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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

La fin du forfait de pension pour les sapeurs-pompiers volontaires

le 14 Novembre 2019

Un sapeur-pompier volontaire blessé en service peut demander au service auprès duquel il était engagé une indemnisation complémentaire de celle prévue par la loi du 31 décembre 1991.

Santé au travail : vers de nouveaux rapprochements public-privé ?

le 04 Novembre 2019

Après la remise du rapport de la députée Charlotte Lecocq sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, le Premier ministre a demandé au secrétaire d’État Olivier Dussopt de lancer l’élaboration d’un plan santé au travail pour les agents publics.

Un pseudo auto-entrepreneur peut être requalifié en agent public contractuel

le 19 Octobre 2019

Pour enjoindre à l’administration de proposer un contrat à durée indéterminée à l’un de ses agents, le juge doit recourir à la méthode du faisceau d’indices pour identifier l’employeur réel.

Vers la libéralisation de la création d’emplois à temps non complet

le 18 Octobre 2019

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a donné un avis défavorable au projet de décret qui doit permettre la généralisation de la création d’emplois à temps non complet dans toutes les collectivités et pour toutes les fonctions.

Nouvelle annulation du barème des mutations de l’éducation nationale

le 11 Octobre 2019

Les ministres passent et les notes de service illégales du ministère de l’Éducation nationale restent… Le Conseil d’État censure une nouvelle fois une circulaire sur le mouvement national des enseignants du secondaire.

Recommandations aux magistrats administratifs sur les règles de déontologie en vue des élections

le 09 Octobre 2019

Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de rappeler que si les magistrats peuvent être candidats aux élections, notamment municipales, ils doivent veiller à séparer strictement leurs fonctions juridictionnelles de leur engagement politique.

Règles de prescription des indus de pension de réversion

le 27 Septembre 2019

Dans trois arrêts du 20 septembre, le Conseil d’État précise les règles de prescription applicables en matière d’indus de pension de réversion.

Améliorer le parcours de reconstruction des militaires blessés

le 23 Septembre 2019

Dans un rapport « La mort, la blessure, la maladie », le haut comité d’évaluation de la condition militaire formule quatorze recommandations destinées à améliorer le parcours de reconstruction des blessés et des familles endeuillées.

Le délai de convocation d’un fonctionnaire au conseil de discipline est une garantie

le 19 Septembre 2019

Le délai de quinze jours prévu entre la convocation d’un fonctionnaire au conseil de discipline et la réunion de ce conseil constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

Procédure préalable à un avertissement infligé à un magistrat

le 17 Septembre 2019

Le droit du magistrat à la communication de son dossier avant de se voir infliger un avertissement constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

Réforme des retraites : le gouvernement veut prendre son temps

le 17 Septembre 2019

Le gouvernement est prêt à se donner « tout le temps nécessaire » pour faire aboutir la réforme des retraites. Et, en particulier, pour déterminer et mettre en œuvre les règles de convergence des régimes. 

Fonctionnaire et contractuel : à tâches comparables, rémunération comparable

le 16 Septembre 2019

Le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de contractuel, principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le gouvernement veut aller vite dans l’application de la loi Transformation de la fonction publique

le 11 Septembre 2019

Les conseils supérieurs et le conseil commun de la fonction publique (CCFP) vont examiner, d’ici décembre de nombreux décrets d’application de la loi Transformation de la fonction publique.

Les règles du temps de travail des policiers revues par le Conseil d’État

le 11 Septembre 2019

Le Conseil d’État a corrigé le décret sur le temps de travail des policiers pour le rendre conforme au droit de l’Union européenne.

La loi Fonction publique passe l’obstacle constitutionnel

le 03 Septembre 2019

De l’élargissement du recours au contrat à l’encadrement du droit de grève des fonctionnaires territoriaux, la plupart des mesures polémiques de la loi de transformation de la fonction publique sont déclarées conformes à la Constitution.