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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Télérecours : de l’importance de l’inventaire des pièces

le 25 Juin 2019

Le Conseil d’État précise les modalités de transmission par voie électronique d’une série homogène de pièces, tels des documents visant à établir la résidence en France d’un étranger.

Il ne faut pas abuser des désistements d’office

le 24 Juin 2019

Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur la possibilité offerte au juge de demander à l’auteur d’une requête s’il maintient ses conclusions.

La jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux actions en responsabilité

le 21 Juin 2019

Alors que certains juges du fond avaient appliqué la jurisprudence Czabaj aux actions indemnitaires, le Conseil d’État juge qu’en la matière, la sécurité juridique a pour nom prescription.

Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation et liaison du contentieux

le 18 Juin 2019

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les effets sur les délais de recours de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).

On peut transiger sur les droits d’un agent public

le 17 Juin 2019

Dans le cadre d’une transaction, un fonctionnaire peut renoncer à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire.

Harmonisation de l’office du juge administratif dans les contentieux sociaux

le 11 Juin 2019

Le Conseil d’État généralise le recours de plein contentieux à l’égard des requêtes relevant de l’article R. 772-5 du code de justice administrative.

Affaire Lambert : une bien surprenante voie de fait

le 04 Juin 2019

Contre toute attente, la cour d’appel de Paris s’est déclarée compétente dans la tentaculaire affaire Vincent Lambert. Par une interprétation extensive des critères de la voie de fait, elle a ordonné à l’État français de suspendre l’arrêt de ses soins.

Pas de recours contre les recommandations du Défenseur des droits

le 31 Mai 2019

Les recommandations du Défenseur des droits, quand bien même il les appelle « décisions », restent de simples recommandations et sont insusceptibles de recours.

Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime

le 16 Mai 2019

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a le choix, pour récupérer les sommes versées à une victime entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge. Mais il ne peut pas cumuler les deux voies de droit.

Non-conformité à la Constitution de l’éphémère article L. 600-13 du code de l’urbanisme

le 30 Avril 2019

Le Conseil constitutionnel considère que l’ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme, abrogé par la loi ELAN, porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.

Recommandations sur l’utilisation des réseaux sociaux par les magistrats administratifs

le 19 Avril 2019

Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de publier son rapport annuel pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. 

CEDH : aucun défaut d’impartialité du Conseil d’État dans l’affaire Bonnemaison

le 17 Avril 2019

La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête de Nicolas Bonnemaison.

Contrôle du juge sur l’interdiction d’un documentaire aux mineurs

le 11 Avril 2019

Pour apprécier si un film à caractère documentaire doit être interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans, le juge doit prendre en compte le respect de la liberté d’information. L’affaire concernait l’interdiction de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans du film Salafistes.

Portée de l’annulation d’un titre exécutoire

le 11 Avril 2019

L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas la décharge des sommes à payer, juge le Conseil d’État dans un nouvel épisode de l’affaire CELF.

Clôture de l’instruction : la modification doit respecter le principe du contradictoire

le 10 Avril 2019

Par deux décisions, le Conseil d’État a précisé les conditions de modification des informations transmises aux parties relatives à la clôture de l’instruction.

Le Conseil d’État au secours de l’indépendance éditoriale de France Télévisions

le 09 Avril 2019

Le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Le retour de la liaison du contentieux en cours d’instance

le 01 Avril 2019

La section du contentieux du Conseil d’État contredit l’interprétation couramment admise du décret JADE et admet la régularisation d’une requête indemnitaire par une demande adressée à l’administration après l’introduction de l’instance.

Constitutionnalité de la procédure de sanction infligée aux employeurs d’étrangers en situation irrégulière

le 28 Mars 2019

Pour le Conseil d’État, la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est ni nouvelle ni sérieuse.