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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Vers un droit de la nationalité spécifique à Mayotte ?

le 18 Juin 2018

Il ne serait pas contraire à la Constitution d’adapter les règles d’acquisition de la nationalité française à la situation particulière de Mayotte. C’est ce que considère le Conseil d’État dans un avis, rendu public le 7 juin sur une proposition de loi déposée au Sénat.

RGPD : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi d’adaptation

le 14 Juin 2018

Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la loi adaptant le droit français au règlement général de protection des données (RGPD). S’il a validé l’essentiel, il en a profité pour préciser l’étendu de son contrôle dans les lois d’adaptation aux règlements européens et pour aborder, pour la première fois, la question des algorithmes administratifs.

L’utilisation de cookies constitue un traitement de données

le 13 Juin 2018

L’utilisation de « cookies » répondant aux caractéristiques définies au II de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés de 1978 doit respecter un certain nombre de prescriptions relatives à la responsabilité de l’éditeur du site ou aux éléments à porter à la connaissance des utilisateurs.

Le couvre-feu imposé aux mineurs à Béziers n’était pas justifié

le 12 Juin 2018

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé légal l’arrêté du maire de Béziers interdisant la circulation nocturne des mineurs de moins de treize ans.

Mariage homosexuel et droit de l’Union européenne

le 11 Juin 2018

Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser d’admettre sur son territoire le conjoint du même sexe d’un de ses ressortissants qui s’est marié légalement dans un autre État membre.

Censure du délai de contestation d’une OQTF notifiée à un détenu

le 08 Juin 2018

Les dispositions de l’article L. 512-1, IV, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la contestation par un étranger détenu d’une obligation de quitter le territoire français n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l’objectif poursuivi par le législateur, juge le Conseil constitutionnel.

États généraux de la bioéthique : remise du rapport de synthèse

le 06 Juin 2018

Le 5 juin 2018, le comité consultatif national d’éthique (CCNE) a remis aux ministres chargés de la santé, de la recherche et de la justice, le rapport de synthèse de la consultation publique lancée le 18 janvier dernier. Son avis est attendu pour septembre.

Allocation pour demandeur d’asile : un nouveau décret toujours loin des réalités

le 05 Juin 2018

L’augmentation symbolique du montant additionnel journalier de l’allocation pour demandeur d’asile qui pose aussi des conditions qui excluent la majorité des personnes susceptibles d’en bénéficier encourt-elle une nouvelle censure ?

État des lieux 2018 des avocats en danger dans le monde

le 01 Juin 2018

L’institut des droits de l’homme des avocats européens (IDHAE) vient de publier son rapport 2018 sur « les avocats assassinés, emprisonnés et persécutés dans le monde ». De l’Algérie au Zimbabwe en passant par la Turquie, l’Égypte ou la France, le texte décrit la situation de « 379 confrères en danger parce qu’ils tentent de faire leur métier ».

CNDA : 9 000 requêtes en attente d’être jugées

le 23 Mai 2018

La CNDA vient de connaître plusieurs semaines de grève. Un climat social tendu pour la juridiction qui doit continuer à traiter les demandes d’asile au pas de charge.

Le contentieux des étrangers toujours en hausse

le 18 Mai 2018

Dernier rapport d’activité du Conseil d’État présenté par Jean-Marc Sauvé, le cru 2018 confirme la tendance à la maîtrise des délais. Et le poids sans cesse croissant du contentieux des étrangers.

Une interdiction d’entrée sur le territoire n’empêche pas le regroupement familial

le 17 Mai 2018

Par un arrêt du 8 mai, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la demande de regroupement familial d’un ressortissant non-UE frappé d’une d’interdiction d’entrée sur le territoire doit être appréciée au cas par cas.

Les nouvelles règles de protection des données personnelles

le 15 Mai 2018

Les députés ont définitivement adopté, le 14 mai, le projet de loi relatif à la protection des données.

Projet de loi asile-immigration : la CNCDH dénonce un texte d’affichage

le 14 Mai 2018

Le 22 mars 2018, lors de la remise de son rapport annuel d’activité (V. Dalloz actualité, 23 mars 2018, art. T. Coustet ), la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), avait promis de rendre un avis plus « politique » sur le projet de loi asile-immigration, qu’elle avait qualifié de « texte d’affichage ».

La protection subsidiaire s’étend-elle aux victimes de séquelles psychologiques ?

le 04 Mai 2018

Une victime d’actes de tortures passées dont la santé psychologique pourrait être aggravée en cas de renvoi vers son pays peut bénéficier de la protection subsidiaire si celui-ci ne peut lui fournir des soins adaptés.

Les déplacés environnementaux font leur entrée dans la problématique migratoire

le 03 Mai 2018

À l’occasion de l’adoption, en première lecture, de la loi Immigration et droit d’asile, les députés se sont aventurés sur un terrain qui va certainement constituer, dans un proche avenir, l’un des défis majeurs de la gouvernance mondiale des migrations. Dans un amendement, le législateur pourrait avoir marqué le début d’un long processus de reconnaissance d’un statut de « déplacés environnementaux » ou « déplacés climatiques ». 

Qu’est-ce qu’un acte usuel de l’autorité parentale ?

le 30 Avril 2018

Le Conseil d’État précise les conséquences pour l’administration qui découlent de la présomption d’accord posée par l’article 372-2 du code civil selon lequel chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, « quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».

Précisions sur les clauses d’exclusion de la qualité de réfugié

le 30 Avril 2018

Par deux arrêts du 11 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié.

Projet de loi asile-immigration : tant de bruit pour si peu

le 24 Avril 2018

Après de longs et parfois virulents débats, le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » n’a été amendé que de manière marginale par l’Assemblée nationale. La discipline de parti a eu raison des réticences de l’aile gauche de la majorité, et n’en a que conforté l’autorité du ministre de l’Intérieur. Les grands équilibres ont été sauvegardés, ainsi d’ailleurs que les petits calculs. 

La liberté d’aller et venir n’ouvre pas un droit général d’accès sur le territoire

le 20 Avril 2018

Le juge des référés du Conseil d’État affirme, dans une ordonnance du 11 avril, que la liberté d’aller et venir n’implique pas, pour les étrangers, la possibilité d’entrer sur le territoire sans autorisation.