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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Refus d’un EPIC de renouveler un contrat d’occupation du domaine public

le 12 Juillet 2021

Le juge administratif est compétent en cas de litige portant sur le refus de renouvellement d’un contrat comportant autorisation d’occupation du domaine public opposé par un établissement public industriel et commercial (EPIC).

Modalités de liaison du contentieux après la saisine du juge

le 28 Juin 2021

La demande indemnitaire présentée à une personne publique après la saisine du juge lie le contentieux pour tous les chefs de préjudice dans la limite du montant total figurant dans les conclusions de la demande contentieuse.

La nécessaire démonstration d’une urgence propre dans le cadre du référé-liberté

le 23 Juin 2021

Le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté une requête introduite sur le fondement du référé-liberté. C’est l’occasion de rappeler les conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour qu’une demande puisse prospérer, dont celle touchant à l’urgence qui doit être particulière.

Recours administratif préalable : recevabilité d’une demande contentieuse prématurée

le 23 Juin 2021

Le Conseil d’État précise à quelles conditions une demande contentieuse introduite avant que l’administration ait statué sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est considérée comme recevable.

Le Conseil d’État « peut vivre » avec la réforme de la haute fonction publique

le 17 Juin 2021

En rendant public le rapport annuel de l’institution, le vice-président du Conseil d’État n’a pas caché ses doutes à l’égard de la réforme de la haute fonction publique. Mais il assure que l’institution fera avec.

La médiation préalable obligatoire vue par les réclamants

le 11 Juin 2021

Le Défenseur des droits dresse un bilan nuancé de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans les contentieux sociaux sur la base des témoignages de personnes qui se sont adressées à lui en la matière.

Le projet d’ordonnance sur la haute fonction publique toujours très contesté

le 18 Mai 2021

Les consultations sur le projet d’ordonnance réformant la haute fonction publique ont débouché sur un avis extrêmement défavorable des organisations syndicales représentatives des magistrats administratifs, qui ont déposé un préavis de grève du 18 au 20 mai.

Contentieux des autorisations d’occupation du domaine public relatives aux éoliennes

le 18 Mai 2021

L’ensemble du contentieux des décisions qu’exige l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel. 

Open data des décisions de justice : le calendrier de mise en ligne enfin publié

le 03 Mai 2021

Dans sa décision n° 429956 du 21 janvier 2021, le Conseil d’État avait donné trois mois au garde des Sceaux pour prendre l’arrêté précisant le calendrier de mise à disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires. In extremis, l’arrêté a été publié au Journal officiel du 29 avril. 

La règle de la décision préalable ne s’applique pas aux personnes privées

le 03 Mai 2021

Les dispositions du décret JADE, n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 qui ont soumis les litiges indemnitaires en matière de travaux publics à l’exigence d’une décision préalable ne s’applique pas quand est en cause une personne morale de droit privé qui n’est pas chargée d’une mission de service public administratif.

Inopposabilité du principe d’impartialité des juridictions à l’autorité de poursuite

le 29 Avril 2021

Si le principe d’impartialité des juridictions est applicable à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), ce principe, juge le Conseil d’État, « ne peut être opposé à l’autorité assurant les fonctions de poursuite, qui n’est pas appelée à décider d’une éventuelle sanction ».