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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

Temps de travail des policiers : le oui mais de la CJUE

le 17 Avril 2019

Si la Cour de justice de l’Union européenne ne condamne pas directement les modalités de calcul du temps de travail maximum des policiers français, ses exigences risquent de contraindre la France à le revoir.

Mise en œuvre de l’avancement pendant une disponibilité

le 04 Avril 2019

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 met en œuvre les dispositions controversées (v. AJDA 2018. 873 ) de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui permettent aux fonctionnaires exerçant une activité privée pendant une période de disponibilité de conserver leurs droits à avancement pendant cinq ans.

Philippe Besson n’ira pas à Los Angeles

le 29 Mars 2019

Nommé fin août 2018 consul général de France à Los Angeles, l’écrivain Philippe Besson avait annoncé en septembre qu’il attendrait, pour faire ses valises, l’issue du recours annoncé par plusieurs syndicats contre le décret qui avait permis sa nomination. Il n’ira pas succéder à Romain Gary (lequel était diplomate de carrière).

La transformation de la fonction publique au conseil des ministres

le 29 Mars 2019

Fusion des instances de concertation, recours accru au contrat, ruptures conventionnelles, etc. Le projet de loi de transformation de la fonction publique reprend les orientations annoncées par le gouvernement il y a plus d’un an.

Imputabilité au service d’un syndrome dépressif

le 26 Mars 2019

Une maladie qui présente un lien direct avec l’exercice des fonctions doit être reconnue imputable au service sauf si des circonstances particulières conduisent à détacher sa survenance ou son aggravation du service.

Consultation des délégués du personnel en matière de licenciement d’un salarié protégé

le 07 Mars 2019

En cas de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, l’avis préalable des délégués du personnel est obligatoire dans des conditions insusceptibles de fausser cette consultation mais ne compte plus au nombre des formalités substantielles. 

La fonction publique de l’État se prépare aux restructurations

le 05 Mars 2019

Un décret et deux arrêtés du 26 février 2019 modifient les règles d’attribution de l’indemnité de départ volontaire et d’autres aides destinées aux fonctionnaires contraints à la mobilité par une réorganisation de leur service.

Le projet de loi Fonction publique retardé ?

le 01 Mars 2019

Le calendrier du projet de loi de transformation de la fonction publique prend du retard dès sa première étape.

Création du congé pour invalidité temporaire imputable au service

le 27 Février 2019

Plus de deux ans après que sa création avait été prévue par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (v. AJDA 2017. 140 ), le congé pour invalidité temporaire imputable au service va entrer en vigueur dans la fonction publique de l’État. Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 introduit les dispositions réglementaires nécessaires au sein du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

La publicité de vacance de poste ne peut restreindre l’accès à l’emploi public

le 26 Février 2019

En matière de publicité d’une vacance ou d’une création d’emploi, l’autorité territoriale ne peut discrétionnairement restreindre à une voie particulière, en l’absence de texte le prévoyant expressément, l’accès à l’emploi concerné, pratique faisant obstacle au respect d’une publicité en bonne et due forme et au respect du principe d’égal accès aux emplois publics.

Allocation temporaire d’invalidité et accident de service

le 19 Février 2019

Une altercation entre un fonctionnaire dépressif et le maire n’entraîne pas la qualification d’accident de service ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), alors même que l’agent a été placé en congé de maladie à compter de ce moment.

Présentation du projet de loi de transformation de la fonction publique

le 18 Février 2019

En dépit de l’hostilité des syndicats, le gouvernement veut toujours faire voter sa réforme de la fonction publique avant l’été. L’avant-projet de loi a été rendu public le 13 février.

Conditions du recul de limite d’âge

le 07 Février 2019

L’administration doit apprécier si un candidat à un concours remplit les conditions pour bénéficier d’un recul de limite d’âge à la date à laquelle cette limite lui devient opposable.

Le pouvoir réglementaire peut déroger à la consultation des commissions administratives paritaires

le 05 Février 2019

Un décret peut exclure la consultation de la CAP pour le détachement ou la fin de détachement d’agents chargés de fonctions de direction et d’encadrement.

Indemnisation chômage d’un bénéficiaire de contrat aidé

le 28 Janvier 2019

Un agent public contractuel qui refuse, sauf motif légitime, le renouvellement d’un contrat à durée déterminée n’a pas droit aux indemnités chômage (v., not., CE 13 janv. 2003, n° 229251, Centre communal d’action sociale de Puyravault, Lebon T. ; AJDA 2003. 1165 , note C. Moniolle ). Mais il n’en va pas de même pour un salarié de droit privé.