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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Données biométriques : les recommandations du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance faciale

le 19 Février 2021

Dans ses lignes directrices publiées fin janvier, le Conseil de l’Europe préconise un encadrement strict de l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale. Il se prononce également pour l’interdiction de certaines applications.

L’apologie du terrorisme ne justifie pas la révocation du statut de réfugié

le 19 Février 2021

Le délit d’apologie publique d’acte de terrorisme n’est pas un acte de terrorisme. Il ne justifie pas, à lui seul, qu’il soit mis fin au statut de réfugié.

La préservation de l’ordre public dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République

le 17 Février 2021

Le renforcement de la préservation de l’ordre public est l’un des principaux objectifs du projet de loi confortant le respect des principes de la République, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le mardi 16 février. Sujet particulièrement sensible puisqu’il s’agit de trouver un équilibre entre deux impératifs : la préservation de l’ordre public et la liberté de culte.

Les détenus ne sont pas prioritaires pour la vaccination

le 16 Février 2021

Le juge des référés du Conseil d’État a refusé de faire droit à la demande de l’association Robin des lois d’inclure dans la première étape de la campagne vaccinale contre la covid-19 l’ensemble des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.

Refus de visa pour risque avéré de détournement de son objet

le 15 Février 2021

L’administration peut refuser la délivrance d’un visa en cas de risque avéré de détournement de son objet mais les conditions diffèrent selon la durée du visa.

L’état d’urgence sanitaire sera prolongé jusqu’au 1er juin 2021

le 10 Février 2021

Les députés ont définitivement adopté, le 9 février 2021, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Déclaré à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire national, l’état d’urgence sanitaire a permis au gouvernement de prendre des mesures destinées à faire face à l’épidémie de covid-19.

La liberté de la presse bute sur l’évacuation de campements de migrants

le 09 Février 2021

Alors qu’il consacre la liberté de la presse comme une liberté fondamentale, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours présenté par deux journalistes qui sollicitaient un droit d’accès aux opérations d’évacuation des camps de migrants dans les Hauts-de-France.

La baisse en trompe l’œil des recours devant la Cour nationale du droit d’asile

le 03 Février 2021

La Cour nationale du droit d’asile a publié son rapport d’activité. Alors que le nombre de recours était en constante augmentation depuis sept ans, celui-ci a baissé de 22 % en 2020.

Demande d’admission à l’asile présentée par le parent d’un mineur

le 02 Février 2021

Le Conseil d’État indique les modalités d’examen d’une demande d’asile présentée par un étranger parent d’un ou plusieurs enfants mineurs.

L’État d’urgence sanitaire serait prorogé jusqu’au 3 mai

le 29 Janvier 2021

Le Sénat a adopté le 28 janvier le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire. 

Le regroupement familial ne doit pas être bloqué par la pandémie

le 26 Janvier 2021

Les membres de la famille des réfugiés et étrangers installés régulièrement en France doivent pouvoir venir les y rejoindre en dépit de la persistance de la pandémie de covid-19.

Surveillance par drones : rappel à l’ordre de la CNIL

le 20 Janvier 2021

Conformément aux récentes décisions rendues par le Conseil d’État, la CNIL estime que l’utilisation de drones par les services de police et de gendarmerie constitue un traitement de données à caractère personnel qui doit être encadré par une disposition législative ou réglementaire.

Demande de titre de séjour après expiration d’une peine d’interdiction du territoire non respectée

le 19 Janvier 2021

Toute personne qui se maintient sur le territoire français en dépit d’une interdiction temporaire ne peut, une fois la durée de la peine expirée, se voir refuser sa demande de titre de séjour au motif que l’interdiction n’a pas été respectée. 

État d’urgence sanitaire : jamais deux sans trois !

le 14 Janvier 2021

Et de trois. Un nouveau de projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire a été examiné au conseil des ministres du 13 janvier. Il proroge jusqu’en juin 2021 le régime d’exception mis en place pour lutter contre la covid-19.

Premier référé-liberté pour obtenir un vaccin contre la covid-19

le 13 Janvier 2021

Le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête d’un homme handicapé qui lui demandait d’ordonner au ministre de la santé de le faire vacciner dans les 48 heures.

Le confinement par décret du Premier ministre était légal

le 11 Janvier 2021

Le Conseil d’État confirme la légalité du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 par lequel le Premier ministre a organisé le premier confinement de la population pour faire face à l’émergence de la crise sanitaire, sans loi l’y habilitant expressément.

État d’urgence sanitaire : l’interdiction des soins de conservation du corps et de toilette mortuaire était illégale

le 08 Janvier 2021

Les dispositions du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 interdisant les soins de conservation sur le corps des défunts et la pratique de la toilette mortuaire pour les personnes décédées de la covid-19 ont porté une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale en raison de leur caractère général et absolu.

L’accès à la culture est une liberté fondamentale… Mais les théâtres restent fermés

le 07 Janvier 2021

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours réclamant la réouverture des salles de spectacle. Mais l’ordonnance indique clairement que le gouvernement ne pourra pas attendre la fin de l’épidémie pour les rouvrir.

État d’urgence sanitaire et modalités de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse

le 24 Décembre 2020

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du ministre de la Santé autorisant la réalisation, en dehors d’un établissement de santé, d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse pendant l’état d’urgence sanitaire.

Crise sanitaire versus urgence sanitaire

le 23 Décembre 2020

Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, présenté en conseil des ministres le 21 décembre 2020, amorce un tournant dans la succession des régimes d’exception, votés depuis le début de la crise sanitaire.