Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition phare de la loi Anticasseurs, insérée dans le code de la sécurité intérieure, qui permettait l’interdiction administrative de manifester. Trois autres articles également déférés au Conseil ont été déclarés conformes à la Constitution et intégreront prochainement les codes pénal et de procédure pénale.

Saisi d’un référé-liberté, le tribunal administratif de la Guyane avait enjoint à l’administration d’améliorer les conditions de vie du centre de détention de Rémire-Montjoly. Le Conseil d’État, jeudi 4 avril, a confirmé ces mesures, rejeté les autres demandes du requérant et apporté des précisions sur l’office du juge du référé-liberté.

Pour le Conseil d’État, la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est ni nouvelle ni sérieuse.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 388 du code civil. Il déduit pour la première fois des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, imposant que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge.

Le ministre de l’intérieur a publié une instruction détaillant les dispositions des derniers décrets d’application qui sont entrés en vigueur le 1^er mars dernier.

L’interdiction de transformer en lieu de culte un bien appartenant à une collectivité territoriale ne s’applique qu’aux locaux affectés aux services publics communaux.

Trois décrets d’application de la loi Asile et immigration sont parus au Journal officiel pour entrer en vigueur au 1^er mars.

La répétition de délits routiers peut constituer un motif d’indignité à l’acquisition de la nationalité française lorsqu’ils sont récents.

L’inscription au fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État n’est pas suffisante pour justifier qu’il soit mis fin au statut de réfugié.