Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la loi adaptant le droit français au règlement général de protection des données (RGPD). S’il a validé l’essentiel, il en a profité pour préciser l’étendu de son contrôle dans les lois d’adaptation aux règlements européens et pour aborder, pour la première fois, la question des algorithmes administratifs.

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé légal l’arrêté du maire de Béziers interdisant la circulation nocturne des mineurs de moins de treize ans.

Les dispositions de l’article L. 512-1, IV, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la contestation par un étranger détenu d’une obligation de quitter le territoire français n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l’objectif poursuivi par le législateur, juge le Conseil constitutionnel.

L’augmentation symbolique du montant additionnel journalier de l’allocation pour demandeur d’asile qui pose aussi des conditions qui excluent la majorité des personnes susceptibles d’en bénéficier encourt-elle une nouvelle censure ?

La CNDA vient de connaître plusieurs semaines de grève. Un climat social tendu pour la juridiction qui doit continuer à traiter les demandes d’asile au pas de charge.

Par un arrêt du 8 mai, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la demande de regroupement familial d’un ressortissant non-UE frappé d’une d’interdiction d’entrée sur le territoire doit être appréciée au cas par cas.

Le 22 mars 2018, lors de la remise de son rapport annuel d’activité (V. Dalloz actualité, 23 mars 2018, art. T. Coustet ), la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), avait promis de rendre un avis plus « politique » sur le projet de loi asile-immigration, qu’elle avait qualifié de « texte d’affichage ».

À l’occasion de l’adoption, en première lecture, de la loi Immigration et droit d’asile, les députés se sont aventurés sur un terrain qui va certainement constituer, dans un proche avenir, l’un des défis majeurs de la gouvernance mondiale des migrations. Dans un amendement, le législateur pourrait avoir marqué le début d’un long processus de reconnaissance d’un statut de « déplacés environnementaux » ou « déplacés climatiques ». 

Par deux arrêts du 11 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié.