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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Reprise d’instance après le décès du requérant

le 19 Octobre 2018

Le Conseil d’État a jugé qu’en l’absence de communication au défendeur du mémoire de reprise d’instance présenté par un ayant droit d’un requérant décédé, le juge est tenu de rechercher si ce mémoire apporte un élément nouveau.

Pouvoir d’instruction du juge lorsque le requérant n’est pas en mesure de produire l’acte qu’il conteste

le 11 Octobre 2018

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’obligation pour le juge, en cas d’absence de production de la décision attaquée par l’administration en dépit des diligences du requérant, de faire usage de ses pouvoirs inquisitoriaux en demandant à l’administration la production de ladite décision ou de tout élément de nature à lui permettre de former sa conviction.

L’abus de formalisme nuit gravement au droit au recours

le 10 Octobre 2018

Les exigences du juge en matière de transmission des requêtes par voie électronique ne doivent pas faire obstacle au droit au recours. Tel est, au-delà de la solution précise, le message d’un arrêt de la section du contentieux.

Modalités de régularisation du vice affectant une autorisation environnementale

le 04 Octobre 2018

Comment réparer le vice de procédure qui affecte une autorisation environnementale ? Le Conseil d’État précise les modalités d’une telle régularisation dès lors que le juge du plein contentieux aura estimé que ce vice est régularisable.

Être intéressé au litige suffit pour être entendu à l’audience

le 01 Octobre 2018

L’article R. 732-1 du code de justice administrative, qui permet aux parties au litige de présenter des observations orales, ne fait pas obstacle à ce que le président de la formation de jugement autorise une autre personne intéressée au litige à prendre la parole au cours de l’audience.

Vente après division de l’immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel

le 12 Septembre 2018

Dans sa décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions visées à l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, qui réglementent le droit de préemption des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d’habitation, mis en vente consécutivement à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble par lots. Postérieurement à cette décision, le Conseil d’État a eu à statuer sur la légalité du décret du 30 juin 1977, pris en application de cette loi. 

Intérêt pour agir d’un fonctionnaire contre sa mise à la retraite pour invalidité

le 11 Septembre 2018

Un fonctionnaire victime d’un accident de service justifie d’un intérêt à contester sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres pour inaptitude physique alors même qu’il a adressé à son employeur un courrier demandant la constitution d’un dossier de retraite.

De la fraternité découle la liberté fondamentale d’aider autrui

le 10 Septembre 2018

Le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a refusé de suspendre un arrêté antimendicité, estimant qu’il ne portait pas atteinte à la liberté fondamentale d’aider autrui.

Office du juge sur les autorisations uniques au titre des installations classées

le 07 Septembre 2018

Le Conseil d’État précise le contrôle du juge des installations classées sur les autorisations uniques devenues autorisations environnementales, tant sur la procédure de délivrance que sur les capacités financières et techniques du bénéficiaire.

Requête contre le refus de délivrance d’un visa et non-épuisement des voies de recours internes

le 25 Juillet 2018

Parce que ces recours en référé ne visaient pas l’obtention d’un document de voyage temporaire mais seulement la suspension de l’exécution du refus de visa et le réexamen de la demande, ils n’ont pas suffi à redresser la violation alléguée de l’article 8.