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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Le projet de loi Bioéthique franchit le palais Bourbon sans embûche

le 16 Octobre 2019

Les députés ont adopté en première lecture, le 15 octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique.

La gratuité de l’enseignement supérieur public n’interdit pas les frais d’inscription « modiques »

le 15 Octobre 2019

Le Conseil constitutionnel étend à l’enseignement supérieur public le principe de gratuité. Ce principe n’empêche pas, selon lui, que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte des capacités financières des étudiants. 

Légalité de la réglementation nationale relative à l’abattage rituel

le 14 Octobre 2019

La réglementation nationale sur l’abattage rituel qui n’impose pas l’étourdissement préalable des animaux ne méconnaît ni le droit européen ni l’interdiction d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques.

Immigration : « bien intégrer suppose de savoir reconduire »

le 09 Octobre 2019

Sur un ton hésitant dans un hémicycle presque vide, le Premier ministre a manié le « en même temps » dans sa déclaration sur la politique migratoire de la France.

Gens du voyage : le Conseil constitutionnel censure une atteinte au droit de propriété

le 02 Octobre 2019

Le Conseil constitutionnel a sanctionné partiellement l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

CJUE : importantes précisions sur la portée du « droit à l’oubli » numérique

le 27 Septembre 2019

L’obligation de déréférencement imposée par le droit de l’Union à l’exploitant d’un moteur de recherche est limitée à l’Europe. Exceptionnellement, elle pourrait être mondiale. Elle est de droit lorsque la page web référencée contient des données dites « sensibles », sous réserves de quelques exceptions.

Bioéthique : tour d’horizon des mesures débattues à l’Assemblée

le 25 Septembre 2019

Mardi 24 septembre et pour trois semaines, le débat sur la loi bioéthique s’est ouvert à l’Assemblée nationale. L’aide médicale à la procréation est au centre de l’attention. 

Extension de la naturalisation aux enfants nés par gestation pour autrui

le 06 Septembre 2019

Le recours à la gestation pour autrui (GPA) ne doit pas priver les enfants qui en sont issus du bénéfice de l’effet collectif attaché à la naturalisation du père.

Office de la formation spécialisée du Conseil d’État

le 05 Septembre 2019

Lorsque la formation spécialisée du Conseil d’État constate qu’un fichier de renseignement comporte des données périmées, l’administration a l’obligation de les effacer.

La neutralité imposée aux parents d’élèves dans les classes

le 04 Septembre 2019

La cour administrative d’appel de Lyon juge que les parents d’élèves participant aux activités organisées dans les classes sont tenus, à l’instar des enseignants, au respect du principe de neutralité. 

La restriction des conditions d’accueil des demandeurs d’asile bute sur le droit européen

le 02 Septembre 2019

L’inconventionnalité partielle de la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 emporte l’illégalité de deux dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Le Conseil d’État indique les conséquences à tirer pour l’administration de cette censure.

Le Conseil constitutionnel valide le fichier biométrique des mineurs isolés

le 30 Juillet 2019

C’est une victoire pour le ministère de l’Intérieur : le fichier qui comporte les empreintes digitales et la photographie des ressortissants étrangers qui se déclarent mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est conforme à la Constitution. 

Loi bioéthique : le gouvernement avance avec précaution

le 26 Juillet 2019

Reflet de son large spectre, le projet de loi relatif à la bioéthique, qui a été présenté en conseil des ministres le 24 juillet, est porté par trois ministres, Agnès Buzyn (Santé), Nicole Belloubet (Justice) et Frédérique Vidal (Recherche). Des avancées indéniables mais aussi des mesures très encadrées composent ce texte qui cherche un équilibre entre ce que la science propose et ce que la société revendique.