Administratif | Procédure contentieuse

Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d’État rappelle les règles de la charge de la preuve lorsqu’est contestée la qualité du signataire d’un pli recommandé.

Le Conseil d’État précise, pour la première fois, les modalités de mise en œuvre de deux des nouveaux outils donnés au juge administratif pour dynamiser la procédure, issus du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 dit « justice administrative de demain » (JADE).

Le principe selon lequel un recours doit être exercé dans un délai raisonnable est pris en compte pour juger de la recevabilité d’une demande d’indemnisation fondée sur l’illégalité d’une décision purement pécuniaire.

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les pouvoirs du juge en vue de permettre la régularisation d’un permis entaché d’un vice.

À compter du 1^er avril prochain et jusqu’au 16 novembre 2020, certains contentieux de la fonction publique et litiges sur les prestations sociales, dans un nombre limité de départements, devront être précédés d’une médiation obligatoire, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Une circulaire de la Chancellerie du 15 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel du 31 janvier, fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ), applicables aux demandes déposées à partir du 16 janvier 2018. Les plafonds ont été relevés pour être en cohérence avec l’indice des prix à la consommation. Ils sont de :

1 017 € pour l’aide juridictionnelle totale ;