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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Suspension de l’avocat avant l’expiration du délai de production du mémoire complémentaire

le 21 Janvier 2020

Le Conseil d’État a jugé que la mesure de suspension de l’avocat du requérant prononcée avant l’expiration du délai de production d’un mémoire complémentaire fait obstacle au désistement d’office.

Stationnement payant : il faut rétablir les droits des usagers

le 20 Janvier 2020

En 2019, le Défenseur des droits a vu décupler les réclamations concernant le système des forfaits post-stationnement, issu de la dépénalisation du stationnement payant. Dans un rapport publié le 14 janvier, il présente vingt recommandations pour rétablir les droits des usagers, mis à mal par un dispositif complexe et parfois mal appliqué par les collectivités.

Quand le Conseil d’État découvre un recours administratif préalable obligatoire

le 17 Décembre 2019

La contestation devant la Commission nationale d’indemnisation des décisions des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage constitue un recours administratif obligatoire préalable à la saisine du juge administratif.

Le recours direct en interprétation ne se cumule pas avec une autre instance

le 13 Décembre 2019

Dans une décision de section du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise les règles de combinaison du recours direct en interprétation d’un acte administratif avec une autre instance impliquant le même acte.

Contentieux sociaux : l’absence de moyens ne conduit pas à l’irrecevabilité immédiate de la requête

le 12 Décembre 2019

Le Conseil d’État, au fil de ses décisions, a assoupli pour les contentieux sociaux certaines contraintes de la procédure classique. Ainsi, il vient de considérer que le juge ne pouvait pas rejeter une requête comme irrecevable sans instruction ni audience avant d’avoir informé le requérant de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à appuyer sa demande et les pièces utiles. 

Injonction de faire connaître l’abrogation d’un acte de droit souple

le 12 Décembre 2019

Le juge peut enjoindre à une autorité administrative de mentionner qu’un acte de droit souple figurant sur son site internet a été abrogé par une décision plus récente.

Le Conseil d’État consacre un nouveau délai de recours Czabaj

le 10 Décembre 2019

À l’occasion de contentieux relatifs à la perte de nationalité, le Conseil d’État a appliqué un nouveau délai de recours raisonnable. Il a aussi fourni une illustration des circonstances particulières qui permettent au requérant d’échapper à l’irrecevabilité.

Quand le juge peut-il enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage ?

le 10 Décembre 2019

Le juge administratif peut enjoindre à l’administration d’entreprendre des travaux pour mettre fin à un dommage de travaux publics lorsqu’il juge son abstention fautive.

Le refus de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté bascule dans le plein contentieux

le 05 Décembre 2019

Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État complète son édifice jurisprudentiel en matière de contentieux de la démolition des ouvrages publics. Il reconnait que le juge du plein contentieux peut être saisi directement d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté.

C’est – en principe – à l’administration de décider comment respecter ses obligations

le 04 Décembre 2019

Est recevable la demande d’annulation du refus de l’administration de respecter ses obligations, même si le requérant n’a pas précisé les mesures qu’il demandait de prendre.

Contre le basculement du droit des étrangers dans le plein contentieux

le 26 Novembre 2019

Auditionné par la mission Stahl relative à la simplification du droit et du contentieux des étrangers, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) a élaboré un livre blanc sur cette question. 

Les pièges du désistement d’office

le 22 Novembre 2019

Destinées à désencombrer le rôle des juridictions des requêtes dont leurs auteurs se désintéressent, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, introduites par le décret JADE, peuvent être de véritables pièges pour les requérants. Le Conseil d’État vient d’en donner deux nouvelles illustrations tout en affirmant que ce dispositif n’était pas contraire aux exigences des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Contestation de l’impartialité d’un expert

le 06 Novembre 2019

Le Conseil d’État a précisé les modalités de contestation de l’impartialité d’un expert désigné par le juge du référé-constat ou du référé-instruction.

Conditions d’attribution d’une provision avant les résultats d’une expertise

le 05 Novembre 2019

Dans le cadre d’un litige sur la responsabilité d’une personne publique, le juge du fond peut accorder une provision dans l’attente d’une expertise sur l’ampleur du préjudice. Le Conseil d’État précise les conditions encadrant une telle allocation.

Un avocat désigné d’office peut-il obtenir les frais mis à la charge de la partie perdante ?

le 27 Octobre 2019

Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut, sous réserve de renoncer à percevoir la contribution prévue à ce titre, demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens à lui payer une somme au titre de ses honoraires et frais.