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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

Les règles de l’indemnisation du chômage des agents publics encadrées par décret

le 23 Juin 2020

L’indemnisation de la perte d’emploi des agents publics est désormais régie par un décret spécifique. Celui-ci reprend, pour l’essentiel, les principes qui avaient été posés par la jurisprudence du Conseil d’État.

Publication du décret sur le détachement d’office

le 18 Juin 2020

En cas de privatisation, les fonctionnaires peuvent désormais être contraints de rejoindre l’entreprise à laquelle le service public est transféré.

Litige sur la mutation d’un enseignant-chercheur

le 08 Juin 2020

Un litige portant sur la mutation d’un enseignant-chercheur relève du Conseil d’État en premier et dernier ressort. L’avis défavorable du conseil d’administration de l’université est un acte susceptible de recours.

Quelle place pour la négociation collective dans la fonction publique ?

le 05 Juin 2020

Le rap­port Renforcer la négociation collective dans la fonction publique donne des pistes sur les condi­tions dans les­quel­les les accords col­lec­tifs dans les trois pans de la fonc­tion publi­que peu­vent dis­po­ser d’une portée ou d’effets juridiques.

Publication des décrets sur les primes « covid » des fonctionnaires

le 22 Mai 2020

Les agents hospitaliers des départements les plus touchés par l’épidémie devraient percevoir une prime de 1 500 €. Ce sera au maximum 1 000 € pour les autres agents publics.

Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété

le 18 Mai 2020

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription de l’action publique à l’encontre d’un magistrat entraîne la préservation de son droit à la présomption d’innocence dès lors qu’elle fait obstacle à l’établissement de sa culpabilité. Dans ces circonstances, la suspension du traitement du magistrat porte quant à elle atteinte à son droit de propriété au sens de l’article 1 du Protocole 1 de la Convention européenne. 

Publication des décrets sur l’égalité professionnelle et le congé parental

le 12 Mai 2020

Deux décrets d’appplication de la loi de transformation de la fonction publique portent plusieurs mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Assouplissement des règles du télétravail des agents publics

le 11 Mai 2020

Aux terrmes du décret du 5 mai, les agents publics peuvent désormais télétravailler de façon ponctuelle… et plus de trois jours par semaine en cas de « situation exceptionnelle ».

Les fonctionnaires pourront être contraints à prendre des RTT ou des congés

le 20 Avril 2020

Comme les employeurs privés, l’État et les collectivités territoriales pourront contraindre leurs agents à prendre des jours de repos pendant la période de confinement.