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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Les caméras-piétons des policiers municipaux bientôt pérennisées ?

le 15 Juin 2018

Le Sénat a adopté, le 13 juin 2018, une proposition de loi de Jean-Pierre Decool relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles (ou caméras-piétons) par les autorités de sécurité publique.
Proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Le Conseil d’État valide les enquêtes administratives sur les salariés des entreprises de transport

le 12 Juin 2018

Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport.
CE 1er juin 2018, req. n° 412161

Le couvre-feu imposé aux mineurs à Béziers n’était pas justifié

le 12 Juin 2018

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé légal l’arrêté du maire de Béziers interdisant la circulation nocturne des mineurs de moins de treize ans.
CE 6 juin 2018, req. n° 410774

Reporty : les applications de vigilance citoyenne sous l’œil des juristes

le 30 Avril 2018

Fin mars, la CNIL a épinglé l’expérimentation d’une application sécuritaire à Nice, jugée non proportionnée et disposant d’une base légale fragile. Un avis qui ne sonne pas pour autant comme un coup d’arrêt.

Un maire ne peut pas annuler des PV

le 28 Mars 2018

Être maire ne donne pas tout pouvoir. Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ancien maire de Biarritz contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau qui l’a condamné à 30 000 € d’amende pour s’être octroyé le droit d’annuler plusieurs milliers d’avis de contravention et d’ordonner aux agents de police municipale de ne pas verbaliser certaines infractions.
Crim. 21 mars 2018, FS-P+B, n° 17-81.011

Discrimination : la CNCDH remet son rapport annuel au premier ministre

le 23 Mars 2018

La CNCDH a remis le 21 mars au premier ministre son vingt-septième rapport annuel qui dresse un état des lieux du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie en France, ainsi que les moyens de lutte mis en œuvre. 

Les assignations à résidence de la loi Terrorisme sous le contrôle du juge administratif des référés

le 21 Mars 2018

Une personne, qui fait l’objet de mesures restrictives de liberté dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure issue de la loi Terrorisme, peut introduire un référé liberté.
CE, ord., 14 mars 2018, req. n° 418689

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse