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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

CNIL et RGPD : retour sur une année de transition

le 19 Avril 2019

Pour la CNIL, l’année 2018 a été marquée par l’entrée en application du RGDP et la montée des craintes des citoyens sur l’utilisation de leurs données.

Contrôle constitutionnel a priori de la loi Anticasseurs : censure partielle

le 15 Avril 2019

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition phare de la loi Anticasseurs, insérée dans le code de la sécurité intérieure, qui permettait l’interdiction administrative de manifester. Trois autres articles également déférés au Conseil ont été déclarés conformes à la Constitution et intégreront prochainement les codes pénal et de procédure pénale.

Le Conseil d’État au secours de l’indépendance éditoriale de France Télévisions

le 09 Avril 2019

Le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Conditions de détention : le Conseil d’État confirme les mesures ordonnées en Guyane

le 08 Avril 2019

Saisi d’un référé-liberté, le tribunal administratif de la Guyane avait enjoint à l’administration d’améliorer les conditions de vie du centre de détention de Rémire-Montjoly. Le Conseil d’État, jeudi 4 avril, a confirmé ces mesures, rejeté les autres demandes du requérant et apporté des précisions sur l’office du juge du référé-liberté.

Un enfant recueilli par kafala n’est pas un descendant direct d’un citoyen européen

le 02 Avril 2019

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être regardé comme un « descendant direct » de ce citoyen.

Constitutionnalité de la procédure de sanction infligée aux employeurs d’étrangers en situation irrégulière

le 28 Mars 2019

Pour le Conseil d’État, la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est ni nouvelle ni sérieuse.

Pour la CGLPL, l’enfermement est devenu la réponse « aux maux de la société »

le 28 Mars 2019

« Contrairement aux principes du droit français, l’enfermement devient la réponse à tous les maux de la société », s’alarme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, dans le rapport annuel de l’institution, publié le 27 mars.

Les tests osseux sont déclarés conformes à la Constitution

le 22 Mars 2019

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 388 du code civil. Il déduit pour la première fois des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, imposant que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge.

Prise en compte des conditions de vie d’un demandeur d’asile

le 21 Mars 2019

Un demandeur d’asile ne peut être transféré vers l’Etat responsable du traitement de sa demande ou qui lui a déjà accordé une protection subsidiaire s’il encourt un risque sérieux d’être exposé à une situation de dénuement matériel extrême. 

Détail des mesures relatives au séjour et à l’intégration de la loi Asile et immigration

le 19 Mars 2019

Le ministre de l’intérieur a publié une instruction détaillant les dispositions des derniers décrets d’application qui sont entrés en vigueur le 1er mars dernier.

Recours contre l’arrêté de maintien en rétention d’un étranger demandant l’asile

le 19 Mars 2019

C’est au juge administratif et non au juge judiciaire qu’il revient d’examiner le recours contre un arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formalisée en cours de rétention, affirme la Cour de cassation.

Un bien du domaine privé peut être loué de façon pérenne à une association cultuelle

le 15 Mars 2019

L’interdiction de transformer en lieu de culte un bien appartenant à une collectivité territoriale ne s’applique qu’aux locaux affectés aux services publics communaux.

Un recul des services publics et une régression continue des droits

le 13 Mars 2019

Dans son rapport annuel, rendu public le 12 mars, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, dénonce un effacement des services publics et une régression des libertés fondamentales.

Nouveaux décrets d’application de la loi Asile et immigration

le 06 Mars 2019

Trois décrets d’application de la loi Asile et immigration sont parus au Journal officiel pour entrer en vigueur au 1er mars.

Conditions de détention à Fresnes : l’administration ne souhaite pas rendre des comptes

le 13 Février 2019

L’OIP a présenté, lundi 11 février, un référé mesures utiles au tribunal administratif de Melun, pour connaître l’état d’avancement dans la mise en œuvre des mesures ordonnées par le même juge il y a deux ans, dans le cadre d’un référé-liberté.

Un chauffard est indigne de devenir français

le 13 Février 2019

La répétition de délits routiers peut constituer un motif d’indignité à l’acquisition de la nationalité française lorsqu’ils sont récents.

Inconstitutionnalité du régime de rapprochement familial des prévenus

le 12 Février 2019

L’article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est contraire à la Constitution, vient de juger le Conseil constitutionnel.

Le retrait du statut de réfugié à un fiché S

le 11 Février 2019

L’inscription au fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État n’est pas suffisante pour justifier qu’il soit mis fin au statut de réfugié.

Les algorithmes locaux de Parcoursup sont communicables

le 11 Février 2019

Le tribunal administratif de la Guadeloupe enjoint à l’université des Antilles de communiquer à l’Union nationale des étudiants de France les algorithmes et les codes sources correspondants utilisés par l’université pour sélectionner les candidatures soumises via la plate-forme Parcoursup.

L’assemblée nationale adopte la loi anticasseurs

le 08 Février 2019

L’Assemblée nationale a adopté, le 5 février en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.