Administratif | Police

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de l’association d’ultra-droite tendant à la suspension de sa dissolution par décret du président de la République. Il a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Alors que les agressions d’élus se multiplient, la commission des lois de l’Assemblée nationale a créé une mission destinée à identifier les difficultés concrètes auxquelles font face les élus municipaux dans ce domaine. Les conclusions de cette mission sur les entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux ont été présentées par les députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou, co-rapporteurs.

Le Conseil d’État poursuit la construction de sa jurisprudence sur les modalités de recours pour excès de pourvoir contre les actes de droit souple des autorités de régulation.

L’un des principaux objectifs poursuivis par la proposition de loi relative à la sécurité globale est de renforcer la protection des 170 000 agents travaillant dans la sécurité, notamment en prévoyant un encadrement de la diffusion des images prises à l’occasion d’une intervention de police. Cette disposition, prévue à l’article 24, a été particulièrement controversée, ce qui a conduit à une réécriture globale par la Commission des lois du Sénat, le 3 mars 2021.

Le policier de 47 ans, principal prévenu de ce procès, a été reconnu coupable par la 16^e chambre correctionnelle de tous les faits qui lui étaient reprochés. Tous les autres prévenus ont été condamnés à des peines allant de douze mois avec sursis à cinq ans de prison ferme.

Le tribunal administratif de Montpellier a suspendu l’exécution des arrêtés municipaux de Louis Aliot autorisant l’ouverture des musées de Perpignan. Sans surprise.

Le maire de Nice n’a pas démontré que l’interdiction des locations saisonnières dans sa ville était indispensable pour limiter les risques d’aggravation de l’épidémie de covid-19

Les députés ont définitivement adopté, le 9 février 2021, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Déclaré à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire national, l’état d’urgence sanitaire a permis au gouvernement de prendre des mesures destinées à faire face à l’épidémie de covid-19.