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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Crise sanitaire : un régime transitoire qui va durer

le 18 Septembre 2020

Le régime transitoire mis en place à la fin de l’état d’urgence sanitaire s’allonge : il devrait passer du 30 octobre 2020 au 1er avril 2021.

Charlie Hebdo : sanction d’un enseignant pour violation de son devoir de réserve

le 16 Septembre 2020

La CEDH rejette à l’unanimité pour irrecevabilité la requête adressée par un professeur belge de religion islamique qui invoquait sa liberté d’expression pour contester la sanction dont il avait fait l’objet. Celui-ci était l’auteur d’une lettre ouverte adressée à la presse portant notamment sur les attentats de Paris de janvier 2015, visant en particulier le journal Charlie Hebdo.

Enfants français détenus en Syrie : quand l’acte de gouvernement bloque la QPC

le 15 Septembre 2020

Le Conseil d’État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité présentée à l’appui du recours dirigé contre la politique de rapatriement « au cas par cas » des ressortissants français détenus dans les camps en Syrie.  

La lisibilité, nouveau critère de légalité d’une mesure de police ?

le 08 Septembre 2020

Les préfets peuvent imposer le port du masque sur l’ensemble d’une commune, voire d’un département, pour englober de façon cohérente les points du territoire caractérisés par une forte densité de personnes.

Le port du masque peut-il être rendu obligatoire à l’extérieur de manière générale et absolue ?

le 04 Septembre 2020

Le tribunal administratif de Strasbourg est le premier – mais sans doute pas le dernier – à rappeler à un préfet que, même en temps de covid, une mesure de police ne peut pas être générale et absolue.

Éloignement d’un étranger se prévalant d’un titre de séjour de plein droit

le 01 Septembre 2020

La délivrance de la carte de séjour temporaire pour des considérations humanitaires ou au regard des motifs exceptionnels n’est pas de plein droit. Elle n’exclut donc pas la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement. 

Recours contre le rejet du regroupement familial : irrecevabilité de la majorité acquise au cours de la procédure

le 01 Septembre 2020

Dans un arrêt du 16 juillet (aff. jtes C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19), la CJUE a précisé les conséquences procédurales de l’acquisition de la majorité en cours d’instance par un mineur auteur d’une demande de regroupement familial. Elle a en particulier considéré que le recours contre le rejet d’une telle demande ne peut pas être déclaré irrecevable au seul motif que l’enfant est devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle.

Retrait d’un acte administratif illégal créateur de droits : l’autorisation de regroupement familial

le 23 Juillet 2020

Le Conseil d’État juge que l’administration peut retirer sa décision d’autorisation de regroupement familial prise en vertu d’une injonction du juge dans le délai raisonnable de quatre mois suivant la notification de la nouvelle décision juridictionnelle annulant la précédente.

Indemnisation du demandeur d’asile mal accueilli

le 22 Juillet 2020

Le Conseil d’État définit les modalités d’appréciation du préjudice subi par un demandeur d’asile qui n’a pas bénéficié de conditions d’accueil légales en raison de la carence de l’État.

Assigner un étranger à résidence ne peut pas être une peine autonome

le 17 Juillet 2020

La suspension d’une interdiction de territoire assortie d’une assignation à résidence ne permet pas à l’autorité administrative de prendre une mesure unique d’assignation à résidence.

Situation d’un réfugié naturalisé en France et droit au séjour de son conjoint

le 16 Juillet 2020

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 1er juillet, les conséquences de l’acquisition de la nationalité française par une personne ayant la qualité de réfugié et ses effets sur la situation de son conjoint, bénéficiaire du même statut en vertu du principe d’unité de la famille.

Rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour

le 15 Juillet 2020

Plusieurs questions sur l’office du juge de l’excès de pouvoir en matière de convocation d’un étranger en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour trouvent des réponses dans un avis contentieux du 1er juillet.

Demandeurs d’asile à la rue : la France condamnée pour son inertie

le 07 Juillet 2020

La Cour européenne des droits de l’homme vient de conclure à la violation de l’article 3 de la Convention européenne de la part de la France pour avoir laissé des demandeurs d’asile vivre dans la rue pendant des mois, sans moyens, à cause des lenteurs administratives les empêchant d’accéder aux conditions d’accueil prévues par le droit.

Violences policières racistes : le Conseil des droits de l’homme entre diplomatie et non-dit

le 02 Juillet 2020

Saisi dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Conseil des droits de l’homme a adopté le19 juin 2020, au consensus, une résolution dans laquelle il prie la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’élaborer un rapport sur les brutalités policières et autres violations des droits de l’homme à l’encontre des Africains et des personnes d’ascendance africaine par les forces de l’ordre. 

Seule la notification en main propre fait courir le délai de recours contentieux contre une OQTF sans délai

le 02 Juillet 2020

Eu égard aux garanties qu’elle présente, seule la notification par voie administrative de l’OQTF sans délai de départ volontaire est de nature à faire courir le délai contentieux spécial de 48 heures. 

Quand l’usage des caméras thermiques est-il soumis au RGPD ?

le 01 Juillet 2020

Seules les caméras thermiques dont l’usage est totalement facultatif et qui ne délivrent d’information qu’à l’intéressé peuvent être mises en place sans prendre en compte le règlement général pour la protection des données.

La CEDH condamne l’expulsion de mineurs isolés à Mayotte

le 29 Juin 2020

En plaçant en rétention administrative avant de les éloigner vers les Comores deux enfants entrés illégalement à Mayotte, la France a commis de multiples violations de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les lignes directrices de la CNIL sur les cookies partiellement censurées

le 25 Juin 2020

La CNIL ne pouvait pas, dans un instrument de droit souple, interdire, de façon générale et absolue, les dispositifs qui empêchent ceux qui refusent les cookies d’accéder à un site internet.

Les préfectures tenues d’enregistrer les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable

le 24 Juin 2020

Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un ressortissant étranger de présenter un référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre le rendez-vous nécessaire au dépôt de sa demande de titre de séjour.