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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique

le 14 Octobre 2021

Deux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, dont celui de l’organisation des commissions d’intégration en son sein et à la Cour des comptes.

De l’exercice normal du pouvoir hiérarchique

le 01 Octobre 2021

Le Conseil d’État juge que l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, notamment pratiqué au moyen d’un entretien d’évaluation, ne constitue pas un accident de service. 

Qui peut être nommé auditeur au Conseil d’État ou à la Cour des comptes ?

le 27 Septembre 2021

Le premier décret d’application de l’ordonnance Haute fonction publique a été publié au Journal officiel du 23 septembre. 

L’indice minimum de traitement va rattraper le SMIC

le 24 Septembre 2021

Un décret présenté au Conseil des ministres du 29 septembre portera l’indice minimum de traitement de la fonction publique au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), a annoncé la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin. La hausse automatique du SMIC au 1er octobre risquait de faire passer les premiers échelons de la grille sous ce salaire, ce qui serait contraire à un principe général du droit dégagé par le Conseil d’État (CE, sect., 23 avr.

Les agents publics touchés par un sentiment d’absurdité ?

le 22 Septembre 2021

97 % des agents publics se sont dit au moins une fois, dans le cadre professionnel, « c’est absurde… » et 80 % déclarent être confrontés à ce sentiment d’absurdité régulièrement ou très fréquemment. 

La Cour des comptes veut limiter les arrêts maladie dans la fonction publique

le 20 Septembre 2021

Le nombre de jours d’arrêt maladie dans la fonction publique a progressé de 21 % entre 2014 et 2019. Pour la Cour des comptes, la réduction de ce chiffre doit être une priorité.

L’insuffisance professionnelle s’apprécie par rapport au grade

le 23 Juillet 2021

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l’insuffisance professionnelle d’un agent public justifiant son licenciement.

Les militaires aux trente-cinq heures ?

le 20 Juillet 2021

Les militaires ne sont pas exclus par principe du respect des règles européennes sur le temps de travail. Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît que leurs activités opérationnelles et même leur entraînement sont incompatibles avec celles-ci.