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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Fonction publique

La protection fonctionnelle peut prendre la forme d’un droit de réponse

le 01 Août 2019

La protection due par l’administration à un fonctionnaire victime de diffamation par voie de presse peut prendre la forme d’un droit de réponse.

Un régime universel de retraite pour 2025 ?

le 24 Juillet 2019

Comme le souhaitait le président de la République, le haut-commissaire à la réforme des retraites préconise la fusion, au 1er janvier 2025, des 42 régimes de retraite existant en France en un régime unique par points. Celui-ci s’appliquerait aux Français nés à partir de 1963.

L’État doit mieux gérer la mobilité de ses agents

le 16 Juillet 2019

L’administration doit mieux organiser la mobilité de ses agents et anticiper ses besoins futurs sur le territoire. La Cour des comptes préconise notamment une réforme de l’indemnité de résidence.

Même non fautive, l’administration doit indemniser son agent victime de harcèlement moral

le 11 Juillet 2019

Même si elle n’a pas commis de faute, l’administration est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par un agent public victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions. Si ces agissements sont dus à une faute personnelle d’autres agents, l’administration peut demander au juge de fixer la contribution de ceux-ci à la réparation.

Vers l’adoption du projet de loi de transformation de la fonction publique

le 11 Juillet 2019

Après un passage rapide au Parlement, qui l’a cependant amené à tripler de volume, le projet de loi de transformation de la fonction publique devrait être adopté avant la fin du mois de juillet.

« CDIsation » d’un contractuel : seule la réalité des fonctions compte

le 09 Juillet 2019

Pour apprécier si la durée d’emploi d’un agent contractuel lui permet de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, le juge doit regarder uniquement la réalité des fonctions exercées et non l’appellation ni même la catégorie du poste.

Clarification des règles de prescription de la rémunération des agents publics

le 05 Juillet 2019

En cas d’erreur dans le versement d’un traitement ou d’une pension, la prescription quadriennale court à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Le Sénat transforme le projet de loi fonction publique

le 03 Juillet 2019

Les sénateurs ont largement amendé le projet de loi de transformation de la fonction publique et y ont ajouté de nombreuses dispositions. Pour autant un accord en commission mixte paritaire ne semble pas impossible.

Les conseillers techniques sportifs en péril

le 20 Juin 2019

Les sénateurs s’inquiètent de la menace du transfert d’office des conseillers techniques sportifs vers les fédérations.

On peut transiger sur les droits d’un agent public

le 17 Juin 2019

Dans le cadre d’une transaction, un fonctionnaire peut renoncer à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire.

Tirs croisés des oppositions sur le projet de loi fonction publique

le 29 Mai 2019

La principale modification apportée par l’Assemblée nationale au projet de loi de transformation de la fonction publique est la fusion de la commission de déontologie avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Celle-ci disposera de pouvoirs élargis pour contrôler le pantouflage.