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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

La CEDH accepte les assignations à résidence pendant l’état d’urgence

le 30 Janvier 2023

Une assignation à résidence pendant plus de treize mois, ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en France en 2015, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.

Tout projet de construction nouvelle n’est pas une création architecturale

le 20 Janvier 2023

Le Conseil d’État confirme le jugement du tribunal administratif de Paris, qui avait annulé un permis de construire dans le XVIe arrondissement ; le projet ne satisfait pas aux exigences d’insertion dans le tissu urbain existant.

Une loi d’exception pour un événement sportif hors norme

le 13 Janvier 2023

Pour accueillir les Jeux olympiques à Paris, du 26 juillet au 8 septembre 2024, la France va se doter d’une nouvelle loi, après celle de 2018.

Les pouvoirs de police administrative pour un trouble à l’ordre public supracommunal : le maire reste compétent

le 16 Décembre 2022

Le critère permettant de déterminer si le champ d’application d’une mesure de police excède le territoire d’une commune – ce qui entraîne la compétence du préfet pour la prendre – est la localisation de l’établissement à l’origine du litige.

L’appréciation du caractère définitif du raccordement au réseau appartient au maire

le 06 Décembre 2022

Le caractère définitif d’un raccordement au réseau électrique relève du pouvoir d’appréciation du maire. Pourra être considéré comme tel un raccordement n’ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible, quand bien même les bénéficiaires ne seraient présents que lors de séjours intermittents et de courte durée.