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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Le gouvernement acte la prolongation des titres de séjour durant la crise covid-19

le 27 Mars 2020

Prise sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 prévoit la prolongation de la durée de validité des documents de séjour pour une durée de 90 jours. Une ordonnance qui intervient alors que les contrôles aux frontières extérieures et intérieures ont été rétablis.

Coronavirus : le gouvernement ajuste ses mesures dérogatoires au confinement

le 25 Mars 2020

La première loi pour faire face à l’épidémie de covid-19, examinée en urgence par le Parlement, a été publiée. Tirant les conséquences de l’ordonnance du Conseil d’État du 22 mars, le gouvernement a également précisé certaines exceptions à l’obligation de confinement.

Confinement et fermeture des établissements : les dernières mesures pour lutter contre le covid-19

le 18 Mars 2020

Dans la soirée du 16 mars, le président de la République a annoncé une nouvelle série de mesures restrictives afin de lutter contre la propagation du virus covid-19. Après la fermeture des établissements scolaires et de certains lieux accueillant du public, un nouveau décret restreint massivement les déplacements de la population.

Référendum ADP : le Conseil constitutionnel rejette les réclamations contre le recueil des soutiens

le 17 Mars 2020

Par cinq décisions rendues le jour de clôture de la procédure de recueil des soutiens, le Conseil constitutionnel a rejeté plusieurs réclamations dirigées contre les modalités organisées par le ministère de l’intérieur.

Annulation d’un dispositif expérimental de reconnaissance faciale dans deux lycées

le 10 Mars 2020

Le 27 février 2020, le tribunal administratif de Marseille annule la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui avait lancé à titre expérimental un dispositif de reconnaissance faciale dans deux lycées ayant vocation à fluidifier leur accès et à renforcer leur sécurité.

Extension du champ personnel du régime de la protection fonctionnelle

le 06 Mars 2020

Le Conseil d’État se prononce sur le régime de la protection fonctionnelle des agents non-titulaires de l’État recrutés à l’étranger, et précisément sur la notion de famille pouvant prétendre à ce bénéfice.

Le port de la barbe n’est pas contraire au principe de laïcité

le 20 Février 2020

Le seul port de la barbe par un agent public, y compris lorsque celui-ci est informé de la perception religieuse qui peut en être faite, ne méconnaît pas le principe de laïcité et le devoir de neutralité.

Le Conseil d’Etat valide en l’encadrant le décret créant le fichier des mineurs isolés

le 07 Février 2020

Le Conseil d’État juge légal le décret du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et autorisant la création d’un fichier relatif à ces personnes. Pour éviter toute interprétation abusive, il donne des directives sur la façon dont ce décret doit être appliqué.

Le Sénat divisé sur le projet de loi bioéthique

le 06 Février 2020

À moitié vide ou à moitié plein, selon l’expression consacrée. Les sénateurs ont adopté, le 4 février, le projet de loi relatif à la bioéthique et notamment l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes.

Le Comité contre la torture condamne le refus d’asile d’une défenseuse autochtone des droits de l’homme

le 05 Février 2020

Le Comité des Nations unies contre la torture a épinglé la Suisse pour avoir refusé d’accorder l’asile à une défenseuse autochtone des droits de l’homme, illustrant par la même occasion que son mécanisme de plaintes individuelles est une voie de droit non négligeable pour tout requérant qui estimerait qu’un État partie à la Convention, comme la France, a violé ses obligations en la matière.

Violation des règles d’urbanisme : les sanctions doivent être proportionnées au regard de l’article 8 de la Convention européenne

le 03 Février 2020

La réalisation d’aménagements et de constructions sur une parcelle classée en zone naturelle, au mépris des règles d’urbanisme applicables, ne peut conduire à la démolition et à l’expulsion des occupants que si une telle sanction est concrètement proportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile.

Démolition de constructions irrégulières versus droit à la vie privée

le 27 Janvier 2020

La Cour de cassation précise le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et du domicile que doit opérer le juge judiciaire confronté à une demande de démolition d’une construction irrégulière.

Le Sénat propose des registres d’état civil « miroirs »

le 24 Janvier 2020

Le Sénat a adopté, le 16 janvier, en première lecture, une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents.

La France doit mieux connaître sa population d’immigrés

le 24 Janvier 2020

Mesurer l’impact de l’immigration sur le marché du travail, les finances publiques et la croissance, implique de mieux connaître la population des personnes qui ont immigré en France.

Parcoursup 2019, un bilan positif

le 23 Janvier 2020

Le comité éthique et scientifique de Parcoursup (CESP) a rendu, le 9 janvier, son rapport au Parlement portant sur l’évaluation du fonctionnement de la plateforme Parcoursup.

Demande d’asile formée au nom d’un enfant né après le rejet définitif de la demande de ses parents

le 16 Janvier 2020

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est tenu de fournir les conditions matérielles d’accueil nécessaires à l’enfant titulaire d’une attestation de demande d’asile, ainsi qu’à sa famille, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande présentée en son nom par ses parents alors même que leur demande d’asile a été, préalablement à la naissance de cet enfant, définitivement rejetée.

Titre de séjour du parent d’un enfant placé sous mesure d’assistance éducative

le 15 Janvier 2020

Le parent étranger n’est pas exclu de son droit à un titre de séjour si son enfant de nationalité française a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, à partir du moment où il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de ce dernier.

L’octroi du statut d’apatride à un réfugié palestinien

le 08 Janvier 2020

L’assemblée du contentieux indique les conditions d’applicabilité aux réfugiés palestiniens de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.