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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

Harcèlement : la délicate conciliation entre droit à dénonciation et devoir de réserve

le 19 Janvier 2022

Le Conseil d’État a précisé l’office du juge saisi de la contestation de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire pour manquement au devoir de réserve à raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral.

Limites de la liberté d’action et d’expression des représentants syndicaux

le 18 Janvier 2022

Un arrêt du Conseil d’État du 30 décembre vient illustrer l’exigence de conciliation entre, d’une part, la liberté d’action et d’expression des représentants syndicaux et, d’autre part, le respect des règles encadrant l’exercice du droit syndical, des obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.

Interruption de la prescription en cas de recours devant le juge des pensions militaires d’invalidité

le 12 Janvier 2022

Le recours formé devant le juge des pensions militaires d’invalidité interrompt le cours de la prescription pour les préjudices autres que ceux que la pension a pour objet de réparer et liés à une infirmité imputable au service.

L’organisation du temps de travail au sein de la gendarmerie ne méconnaît pas le droit européen

le 05 Janvier 2022

Si le Conseil d’État complète le mode d’emploi de la clause de sauvegarde constitutionnelle, il ne l’applique pas dans la présente affaire. Il juge que le temps de travail de la gendarmerie départementale ne méconnaît pas l’article 6 de la directive du 4 novembre 2003.

Reprise d’ancienneté d’un agent d’un établissement public à double visage

le 04 Janvier 2022

Pour se prononcer sur la reprise d’ancienneté d’un ex-agent contractuel d’un établissement public « à double visage », l’administration et le juge doivent rechercher si l’intéressé participait directement à l’exercice de missions de service public administratif.

Les règles de dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique conformes à la Constitution

le 14 Décembre 2021

Les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique concernant les modalités de dénonciation de ces accords sont conformes à la Constitution.

Le code général de la fonction publique est paru !

le 09 Décembre 2021

Enfin ! C’est probablement l’exclamation qui a traversé l’esprit d’un certain nombre d’amateurs du droit de la fonction publique à la parution, au Journal officiel du 5 décembre, de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

Requiem pour les grands corps de l’État ?

le 07 Décembre 2021

Créé au 1er janvier 2022, le corps des administrateurs de l’État devrait absorber en 2023 la plupart des grands corps de l’État.

Le Conseil d’État valide le concept de magistrats contractuels

le 06 Décembre 2021

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité présentées par le Syndicat des juridictions financières à l’encontre de l’ordonnance réformant l’encadrement supérieur de l’État. Il juge notamment acceptable la disposition permettant à des contractuels d’exercer les fonctions de magistrat de chambre régionale des comptes.

Dernière ligne droite pour la réforme de la haute fonction publique

le 03 Décembre 2021

Au 1er janvier, l’École nationale d’administration laisse la place à l’Institut national du service public et le corps des administrateurs de l’État remplace celui des administrateurs civils.

Quand l’astreinte d’un sapeur-pompier est-elle du temps de travail ?

le 17 Novembre 2021

La Cour de justice de l’Union européenne poursuit la construction de sa jurisprudence sur le temps de travail des sapeurs-pompiers non professionnels.