Administratif | Election

En cas d’irrégularité lors de l’élection de la commission permanente d’un conseil régional, la décision de procéder à un second vote ne peut être prise qu’à l’unanimité par l’assemblée délibérante et non par une décision unilatérale de son président.

Le ministre des affaires étrangères doit prononcer la démission d’office d’un conseiller consulaire radié des listes électorales consulaires par décision administrative ou juridictionnelle, a jugé le Conseil d’État. Le juge administratif doit se placer à la date de sa décision pour apprécier la légalité de cet arrêté.