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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah

le 20 Juillet 2018

Le Conseil d’État a jugé que la responsabilité de l’État du fait des carences des services de renseignement dans l’évaluation de la dangerosité de Mohamed Merah ne pouvait être engagée qu’à raison d’une faute lourde. Ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire.
CE 18 juill. 2018, req. n° 411156
TA Paris, 18 juill. 2018, n° 1621238/3-1

La responsabilité de l’État du fait de l’utilisation d’un Flash-Ball

le 17 Juillet 2018

La cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à la suite d’un tir de Flash-Ball d’un policier qui avait grièvement blessé un mineur à l’œil. Ce faisant, elle a défini le régime de responsabilité applicable, selon que la victime est tierce ou non à l’opération de police.
CAA Nantes, 5 juill. 2018, n° 17NT00411

La détention au cœur des nouvelles mesures antiterroristes

le 16 Juillet 2018

Le gouvernement vient de présenter son nouveau plan d’action contre le terrorisme. Il confirme, pour l’exécutif, l’importance de la surveillance des détenus radicalisés.
Discours du premier ministre de présentation du plan d’action contre le terrorisme

De la polyvalence dans les services internes de sécurité des entreprises

le 02 Juillet 2018

Le fait que l’activité de sécurité interne d’une entreprise soit exercée par des salariés polyvalents ne dispense nullement de la nécessité, pour l’exploitant individuel ou la personne morale, d’obtenir une autorisation administrative et, pour ces salariés, d’être titulaires d’une carte professionnelle.

Les députés réécrivent la proposition de loi Gens du voyage

le 28 Juin 2018

Si les députés ont adopté la proposition de loi sénatoriale sur l’accueil des gens du voyage, ils en ont retiré les dispositions qui allégeaient les obligations des communes et la plupart des contraintes nouvelles que le Sénat voulait imposer aux voyageurs.
Proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Les caméras-piétons des policiers municipaux bientôt pérennisées ?

le 15 Juin 2018

Le Sénat a adopté, le 13 juin 2018, une proposition de loi de Jean-Pierre Decool relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles (ou caméras-piétons) par les autorités de sécurité publique.
Proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Le Conseil d’État valide les enquêtes administratives sur les salariés des entreprises de transport

le 12 Juin 2018

Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport.
CE 1er juin 2018, req. n° 412161

Le couvre-feu imposé aux mineurs à Béziers n’était pas justifié

le 12 Juin 2018

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé légal l’arrêté du maire de Béziers interdisant la circulation nocturne des mineurs de moins de treize ans.
CE 6 juin 2018, req. n° 410774

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse