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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Exception d’illégalité et décision individuelle d’imposition

le 11 Octobre 2021

Le juge administratif doit écarter l’exception d’illégalité d’un acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d’imposition si cette illégalité a cessé à la date du fait générateur de l’impôt.

Question préjudicielle, mode d’emploi de la jurisprudence Cilfit

le 08 Octobre 2021

Réaffirmant les dérogations à l’obligation de renvoi préjudiciel, posées par l’arrêt Cilfit de 1982, la cour de justice de l’Union européenne impose que, si la juridiction ne saisit pas la Cour d’une question préjudicielle, les motifs de la décision indiquent celui des trois motifs permettant de s’affranchir de cette obligation.

Régime juridique du refus d’extension d’un titre minier

le 24 Septembre 2021

Le refus du ministre chargé des mines de faire droit à une demande d’extension d’un titre minier ne présente pas de caractère réglementaire.

Bilan globalement positif pour la médiation préalable obligatoire

le 13 Septembre 2021

Selon le bilan réalisé par le Conseil d’État, l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire devrait conduire à une pérennisation et à un élargissement du dispositif mais pas pour tous les contentieux.

Pollution de l’air : liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État

le 08 Septembre 2021

En dépit des mesures prises par le gouvernement pour améliorer la qualité de l’air dans plusieurs zones de France, celles-ci demeurent insuffisantes. En conséquence, l’État doit payer l’astreinte de 10 M€ pour le premier semestre 2021.