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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Finance et fiscalité

Prescription d’un indu de rémunération

le 08 Juillet 2021

La prescription biennale de la récupération d’un indu sur la rémunération d’un agent public est interrompue par toute action en justice, quel qu’en soit l’auteur.

Il faut étendre la lutte contre les algues vertes

le 06 Juillet 2021

La Cour des comptes a procédé à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne, sur la période 2010-2019. 

Non-assujettissement des services publics locaux à la TVA

le 07 Juin 2021

Les cantines scolaires, en tant que service éducatif, et les piscines, services à caractère sportif, sont exonérées de TVA, peu important que cette exonération soit défavorable aux communes qui les gèrent.

Une transformation profonde de la haute fonction publique

le 04 Juin 2021

Moins de deux mois après son annonce par Emmanuel Macron, la réforme de la haute fonction publique fait l’objet d’une ordonnance. Son entrée en vigueur échelonnée commencera en 2022.