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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

La mention « baignade interdite » suffit à dégager la responsabilité de la commune

le 29 Novembre 2019

Un arrêté municipal qui désigne une partie d’un rivage comme site dangereux et interdit la baignade contient des mentions suffisantes pour dégager la responsabilité de la commune, sans qu’il soit nécessaire pour le maire de faire état de la menace des requins.

Le Sénat veut lutter contre l’hyper-fréquentation touristique

le 27 Novembre 2019

Le Sénat a adopté, à l’unanimité le 21 novembre, une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux. 

Les transporteurs aériens n’exercent pas de mission de police administrative

le 30 Octobre 2019

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 625-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui punit d’une amende l’entreprise de transport aérien qui débarque sur le territoire français un étranger non ressortissant d’un État de l’Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, de visa.

Les trottinettes entrent dans le code de la route

le 29 Octobre 2019

Limitation à 25 km/h, interdiction aux mois de douze ans, éclairage obligatoire… La circulation des engins de déplacement personnel motorisés est désormais encadrée par le code de la route.

Compétence des cours administratives d’appel en matière de police des installations d’éoliennes

le 16 Octobre 2019

Le contentieux des décisions exigées par l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel. Le Conseil d’État vient d’étendre logiquement cette compétence aux mesures de police qui en sont la conséquence directe.

Adoption de la proposition de loi pour sécuriser les règlements locaux de publicité intercommunaux

le 04 Octobre 2019

Le Sénat a adopté, le 1er octobre en première lecture, une proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité (RLP) intercommunaux. 

Responsabilité de l’État en cas de refus de concours de la force publique

le 03 Octobre 2019

La responsabilité sans faute de l’État est engagée à raison du refus de recourir à la force publique pour expulser des marins grévistes bloquant le navire d’une société de transport maritime dans un port.

Forfait post-stationnement, la machine se grippe

le 20 Septembre 2019

Les sénateurs Thierry Carcenac et Claude Nougein ont réalisé un contrôle budgétaire sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement. Leur rapport décrit le manque d’efficacité d’« un système à bout de souffle, au bord de la rupture » : taux de recouvrement en baisse, contentieux de masse, fragmentation des acteurs impliqués, confusion des automobilistes, système informatique obsolète…