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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Annulation de décisions de blocage de publications pour apologie du terrorisme

le 14 Février 2019

Les actes dont il est fait l’apologie, à savoir la destruction par incendie de véhicules de police, n’ont pas pour but de troubler l’ordre public par l’intimidation et la terreur et ne sont pas en lien avec une entreprise terroriste, et la provocation à de tels actes n’a pas un caractère terroriste.
TA Cergy-Pontoise, 4 févr. 2019, n° 1801344

L’assemblée nationale adopte la loi anticasseurs

le 08 Février 2019

L’Assemblée nationale a adopté, le 5 février en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. 
Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

Le Conseil d’État refuse d’interdire les lanceurs de balle de défense

le 06 Février 2019

Si les lanceurs de balle de défense utilisés de façon inappropriée sont susceptibles de provoquer des blessures graves, les juges du Palais-Royal estiment que les forces de l’ordre ne peuvent pas s’en passer.
CE 1er févr. 2019, req. n° 427390
CE 1er févr. 2019, req. n° 427386
CE 1er févr. 2019, req. n° 427418

Le régime juridique des véhicules de loisirs ne s’applique pas aux caravanes des gens du voyage

le 19 Novembre 2018

Encadrée par des dispositions spécifiques, l’installation des résidences mobiles des gens du voyage au titre de leur habitat permanent ne peut pas se voir appliquer le régime des résidences mobiles de loisirs et des caravanes.
CE 9 nov. 2018, req. n° 411010

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse