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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

La limite de trente personnes dans les lieux de culte jugée disproportionnée

le 02 Décembre 2020

Pour le juge des référés du Conseil d’État, la jauge de trente personnes pour les rassemblements dans les lieux de culte présente « un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de la composante de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière ». Le Premier ministre a trois jours pour revoir sa copie.

Rejet du recours contre la dissolution de l’association Barakacity

le 30 Novembre 2020

Pour le Conseil d’État, une association est responsable des messages diffusés par son président mais aussi des commentaires haineux publiés par des tiers sur sa page Facebook.

La grande mosquée de Pantin reste fermée

le 27 Novembre 2020

Le recours contre la fermeture administrative de la grande mosquée de Pantin donne au juge des référés du Conseil d’État, en formation de trois juges sous la présidence du président de la section du contentieux, de poser les principes d’application de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure.

Il faut une loi sur l’usage des drones par la police

le 20 Novembre 2020

Le Conseil d’État, saisi par le Premier ministre, estime que seul le législateur peut fixer les conditions d’usage des caméras aéroportées par l’administration.

Le Conseil d’État valide les limitations de l’exercice du culte

le 10 Novembre 2020

Le juge du référé-liberté du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension du décret du 29 octobre 2020 en tant qu’il limite les rassemblements dans les lieux de culte. Au regard de la situation sanitaire, de telles mesures sont proportionnées.

La France à l’arrêt, bis repetita

le 04 Novembre 2020

Échec du « vivre avec », échec du couvre-feu territorialisé, le gouvernement opte pour un plan de reconfinement de quatre semaines au moins dans un état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’en février 2021.

Le tribunal administratif rejette le recours contre la fermeture de la mosquée de Pantin

le 28 Octobre 2020

Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a estimé que le préfet de Seine-Saint-Denis n’a pas commis d’atteinte grave et manifeste à la liberté de culte en fermant, pour six mois, la grande mosquée de Pantin, dont la page Facebook a relayé des attaques contre Samuel Paty, le professeur assassiné à Conflans-Sainte-Honorine.

État d’urgence sanitaire, deuxième acte !

le 23 Octobre 2020

Les députés se pencheront ce week-end sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. 

Retour à l’état d’urgence sanitaire

le 16 Octobre 2020

Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, sera appliqué dès le 17 octobre.

Bars et restaurants de Marseille : des mesures proportionnées ?

le 14 Octobre 2020

L’ordonnance du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille était attendue à plus d’un titre : d’abord pour ses conséquences immédiates sur le maintien ou non de l’interdiction absolue pendant quinze jours d’ouverture des bars et restaurants, ensuite par sa valeur symbolique (la région Sud étant l’un des requérants sur fond de « fronde politique »), enfin, au regard de l’intérêt pour le praticien curieux des raisonnements et de la motivation de la décision.

Le forfait post-stationnement n’est pas une sanction

le 09 Octobre 2020

Le forfait post-stationnement (FPS) ne vise pas à réprimer un manquement du titulaire du certificat d’immatriculation. Il constitue le montant de la redevance d’occupation du domaine public.

Une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis

le 22 Septembre 2020

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations rassemble ces polices au sein d’une seule police : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis. 

Masque obligatoire : l’arrêté préfectoral n’a pas à prévoir toutes les dérogations imaginables

le 21 Septembre 2020

Selon le juge des référés du Conseil d’État, même si un arrêté rendant obligatoire le port du masque ne le prévoit pas, il est possible de retirer celui-ci temporairement, dans le respect des mesures barrière pour consommer des aliments et des boissons.

Crise sanitaire : un régime transitoire qui va durer

le 18 Septembre 2020

Le régime transitoire mis en place à la fin de l’état d’urgence sanitaire s’allonge : il devrait passer du 30 octobre 2020 au 1er avril 2021.

Attribution de l’indemnité de logement aux sapeurs-pompiers professionnels

le 14 Septembre 2020

Dans l’hypothèse où un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) instaure une indemnité de logement, celle-ci doit être attribuée aux sapeurs-pompiers non logés par le service, que cette situation résulte de la décision du service ou du choix du sapeur-pompier.

Forfait post-stationnement : la censure attendue

le 10 Septembre 2020

Le Conseil constitutionnel a invalidé l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales qui subordonne, en toutes circonstances, la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable.

La lisibilité, nouveau critère de légalité d’une mesure de police ?

le 08 Septembre 2020

Les préfets peuvent imposer le port du masque sur l’ensemble d’une commune, voire d’un département, pour englober de façon cohérente les points du territoire caractérisés par une forte densité de personnes.

Le port du masque peut-il être rendu obligatoire à l’extérieur de manière générale et absolue ?

le 04 Septembre 2020

Le tribunal administratif de Strasbourg est le premier – mais sans doute pas le dernier – à rappeler à un préfet que, même en temps de covid, une mesure de police ne peut pas être générale et absolue.