Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Finance et fiscalité

Les contentieux de l’État : un problème à 3 milliards

le 17 Octobre 2018

La commission des finances a adopté ce mercredi matin un rapport sur la la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État. Cette mission d’information, menée par les députés Véronique Louwagie (LR) et Romain Grau (LREM), dresse un constat alarmant et propose plusieurs solutions.

Effets du titre émis en répétition d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie

le 16 Octobre 2018

Le Conseil d’État précise l’articulation des délais de prescription – biennale et quadriennale – à la suite de l’émission par un département d’un titre exécutoire en vue de la récupération d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Procès UBS : la défense dénonce « la contorsion procédurale » utilisée par le PNF

le 09 Octobre 2018

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

La justice pénale négociée au secours du verrou de Bercy ?

le 08 Octobre 2018

Les parlementaires ont voté le 19 septembre un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale qui a, dans certaines conditions, fait sauter le verrou de Bercy. Une suppression néanmoins compensée par un garde-fou de taille : la convention judiciaire d’intérêt public.

La Cour des comptes pointe les « faiblesses » du dispositif de contractualisation

le 27 Septembre 2018

Dans son rapport annuel sur les finances publiques locales la Cour des comptes reconnaît les efforts d’économie des collectivités territoriales depuis 2014.

PLF 2019 : pas de surprise pour les collectivités territoriales

le 26 Septembre 2018

Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont stables dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 mais le bloc communal attend toujours de savoir comment la suppression de la taxe d’habitation sera, à terme, compensée. 

Gestion des ports : seule l’exonération des SEM est contraire à la Constitution

le 26 Septembre 2018

Le Conseil constitutionnel a invalidé partiellement les dispositions du 2° de l’article 1449 du code général des impôts qui énumèrent les gestionnaires de port exonérées de la cotisation foncière des entreprises.

La maîtrise des dépenses publiques comme règle d’or du PLF 2019

le 25 Septembre 2018

Bruno Le Maire l’assure, le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 marque la constance et la stabilité des orientations fiscales. Le redressement des comptes publics passera donc par de nouvelles coupes budgétaires.