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Administratif | Election

Démission d’office des conseillers régionaux déclarés inéligibles

le 04 Juillet 2025

Dès lors qu’un conseiller régional se trouve privé du droit électoral en vertu d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office.