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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Finance et fiscalité

Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique

le 14 Octobre 2021

Deux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, dont celui de l’organisation des commissions d’intégration en son sein et à la Cour des comptes.

Expérimentation d’un financement participatif élargi pour les collectivités

le 13 Octobre 2021

Publiée au Journal officiel du 9 octobre, la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances est une loi fourre-tout qui transpose douze directives européennes et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement. 

Un projet de loi de financement de la sécurité sociale tourné vers le grand âge

le 30 Septembre 2021

Faute de loi ordinaire (le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie est définitivement enterré), c’est le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, dont les orientations ont été présentées par le gouvernement le 24 septembre, qui va permettre de franchir une nouvelle étape en faveur du soutien à l’autonomie.

Le Sénat veut rendre plus visibles les orientations en matière de dépenses publiques

le 30 Septembre 2021

Les sénateurs ont adopté le 27 septembre, en première lecture, la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques.

Qui peut être nommé auditeur au Conseil d’État ou à la Cour des comptes ?

le 27 Septembre 2021

Le premier décret d’application de l’ordonnance Haute fonction publique a été publié au Journal officiel du 23 septembre. 

Le « quoi qu’il en coûte », c’est fini !

le 23 Septembre 2021

Le projet de loi de finances pour 2022 sonne la fin du soutien de l’État à l’ensemble du secteur économique en raison de la crise sanitaire. En cette fin de quinquennat, il est recentré sur les ministères régaliens.

La Cour des comptes prône une action résolue de maîtrise de la dépense publique

le 21 Septembre 2021

La Cour des comptes a analysé l’évolution des dépenses publiques, impactées par la crise du covid-19.

Vers une réforme profonde des juridictions financières

le 16 Septembre 2021

Dalloz actualité a pu consulter le projet de réforme des juridictions financières. Une réforme profonde, qui devrait se faire par ordonnance, et dont l’habilitation figurera dans le budget 2022.