Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale

le 14 Février 2024

Deux arrêts de la Cour de cassation en matière de contentieux pénal de l’urbanisme apportent des éclairages sur la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation.

Permis de construire : la notification d’un recours au maire d’arrondissement suffit

le 09 Février 2024

Le Conseil d’État sanctionne pour erreur de droit le juge d’appel qui avait jugé irrecevable, au visa de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le recours contre un permis de construire qui avait été notifié à l’adresse du maire d’arrondissement, et non du maire de la Ville de Paris, pourtant seul auteur de la décision. 

L’urgence se présume aussi en cas de refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour

le 07 Février 2024

Saisi d’un recours en référé-suspension dirigé contre un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour, le Conseil d’État élargit sa jurisprudence et consacre une nouvelle présomption d’urgence.

Hébergement d’urgence et référé-liberté

le 17 Janvier 2024

Une famille en situation de détresse peut saisir le juge du référé-liberté afin qu’il enjoigne à l’administration de prendre toutes mesures afin d’assurer son hébergement d’urgence dans les plus brefs délais.

Les limites de la contestation des autorisations environnementales devant le juge judiciaire

le 17 Janvier 2024

La Cour de cassation précise les limites de la compétence du juge judiciaire lorsqu’est en cause une autorisation environnementale.