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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Retrait à une personne divorcée du statut de réfugié

le 06 Décembre 2019

Dans l’hypothèse du divorce d’une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l’unité de la famille, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont tenus d’apprécier, compte tenu du changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de cette qualité, si elle doit continuer à bénéficier de cette protection.

La Cour de cassation précise les modalités de détermination de l’âge des jeunes étrangers

le 28 Novembre 2019

Un document d’identité que les juges du fond estiment valable suffit à prouver la minorité d’une personne étrangère sans que le juge ait à prendre en compte les autres éléments du dossier.

Contre le basculement du droit des étrangers dans le plein contentieux

le 26 Novembre 2019

Auditionné par la mission Stahl relative à la simplification du droit et du contentieux des étrangers, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) a élaboré un livre blanc sur cette question. 

Reconnaissance faciale : quels sont les enjeux à prendre en compte ?

le 22 Novembre 2019

Le 15 novembre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a présenté les éléments techniques, juridiques et éthiques à prendre en compte dans l’appréhension de la reconnaissance faciale, et plus largement sur les nouveaux usages de la vidéo.

La part des institutions publiques dans les violences faites aux enfants

le 20 Novembre 2019

Le Défenseur des droits a consacré son rapport annuel sur les droits de l’enfant à la violence au sein des institutions publiques. 

L’esprit de la fondation Le foyer de la paysanne bretonne a été conservé

le 18 Novembre 2019

Le Conseil d’État juge que l’arrêté du 27 novembre 2009 du préfet du Finistère approuvant le projet de bail emphytéotique mettant à disposition gracieusement des immeubles de la fondation du « Foyer de la paysanne bretonne » pour qu’ils soient utilisés pour des activités éducatives à destination des jeunes de la commune de Plouescat ne méconnaît pas les statuts de la fondation.

Étrangers malades : la base de données de l’OFII doit être accessible en ligne

le 15 Novembre 2019

Me Nohra Boukara, avocat au barreau de Strasbourg, a réclamé auprès de l’OFII la publicité de sa base de données sur le système de soin des pays d’origine. La CADA lui a donné raison le 17 octobre 2019.

Un refus de titre de séjour ne devient pas caduc avec le temps

le 15 Novembre 2019

Lorsqu’une substitution de base légale s’avère possible en matière d’obligation de quitter le territoire, la formation collégiale peut y procéder directement, tandis que le juge unique doit, dans certains cas, renvoyer à la formation collégiale.

Le signalement des migrants en hébergement d’urgence est légal

le 12 Novembre 2019

Le Conseil d’État valide le renforcement d’échange d’information entre les services organisant l’hébergement d’urgence et l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Un accès aux soins restreint pour les étrangers

le 07 Novembre 2019

Quatre semaines après le premier débat annuel sur l’immigration au Parlement, le Premier ministre a présenté le 6 novembre, à l’issue d’un comité interministériel sur l’immigration et l’intégration, vingt décisions de politique migratoire qui oscillent entre « contrôle » et « accueil » des migrants.

Modalités de communication des données des fichiers de renseignement

le 06 Novembre 2019

L’injonction faite au responsable d’un fichier intéressant la sûreté de l’État de communiquer au requérant les informations le concernant n’emporte pas obligation de lui remettre une copie de ces informations, juge le Conseil d’État.

La CNIL recadre les projets sécuritaires de deux collectivités

le 05 Novembre 2019

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) juge hors cadre légal deux projets portant, pour l’un, sur l’expérimentation d’un portique de contrôle d’accès par reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées de la région PACA et, pour l’autre, sur un projet de la métropole de Saint-Etienne consistant à expérimenter un dispositif d’analyse des sons captés par des micros disposés dans la ville.

Il faut lever les blocages à la refonte du régime d’asile européen

le 23 Octobre 2019

Les députés Ludovic Mendès et Marietta Karamanli ont rendu public, le 18 octobre, leur rapport d’information sur la réforme européenne du droit d’asile.

L’accouchement sous X ne porte pas atteinte au droit à la vie privée

le 22 Octobre 2019

Les dispositions législatives relatives à l’accouchement « sous X », qui ne permettent pas à l’enfant de connaître l’identité de sa mère sans l’accord de celle-ci, ne sont pas contraires à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, a jugé le Conseil d’État.

Le projet de loi Bioéthique franchit le palais Bourbon sans embûche

le 16 Octobre 2019

Les députés ont adopté en première lecture, le 15 octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique.

La gratuité de l’enseignement supérieur public n’interdit pas les frais d’inscription « modiques »

le 15 Octobre 2019

Le Conseil constitutionnel étend à l’enseignement supérieur public le principe de gratuité. Ce principe n’empêche pas, selon lui, que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte des capacités financières des étudiants. 

Légalité de la réglementation nationale relative à l’abattage rituel

le 14 Octobre 2019

La réglementation nationale sur l’abattage rituel qui n’impose pas l’étourdissement préalable des animaux ne méconnaît ni le droit européen ni l’interdiction d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques.

Immigration : « bien intégrer suppose de savoir reconduire »

le 09 Octobre 2019

Sur un ton hésitant dans un hémicycle presque vide, le Premier ministre a manié le « en même temps » dans sa déclaration sur la politique migratoire de la France.

Gens du voyage : le Conseil constitutionnel censure une atteinte au droit de propriété

le 02 Octobre 2019

Le Conseil constitutionnel a sanctionné partiellement l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

CJUE : importantes précisions sur la portée du « droit à l’oubli » numérique

le 27 Septembre 2019

L’obligation de déréférencement imposée par le droit de l’Union à l’exploitant d’un moteur de recherche est limitée à l’Europe. Exceptionnellement, elle pourrait être mondiale. Elle est de droit lorsque la page web référencée contient des données dites « sensibles », sous réserves de quelques exceptions.