Administratif | Police

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer un ressortissant étranger dont l’entrée en France a été refusée, et consacre à cette occasion le premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

Après l’Assemblée nationale (v. AJDA 2021. 1117), le Sénat a adopté, le 23 septembre, la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite proposition de loi « Matras », du nom du député à l’origine du texte.

« Les nouvelles technologies de sécurité posent des enjeux fondamentaux en matière de libertés. » Un constat « sans surprise », reconnaît le député Jean-Michel Mis dans le rapport Pour un usage responsable et acceptable par la société des technologies de sécurité qu’il a remis au Premier ministre le 9 septembre. La méfiance des citoyens face à la vidéosurveillance, aux drones, à la reconnaissance faciale, aux ciblages algorithmiques… « n’est pas illégitime et ne doit pas être écartée ou ignorée », estime le député de la Loire.

Les préfets n’ont pas à garantir un accès aux biens et services de première nécessité dans les centres commerciaux dès lors qu’il est possible d’y accéder dans des magasins situés à une distance raisonnable de ces centres.

Le préfet n’est pas tenu de solliciter dès la fin des opérations l’autorisation d’exploitation des éléments saisis auprès du JLD. Par ailleurs, la compétence territoriale des agents ayant procédé aux opérations ne peut être contestée dans le cadre de l’appel contre l’ordonnance d’autorisation d’exploitation. Enfin, la seule découverte, sur le lieu de la visite, d’un ordinateur et d’un téléphone portable, ne permet pas de justifier la délivrance d’une autorisation d’exploitation.