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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Contrôle du juge sur l’interdiction d’un documentaire aux mineurs

le 11 Avril 2019

Pour apprécier si un film à caractère documentaire doit être interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans, le juge doit prendre en compte le respect de la liberté d’information. L’affaire concernait l’interdiction de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans du film Salafistes.
CE 5 avr. 2019, Sté Margo Cinéma, req. n° 417343

Les silencieux des fusils de chasse sont sans incidence sur l’environnement

le 04 Mars 2019

Le Conseil d’État rejette le recours contre l’arrêté du 2 janvier 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire tendant à protéger l’audition des chasseurs contre les effets nocifs des détonations répétées des armes en raison de l’absence d’effets directs et significatifs sur l’environnement.
CE 25 févr. 2019, Association One Voice, req. n° 416186

Recours en responsabilité en matière de forfait post-stationnement

le 28 Février 2019

Le Conseil d’État affirme la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) pour connaître de l’action en responsabilité à la suite de l’édiction de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis.
CE 20 févr. 2019, req. n° 422499

Les départements vont-ils reprendre la main sur la limitation de vitesse ?

le 25 Février 2019

Les sénateurs ont adopté, le 20 février 2019, une proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires.
Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires, 20 févr. 2019

Annulation de décisions de blocage de publications pour apologie du terrorisme

le 14 Février 2019

Les actes dont il est fait l’apologie, à savoir la destruction par incendie de véhicules de police, n’ont pas pour but de troubler l’ordre public par l’intimidation et la terreur et ne sont pas en lien avec une entreprise terroriste, et la provocation à de tels actes n’a pas un caractère terroriste.
TA Cergy-Pontoise, 4 févr. 2019, n° 1801344

L’assemblée nationale adopte la loi anticasseurs

le 08 Février 2019

L’Assemblée nationale a adopté, le 5 février en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. 
Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

Le Conseil d’État refuse d’interdire les lanceurs de balle de défense

le 06 Février 2019

Si les lanceurs de balle de défense utilisés de façon inappropriée sont susceptibles de provoquer des blessures graves, les juges du Palais-Royal estiment que les forces de l’ordre ne peuvent pas s’en passer.
CE 1er févr. 2019, req. n° 427390
CE 1er févr. 2019, req. n° 427386
CE 1er févr. 2019, req. n° 427418

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse