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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Election

Pas de recours des tiers contre les comptes de campagne du président de la République

le 22 Juillet 2019

Seuls les candidats à la présidence de la République peuvent contester devant le Conseil constitutionnel la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financement politiques sur leur propre compte.

Les dons aux partis politiques bientôt possibles par Paypal ?

le 01 Juillet 2019

Deux propositions de loi, ordinaire et organique, visant à clarifier certaines dispositions du code électoral ont été adoptées par le Sénat le 26 juin 2019.