Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Finance et fiscalité

Champ d’application de la prescription des actions en matière de réparation médicale

le 18 Février 2020

Le Conseil d’État lève des incertitudes sur l’application du régime de prescription décennale en matière de responsabilité médicale et la suspension du délai en cas de recherche de conciliation.

Quand Ternon croise Danthony

le 18 Février 2020

Le Conseil d’État se prononce, pour la première fois, sur la conciliation des jurisprudences bien connues dites Ternon et Danthony.

Modifications limitées du code des juridictions financières

le 04 Février 2020

Un décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières (CJF). Outre quelques dispositions statutaires, il revoit divers points de procédure.

TASCOM : règles d’assujettissement et application du taux réduit

le 30 Janvier 2020

Saisi d’un litige portant sur une demande de décharge de cotisation de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le Conseil d’État précise les règles d’assujettissement des établissements pratiquant à la fois le commerce de détail et le commerce de gros.

Avantages occultes dans le cadre d’une VEFA

le 09 Janvier 2020

L’avantage occulte dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est caractérisé par la sous-évaluation du prix, la fraction de ce prix constituant une libéralité pour l’acquéreur dès la conclusion de la vente et sans attendre la livraison du bien.

Un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales

le 20 Décembre 2019

Députés et sénateurs ayant échoué à trouver un accord en commission mixte paritaire, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a été définitivement adopté par les députés pour son adoption définitive.

Responsabilité du comptable pour le paiement irrégulier de dépenses

le 13 Décembre 2019

Pour évaluer la responsabilité du comptable public du fait du paiement irrégulier d’une dépense, le juge des comptes doit rechercher le lien de causalité entre le manquement et le préjudice de l’organisme public.

Le comptable public ne doit (vraiment) pas exercer un contrôle de légalité

le 25 Novembre 2019

Le comptable public, avant de payer une dépense, doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives, mais en aucun cas leur légalité.