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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

Publication de l’ordonnance sur les congés pour raison de santé ou familiale

le 02 Décembre 2020

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 réorganise les instances médicales de la fonction publique et aligne le régime des congés pour motif familial sur le code du travail.

Les nouveaux organes du dialogue social dans la fonction publique de l’État

le 26 Novembre 2020

Deux décrets du 20 novembre fixent les conditions de mise en place des comités sociaux d’administration et les nouvelles règles applicables aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’État.

Il n’est pas nécessaire d’attendre un avis facultatif du CHSCT

le 25 Novembre 2020

Si le comité technique (CT) a la possibilité de saisir le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de toute question qu’il juge utile de lui soumettre, il n’est pas tenu d’attendre l’avis de l’instance spécialisée pour se prononcer.

La fronde contre la loi de programmation de la recherche s’amplifie dans les universités

le 19 Novembre 2020

La loi de programmation de la recherche devrait être adoptée définitivement le 20 novembre. Pour ceux qui y voient la mort annoncée de la qualification nationale, le dernier espoir est au Conseil constitutionnel.

Pas de RTT pour un agent sans affectation

le 16 Novembre 2020

Les conditions prévues à l’article 2 du décret du 25 août 2000 pour qu’un agent public bénéficie de jours de réduction du temps de travail sont cumulatives.

Déontologie : Quis custodiet ipsos custodes ?

le 12 Novembre 2020

Le Conseil d’État est compétent en premier ressort sur les recours contre les avis de la HATVP en matière de pantouflage et exerce sur ceux-ci un contrôle entier.

Chômage des ex-agents publics et effets d’une convention de gestion avec Pôle emploi

le 21 Octobre 2020

La demande d’indemnités chômage adressée par un ancien agent public à Pôle emploi doit être regardée comme, le cas échéant, parvenue à l’État en application des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration.

Un syndicat non-représentatif peut assister un fonctionnaire

le 20 Octobre 2020

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est contraire à la Constitution en ce qu’il n’autorise un fonctionnaire à se faire assister, au cours de la négociation d’une rupture conventionnelle, que par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative.

Pas de droit de communication du rapport de saisine du conseil de discipline

le 19 Octobre 2020

Dans une décision rendue le 9 octobre dernier, le Conseil d’État a jugé qu’aucune disposition n’impose à l’administration de communiquer à l’agent déféré devant le conseil de discipline le rapport de saisine de cette instance.

De l’importance des déclarations de vacance d’emploi

le 01 Octobre 2020

Une déclaration de vacance d’emploi postérieure à l’annonce publique de la nomination d’un haut fonctionnaire ne constitue pas une mesure suffisante.

Pas d’avancement automatique pour les fonctionnaires détachés pour l’exercice d’un mandat syndical

le 01 Octobre 2020

Les fonctionnaires détachés pour l’exercice d’un mandat syndical ne doivent pas subir, dans leur carrière, des conséquences négatives de leur engagement. Mais ils ne bénéficient pas d’avantages particuliers par rapport à leurs collègues.

La Cour des comptes veut faciliter la cohabitation des fonctionnaires et des contractuels

le 28 Septembre 2020

Les fonctionnaires demeureront, dans les années à venir, majoritaires parmi les agents publics, même si la proportion de contractuels devrait augmenter. La Cour des comptes présente des recommandations pour faciliter la gestion de ce double système.

Attribution de l’indemnité de logement aux sapeurs-pompiers professionnels

le 14 Septembre 2020

Dans l’hypothèse où un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) instaure une indemnité de logement, celle-ci doit être attribuée aux sapeurs-pompiers non logés par le service, que cette situation résulte de la décision du service ou du choix du sapeur-pompier.

Accompagnement des agents hospitaliers dont l’emploi est supprimé

le 09 Septembre 2020

Faciliter les restructurations administratives en passant notamment par la suppression d’emplois au sein de la fonction publique était l’un des objectifs de la très controversée loi de transformation de la fonction publique (L. n° 2019-828 du 6 août 2019 ; v. AJDA 2019. 2343 ). Modifiant les dispositions relatives à la perte d’emploi, elle prévoit des dispositifs destinés à accompagner les agents de la fonction publique dont l’emploi est susceptible d’être supprimé vers un nouvel emploi soit du secteur public, soit du secteur privé.