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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droit fondamental et liberté publique

Le Sénat durcit le projet de loi confortant le respect des principes de la République

le 13 Avril 2021

Les sénateurs ont modifié, lundi 12 avril, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, en adoptant 139 amendements. Certaines évolutions à la portée symbolique très forte ou en lien avec l’actualité pourraient se heurter à un obstacle constitutionnel selon le gouvernement.

École à la maison : le Conseil d’État valide le principe des contrôles inopinés des familles

le 09 Avril 2021

Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre le nouveau dispositif de contrôle inopiné des familles assurant l’instruction à domicile de leurs enfants, pris en application de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Covid-19 : les personnes vaccinées restent soumises aux restrictions de circulation

le 07 Avril 2021

Le Conseil d’État rejette la demande tendant à permettre aux personnes déjà vaccinées de s’affranchir des nouvelles restrictions de déplacement prises pour freiner la progression du virus.

Censure des dispositions en faveur des praticiens à diplôme étranger ayant travaillé à l’hôpital

le 24 Mars 2021

La loi ne pouvait pas accorder plus facilement une autorisation d’exercer leur profession aux praticiens ayant travaillé dans un établissement de santé qu’à ceux ayant fait de même dans un établissement social ou médico-social.