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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Recommandations aux magistrats administratifs sur les règles de déontologie en vue des élections

le 09 Octobre 2019

Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de rappeler que si les magistrats peuvent être candidats aux élections, notamment municipales, ils doivent veiller à séparer strictement leurs fonctions juridictionnelles de leur engagement politique.

Contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un danger grave et imminent

le 08 Octobre 2019

Le Conseil d’État a précisé les règles de procédure applicables à la contestation, devant le juge administratif, des mesures ordonnées par l’inspecteur du travail pour préserver la sécurité des salariés.

La règle de la décision préalable est applicable au référé-provision

le 01 Octobre 2019

Depuis le décret JADE, l’obligation d’obtenir une décision préalable de l’administration avant d’engager une procédure s’applique au référé-provision, dans les limites fixées par l’avis Consorts Rollet.

Contrôle du juge sur les avis de l’Autorité de sûreté nucléaire

le 12 Septembre 2019

Ne fait pas grief à une association anti-nucléaire l’avis par lequel l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) relève une anomalie dans la composition de l’acier de la cuve d’un réacteur sans que, sous réserve de certaines prescriptions, cela remette en cause la mise en service du réacteur. Mais la décision de cette même autorité autorisant la mise en service et l’utilisation de la cuve d’un réacteur est susceptible de recours et fait l’objet d’un contrôle normal.

Contrôle du juge sur l’octroi d’une autorisation de destruction d’espèces protégées

le 10 Septembre 2019

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.

Création d’un réseau de médiateurs pour les personnels hospitaliers

le 09 Septembre 2019

Les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux pourront désormais en cas de conflit avec leur hiérarchie ou avec un autre agent se tourner vers un médiateur régional ou interrégional. 

La restriction des conditions d’accueil des demandeurs d’asile bute sur le droit européen

le 02 Septembre 2019

L’inconventionnalité partielle de la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 emporte l’illégalité de deux dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Le Conseil d’État indique les conséquences à tirer pour l’administration de cette censure.

Le juge du référé mesures utiles protecteur du caractère suspensif d’un recours

le 31 Juillet 2019

Le Conseil d’État a précisé les pouvoirs du juge du référé mesures utiles lorsque l’administration décide de recouvrer un indu de revenu de solidarité active (RSA) ou de prime d’activité par retenues sur les montants de prestations sociales à échoir, en méconnaissance du caractère suspensif du recours introduit par l’allocataire.

Les données fiscales des « Américains accidentels » peuvent être transférées

le 29 Juillet 2019

Saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir se prononce au regard des règles applicables à la date de sa décision.

La jurisprudence Fairvesta-Numericable transposée aux appréciations de la HATVP

le 25 Juillet 2019

Le Conseil d’État a rejeté le recours de Marine Le Pen contre l’appréciation que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avait portée sur sa déclaration de patrimoine.

Indu de prestations sociales : quels actes peuvent être contestés ?

le 23 Juillet 2019

Le Conseil d’État a précisé que la mise en demeure de payer adressée à l’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), de l’aide exceptionnelle de fin d’année ou de l’aide personnalisée au logement (APL) dans le cadre d’une procédure de récupération d’indu ne constitue pas un acte susceptible de recours.