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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Projet de loi asile-immigration : tant de bruit pour si peu

le 24 Avril 2018

Après de longs et parfois virulents débats, le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » n’a été amendé que de manière marginale par l’Assemblée nationale. La discipline de parti a eu raison des réticences de l’aile gauche de la majorité, et n’en a que conforté l’autorité du ministre de l’Intérieur. Les grands équilibres ont été sauvegardés, ainsi d’ailleurs que les petits calculs. 

La liberté d’aller et venir n’ouvre pas un droit général d’accès sur le territoire

le 20 Avril 2018

Le juge des référés du Conseil d’État affirme, dans une ordonnance du 11 avril, que la liberté d’aller et venir n’implique pas, pour les étrangers, la possibilité d’entrer sur le territoire sans autorisation.

Le Conseil d’État neutralise les circulaires Collomb

le 16 Avril 2018

Le Conseil d’État a rejeté, le 11 avril 2018, les recours de plusieurs associations contre la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence, dite « circulaire Collomb ».

Le Défenseur des droits met en garde contre les dangers de la dématérialisation

le 16 Avril 2018

Le 11 avril 2018, Jacques Toubon, Défenseur des droits, a présenté le rapport 2017 de l’institution, occasion de faire le point sur son activité et ses recommandations. Derrière l’habituelle compilation d’informations chiffrées, le rapport fait état d’une hausse « préoccupante » des recours qu’il relie à la dématérialisation des services publics.

Don à une association étrangère dont les activités sont contraires à l’ordre public

le 09 Avril 2018

Le ministre de l’intérieur peut user de son droit d’opposition à une libéralité consentie à une association étrangère, notamment lorsque les activités de cet établissement sont contraires à l’ordre public. 

Bioéthique : le rapport du CCNE sera remis le 4 juin 2018

le 06 Avril 2018

À un mois de la clôture des « débats citoyens », le comité consultatif national d’éthique (CCNE) a tenu le 4 avril dernier une conférence de presse.

Censures limitées de la loi Terrorisme

le 05 Avril 2018

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure, issues de la loi du 30 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a prononcé une non-conformité partielle.

Le Conseil d’État à la rescousse de l’indépendance de la Cour de cassation

le 27 Mars 2018

La section du contentieux du Conseil d’État valide la création de l’inspection générale de la justice. En revanche, il considère qu’en l’absence de garanties supplémentaires, elle ne peut contrôler la Cour de cassation.

Discrimination : la CNCDH remet son rapport annuel au premier ministre

le 23 Mars 2018

La CNCDH a remis le 21 mars au premier ministre son vingt-septième rapport annuel qui dresse un état des lieux du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie en France, ainsi que les moyens de lutte mis en œuvre. 

Protection des données : les sénateurs intègrent les collectivités

le 23 Mars 2018

Les sénateurs ont adopté le 21 mars 2018, en le modifiant, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui transpose le nouveau cadre juridique européen. 

Indépendance des juges et mesures de baisse des salaires : position de la CJUE

le 22 Mars 2018

Le principe de l’indépendance des juges ne s’oppose pas à l’application aux membres de la Cour des comptes portugaise de mesures générales de réduction salariale liées à des contraintes d’élimination d’un déficit budgétaire excessif ainsi qu’à un programme d’assistance financière de l’Union.

La CJUE admet le cumul de poursuites et de sanctions pénale et administrative

le 22 Mars 2018

Par trois arrêts du 20 mars 2018 concernant l’Italie, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a assoupli sa jurisprudence relative au principe ne bis in idem

Les assignations à résidence de la loi Terrorisme sous le contrôle du juge administratif des référés

le 21 Mars 2018

Une personne, qui fait l’objet de mesures restrictives de liberté dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure issue de la loi Terrorisme, peut introduire un référé liberté.

Assignation à résidence et rétention administrative des dublinés

le 20 Mars 2018

Le Conseil constitutionnel a validé les modalités de placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement Dublin III, issue de la future loi permettant une bonne application du régime d’asile européen.

Délai de contestation d’un titre exécutoire

le 19 Mars 2018

Un titre exécutoire doit être contesté dans un délai raisonnable, en principe d’un an, même s’il ne mentionne pas les voies et délais de recours.

Diffusion de « fake news » dans un contexte électoral : propositions de loi

le 13 Mars 2018

Le 7 mars 2018, des textes de loi ayant vocation à prendre la forme de propositions et visant à la lutte contre les « fake news » ont été dévoilés par le site Next Inpact.

Rétention des « dublinés » : le Conseil d’État en phase avec la Cour de cassation

le 13 Mars 2018

En annulant partiellement une instruction du ministre de l’intérieur relative à l’application du règlement Dublin III, le Conseil d’État manifeste qu’il partage l’analyse de la Cour de cassation sur l’impossiblité de placer les « dublinés » en rétention.

Un homme est en âge de procréer jusqu’à environ 59 ans

le 12 Mars 2018

Pour la cour administrative d’appel de Versailles, l’Agence de la biomédecine a pu légalement estimer que le code de la santé publique s’opposait à une assistance médicale à la procréation au profit d’hommes de 67 et 69 ans.

Projet de loi Asile Immigration : les agents de la CNDA reconduisent la grève

le 26 Février 2018

Les agents de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), réunis en assemblée générale, ont voté à l’unanimité vendredi 23 février 2018 la reconduction de la grève qui dure depuis le 14 février dernier.

Le 20 février, les représentants syndicaux ont été reçus par la direction du Conseil d’État, leur juridiction de tutelle, mais ils se sont opposés « aux propositions formulées la veille par la direction du Conseil d’État et de la CNDA », qu’ils ont jugées « très incomplètes au regard des revendications ».

L’avis en demi-teinte du Conseil d’État sur l’exercice du droit d’asile

le 26 Février 2018

À peine adopté en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l’immigration et au droit d’asile est critiqué de toute part. Et l’avis du Conseil d’État, rendu public par le gouvernement, va certainement conférer une autorité, au moins juridique, aux arguments qui seront opposés par ses détracteurs.