Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Le Conseil d’État a rejeté, le 11 avril 2018, les recours de plusieurs associations contre la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence, dite « circulaire Collomb ».

Le ministre de l’intérieur peut user de son droit d’opposition à une libéralité consentie à une association étrangère, notamment lorsque les activités de cet établissement sont contraires à l’ordre public. 

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure, issues de la loi du 30 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a prononcé une non-conformité partielle.

La CNCDH a remis le 21 mars au premier ministre son vingt-septième rapport annuel qui dresse un état des lieux du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie en France, ainsi que les moyens de lutte mis en œuvre. 

Le principe de l’indépendance des juges ne s’oppose pas à l’application aux membres de la Cour des comptes portugaise de mesures générales de réduction salariale liées à des contraintes d’élimination d’un déficit budgétaire excessif ainsi qu’à un programme d’assistance financière de l’Union.

Une personne, qui fait l’objet de mesures restrictives de liberté dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure issue de la loi Terrorisme, peut introduire un référé liberté.

Un titre exécutoire doit être contesté dans un délai raisonnable, en principe d’un an, même s’il ne mentionne pas les voies et délais de recours.

En annulant partiellement une instruction du ministre de l’intérieur relative à l’application du règlement Dublin III, le Conseil d’État manifeste qu’il partage l’analyse de la Cour de cassation sur l’impossiblité de placer les « dublinés » en rétention.

Les agents de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), réunis en assemblée générale, ont voté à l’unanimité vendredi 23 février 2018 la reconduction de la grève qui dure depuis le 14 février dernier.

Le 20 février, les représentants syndicaux ont été reçus par la direction du Conseil d’État, leur juridiction de tutelle, mais ils se sont opposés « aux propositions formulées la veille par la direction du Conseil d’État et de la CNDA », qu’ils ont jugées « très incomplètes au regard des revendications ».