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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

Conditions du recul de limite d’âge

le 07 Février 2019

L’administration doit apprécier si un candidat à un concours remplit les conditions pour bénéficier d’un recul de limite d’âge à la date à laquelle cette limite lui devient opposable.

Le pouvoir réglementaire peut déroger à la consultation des commissions administratives paritaires

le 05 Février 2019

Un décret peut exclure la consultation de la CAP pour le détachement ou la fin de détachement d’agents chargés de fonctions de direction et d’encadrement.

Indemnisation chômage d’un bénéficiaire de contrat aidé

le 28 Janvier 2019

Un agent public contractuel qui refuse, sauf motif légitime, le renouvellement d’un contrat à durée déterminée n’a pas droit aux indemnités chômage (v., not., CE 13 janv. 2003, n° 229251, Centre communal d’action sociale de Puyravault, Lebon T. ; AJDA 2003. 1165 , note C. Moniolle ). Mais il n’en va pas de même pour un salarié de droit privé.

Continuité à la commission de déontologie

le 24 Janvier 2019

Les modifications apportées par la loi du 20 avril 2016 et son décret d’application du 27 janvier 2017 n’ont pas transformé le fonctionnement ni la doctrine de la commission de déontologie de la fonction publique.

La France se prépare au Brexit

le 22 Janvier 2019

Une loi du 19 janvier 2019 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour faire face à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Exercice de missions par un fonctionnaire territorial momentanément privé d’emploi

le 17 Janvier 2019

La mise à disposition par le CNFPT d’un fonctionnaire qu’il a pris en charge, pour l’exercice d’une mission auprès d’une collectivité, n’est qu’une possibilité et non une obligation.

Un fonctionnaire territorial à temps non complet a priorité sur un contractuel

le 15 Janvier 2019

Une collectivité territoriale ne peut pas refuser un emploi à temps complet à un professeur d’enseignement artistique alors qu’elle emploie un non-titulaire dans sa discipline.

Des fonctions syndicales peuvent être un intérêt à déclarer par un magistrat

le 14 Janvier 2019

Si, en principe, la déclaration d’intérêts d’un magistrat ne doit pas mentionner ses activités syndicales, il en va autrement si l’intéressé exerce un mandat dans les instances de son organisation dont la composition est rendue publique.

Reconversion des militaires dans la fonction publique

le 14 Janvier 2019

Les militaires souhaitant se reconvertir dans la fonction publique civile bénéficieront désormais d’un dispositif de détachement suivi d’intégration.

La protection fonctionnelle accordée à un auxiliaire de l’armée française en Afghanistan

le 24 Décembre 2018

Le juge des référés du Conseil d’État enjoint à la ministre des armées d’accorder immédiatement la protection fonctionnelle à un ancien interprète afghan, menacé de mort dans son pays.

Représentation des syndicats dans une instance de concertation

le 20 Décembre 2018

Si un ministre ne connaît pas la représentativité des organisations syndicales au niveau départemental, il doit prendre en compte le niveau régional pour composer une instance de concertation.

Nomination d’un magistrat : la circulaire « de transparence » ne fait pas grief

le 18 Décembre 2018

Le Conseil d’État estime que la circulaire dite « de transparence » qui informe les magistrats, en vue de recueillir leurs observations, d’une éventuelle proposition de nomination n’est pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Le protocole égalité sauvé par les élections ?

le 13 Décembre 2018

Marqué par une grande stabilité en dépit d’une légère baisse de la participation, les élections professionnelles dans la fonction publique permettent aux signataires du protocole sur l’égalité femmes-hommes de dépasser les 50 %. Le gouvernement pourrait, du coup, appliquer cet accord, dont il avait constaté l’échec il y a moins de deux semaines.

Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité

le 04 Décembre 2018

Les séquelles d’un accident apparues tardivement et reconnues imputables au service postérieurement à la radiation des cadres ouvrent droit à l’octroi d’une rente viagère d’invalidité.

Répartition des sièges dans les commissions administratives paritaires

le 03 Décembre 2018

Les listes qui ne sont pas arrivées en tête doivent être assurées non seulement qu’elles obtiendront le nombre de sièges auquel les résultats du scrutin leur donnent droit, mais encore qu’elles pourront obtenir ces sièges dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles avaient présenté des candidats, dans la mesure où le nombre des sièges qu’elles ont obtenus le leur permet.

Emplois aidés : le nouveau dispositif jugé trop contraignant par les collectivités

le 29 Novembre 2018

Le nouveau dispositif d’emplois aidés mis en place en 2017 est « dissuasif pour les collectivités », relève le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans un rapport sur « L’impact des contrats aidés sur l’emploi public territorial ».

Conditions de réintégration d’un professeur des universités après disponibilité

le 23 Novembre 2018

Un président d’université est compétent pour se prononcer sur la demande de réintégration après disponibilité d’un enseignant-chercheur dès lors que cette demande vise à occuper un poste dans son établissement d’origine. Il peut refuser cette demande en raison d’un motif tiré de l’intérêt du service.