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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Recours en interprétation de stipulations contractuelles et contrôle du juge de cassation

le 20 Novembre 2017

Seules des stipulations contractuelles obscures ou ambiguës justifient un recours direct en interprétation. Si l’appréciation de ce caractère obscur ou ambigu relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la recevabilité du recours.

Le contentieux du stationnement payant largement dématérialisé

le 08 Novembre 2017

La dépénalisation du stationnement payant s’accompagnera, au 1er janvier 2018, de la création d’une nouvelle juridiction administrative spécialisée. Les échanges devant la Commission du contentieux du stationnement payant se feront en grande partie par voie électronique.

Pas d’appel en matière d’allocation temporaire d’invalidité

le 31 Octobre 2017

Un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) à un fonctionnaire est insusceptible d’appel, indique le Conseil d’État dans un avis du 23 octobre.

Le silence ne vaut pas acceptation en Polynésie

le 30 Octobre 2017

Le Conseil d’État considère que la règle du « silence vaut rejet » est applicable en Polynésie française. 

Rejet de la QPC sur l’article L. 131-4 du code de justice administrative

le 26 Octobre 2017

L’élaboration de la charte de déontologie de la juridiction administrative par le vice-président du Conseil d’État est conforme à la Constitution.

Annulation de l’arrêté d’encadrement des loyers à Lille

le 20 Octobre 2017

En limitant le périmètre de l’arrêté d’encadrement des loyers au seul territoire de la commune de Lille, le préfet du Nord a méconnu les dispositions légales qui n’envisagent la mesure qu’au niveau de la zone d’urbanisation dans laquelle il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande.

La clôture de l’instruction dans le contentieux de l’aide sociale

le 05 Octobre 2017

En matière de contentieux de l’aide sociale, les règles relatives à la clôture de l’instruction fixées à l’article R. 613-2 du code de justice administrative ne sont pas applicables. Le juge a, en effet, la possibilité de prendre en compte à l’audience des éléments de faits invoqués à l’oral et des mémoires enregistrés postérieurement.

Le juge administratif face à un contentieux des étrangers trop complexe

le 21 Septembre 2017

Le syndicat de la juridiction administrative a adressé au gouvernement des propositions pour simplifier le contentieux des étrangers.

Le juge du référé ne peut pas remettre en cause un choix de traitement médical

le 14 Septembre 2017

Le juge du référé-liberté contrôle que les médecins ont effectué un bilan consciencieux des options thérapeutiques pour un patient. Mais il ne peut pas s’immiscer dans la décision médicale.

L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être oublié en cas d’expulsion du domaine public

le 06 Septembre 2017

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, est invocable à l’encontre d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants.

Le juge et la revendication du manuscrit de Cheverny

le 05 Septembre 2017

Tout en élargissant les hypothèses de question préjudicielle de propriété au juge judiciaire, le Conseil d’État renforce la compétence de la juridiction administrative en rappelant l’utilité des expertises pour ôter les difficultés sérieuses à l’identification de l’objet revendiqué.

Les silhouettes de Dannemarie ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

le 05 Septembre 2017

La méconnaissance du principe d’égalité ne révèle pas, à elle seule, une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA).