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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Finance et fiscalité

Fraude fiscale : condition de recevabilité du pourvoi de l’administration fiscale en qualité de partie civile

le 20 Février 2018

Lorsque l’administration fiscale intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie civile dans une poursuite pour fraude fiscale exercée, sur sa plainte, par le ministère public, elle ne peut obtenir le prononcé de la solidarité avec le redevable légal de l’impôt fraudé que si le prévenu fait l’objet d’une condamnation pénale. En conséquence, le pourvoi formé en vue de critiquer une décision de relaxe est irrecevable.

Loueur de meublé professionnel : inconstitutionnalité de l’obligation d’immatriculation au RCS

le 19 Février 2018

L’article 151 septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques.

Verrou de Bercy : l’administration répond à la justice

le 15 Février 2018

Menés par les députés Émilie Cariou (LREM) et Éric Diard (LR), la mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales et le verrou de Bercy poursuit ses travaux. Après les premières auditions par des magistrats, c’est l’administration qui a été entendue. Avec des propos parfois très critiques envers une justice qui l’avait précédemment mise en accusation.

La Cour des comptes sceptique sur le redressement des finances publiques

le 09 Février 2018

Dubitative sur la faisabilité des objectifs de la loi de programmation des finances publiques, la Cour des comptes appelle à des réformes structurelles

Contractualiser sur les finances locales n’est pas contraire à la Constitution

le 25 Janvier 2018

Que reste-t-il de la libre administration des collectivités territoriales ? Telle est la question que pose la décision du Conseil constitutionnel validant l’intégralité de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022.

Verrou de Bercy : la parole est à la justice

le 19 Janvier 2018

La mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, lancée par les commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale à la suite des débats sur le « verrou de Bercy », a commencé ses travaux.

Les incidences de la loi de finances pour 2018 sur les collectivités territoriales

le 10 Janvier 2018

En attendant la publication de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, la loi de finances pour 2018 prévoit de multiples dispositions pour les collectivités locales avec, en fond, la mise en garde du Conseil constitutionnel sur la taxe d’habitation. 

Publication de la loi de finances rectificative

le 10 Janvier 2018

Réforme de la taxe de séjour, fonds de soutien aux départements, unification de la procédure de recouvrement des créances publiques sont quelques-uns des sujets traités par la loi de finances rectificative pour 2017.

Les concessions du gouvernement sur les finances locales

le 21 Décembre 2017

Après la conférence nationale des territoires, le gouvernement a légèrement assoupli les contraintes financières qu’il prévoit d’imposer aux collectivités territoriales. Pas sûr que toutes leurs associations soient pour autant prêtes à reprendre le dialogue.

Après les Paradise Papers, la loi de finances veut renforcer la lutte contre la fraude fiscale

le 22 Novembre 2017

Si en raison du contrôle du Conseil constitutionnel, il n’est pas toujours aisé de faire passer des dispositions de lutte contre la fraude dans les lois de finances, le projet de loi de finances 2018 telle qu’adopté par les députés ce mardi 21 novembre 2017 en contient de nombreuses. La plupart des articles proviennent d’amendements adoptés en séance.

Le projet de loi de finances 2018 a été adopté par les députés

le 22 Novembre 2017

Le budget 2018 a été voté, hier, par l’Assemblée nationale, 356 voix pour contre 175 voix contre (v. notamment Dalloz actualité, 27 sept. 2017, art. J.-M. Pastor ; ibid., 27 sept. 2017, art. J. Mucchielli ; ibid., 2 nov. 2017, art. T. C ) . Le Sénat examinera le texte à partir du 23 novembre 2017.