Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Recevabilité d’une QPC sur une disposition déclarée conforme

le 06 Février 2018

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est recevable lorsqu’elle porte sur une disposition déclarée conforme à la Constitution dans les motifs d’une décision du Conseil constitutionnel ne se prononçant que sur le respect de la procédure parlementaire.

Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2018

le 02 Février 2018

Une circulaire de la Chancellerie du 15 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel du 31 janvier, fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ), applicables aux demandes déposées à partir du 16 janvier 2018. Les plafonds ont été relevés pour être en cohérence avec l’indice des prix à la consommation. Ils sont de :

1 017 € pour l’aide juridictionnelle totale ;

Recevabilité d’une QPC contre des dispositions partiellement réglementaires

le 23 Janvier 2018

Une question prioritaire de constitutionnalité est recevable à l’encontre de dispositions de nature réglementaires car résultant d’une ordonnance non ratifiée, dès lors que celles-ci sont inséparables des autres dispositions législatives sur lesquelles porte la QPC.

23 propositions pour accélérer le contentieux de l’urbanisme

le 16 Janvier 2018

Le rapport du groupe de travail de Christine Maugüé préconise notamment d’imposer un délai maximal de dix mois pour le jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme.

Jurisprudence Danthony et régularisation en cours d’instance d’un document d’urbanisme

le 09 Janvier 2018

Le Conseil d’État précise la portée de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et sa combinaison avec la jurisprudence Danthony en vue de permettre la régularisation, en cours d’instance, d’un vice affectant la procédure d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme.

Des lignes directrices d’une autorité de régulation peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

le 05 Janvier 2018

Le Conseil d’État admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les lignes directrices de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relatives aux contrats d’itinérance et exerce à leur propos un contrôle entier.

Invocation de préjudices nouveaux en appel

le 04 Janvier 2018

Le Conseil d’État précise les strictes conditions dans lesquelles le juge d’appel peut accorder une indemnisation supérieure à la demande présentée au tribunal administratif.

Le CESE pouvait refuser la pétition de la « Manif pour tous »

le 22 Décembre 2017

La délibération du CESE statuant sur la recevabilité d’une pétition est une décision administrative.

Télérecours va s’ouvrir aux citoyens

le 20 Décembre 2017

Lors de son déplacement au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 18 décembre, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, a annoncé l’ouverture de Télérecours aux citoyens, particuliers, entreprises ou encore associations. 

La cristallisation des moyens joue jusqu’à l’appel

le 08 Décembre 2017

La règle de cristallisation des moyens spécifique aux litiges en matière d’urbanisme interdit au requérant d’invoquer en appel un moyen qui, pour ce motif, a été écarté en première instance, a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 30 novembre 2017.

L’ancien article R. 600-4 du code de l’urbanisme disposait que, « saisi d’une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. »

Annulation des arrêtés d’encadrement des loyers : après Lille, c’est au tour de Paris

le 30 Novembre 2017

Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés d’encadrement du loyer à Paris pour avoir fixé les loyers de référence seulement sur la commune de Paris et non sur l’ensemble des communes de l’agglomération parisienne.

Télérecours est obligatoire aussi en référé

le 30 Novembre 2017

Le juge des référés du Conseil d’État peut rejeter une requête au motif qu’elle n’a pas été transmise par voie électronique.

Recommandations aux magistrats administratifs devenus avocats

le 29 Novembre 2017

« Devenir avocat est pour un magistrat tout sauf anodin ». Partant de ce principe et comme il l’avait annoncé à l’occasion de l’examen d’un cas particulier (avis 2017/1, 10 mars 2017), le collège de déontologie de la juridiction administrative a publié le 22 novembre une recommandation relative à l’exercice de la profession d’avocat par un ancien membre de la juridiction administrative (n° 2017-11).

La motivation d’une décision implicite de rejet par référence anticipée à un avis

le 24 Novembre 2017

Le Conseil d’État admet que l’administration peut motiver une décision implicite de rejet en s’appropriant de façon anticipée les motifs de l’avis d’un organisme devant être obligatoirement consulté.