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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

Des sénateurs contre le pantouflage

le 19 Octobre 2018

La commission d’enquête du Sénat sur les mutations de la haute fonction publique propose des mesures fortes contre le pantouflage. Mais pour son rapporteur, il faut surtout une prise de conscience politique.

Un agent contractuel mis à disposition d’une collectivité n’est pas employé par celle-ci

le 17 Octobre 2018

Une collectivité qui recrute un agent précédemment mis à sa disposition peut prévoir une période d’essai dans le contrat de travail.

Conditions de mise en place du vote par Internet aux élections professionnelles

le 12 Octobre 2018

Le vote électronique aux élections de la fonction publique impose que des garanties adaptées soient prévues pour que le respect des principes de complète information de l’électeur, de libre-choix de celui-ci, d’égalité entre les candidats, de secret du vote, de sincérité du scrutin et de contrôle du juge, puisse être assuré.

Un jugement non définitif ne prouve pas l’absence de harcèlement moral

le 08 Octobre 2018

Dans un arrêt du 1er octobre, le Conseil d’État précise les conditions d’abrogation de la décision d’accorder la protection fonctionnelle à un agent public qui se dit victime de harcèlement moral.

Droit d’un comité technique à l’assistance d’un expert

le 08 Octobre 2018

Le Conseil d’État a précisé les modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un expert reconnu aux membres titulaires d’un comité technique.

Le taux d’invalidité ne s’arrondit pas

le 24 Septembre 2018

Dans un arrêt du 17 septembre, le Conseil d’État précise les modalités de calcul du taux d’invalidité d’un fonctionnaire pour l’application de l’article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Indemnisation d’un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes

le 13 Septembre 2018

Un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi, a jugé le Conseil d’État.

L’égalité femmes-hommes progresse à petits pas

le 12 Septembre 2018

L’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique continue à progresser… Mais à petits pas et avec des situations très différentes non seulement entre les trois versants mais, au sein de la fonction publique d’État, entre les ministères. C’est ce que révèle le quatrième rapport annuel sur l’égalité professionnelle, que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a rendu public en août.

Intérêt pour agir d’un fonctionnaire contre sa mise à la retraite pour invalidité

le 11 Septembre 2018

Un fonctionnaire victime d’un accident de service justifie d’un intérêt à contester sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres pour inaptitude physique alors même qu’il a adressé à son employeur un courrier demandant la constitution d’un dossier de retraite.

Apprentissage, fonction publique : la loi Avenir professionnel veut chambouler les règles

le 06 Septembre 2018

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel veut revoir de nombreuses règles. La ministre du travail a tout de même quelque peu été freinée dans sa volonté réformatrice par le Conseil constitutionnel.

Conditions d’octroi de l’avantage spécifique d’ancienneté

le 05 Septembre 2018

L’avantage spécifique d’ancienneté, prévu au bénéfice des fonctionnaires de l’État et des gendarmes affectés dans un quartier de la politique de la ville, ne peut être octroyé à un policier affecté administrativement dans un service dépendant directement d’une direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où il exerce ses fonctions.

Les propositions choc du rapport Cap 22

le 25 Juillet 2018

Le fameux rapport qui doit permettre de transformer l’État ne comporte guère d’idées innovantes. Mais ses préconisations pourraient fâcher de nombreuses catégories de la population, des fonctionnaires aux associations familiales.

Suspension d’un professeur des universités : mode d’emploi

le 25 Juillet 2018

Est légale la décision de suspendre un professeur des universités accusé de harcèlement moral et sexuel à l’encontre d’une de ses subordonnées.

L’encadrement du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale est conforme à la Constitution

le 24 Juillet 2018

Le législateur n’a pas porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en imposant à celles-ci de prévoir deux parts au sein du régime indemnitaire de leurs agents.