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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Finance et fiscalité

Renforcer les territoires dans l’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux

le 28 Octobre 2020

Le Sénat a adopté, le 22 octobre, une proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux. 

Inconstitutionnalité partielle de la réforme de la dotation d’intercommunalité

le 20 Octobre 2020

Le Conseil constitutionnel censure la reconduction à l’identique du prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité, telle que prévues par les dispositions du II de l’article 250 de la loi de finances pour 2019.

Taxe ou redevance, quelle différence ?

le 12 Octobre 2020

Un litige opposant la société Le Nickel à la Nouvelle-Calédonie est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et taxe.

Un budget de relance pour le projet de loi de finances 2021

le 29 Septembre 2020

Pour faire face au choc économique engendré par la crise sanitaire, le projet de loi de finances pour 2021 permettra le déploiement du plan France relance, annoncé le 3 septembre.

Le comptable public peut interrompre le cours de la prescription quadriennale

le 24 Septembre 2020

Le comptable public a qualité pour effectuer tous les actes interruptifs du cours de la prescription quadriennale, vient de préciser le Conseil d’État.

Le contentieux des redevances de l’agence de l’eau est administratif

le 23 Septembre 2020

Les redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.

Le contentieux des redevances de l’agence de l’eau est administratif

le 17 Septembre 2020

Les redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.

La provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire

le 07 Septembre 2020

Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire mais un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a, lui, aucune portée juridique.