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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Finance et fiscalité

Le comptable public ne doit (vraiment) pas exercer un contrôle de légalité

le 25 Novembre 2019

Le comptable public, avant de payer une dépense, doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives, mais en aucun cas leur légalité.

La réforme de la fiscalité locale dans le PLF 2020

le 01 Octobre 2019

À chaque projet de loi de finances son lot de surprises. Celui de 2020 n’échappe pas à la règle en incluant une réforme de la fiscalité locale sans que les associations d’élus n’aient été concertées et sans simulation chiffrée.

Règles de prescription des indus de pension de réversion

le 27 Septembre 2019

Dans trois arrêts du 20 septembre, le Conseil d’État précise les règles de prescription applicables en matière d’indus de pension de réversion.

Des propositions pour rénover la gouvernance des finances publiques

le 13 Septembre 2019

La commission des finances de l’Assemblée nationale a reconstitué la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF), qui avait cessé ses travaux en 2012. Elle dresse, dans un rapport, un bilan du cadre budgétaire de l’État.