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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

Pensions : compétences respectives du ministre gestionnaire et du ministre du Budget

le 10 Mars 2020

Le Conseil d’État précise les compétences respectives du ministre dont relève l’agent et du ministre du Budget en matière de détermination du droit à pension.

M. B. avait été admis à la retraite pour invalidité non imputable au service. Il a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler son titre de pension en tant qu’il refuse l’octroi d’une rente viagère d’invalidité et d’enjoindre au ministre du Budget de lui attribuer cette rente. Le tribunal ayant rejeté son recours, il s’est pourvu en cassation.

Publication du décret sur le contrat de projet

le 04 Mars 2020

Les administrations vont désormais pouvoir recruter des contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifié.

Contrôle du juge sur un refus de titularisation en fin de stage

le 02 Mars 2020

Si, en principe, un refus de titularisation n’implique pas que le stagiaire puisse présenter ses observations, il en va autrement si les faits reprochés constituent des fautes disciplinaires.

Le port de la barbe n’est pas contraire au principe de laïcité

le 20 Février 2020

Le seul port de la barbe par un agent public, y compris lorsque celui-ci est informé de la perception religieuse qui peut en être faite, ne méconnaît pas le principe de laïcité et le devoir de neutralité.

Réforme des retraites : la transition précisée

le 19 Février 2020

Alors que le débat à l’Assemblée nationale sur les retraites a débuté, le gouvernement a précisé les règles de transition qui s’appliqueront à la fonction publique.

L’ENA va mourir, vive l’EAP !

le 19 Février 2020

Rendu public le 18 février, le très attendu rapport Thiriez ne préconise pas le big-bang de la haute fonction publique qui avait pu être annoncé – ou craint. Notamment, les grands corps juridictionnels devraient sortir à peu près intacts de la réforme.

Une annulation pour excès de pouvoir peut ouvrir droit aux intérêts moratoires

le 13 Février 2020

Le Conseil d’État juge que l’ensemble des agents publics, y compris les vacataires, ont droit à la prise en charge partielle de leurs titres de transport.

Un directeur d’hôpital ne peut suspendre un médecin hospitalier que dans des circonstances exceptionnelles

le 12 Février 2020

Le Conseil d’État précise les compétences respectives du directeur général de l’agence régionale de santé et du directeur de l’hôpital pour suspendre un praticien hospitalier.

Les nouvelles règles du contrôle des cumuls et du pantouflage

le 05 Février 2020

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est désormais chargée de contrôler les allers et retours entre l’administration et le secteur privé ainsi que les cumuls d’emplois.

Les limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux

le 03 Février 2020

Commet une faute disciplinaire le représentant syndical qui, au cours d’une réunion du comité technique tient des propos « particulièrement irrespectueux et agressifs » à l’égard de son supérieur hiérarchique.

Réforme des retraites : les projets de loi sur les rails

le 30 Janvier 2020

Accompagnés d’un avis sévère du Conseil d’État, les projets de loi organique et ordinaire sur le système universel de retraites sont maintenant sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Retraites : les avant-projets de loi dévoilés

le 17 Janvier 2020

Les avant-projets de loi de réforme des retraites confirment la fin des régimes spéciaux et de ceux de la fonction publique. Les fonctionnaires qui concourent à des missions de sécurité publique conserveront cependant des possibilités de départ anticipé.

Retraites : des questions en suspens pour les magistrats

le 15 Janvier 2020

Les projets de loi simple et organique évoquent les retraites des magistrats, qui seront bien intégrés à la réforme. Le gouvernement souhaite en profiter pour dépoussiérer la loi organique et supprimer la sanction de mise en retraite d’office. Mais un certain flou demeure sur les effets réels de la réforme.

Temps de travail des sapeurs-pompiers et droit européen

le 10 Janvier 2020

Le Conseil d’État confirme les doutes sur la compatibilité de la réglementation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels avec le droit de l’Union européenne.

Motifs légaux et illégaux de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée

le 09 Janvier 2020

Une collectivité territoriale peut refuser de renouveler le contrat d’un agent contractuel auteur de faits qui justifieraient une sanction disciplinaire.