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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Tout n’est pas permis au nom de la protection de la tranquillité publique

le 21 Juillet 2021

Un maire ne peut pas interdire le stationnement des chiens sur la voie publique ou le bruit de conversations sans limitation de plage horaire et de jours de la semaine.

Le Bénin, le Sénégal et le Ghana ne sont plus des pays d’origine sûrs

le 09 Juillet 2021

Le Conseil d’État a annulé le maintien de l’inscription du Bénin, du Sénégal et du Ghana sur la liste des pays d’origine sûrs.

Les taux d’incarcération continuent de baisser légèrement en Europe

le 09 Juillet 2021

Depuis 2013, le nombre de détenus pour 100 000 habitants baisse légèrement en Europe, selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) sur les populations carcérales pour 2020, publiées en avril 2021.

Le droit d’accès à l’information est méconnu si celle-ci est insincère, inexacte ou insuffisante

le 07 Juillet 2021

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie dans le cadre du recours de plusieurs associations de protection de l’environnement contre le projet de construction d’un centre de stockage de produits radioactifs sur le site de Bure, juge que le rejet par le juge judiciaire de la requête pour défaut d’intérêt à agir de l’une des associations constitue une restriction disproportionnée au droit d’accès au tribunal. En revanche, le rejet au fond des demandes des cinq autres associations ne méconnaît pas l’article 10 (droit à l’information) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les conditions d’une troisième prolongation de la rétention s’interprètent strictement

le 05 Juillet 2021

Des difficultés pour déterminer la nationalité d’un étranger qui doit être éloigné ne constituent pas des circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation de sa rétention.

Le projet de loi Bioéthique achève péniblement son parcours

le 30 Juin 2021

Pour une fois qu’un texte connaît un processus législatif normal sans procédure accélérée, les deux ans laissés au projet de loi relatif à la bioéthique, qui a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 29 juin 2021, n’auront pas débouché sur de grandes avancées mais auront cristallisé les désaccords entre les deux chambres. 

La nécessaire démonstration d’une urgence propre dans le cadre du référé-liberté

le 23 Juin 2021

Le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté une requête introduite sur le fondement du référé-liberté. C’est l’occasion de rappeler les conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour qu’une demande puisse prospérer, dont celle touchant à l’urgence qui doit être particulière.

Publicité de la nomination d’un fonctionnaire et droit des données

le 18 Juin 2021

Le seul fait que la nomination d’un agent public soit mise en ligne sur un site internet en fait un traitement de données personnelles soumis au RGPD.

Les fonctionnaires malades ont droit au respect de leur vie privée

le 17 Juin 2021

Est contraire à la Constitution la disposition de l’ordonnance du 25 novembre 2020 qui peut permettre à un très grand nombre d’agents d’avoir accès aux données médicales d’un fonctionnaire sans l’accord de celui-ci.

Les journalistes « chiens de garde » des manifestations

le 14 Juin 2021

Annulant plusieurs points du schéma national du maintien de l’ordre, le Conseil d’État affirme l’importance particulière de la présence des journalistes lors des manifestations.

Alerte sur la paupérisation de l’enseignement supérieur

le 14 Juin 2021

Dans un avis publié au Journal officiel du 6 juin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) alerte sur « les dangers provoqués par la permanence d’un manque généralisé de moyens » dans l’enseignement supérieur. « Dans la diversité de ses formes, l’enseignement supérieur représente non seulement un lieu de formation et de recherche mais aussi un lieu de socialisation, d’échanges, de mixité sociale et de construction de l’identité citoyenne. L’ensemble de ces composantes en font un élément constitutif d’une société démocratique.

Mode d’emploi du pass sanitaire

le 10 Juin 2021

On en sait désormais plus sur le régime applicable au pass sanitaire. Le décret n° 2021-724 du 7 juin, publié au Journal officiel du 8 juin, donne le mode d’emploi de ce dispositif. 

2020, une année « bouleversée et bouleversante » pour le CGLPL

le 09 Juin 2021

La nouvelle contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Dominique Simonnot, présente l’action de l’institution au cours d’une année particulièrement difficile pour les personnes privées de liberté.

La CEDH admet le principe de la surveillance électronique de masse

le 28 Mai 2021

Tout en condamnant la Suède et le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme estime légitime que les États parties à la Convention recourent à la surveillance de masse des communications électroniques pour préserver leur sécurité.

Article de la Constitution et langues régionales, le français prime !

le 26 Mai 2021

L’article 2 de la Constitution ne s’oppose pas à l’obligation des communes de participer à la scolarisation d’enfants résidents dans des établissements d’autres communes enseignant une langue régionale, mais il s’oppose à l’enseignement immersif et à l’inclusion de diacritiques à l’état civil.

Le Sénat modifie significativement le projet de loi Gestion de sortie de crise sanitaire

le 20 Mai 2021

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Dénonçant un projet de « pur affichage », le Sénat l’a largement amendé. 

La CNIL à l’épreuve de la crise sanitaire

le 20 Mai 2021

Sans surprise, le rapport d’activité 2020 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est marqué par la solidité de l’institution face à la crise sanitaire. 

Port du masque : le retour des circonstances locales !

le 17 Mai 2021

Le préfet de la Marne, en prescrivant l’obligation de porter le masque dans les agglomérations châlonnaises, en l’absence de circonstances locales spécifiques, a pris une décision disproportionnée.

Principe de précaution et contrôle de proportionnalité du juge administratif

le 11 Mai 2021

Trois ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d’État le 6 mai 2021 offrent deux illustrations du principe de précaution et de son contrôle face à deux libertés en cause.

Instruction électronique des demandes de titre de séjour : un système saturé

le 10 Mai 2021

Dans un avis du 28 avril 2021 rendu dans le cadre du « printemps de l’évaluation » mené par la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Défenseure des droits s’est penchée sur la question des moyens consacrés par les préfectures à l’instruction des demandes de titres de séjour : module de prise de rendez-vous en ligne et plateforme dématérialisée pour accomplir les démarches administratives.