

Notion d’amortissement, contrôle de l’offre retenue, le Conseil d’État indique les conditions qui permettent à une collectivité territoriale de se porter candidate à un contrat de commande publique.

La Cour des comptes veut sécuriser les sociétés d’économie mixte locales

le 05 Juin 2019

Les sociétés d’économie mixte locales sont en diminution, selon un rapport de la Cour des comptes, publié le 27 mai 2019.

Loi PACTE : feu vert du Conseil constitutionnel aux privatisations

le 22 Mai 2019

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les privatisations prévues par la loi PACTE. Mais il a refusé de bloquer le référendum d’initiative partagée concernnant ADP.

La protection des activités agricoles et cultures marines

le 14 Mai 2019

Les députés ont adopté définitivement en deuxième lecture, le 9 mai 2019, la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.

La privatisation d’Aéroports de Paris suspendue à la procédure de référendum d’initiative partagée

le 14 Mai 2019

Le Conseil constitutionnel donne son feu vert à la procédure de référendum d’initiative partagée engagée pour faire obstacle à la privatisation d’Aéroports de Paris. Une première dans l’histoire.

L’office du juge en matière de permis valant autorisation commerciale

le 29 Avril 2019

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), procédure unique instituée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Portée de l’annulation d’un titre exécutoire

le 11 Avril 2019

L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas la décharge des sommes à payer, juge le Conseil d’État dans un nouvel épisode de l’affaire CELF.

Sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales

le 09 Avril 2019

Le Sénat a adopté en première lecture, le 4 avril 2019, une proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales.