Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Le projet d’ordonnance sur la haute fonction publique toujours très contesté

le 18 Mai 2021

Les consultations sur le projet d’ordonnance réformant la haute fonction publique ont débouché sur un avis extrêmement défavorable des organisations syndicales représentatives des magistrats administratifs, qui ont déposé un préavis de grève du 18 au 20 mai.

Contentieux des autorisations d’occupation du domaine public relatives aux éoliennes

le 18 Mai 2021

L’ensemble du contentieux des décisions qu’exige l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel. 

Open data des décisions de justice : le calendrier de mise en ligne enfin publié

le 03 Mai 2021

Dans sa décision n° 429956 du 21 janvier 2021, le Conseil d’État avait donné trois mois au garde des Sceaux pour prendre l’arrêté précisant le calendrier de mise à disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires. In extremis, l’arrêté a été publié au Journal officiel du 29 avril. 

La règle de la décision préalable ne s’applique pas aux personnes privées

le 03 Mai 2021

Les dispositions du décret JADE, n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 qui ont soumis les litiges indemnitaires en matière de travaux publics à l’exigence d’une décision préalable ne s’applique pas quand est en cause une personne morale de droit privé qui n’est pas chargée d’une mission de service public administratif.

Inopposabilité du principe d’impartialité des juridictions à l’autorité de poursuite

le 29 Avril 2021

Si le principe d’impartialité des juridictions est applicable à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), ce principe, juge le Conseil d’État, « ne peut être opposé à l’autorité assurant les fonctions de poursuite, qui n’est pas appelée à décider d’une éventuelle sanction ».

Filmer le procès sans en faire un spectacle

le 16 Avril 2021

Le garde des Sceaux a présenté au conseil des ministres du 14 avril deux projets de loi, ordinaire et organique, pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’article 1er du projet de loi ordinaire concrétise le souhait d’Éric Dupond-Moretti sur la justice filmée.

Contrôle d’un acte de droit souple de l’Autorité nationale des jeux

le 06 Avril 2021

Le Conseil d’État poursuit la construction de sa jurisprudence sur les modalités de recours pour excès de pourvoir contre les actes de droit souple des autorités de régulation.

Le recours contre un acte n’est pas le recours contre le refus de l’abroger

le 25 Mars 2021

L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision rejetant un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ne fait pas obstacle, juge le Conseil d’État, à ce qu’il soit statué sur le recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation du refus d’abroger l’acte réglementaire.

L’accès à un avocat constitue une liberté fondamentale qui doit être effective malgré un couvre-feu

le 08 Mars 2021

L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 3 mars 2021 est l’occasion de faire un point sur le droit à l’accès à un avocat.

Recours administratif préalable et liaison du contentieux

le 02 Mars 2021

Dans un avis du 19 février, le Conseil d’État précise la portée de la liaison du contentieux en matière extracontractuelle.