Administratif | Procédure contentieuse

Après plusieurs années de réflexion et d’expérimentation, les juridictions administratives vont modifier les modes de rédaction de leurs décisions. Objectif : améliorer la lisibilité tout en préservant la rigueur.

Le Conseil d’État donne aux médecins et aux juges le mode d’emploi de mise en œuvre d’une décision de ne pas entreprendre un traitement en cas de détresse vitale d’un patient.

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 corrige le dispositif de l’autorisation environnementale pour améliorer son fonctionnement. Il modifie également le droit, en particulier le contentieux, applicable aux éoliennes terrestres.

Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable s’impose.

Le Conseil d’État apporte deux précisions sur, d’une part, l’autorité compétente pour conclure une transaction portant renoncement à un pourvoi en cassation et, d’autre part, l’effet du délai de grâce accordé à un occupant sous le coup d’une mesure d’expulsion.

Un arrêté pris sur le fondement d’un texte transposant irrégulièrement une directive est-il nécessairement illégal ? Le Conseil d’État répond par la négative, considérant que le juge du fond doit contrôler in concreto l’arrêté au regard des objectifs de la directive irrégulièrement transposée.

La consultation de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d’allocations familiales (CAF) avant que le président du conseil départemental ne se prononce sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en matière de revenu de solidarité active (RSA) constitue, lorsqu’elle est prévue par la convention entre le département et la CAF, une garantie pour le réclamant au sens de la jurisprudence Danthony.

Le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’opération complexe en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le Conseil d’État a jugé qu’en l’absence de communication au défendeur du mémoire de reprise d’instance présenté par un ayant droit d’un requérant décédé, le juge est tenu de rechercher si ce mémoire apporte un élément nouveau.