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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoir public

Le projet de loi Vigilance sanitaire adopté dans la douleur

le 22 Octobre 2021

L’Assemblée nationale a achevé, mercredi 20 octobre la première lecture du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Celui-ci prévoit de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et donc la possibilité de recourir au passe sanitaire. Il prolonge également la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire, en cas de crise extrême.

Affaire du siècle : un constat et toujours pas de réponse

le 18 Octobre 2021

Le gouvernement devra adopter, au plus tard le 31 décembre 2022, des mesures propres à faire cesser le préjudice écologique dont il est responsable, mais il en est aussi le seul arbitre.

Accès à l’hôpital : une proposition de loi contraire à la Constitution

le 10 Septembre 2021

La proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de la procédure dite du référendum d’initiative partagée (RIP).