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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

L’obligation de reclassement en matière d’inaptitude médicale est une obligation de moyens

le 14 Mars 2025

La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle les conditions dans lesquels un employeur public peut être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement médical d’un fonctionnaire, notamment en cas d’échec du reclassement lié au manque d’implication de l’agent.

La réforme de l’arrêt maladie des fonctionnaires est actée

le 06 Mars 2025

L’article 198 de la loi de finances pour 2025 constitue une réforme majeure dans le régime de rémunération des fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire. À compter du 1er mars 2025, le maintien du traitement sera réduit à 90 % durant les trois premiers mois de congé, contre 100 % auparavant.