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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Compétence des cours administratives d’appel en matière de police des installations d’éoliennes

le 16 Octobre 2019

Le contentieux des décisions exigées par l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel. Le Conseil d’État vient d’étendre logiquement cette compétence aux mesures de police qui en sont la conséquence directe.
CE 9 oct. 2019, Sté FE Saint-Anne, req. n° 432722

Adoption de la proposition de loi pour sécuriser les règlements locaux de publicité intercommunaux

le 04 Octobre 2019

Le Sénat a adopté, le 1er octobre en première lecture, une proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité (RLP) intercommunaux. 
Proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, 1er oct. 2019

Responsabilité de l’État en cas de refus de concours de la force publique

le 03 Octobre 2019

La responsabilité sans faute de l’État est engagée à raison du refus de recourir à la force publique pour expulser des marins grévistes bloquant le navire d’une société de transport maritime dans un port.
CE 30 sept. 2019, Ministre de l’intérieur, req. n° 416615

Forfait post-stationnement, la machine se grippe

le 20 Septembre 2019

Les sénateurs Thierry Carcenac et Claude Nougein ont réalisé un contrôle budgétaire sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement. Leur rapport décrit le manque d’efficacité d’« un système à bout de souffle, au bord de la rupture » : taux de recouvrement en baisse, contentieux de masse, fragmentation des acteurs impliqués, confusion des automobilistes, système informatique obsolète…
Rapport sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement, 10 juill. 2019

Le Conseil constitutionnel valide le fichier biométrique des mineurs isolés

le 30 Juillet 2019

C’est une victoire pour le ministère de l’Intérieur : le fichier qui comporte les empreintes digitales et la photographie des ressortissants étrangers qui se déclarent mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est conforme à la Constitution. 
Cons. const. 26 juill. 2019, n° 2019-797 QPC

L’Agence nationale du sport confortée dans son ancrage territorial

le 26 Juillet 2019

Les sénateurs, le 24 juillet, et les députés, le 25, ont définitivement adopté le projet loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport

Les communes ne peuvent pas s’opposer aux compteurs Linky

le 18 Juillet 2019

Il appartient uniquement à l’État de veiller à ce que les ondes émises par les compteurs électriques communicants ne mettent pas en péril la santé de la population sur l’ensemble du territoire.
CE 11 juill. 2019, req. n° 426060

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse