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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Election

Illustration de la notion de dépenses électorales

le 22 Octobre 2020

Les frais de réception, d’impression et d’affranchissement ont le caractère de dépenses engagées en vue de l’élection quand bien même les destinataires sont des militants ou sympathisants, juge le Conseil d’État.