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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

L’insuffisance professionnelle s’apprécie par rapport au grade

le 23 Juillet 2021

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l’insuffisance professionnelle d’un agent public justifiant son licenciement.

Les militaires aux trente-cinq heures ?

le 20 Juillet 2021

Les militaires ne sont pas exclus par principe du respect des règles européennes sur le temps de travail. Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît que leurs activités opérationnelles et même leur entraînement sont incompatibles avec celles-ci.

L’affaire Quintanel est close

le 16 Juillet 2021

La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, le 8 juillet, irrecevables les recours de Mme Quintanel et de quatorze anciens fonctionnaires qui contestaient le traitement par les juridictions administratives françaises de leurs demandes d’indemnisation pour violation du droit de l’Union européenne.

Prescription d’un indu de rémunération

le 08 Juillet 2021

La prescription biennale de la récupération d’un indu sur la rémunération d’un agent public est interrompue par toute action en justice, quel qu’en soit l’auteur.

Appréciation de l’aptitude au travail d’un ancien agent public sollicitant l’allocation chômage

le 29 Juin 2021

Un avis d’inaptitude totale émis par un comité médical départemental dans le cadre d’une procédure préalable au licenciement d’un agent public est sans incidence sur son droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’appréciation de l’aptitude physique de l’ancien agent relevant du préfet.

Jean Bassères chargé d’imaginer l’INSP

le 24 Juin 2021

Le directeur général de Pôle emploi est à la tête d’un groupe de travail qui devra définir les contours de la future grande école de la fonction publique de l’État et de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur.

Publicité de la nomination d’un fonctionnaire et droit des données

le 18 Juin 2021

Le seul fait que la nomination d’un agent public soit mise en ligne sur un site internet en fait un traitement de données personnelles soumis au RGPD.

Le Conseil d’État « peut vivre » avec la réforme de la haute fonction publique

le 17 Juin 2021

En rendant public le rapport annuel de l’institution, le vice-président du Conseil d’État n’a pas caché ses doutes à l’égard de la réforme de la haute fonction publique. Mais il assure que l’institution fera avec.

Les fonctionnaires malades ont droit au respect de leur vie privée

le 17 Juin 2021

Est contraire à la Constitution la disposition de l’ordonnance du 25 novembre 2020 qui peut permettre à un très grand nombre d’agents d’avoir accès aux données médicales d’un fonctionnaire sans l’accord de celui-ci.

2020, une année record pour la HATVP

le 08 Juin 2021

Dans son rapport annuel, publié le 3 juin, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique demande un pouvoir de sanction en cas de non dépôt de déclaration, une redéfinition de la prise d’illégale d’intérêt ou encore une clarification des critères d’indentification des lobbies. 

Une transformation profonde de la haute fonction publique

le 04 Juin 2021

Moins de deux mois après son annonce par Emmanuel Macron, la réforme de la haute fonction publique fait l’objet d’une ordonnance. Son entrée en vigueur échelonnée commencera en 2022.

Subdélégation illégale d’un décret à un arrêté

le 31 Mai 2021

Lorsqu’une loi prévoit, en matière de statut de la fonction publique, qu’un décret en précisera les modalités d’application, le décret ne peut pas subdéléguer cette compétence à un arrêté.

Garantie de rémunération d’un titulaire à temps partiel

le 21 Mai 2021

Le Conseil d’État précise la condition de garantie de rémunération minimale applicable à un agent public à temps partiel.