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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Un Télérecours pour les particuliers

le 12 Avril 2018

Comme l’avait annoncé le vice-président du Conseil d’État en décembre dernier (AJDA 2017. 2499 ), Télérecours va s’ouvrir aux citoyens. Plus précisément, le décret n° 2018-851 du 6 avril 2018 ouvre aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat la possibilité de saisir la juridiction administrative par un téléservice. Cette possibilité sera ouverte par arrêté du garde des Sceaux, suivant les juridictions, au plus tard dans un délai d’un an suivant la publication du décret.

Notification par pli recommandé : quand le signataire n’est pas le destinataire

le 10 Avril 2018

Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d’État rappelle les règles de la charge de la preuve lorsqu’est contestée la qualité du signataire d’un pli recommandé.

Les obligations de l’avocat durent tant qu’il n’est pas remplacé

le 30 Mars 2018

Dans les matières pour lesquelles le ministère d’avocat est obligatoire, cette obligation dure jusqu’à la lecture de la décision. Toutefois, la révocation de son avocat par une partie ou la décision du conseil de mettre fin à son mandat ne met un terme aux obligations de ce dernier que lorsqu’il est remplacé. La section du contentieux a ainsi tranché, le 23 mars, une divergence de jurisprudence entre cours administratives d’appel sur les conséquences à tirer de la fin du mandat de l’avocat en cours de procédure.

Modalités d’application du décret JADE

le 27 Mars 2018

Le Conseil d’État précise, pour la première fois, les modalités de mise en œuvre de deux des nouveaux outils donnés au juge administratif pour dynamiser la procédure, issus du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 dit « justice administrative de demain » (JADE).

Délai de contestation d’un titre exécutoire

le 19 Mars 2018

Un titre exécutoire doit être contesté dans un délai raisonnable, en principe d’un an, même s’il ne mentionne pas les voies et délais de recours.

Conclusions indemnitaires et jurisprudence Czabaj

le 15 Mars 2018

Le principe selon lequel un recours doit être exercé dans un délai raisonnable est pris en compte pour juger de la recevabilité d’une demande d’indemnisation fondée sur l’illégalité d’une décision purement pécuniaire.

Recours gracieux et régularisation du permis de construire

le 13 Mars 2018

Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial. 

La souplesse du juge sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

le 08 Mars 2018

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les pouvoirs du juge en vue de permettre la régularisation d’un permis entaché d’un vice.

L’autorité de chose jugée par le juge pénal peut être invoquée pour la première fois en cassation

le 21 Février 2018

La section du contentieux du Conseil d’État juge que le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité absolue de chose jugée des décisions du juge pénal peut être invoqué pour la première fois en cassation, même si le jugement pénal est postérieur à l’arrêt dont la cassation est demandée.

Médiation préalable obligatoire : lancement de l’expérimentation

le 21 Février 2018

À compter du 1er avril prochain et jusqu’au 16 novembre 2020, certains contentieux de la fonction publique et litiges sur les prestations sociales, dans un nombre limité de départements, devront être précédés d’une médiation obligatoire, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Recevabilité d’une QPC sur une disposition déclarée conforme

le 06 Février 2018

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est recevable lorsqu’elle porte sur une disposition déclarée conforme à la Constitution dans les motifs d’une décision du Conseil constitutionnel ne se prononçant que sur le respect de la procédure parlementaire.

Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2018

le 02 Février 2018

Une circulaire de la Chancellerie du 15 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel du 31 janvier, fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ), applicables aux demandes déposées à partir du 16 janvier 2018. Les plafonds ont été relevés pour être en cohérence avec l’indice des prix à la consommation. Ils sont de :

1 017 € pour l’aide juridictionnelle totale ;

Recevabilité d’une QPC contre des dispositions partiellement réglementaires

le 23 Janvier 2018

Une question prioritaire de constitutionnalité est recevable à l’encontre de dispositions de nature réglementaires car résultant d’une ordonnance non ratifiée, dès lors que celles-ci sont inséparables des autres dispositions législatives sur lesquelles porte la QPC.