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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Election

Le bilan de mandat ne peut pas faire l’objet d’une publicité commerciale

le 14 Juin 2018

Le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral, qui permet à un candidat de présenter un bilan de mandat, ne l’autorise pas pour autant à recourir à des procédés de publicité commerciale, prohibés par le premier alinéa du même article, a jugé le Conseil d’État.

De nouvelles règles de déontologie pour les sénateurs

le 11 Juin 2018

Les sénateurs ont adopté le 6 juin une proposition de résolution de leur président, Gérard Larcher, relative aux obligations de déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs.

Rapport de la Commission des comptes de campagne

le 07 Juin 2018

Si de très nombreuses modifications du code électoral et de la législation relative aux partis politiques sont intervenues ces dernières années, « il y a encore place pour un réexamen d’ensemble du cadre juridique actuel, intégrant les textes non codifiés et les acquis de la jurisprudence, trop souvent mal connus », estime la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans son 19e rapport d’activité.

Année chargée pour la HATVP

le 30 Mai 2018

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié le 24 mai son rapport d’activité 2017.

Réforme des institutions : acte II

le 25 Mai 2018

Les projets de loi organique et ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ont été présentés en conseil des ministres le 23 mai par le premier ministre, Édouard Philippe, et le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb.

Fin de parcours pour le projet de loi sur les élections européennes

le 04 Mai 2018

La chose devient rare ces dernières semaines : députés et sénateurs sont parvenus, le 18 avril, à un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.

Les grandes lignes de la révision constitutionnelle

le 06 Avril 2018

« Responsabilité, représentativité et efficacité » sont les maîtres mots de la réforme des institutions, voulue par le président de la République et présentée par le Premier ministre le 4 avril. 

L’exécution de peines prononcées successivement

le 30 Mars 2018

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 22 mars 2018, les règles d’exécution de peines de même nature prononcées successivement contre la même personne.