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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

Contrôle de l’inspecteur du travail sur le transfert d’un salarié protégé à une personne publique

le 13 Juin 2018

Saisi d’une demande de licenciement d’un salarié protégé dont le contrat de travail a été transféré à une personne publique, l’inspecteur du travail doit contrôler la bonne application de  l’article L. 1224-3 du code du travail.

Mise en œuvre de l’obligation de reclassement d’un agent inapte

le 04 Juin 2018

Le Conseil d’État manifeste son exigence quant aux efforts que doit faire une administration pour reclasser un agent inapte physiquement à ses fonctions avant de le licencier.

Une décision ne peut pas rester provisoire trop longtemps

le 31 Mai 2018

La décision de réintégration d’un agent public à la suite de la suspension de son éviction par le juge des référés présente un caractère provisoire. Mais si l’administration la laisse subsister plus de quatre mois après la décision du juge du fond, elle devient définitive.

Le désordre de l’action sociale dans les hôpitaux

le 22 Mai 2018

Le gouvernement souhaite engager une rénovation du cadre de l’action sociale hospitalière. Il envisage par ailleurs la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire commun aux agents des trois fonctions publiques. C’est ce qu’indique la réponse du Premier ministre à un sévère référé de la Cour des comptes sur le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) et l’action sociale hospitalière, référé et réponse que la Cour a rendu publics le 14 mai.

Adoption du projet de loi de programmation militaire par les députés

le 03 Avril 2018

Lors de la première lecture du projet de loi de programmation militaire, l’Assemblée a légérement élargi les droits politiques des membres des forces armées.

Indépendance des juges et mesures de baisse des salaires : position de la CJUE

le 22 Mars 2018

Le principe de l’indépendance des juges ne s’oppose pas à l’application aux membres de la Cour des comptes portugaise de mesures générales de réduction salariale liées à des contraintes d’élimination d’un déficit budgétaire excessif ainsi qu’à un programme d’assistance financière de l’Union.