Administratif | Droit fondamental et liberté publique

La CEDH rejette à l’unanimité pour irrecevabilité la requête adressée par un professeur belge de religion islamique qui invoquait sa liberté d’expression pour contester la sanction dont il avait fait l’objet. Celui-ci était l’auteur d’une lettre ouverte adressée à la presse portant notamment sur les attentats de Paris de janvier 2015, visant en particulier le journal Charlie Hebdo.

Les préfets peuvent imposer le port du masque sur l’ensemble d’une commune, voire d’un département, pour englober de façon cohérente les points du territoire caractérisés par une forte densité de personnes.

La délivrance de la carte de séjour temporaire pour des considérations humanitaires ou au regard des motifs exceptionnels n’est pas de plein droit. Elle n’exclut donc pas la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement. 

Le Conseil d’État juge que l’administration peut retirer sa décision d’autorisation de regroupement familial prise en vertu d’une injonction du juge dans le délai raisonnable de quatre mois suivant la notification de la nouvelle décision juridictionnelle annulant la précédente.

La suspension d’une interdiction de territoire assortie d’une assignation à résidence ne permet pas à l’autorité administrative de prendre une mesure unique d’assignation à résidence.

Plusieurs questions sur l’office du juge de l’excès de pouvoir en matière de convocation d’un étranger en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour trouvent des réponses dans un avis contentieux du 1^er juillet.

Saisi dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Conseil des droits de l’homme a adopté le19 juin 2020, au consensus, une résolution dans laquelle il prie la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’élaborer un rapport sur les brutalités policières et autres violations des droits de l’homme à l’encontre des Africains et des personnes d’ascendance africaine par les forces de l’ordre. 

Seules les caméras thermiques dont l’usage est totalement facultatif et qui ne délivrent d’information qu’à l’intéressé peuvent être mises en place sans prendre en compte le règlement général pour la protection des données.

La CNIL ne pouvait pas, dans un instrument de droit souple, interdire, de façon générale et absolue, les dispositifs qui empêchent ceux qui refusent les cookies d’accéder à un site internet.