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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Finance et fiscalité

L’épidémie de covid-19, une force majeure pour les comptables publics

le 27 Mars 2020

L’ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics permet, du fait de la situation actuelle constituant la force majeure, de ne pas mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

La Cour des comptes ne pense pas qu’aux économies

le 27 Février 2020

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes déplore l’absence d’amélioration de la situation des finances publiques. Pour autant, toute mesure d’économie n’est pas vertueuse, comme le démontre l’exemple des aides au logement.

Pas de prescription quadriennale pour une condamnation prononcée par le juge

le 26 Février 2020

Dès lors que la somme mise à la charge de l’Etat en vertu d’une décision de justice n’a pas été ordonnancée et que le comptable assignataire a refusé de procéder, à la demande du créancier, à son paiement direct, ce dernier peut saisir la juridiction d’une demande d’exécution de la décision.

Champ d’application de la prescription des actions en matière de réparation médicale

le 18 Février 2020

Le Conseil d’État lève des incertitudes sur l’application du régime de prescription décennale en matière de responsabilité médicale et la suspension du délai en cas de recherche de conciliation.

Quand Ternon croise Danthony

le 18 Février 2020

Le Conseil d’État se prononce, pour la première fois, sur la conciliation des jurisprudences bien connues dites Ternon et Danthony.

Modifications limitées du code des juridictions financières

le 04 Février 2020

Un décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières (CJF). Outre quelques dispositions statutaires, il revoit divers points de procédure.

TASCOM : règles d’assujettissement et application du taux réduit

le 30 Janvier 2020

Saisi d’un litige portant sur une demande de décharge de cotisation de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le Conseil d’État précise les règles d’assujettissement des établissements pratiquant à la fois le commerce de détail et le commerce de gros.

Avantages occultes dans le cadre d’une VEFA

le 09 Janvier 2020

L’avantage occulte dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est caractérisé par la sous-évaluation du prix, la fraction de ce prix constituant une libéralité pour l’acquéreur dès la conclusion de la vente et sans attendre la livraison du bien.