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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Prescription des infractions continues : constitutionnalité de la règle de fixation du point de départ du délai

le 25 Juin 2019

Il résulte du principe de nécessité des peines et de la garantie des droits un principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions. N’est pas manifestement inadaptée à la nature des infractions continues la règle selon laquelle celles-ci se prescrivent au jour où elles ne sont plus en train de se commettre.

Dernières retouches au régime relatif à la protection des données

le 06 Juin 2019

Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 achève l’adaptation de la réglementation française au règlement général sur la protection des données.

Affaire Lambert : une bien surprenante voie de fait

le 04 Juin 2019

Contre toute attente, la cour d’appel de Paris s’est déclarée compétente dans la tentaculaire affaire Vincent Lambert. Par une interprétation extensive des critères de la voie de fait, elle a ordonné à l’État français de suspendre l’arrêt de ses soins.

Précisions sur le délai de transfert des dublinés

le 04 Juin 2019

Le délai de transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande recommence à courir à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.

Occupation temporaire de bureaux : conditions d’agrément

le 28 Mai 2019

Un décret du 22 mai 2019 fixe les conditions d’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires notamment à des fins de logement et d’hébergement.

Le respect de la vie privée limite le droit de visite des constructions

le 23 Mai 2019

Faute d’accord de l’occupant et à défaut d’une décision judiciaire, les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale.

Comptes de campagne : les poursuites contre Nicolas Sarkozy peuvent continuer

le 22 Mai 2019

Le Conseil constitutionnel juge que la sanction financière prononcée par la Commission nationale des comptes de campagne pour dépassement du plafond des dépenses électorales ne fait pas obstacle à des poursuites pénales pour la même irrégularité.

La liberté d’expression face aux droits d’un accusé

le 21 Mai 2019

Le Conseil d’État a rejeté le recours de France Télévisions contre la mise en demeure que lui avait adressée le CSA à la suite du reportage d’« Envoyé spécial » sur l’une des deux plaignantes de l’affaire Tron.

La difficile situation des étrangers malades

le 15 Mai 2019

Le droit au séjour des personnes malades étrangères se serait détérioré, d’après le Défenseur des droits. 

La privatisation d’Aéroports de Paris suspendue à la procédure de référendum d’initiative partagée

le 14 Mai 2019

Le Conseil constitutionnel donne son feu vert à la procédure de référendum d’initiative partagée engagée pour faire obstacle à la privatisation d’Aéroports de Paris. Une première dans l’histoire.

La loi n’a pas à définir de critères objectifs pour établir le but dilatoire d’une demande d’asile

le 13 Mai 2019

Ne s’estimant pas tenu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État considère que la directive 2013/33/UE dite « Accueil » du 26 juin 2013 n’oblige pas le législateur à fixer des critères objectifs permettant d’évaluer qu’une demande d’asile est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution d’une mesure d’éloignement.

Emploi irrégulier d’un étranger : refus de communiquer le procès-verbal d’infraction

le 10 Mai 2019

L’incidence du refus de communication du procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l’article L. 8251-1 relatif à l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, diffère selon que la demande est antérieure ou postérieure au prononcé de la sanction.

L’augmentation du nombre de vaccins obligatoires ne porte pas atteinte à l’intégrité physique

le 09 Mai 2019

Le Conseil d’État rejette les demandes d’annulation du décret étendant de trois à onze le nombre de vaccins obligatoires et de retrait des vaccins obligatoires qui contiennent des sels d’aluminium.

Renvoyer un terroriste en Algérie devient possible

le 06 Mai 2019

La Cour européenne des droits l’homme vient d’opérer un revirement de jurisprudence s’agissant du renvoi d’un condamné pour terrorisme, interdit du territoire français.

La trop bonne affaire de la commune et le droit au respect des biens

le 06 Mai 2019

La Convention européenne des droits de l’homme impose d’indemniser un propriétaire ayant fait usage du droit de délaissement lorsque la commune a revendu son bien à un prix plus de quarante fois supérieur au prix d’achat.

Affaire Lambert : le Conseil d’État confirme la nouvelle décision d’arrêt des traitements

le 02 Mai 2019

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté un nouveau recours des parents de Vincent Lambert contre la décision du médecin de leur fils d’arrêter les traitements.

Application dans le temps de la loi Immigration et asile

le 30 Avril 2019

Le Conseil d’Etat précise les obligations en matière de conditions matérielles d’accueil pesant sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lorsque la France devient responsable de l’examen d’une demande d’asile.

CNIL et RGPD : retour sur une année de transition

le 19 Avril 2019

Pour la CNIL, l’année 2018 a été marquée par l’entrée en application du RGDP et la montée des craintes des citoyens sur l’utilisation de leurs données.

Contrôle constitutionnel a priori de la loi Anticasseurs : censure partielle

le 15 Avril 2019

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition phare de la loi Anticasseurs, insérée dans le code de la sécurité intérieure, qui permettait l’interdiction administrative de manifester. Trois autres articles également déférés au Conseil ont été déclarés conformes à la Constitution et intégreront prochainement les codes pénal et de procédure pénale.

Le Conseil d’État au secours de l’indépendance éditoriale de France Télévisions

le 09 Avril 2019

Le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.