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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

La décision de ne pas réanimer un patient doit être limitée dans le temps

le 10 Décembre 2018

Le Conseil d’État donne aux médecins et aux juges le mode d’emploi de mise en œuvre d’une décision de ne pas entreprendre un traitement en cas de détresse vitale d’un patient.

Prescription de l’action d’un détenu pour conditions de détention indignes

le 07 Décembre 2018

La prescription quadriennale de l’action d’un détenu demandant l’indemnisation du préjudice subi du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine commence à courir le 1er janvier de l’année suivant la détention, même si elle s’est poursuivie les années suivantes.

Les crèches installées en région Auvergne-Rhône-Alpes sont culturelles

le 30 Novembre 2018

Le tribunal administratif de Lyon juge que l’exposition de crèches dans le hall de l’hôtel de région Auvergne-Rhône-Alpes pour les fêtes de fin d’année 2017 ne porte pas atteinte au principe de neutralité en raison de son caractère culturel.

Tarification des communications téléphoniques des détenus

le 21 Novembre 2018

Le Conseil d’État juge que le tarif des communications téléphoniques appliqué aux détenus peut être plus élevé que pour les autres usagers. En revanche, le coût des écoutes, qui relève des missions générales de la police, ne saurait être mis à la charge des détenus.

Le défenseur des droits consacre son rapport annuel aux enfants de moins de sept ans

le 20 Novembre 2018

Le Défenseur des droits a choisi le 20 novembre pour publier son rapport, date anniversaire de l’adoption de la convention internationale des droits de l’enfant en 1989.

Le fichier des titres électroniques sécurisés ne porte pas atteinte à la vie privée

le 31 Octobre 2018

Le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.

Voile intégral : pour le Comité des droits de l’homme, la France a violé les droits humains de deux femmes

le 26 Octobre 2018

« La France a violé les droits humains de deux femmes pour les avoir verbalisé parce qu’elles portaient le niqab », a déclaré le 23 octobre le Comité des droits de l’homme de l’ONU « dans deux décisions qui feront date », annonce le communiqué de presse.

Recours des étrangers détenus contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière

le 26 Octobre 2018

Le Conseil constitutionnel a jugé que le délai de quarante-huit heures imparti à un étranger, y compris lorsqu’il est détenu, pour exercer son recours à l’encontre d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ne méconnaît pas le droit à un recours effectif.

La laïcité ne s’oppose pas aux menus sans porc dans les cantines

le 25 Octobre 2018

Pour la cour administrative d’appel de Lyon, la suppression des menus alternatifs dans les restaurants scolaires de Chalon-sur-Saône ne répondait pas aux nécessités de gestion du service public.

La liberté d’expression inclut celle de critiquer les valeurs républicaines

le 24 Octobre 2018

Un engagement de veiller à la promotion de principes et valeurs républicain ne saurait être interprété comme imposant à l’éditeur d’un service radiophonique de prohiber, sur l’antenne, toute critique de ces principes et valeurs.

Réexamen d’une demande d’asile après condamnation par la CEDH

le 15 Octobre 2018

Le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’asile sur une demande de réexamen de la situation d’un demandeur qui, après avoir saisi la CEDH, a obtenu de celle-ci un arrêt condamnant la France en cas de mise en œuvre de la mesure d’éloignement qui ferait peser sur le requérant un risque de traitements inhumains ou dégradants.

Peut-on marcher pieds nus dans un ouvrage public ?

le 15 Octobre 2018

En mettant fin, le 3 octobre, au litige concernant l’interdiction de marcher pieds nus au sein de la Citadelle de Besançon, le Conseil d’État précise les sujétions qui peuvent être imposées aux visiteurs d’un ouvrage public.

Nationalité française : inconstitutionnalité d’une disposition vieille de 90 ans

le 11 Octobre 2018

Le Conseil constitutionnel corrige une inégalité dans la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.

PMA : exclure les couples de femmes n’est pas discriminatoire selon le Conseil d’État

le 05 Octobre 2018

Dans un arrêt du 28 septembre, la plus haute juridiction administrative juge que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ».

Visites domiciliaires en cas d’assignation à résidence d’un étranger

le 02 Octobre 2018

La première chambre civile précise, par deux arrêts du 19 septembre 2018, l’articulation des pouvoirs entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire pour requérir les services de police dans le cadre de l’assignation à résidence d’un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement 

Délai de transfert d’un demandeur d’asile à l’État responsable de sa demande

le 01 Octobre 2018

Le Conseil d’État revoit sa jurisprudence sur les conditions de reprise du délai de remise du demandeur d’asile « dubliné » lorsque ce délai a été interrompu par un recours contre l’arrêté ordonnant la remise.

Bioéthique : le CCNE dit oui à l’ouverture de la PMA avec une levée de l’anonymat

le 26 Septembre 2018

Dans son avis attendu rendu public le 25 septembre, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) prend position en faveur de l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes et réclame une levée de l’anonymat en contrepartie.

Des contrôles d’identités répétés sur un même secteur ne sont pas pour autant illégaux

le 13 Septembre 2018

La Cour de cassation estime que les contrôles d’identité durant des périodes de temps différentes ne s’apparentent pas à un contrôle unique généralisé même s’ils incluent systématiquement un même secteur de contrôle.

Régularisation des conditions d’entrée grâce à un titre de séjour d’étranger malade

le 11 Septembre 2018

La délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade a pour effet de régulariser la situation du demandeur quant aux conditions de son entrée en France, vient de préciser le Conseil d’État.