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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Le Conseil constitutionnel valide le fichier biométrique des mineurs isolés

le 30 Juillet 2019

C’est une victoire pour le ministère de l’Intérieur : le fichier qui comporte les empreintes digitales et la photographie des ressortissants étrangers qui se déclarent mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est conforme à la Constitution. 
Cons. const. 26 juill. 2019, n° 2019-797 QPC

L’Agence nationale du sport confortée dans son ancrage territorial

le 26 Juillet 2019

Les sénateurs, le 24 juillet, et les députés, le 25, ont définitivement adopté le projet loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport

Les communes ne peuvent pas s’opposer aux compteurs Linky

le 18 Juillet 2019

Il appartient uniquement à l’État de veiller à ce que les ondes émises par les compteurs électriques communicants ne mettent pas en péril la santé de la population sur l’ensemble du territoire.
CE 11 juill. 2019, req. n° 426060

Les obligations sanitaires limitent le recours à l’usage des pesticides

le 08 Juillet 2019

Le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l’environnement.
CE 26 juin 2019, req. n° 415426

Édifices menaçant ruine et pouvoirs de police

le 01 Juillet 2019

Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale, en lieu et place de ses pouvoirs de police administrative spéciale des édifices menaçant ruine – visés aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation – que si « une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent » est caractérisée.
CE 5 juin 2019, req. n° 417305

L’interdiction de circuler sur les quais de Seine confirmée en appel

le 27 Juin 2019

La cour administrative d’appel de Paris confirme la légalité de l’arrêté du maire de Paris du 6 mars 2018 interdisant la circulation sur les quais de Seine.
CAA Paris, 21 juin 2019, n° 18PA03774

Logement insalubre : le Sénat veut une nouvelle police spéciale

le 14 Juin 2019

Le Sénat a adopté, le 11 juin 2019, une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. 
Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse