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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

L’entrée irrégulière en France ne justifie pas un placement en garde à vue

le 20 Février 2018

L’étranger, entré irrégulièrement en France, ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée par le seul chef d’entrée irrégulière.

Vérification du droit au séjour : délai entre l’interpellation et la notification des droits

le 19 Février 2018

Un délai de vingt-cinq minutes, séparant l’interpellation d’un étranger et la notification de ses droits, justifié par la recherche d’un interprète, n’est pas tardif, estime la Cour de cassation.

Rétention d’un demandeur d’asile sous le coup d’une procédure de transfert

le 19 Février 2018

La Cour de cassation exclut la possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève d’un autre État.

Adoption définitive de la proposition de loi relative au régime d’asile européen

le 19 Février 2018

Les députés ont adopté, sans modification, le 15 février 2018, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. 

Jour(s) de grève à la Cour nationale du droit d’asile contre le projet de loi asile-immigration

le 14 Février 2018

La majorité des agents a répondu présent, hier, à l’appel des syndicats majoritaires de la juridiction et n’a pas effectué son service malgré les audiences programmées. Les agents ont été rejoints par les avocats pour protester contre le projet de loi asile-immigration.

La France condamnée par la CEDH pour une expulsion vers l’Algérie

le 07 Février 2018

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour l’exécution trop hâtive d’une décision d’expulsion d’un ressortissant algérien condamné pour actes de terroriste.

Le Conseil d’État confirme la dissolution de deux associations islamistes

le 02 Février 2018

Le Conseil d’État a confirmé les décrets de dissolution de deux associations islamistes, pris par le président de la République sur le fondement des 6° et 7° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Il a jugé qu’était sans incidence sur leur légalité la circonstance que ni les associations ni aucun de leurs membres n’aient fait l’objet de poursuites ou de condamnations pénales.

L’assignation à résidence, une anomalie dans le contentieux de l’éloignement

le 31 Janvier 2018

Le régime contentieux de l’éloignement souffre, en France, d’une anomalie au regard de la garantie des droits. L’administration peut décider, grâce au mécanisme de l’assignation à résidence, de la soumission à une procédure d’urgence, qui affecte sérieusement les chances de succès, le recours contre sa propre décision.

Mode d’emploi de la procédure de reprise en charge d’un « dubliné »

le 31 Janvier 2018

La Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser les modalités de la procédure de reprise en charge d’un « dubliné » qui, après avoir introduit une demande de protection internationale dans un premier État membre, a été transféré vers cet État membre par suite du rejet d’une nouvelle demande introduite auprès d’un second État membre, puis est revenu, sans titre de séjour, sur le territoire de ce second État membre.

Arrêts des soins sur un mineur : la CEDH approuve le Conseil d’État

le 30 Janvier 2018

La Cour européenne des droits de l’homme a tranché rapidement : la décision prise par le centre hospitalier de Nancy d’arrêter les traitements sur un enfant mineur en état végétatif est conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Sénat modifie la proposition de loi relative au régime d’asile européen

le 30 Janvier 2018

Les sénateurs ont adopté le 25 janvier 2018, en première lecture, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. 

Allocation pour demandeur d’asile, bis repetita

le 26 Janvier 2018

Pour la seconde fois, le Conseil d’État annule partiellement le décret régissant l’allocation pour demandeur d’asile, en tant qu’il fixe un montant insuffisant pour les demandeurs non hébergés.

Données personnelles : le futur cadre légal entrera en vigueur le 25 mai 2018

le 26 Janvier 2018

Les 23 et 24 janvier 2018, la commission des lois de l’Assemblée nationale a débattu du projet de loi « relatif à la protection des données personnelles ». Elle a auditionné la ministre de la justice, Nicole Belloubet, avant l’examen des 244 amendements.

Attribution juridictionnelle des recours contre les décisions de l’OFPRA

le 25 Janvier 2018

Le Conseil d’État précise la répartition des compétences en matière de recours contre une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Nouvelle censure de la loi sur l’état d’urgence

le 22 Janvier 2018

Les conditions de création des zones de protection ou de sécurité, prévues par la loi de 1955 sur l’état d’urgence, ne sont pas assez précisément définies, a jugé le Conseil constitutionnel.

Office de la Cour nationale du droit d’asile sur le retrait du statut de réfugié

le 22 Janvier 2018

À l’occasion d’un recours dirigé contre une décision de retrait de la qualité de réfugié, le juge de plein contentieux de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) doit examiner le bien-fondé de cette décision au regard non seulement du motif retenu par l’OFPRA mais aussi des autres motifs de cessation pouvant ressortir du dossier et de l’audience.

Le département doit respecter la décision judiciaire lui confiant un mineur isolé étranger

le 16 Janvier 2018

Un département ne peut pas mettre fin à la prise en charge d’un mineur isolé, en se prévalant d’un examen médical constatant que l’âge physiologique de ce dernier est supérieur à dix-huit ans, tant que le juge des enfants n’a pas ordonné la mainlevée de ce placement.

Les grandes lignes du projet de loi asile-immigration

le 11 Janvier 2018

Le gouvernement a diffusé aux associations une note de synthèse présentant le projet de loi asile-immigration. Le texte sera présenté par Emmanuel Macron lors de son discours à Calais et devrait être adopté en conseil des ministres courant février. 

Pas de contrôle in concreto sur l’anonymat du donneur de gamètes

le 11 Janvier 2018

Le Conseil d’État refuse définitivement de lever l’anonymat des donneurs de gamètes, quels que soient les arguments invoqués tirés de la convention européenne des droits de l’homme.