Administratif | Procédure contentieuse

Pour apprécier si un film à caractère documentaire doit être interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans, le juge doit prendre en compte le respect de la liberté d’information. L’affaire concernait l’interdiction de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans du film Salafistes.

Par deux décisions, le Conseil d’État a précisé les conditions de modification des informations transmises aux parties relatives à la clôture de l’instruction.

La section du contentieux du Conseil d’État contredit l’interprétation couramment admise du décret JADE et admet la régularisation d’une requête indemnitaire par une demande adressée à l’administration après l’introduction de l’instance.

La circonstance qu’un magistrat ait statué en qualité de juge du référé-liberté sur une demande ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu’il se prononce ensuite en qualité de juge du référé-suspension sur une demande tendant à la suspension d’une décision prise par la même autorité administrative dans le cadre de la même affaire. Et ce alors même que la première demande a été rejetée selon la procédure de tri prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Le Conseil d’État juge qu’un protocole transactionnel est un document administratif communicable. Lorsqu’il vise à éteindre un litige devant le juge administratif, il ne peut être communiqué qu’après que l’instance en cause a pris fin. 

Le Conseil d’État a jugé que, devant les juridictions du fond, une partie dont l’avocat est absent lors de l’audience doit être invitée à prendre la parole.

Le Conseil d’État précise les conditions du prononcé d’une injonction au responsable d’un dommage de travaux publics de prendre des mesures conservatoires.

Le Conseil d’État applique les principes de la jurisprudence Czabaj à la contestation d’une décision individuelle par voie d’exception.

La section du contentieux précise l’office du juge, en appel et en cassation, lorsqu’il lui est demandé de prononcer une annulation partielle ou un sursis à statuer en vue d’une régularisation.