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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Conditions de détention à Fresnes : l’administration ne souhaite pas rendre des comptes

le 13 Février 2019

L’OIP a présenté, lundi 11 février, un référé mesures utiles au tribunal administratif de Melun, pour connaître l’état d’avancement dans la mise en œuvre des mesures ordonnées par le même juge il y a deux ans, dans le cadre d’un référé-liberté.

Un chauffard est indigne de devenir français

le 13 Février 2019

La répétition de délits routiers peut constituer un motif d’indignité à l’acquisition de la nationalité française lorsqu’ils sont récents.

Inconstitutionnalité du régime de rapprochement familial des prévenus

le 12 Février 2019

L’article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est contraire à la Constitution, vient de juger le Conseil constitutionnel.

Le retrait du statut de réfugié à un fiché S

le 11 Février 2019

L’inscription au fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État n’est pas suffisante pour justifier qu’il soit mis fin au statut de réfugié.

Les algorithmes locaux de Parcoursup sont communicables

le 11 Février 2019

Le tribunal administratif de la Guadeloupe enjoint à l’université des Antilles de communiquer à l’Union nationale des étudiants de France les algorithmes et les codes sources correspondants utilisés par l’université pour sélectionner les candidatures soumises via la plate-forme Parcoursup.

L’assemblée nationale adopte la loi anticasseurs

le 08 Février 2019

L’Assemblée nationale a adopté, le 5 février en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. 

Le Conseil d’État refuse d’interdire les lanceurs de balle de défense

le 06 Février 2019

Si les lanceurs de balle de défense utilisés de façon inappropriée sont susceptibles de provoquer des blessures graves, les juges du Palais-Royal estiment que les forces de l’ordre ne peuvent pas s’en passer.

Création du fichier des mineurs non accompagnés

le 05 Février 2019

Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 autorise le ministre de l’Intérieur à créer un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés. 

Rétention administrative à Mayotte : délai d’intervention du juge

le 01 Février 2019

Les députés ont corrigé une bourde intervenue pendant la navette parlementaire sur la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 en adoptant une proposition sur l’intervention du  juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.

Habilitation à exercer les fonctions d’OPJ : procédure de retrait et droits de la défense

le 30 Janvier 2019

Le retrait d’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ) constitue une procédure disciplinaire spécifique accordant le bénéfice de garanties suffisantes préservant les droits de la défense.

Compétences du préfet en matière de demande d’asile

le 30 Janvier 2019

Le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 précise les compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III ».

Interdire à un étudiant l’accès à l’université ne porte pas atteinte à son droit à l’instruction

le 28 Janvier 2019

Eu égard aux objectifs de bon fonctionnement du service public dont l’université a la charge et à la mission qui lui incombe de permettre à l’ensemble des étudiants de suivre et de valider leurs enseignements, une université peut prendre un arrêté interdisant à un étudiant l’accès à ses locaux.

Application du RGPD par la CNIL : précisions et amende record pour Google

le 28 Janvier 2019

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé, le 21 janvier, une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC. Les traitements opérés par Google ayant pour finalité le ciblage publicitaire sur le système d’exploitation Android ne sont pas conformes aux dispositions RGPD. Sont condamnés le manque de transparence, l’absence d’informations satisfaisantes et le défaut de base légale liée au consentement.

Contestation par un étranger de son placement en rétention

le 25 Janvier 2019

L’étranger placé en rétention administrative en vue de son éloignement doit saisir le juge des libertés et de la détention par une requête, adressée par tout moyen, pour pouvoir contester ce placement.

Parcoursup : le Défenseur des droits demande plus de transparence

le 25 Janvier 2019

Alors que la nouvelle session d’inscription sur Parcoursup a débuté le 22 janvier, le Défenseur des droits appelle la ministre de l’Enseignement supérieur à plus de transparence, de mobilité et de mixité dans le fonctionnement de la plateforme.

La France se prépare au Brexit

le 22 Janvier 2019

Une loi du 19 janvier 2019 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour faire face à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

La dématérialisation des services publics doit préserver les droits des usagers

le 18 Janvier 2019

« Un service public dématérialisé reste un service public. » Il doit s’adapter aux besoins divers d’usagers différents et ne pas leur faire supporter ses difficultés techniques, martèle le Défenseur des droits.

Publication de recueils de jurisprudences sur les associations et fondations d’utilité publique

le 10 Janvier 2019

Le Conseil d’État vient de mettre en ligne des recueils de jurisprudences sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique. 

Loi Anti-casseurs : extension du domaine de la lutte

le 09 Janvier 2019

Lundi soir, le premier ministre a annoncé le durcissement de l’encadrement des manifestations. Des suggestions qui reprennent largement la proposition de loi votée au Sénat en octobre. En matière de terrorisme et d’ordre public, les propositions de loi Les Républicains font souvent les projets de loi gouvernementaux de demain.

Le Conseil constitutionnel définit la manipulation de l’information

le 09 Janvier 2019

Tout en déclarant conformes à la Constitution les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l’information, le Conseil constitutionnel, par des réserves d’interprétation en a limité le champ.