Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Ne pas confondre défense de la Palestine et antisémitisme

le 18 Mai 2022

Se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu la dissolution d’un groupement de fait et d’une association qui critiquaient violemment Israël. L’appel au boycott ne constitue pas forcément une discrimination, rappelle-t-il.

L’État doit encadrer le droit de grève des agents des sociétés concessionnaires d’autoroute

le 13 Avril 2022

Le ministre des Transports est compétent pour définir les fonctions indispensables à la sécurité du service public dont la continuité doit être assurée en période de grève par les agents des sociétés concessionnaires d’autoroute, juge le Conseil d’État.

Illégalité de la présence d’une statue de la Vierge sur un terrain appartenant à une commune

le 28 Mars 2022

Une statue religieuse ne peut être érigée sur un terrain relevant du domaine privé comme public d’une personne publique que si l’emplacement choisi est compris dans les exceptions énumérées à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905.

Légalisation des actes publics établis à l’étranger : l’absence de voie de recours censurée

le 28 Février 2022

Le Conseil constitutionnel censure l’absence de voie de recours en cas de refus de légalisation par l’autorité compétente d’un acte public étranger.

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse