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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

Attribution de l’indemnité de logement aux sapeurs-pompiers professionnels

le 14 Septembre 2020

Dans l’hypothèse où un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) instaure une indemnité de logement, celle-ci doit être attribuée aux sapeurs-pompiers non logés par le service, que cette situation résulte de la décision du service ou du choix du sapeur-pompier.

Accompagnement des agents hospitaliers dont l’emploi est supprimé

le 09 Septembre 2020

Faciliter les restructurations administratives en passant notamment par la suppression d’emplois au sein de la fonction publique était l’un des objectifs de la très controversée loi de transformation de la fonction publique (L. n° 2019-828 du 6 août 2019 ; v. AJDA 2019. 2343 ). Modifiant les dispositions relatives à la perte d’emploi, elle prévoit des dispositifs destinés à accompagner les agents de la fonction publique dont l’emploi est susceptible d’être supprimé vers un nouvel emploi soit du secteur public, soit du secteur privé.

Le projet de loi de programmation de la recherche au conseil des ministres

le 24 Juillet 2020

Le très décrié projet de loi de programmation de la recherche a été présenté au conseil des ministres du 22 juillet. Il prévoit notamment le recrutement de contractuels en vue d’une titularisation dans les corps des directeurs de recherche et professeurs d’université.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique veut des pouvoirs renforcés

le 20 Juillet 2020

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) demande, dans son rapport d’activité 2019, un élargissement de ses pouvoirs.

Obligations de réintégration en fin de détachement sur emploi fonctionnel

le 17 Juillet 2020

Les emplois vacants dans la collectivité doivent être proposés au fonctionnaire en cours de décharge de fonctions dès lors que l’assemblée délibérante a été informée de la mesure envisagée.

Le Conseil d’État précise l’application de la protection fonctionnelle à des conflits entre un agent et son supérieur hiérarchique

le 07 Juillet 2020

Le Conseil d’État juge que la protection fonctionnelle n’est pas applicable aux différends entre un agent public et son supérieur hiérarchique, sauf si les actes de ce dernier, par leur nature ou leur gravité, sont insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Les règles de l’indemnisation du chômage des agents publics encadrées par décret

le 23 Juin 2020

L’indemnisation de la perte d’emploi des agents publics est désormais régie par un décret spécifique. Celui-ci reprend, pour l’essentiel, les principes qui avaient été posés par la jurisprudence du Conseil d’État.