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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Finance et fiscalité

La réforme de la fiscalité locale dans le PLF 2020

le 01 Octobre 2019

À chaque projet de loi de finances son lot de surprises. Celui de 2020 n’échappe pas à la règle en incluant une réforme de la fiscalité locale sans que les associations d’élus n’aient été concertées et sans simulation chiffrée.

Règles de prescription des indus de pension de réversion

le 27 Septembre 2019

Dans trois arrêts du 20 septembre, le Conseil d’État précise les règles de prescription applicables en matière d’indus de pension de réversion.

Des propositions pour rénover la gouvernance des finances publiques

le 13 Septembre 2019

La commission des finances de l’Assemblée nationale a reconstitué la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF), qui avait cessé ses travaux en 2012. Elle dresse, dans un rapport, un bilan du cadre budgétaire de l’État.

Les données fiscales des « Américains accidentels » peuvent être transférées

le 29 Juillet 2019

Saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir se prononce au regard des règles applicables à la date de sa décision.