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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Finance et fiscalité

Avantages occultes dans le cadre d’une VEFA

le 09 Janvier 2020

L’avantage occulte dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est caractérisé par la sous-évaluation du prix, la fraction de ce prix constituant une libéralité pour l’acquéreur dès la conclusion de la vente et sans attendre la livraison du bien.

Un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales

le 20 Décembre 2019

Députés et sénateurs ayant échoué à trouver un accord en commission mixte paritaire, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a été définitivement adopté par les députés pour son adoption définitive.

Responsabilité du comptable pour le paiement irrégulier de dépenses

le 13 Décembre 2019

Pour évaluer la responsabilité du comptable public du fait du paiement irrégulier d’une dépense, le juge des comptes doit rechercher le lien de causalité entre le manquement et le préjudice de l’organisme public.

Le comptable public ne doit (vraiment) pas exercer un contrôle de légalité

le 25 Novembre 2019

Le comptable public, avant de payer une dépense, doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives, mais en aucun cas leur légalité.