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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Le Conseil d’État confirme la dissolution de deux associations islamistes

le 02 Février 2018

Le Conseil d’État a confirmé les décrets de dissolution de deux associations islamistes, pris par le président de la République sur le fondement des 6° et 7° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Il a jugé qu’était sans incidence sur leur légalité la circonstance que ni les associations ni aucun de leurs membres n’aient fait l’objet de poursuites ou de condamnations pénales.

Nouvelle censure de la loi sur l’état d’urgence

le 22 Janvier 2018

Les conditions de création des zones de protection ou de sécurité, prévues par la loi de 1955 sur l’état d’urgence, ne sont pas assez précisément définies, a jugé le Conseil constitutionnel.

Nouvelle censure de la loi sur l’état d’urgence

le 15 Janvier 2018

Le Conseil constitutionnel a une nouvelle fois jugé contraire à la liberté d’aller et venir une disposition de la loi de 1955 sur l’état d’urgence. Il s’agit de celle qui permet aux préfets de réglementer le séjour des personnes dans certaines zones.

La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte de la police des installations classées

le 18 Décembre 2017

Le respect des préoccupations d’environnement n’implique pas qu’un permis de construire soit assorti de prescriptions relatives à l’exploitation ou aux nuisances susceptibles d’être générées par une installation classée. Mais sa délivrance doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées.

Les compteurs Linky gagnent la première manche

le 11 Décembre 2017

Un certain nombre de municipalités ont exprimé leur hostilité au déploiement des compteurs d’électricité dits « intelligents » Linky. C’est dans le cadre de cette controverse que s’inscrit le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis instituant un moratoire sur l’installation de ces compteurs dans sa commune.

Récupération de points d’un permis de conduire en cas d’infractions successives

le 08 Décembre 2017

Le titulaire du permis de conduire, qui s’est vu retirer un point, se le voit restituer s’il n’a pas commis d’infraction au terme d’un délai de six mois. Une infraction commise avant le début de cette période ne fait pas obstacle à cette récupération.

De la difficulté d’évaluer les convictions extrémistes d’un fonctionnaire allemand

le 06 Décembre 2017

La Cour administrative fédérale allemande a mis un terme à une affaire embarrassante pour les forces de l’ordre en révoquant définitivement un policier aux solides convictions néo-nazies.

L’incompétence négative du législateur sera-t-elle sanctionnée dans la loi Terrorisme ?

le 06 Décembre 2017

Le Conseil constitutionnel devra se pencher sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

État d’urgence : inconstitutionnalité des contrôles d’identité, des sacs et des véhicules

le 05 Décembre 2017

Le Conseil constitutionnel censure les contrôles et fouilles prévus par l’article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Une QPC sur la loi Terrorisme transmise au Conseil d’État

le 01 Décembre 2017

Tout en rejetant un recours contre la fermeture d’une mosquée à Sartrouville, le tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la toute récente loi du 30 octobre 2017.

Comment la police reprend en main la sécurité du nouveau palais de justice de Paris

le 21 Novembre 2017

La sécurité du palais de justice des Batignolles ne sera plus assurée par des gendarmes mais par des policiers. La Préfecture de police de Paris vient de finaliser son organisation.

Contrôle du juge sur le caractère discriminatoire d’une mesure de police

le 21 Novembre 2017

Un maire peut, pour des raison d’hygiène, interdire  la fouille des poubelles sur le territoire de sa commune.