Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Le juge du référé mesures utiles protecteur du caractère suspensif d’un recours

le 31 Juillet 2019

Le Conseil d’État a précisé les pouvoirs du juge du référé mesures utiles lorsque l’administration décide de recouvrer un indu de revenu de solidarité active (RSA) ou de prime d’activité par retenues sur les montants de prestations sociales à échoir, en méconnaissance du caractère suspensif du recours introduit par l’allocataire.

Les données fiscales des « Américains accidentels » peuvent être transférées

le 29 Juillet 2019

Saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir se prononce au regard des règles applicables à la date de sa décision.

La jurisprudence Fairvesta-Numericable transposée aux appréciations de la HATVP

le 25 Juillet 2019

Le Conseil d’État a rejeté le recours de Marine Le Pen contre l’appréciation que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avait portée sur sa déclaration de patrimoine.

Indu de prestations sociales : quels actes peuvent être contestés ?

le 23 Juillet 2019

Le Conseil d’État a précisé que la mise en demeure de payer adressée à l’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), de l’aide exceptionnelle de fin d’année ou de l’aide personnalisée au logement (APL) dans le cadre d’une procédure de récupération d’indu ne constitue pas un acte susceptible de recours.

Le gouvernement doit revoir sa copie sur l’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC

le 15 Juillet 2019

La réglementation sur les examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC ne respecte pas la liberté d’établissement. Dans l’attente de sa modification, le gouvernement doit continuer à organiser ces examens.

Bruno Lasserre veut ouvrir les portes du Conseil d’État

le 04 Juillet 2019

La présentation, le 3 juillet, du rapport public 2019 du Conseil d’État a également été l’occasion pour son vice-président de faire le bilan de sa première année de mandat à la tête de l’institution et surtout d’évoquer ses perspectives.

Pas d’appel dans le contentieux de la « Tour Triangle »

le 26 Juin 2019

Le Conseil d’État a rejeté en référé la demande de suspension du décret du 12 février 2019 qui avait supprimé l’appel contre les jugements relatifs au permis de construire de la « Tour Triangle ». La haute juridiction confirme l’impossibilité d’user de la voie de l’appel.

Télérecours : de l’importance de l’inventaire des pièces

le 25 Juin 2019

Le Conseil d’État précise les modalités de transmission par voie électronique d’une série homogène de pièces, tels des documents visant à établir la résidence en France d’un étranger.

Il ne faut pas abuser des désistements d’office

le 24 Juin 2019

Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur la possibilité offerte au juge de demander à l’auteur d’une requête s’il maintient ses conclusions.

La jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux actions en responsabilité

le 21 Juin 2019

Alors que certains juges du fond avaient appliqué la jurisprudence Czabaj aux actions indemnitaires, le Conseil d’État juge qu’en la matière, la sécurité juridique a pour nom prescription.

Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation et liaison du contentieux

le 18 Juin 2019

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les effets sur les délais de recours de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).

On peut transiger sur les droits d’un agent public

le 17 Juin 2019

Dans le cadre d’une transaction, un fonctionnaire peut renoncer à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire.

Harmonisation de l’office du juge administratif dans les contentieux sociaux

le 11 Juin 2019

Le Conseil d’État généralise le recours de plein contentieux à l’égard des requêtes relevant de l’article R. 772-5 du code de justice administrative.

Affaire Lambert : une bien surprenante voie de fait

le 04 Juin 2019

Contre toute attente, la cour d’appel de Paris s’est déclarée compétente dans la tentaculaire affaire Vincent Lambert. Par une interprétation extensive des critères de la voie de fait, elle a ordonné à l’État français de suspendre l’arrêt de ses soins.

Pas de recours contre les recommandations du Défenseur des droits

le 31 Mai 2019

Les recommandations du Défenseur des droits, quand bien même il les appelle « décisions », restent de simples recommandations et sont insusceptibles de recours.