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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Obligation d’impartialité des membres des autorités administratives indépendantes

le 30 Juillet 2018

Le Conseil d’État estime que la méconnaissance du principe d’impartialité peut être invoquée à l’encontre d’une décision nommant le président et les membres d’une autorité administrative indépendante (AAI).

Tu obéiras aux préceptes de la protection des données

le 25 Juillet 2018

Une communauté religieuse est responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, des traitements de données à caractère personnel effectués par ces derniers dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte.

Condition de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers en couple avec un citoyen de l’Union

le 23 Juillet 2018

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que, lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans l’État membre dont il possède la nationalité, ce dernier doit favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire ressortissant d’un État tiers, avec lequel le citoyen a une relation durable.

Bioéthique : les préconisations du Conseil d’État

le 13 Juillet 2018

Dans une étude Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? rendue publique le 11 juillet 2018, le Conseil d’État éclaire le Premier ministre, Édouard Philippe, sur les choix possibles sur la procréation, la fin de vie, la génétique, les neurosciences en vue de la révision de la loi de bioéthique de 2004. 

La fraternité, un principe à valeur constitutionnelle

le 10 Juillet 2018

Saisi de la question de la conformité à la Constitution du « délit de solidarité » prévu par les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Conseil constitutionnel estime que l’aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, motivée par un but humanitaire, ne doit pas être sanctionnée pénalement au nom du principe de fraternité.

Les lois mémorielles ont leur place dans les programmes scolaires

le 09 Juillet 2018

L’enseignement du « génocide des Arméniens » prescrit par les programmes scolaires ne porte pas atteinte aux libertés d’expression, de conscience et d’opinion des élèves et ne méconnaît pas la neutralité du service public de l’éducation.

L’organisation des aumôneries relève du pouvoir réglementaire

le 04 Juillet 2018

Pour le Conseil d’État, la compétence du pouvoir réglementaire pour définir les conditions de recrutement, de formations et d’indemnisation des aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires ne porte pas atteinte à l’exercice des cultes.

Condamnation de la France pour un tir mortel sur un véhicule en fuite, faute d’absolue nécessité

le 29 Juin 2018

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour violation du droit à la vie, en raison du tir mortel d’un gendarme sur le passager arrière d’une voiture en fuite, en s’appuyant essentiellement sur l’absence de danger immédiat posé par celle-ci, dont les occupants étaient soupçonnés d’avoir commis des atteintes aux biens et n’étaient pas armés.

La rétention des étrangers est-elle conforme aux exigences de la Convention européenne ?

le 29 Juin 2018

Alors qu’il est à nouveau saisi d’un projet de réforme visant à allonger la durée de la rétention administrative et à en modifier certaines modalités procédurales, force est de constater que le législateur n’a toujours pas assimilé les contraintes du droit européen, que celui-ci trouve sa source dans la Convention européenne des droits de l’homme ou dans le droit de l’Union.

Les sénateurs assument leur contre-projet de loi Immigration et asile

le 28 Juin 2018

Parce qu’ils ne le jugent pas à la hauteur des enjeux migratoires, les sénateurs ont réécrit le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Le qualifiant de « contre-projet », ils l’ont adopté le 26 juin 2018.

Le statut de réfugié peut être transféré en France

le 26 Juin 2018

Une personne titulaire du statut de réfugié dans un autre État et par ailleurs bénéficiaire d’un titre de séjour en France peut demander à ce que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) exerce à son égard la protection qui s’attache au statut de réfugié, a jugé le Conseil d’État.

M. B., ressortissant algérien, s’était vu reconnaître le statut de réfugié en Italie en 1993. Après s’être vu accorder un titre de séjour en France en 2015, il a demandé à l’OFPRA le transfert de ce statut.

Annulation du décret sur la performance énergétique des bâtiments

le 25 Juin 2018

Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire vient d’être intégralement annulé, au nom du principe de sécurité juridique.

Le contrôle des incriminations pénales en matière d’extradition

le 25 Juin 2018

Dans un arrêt important, le Conseil d’État précise le contrôle que doivent effectuer les autorités françaises sur le respect du principe de la double incrimination pénale lorsqu’elles sont amenées à se prononcer sur une demande d’extradition.

La notion de responsable du traitement – version large

le 25 Juin 2018

Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 juin 2018, l’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs de sa page.

Vers un droit de la nationalité spécifique à Mayotte ?

le 18 Juin 2018

Il ne serait pas contraire à la Constitution d’adapter les règles d’acquisition de la nationalité française à la situation particulière de Mayotte. C’est ce que considère le Conseil d’État dans un avis, rendu public le 7 juin sur une proposition de loi déposée au Sénat.

RGPD : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi d’adaptation

le 14 Juin 2018

Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la loi adaptant le droit français au règlement général de protection des données (RGPD). S’il a validé l’essentiel, il en a profité pour préciser l’étendu de son contrôle dans les lois d’adaptation aux règlements européens et pour aborder, pour la première fois, la question des algorithmes administratifs.

L’utilisation de cookies constitue un traitement de données

le 13 Juin 2018

L’utilisation de « cookies » répondant aux caractéristiques définies au II de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés de 1978 doit respecter un certain nombre de prescriptions relatives à la responsabilité de l’éditeur du site ou aux éléments à porter à la connaissance des utilisateurs.

Le couvre-feu imposé aux mineurs à Béziers n’était pas justifié

le 12 Juin 2018

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé légal l’arrêté du maire de Béziers interdisant la circulation nocturne des mineurs de moins de treize ans.

Mariage homosexuel et droit de l’Union européenne

le 11 Juin 2018

Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser d’admettre sur son territoire le conjoint du même sexe d’un de ses ressortissants qui s’est marié légalement dans un autre État membre.

Censure du délai de contestation d’une OQTF notifiée à un détenu

le 08 Juin 2018

Les dispositions de l’article L. 512-1, IV, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la contestation par un étranger détenu d’une obligation de quitter le territoire français n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l’objectif poursuivi par le législateur, juge le Conseil constitutionnel.