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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Forfait post-stationnement : la censure attendue

le 10 Septembre 2020

Le Conseil constitutionnel a invalidé l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales qui subordonne, en toutes circonstances, la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable.

La provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire

le 07 Septembre 2020

Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire mais un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a, lui, aucune portée juridique.

Le « contrat jeune majeur » n’est pas un contrat

le 02 Septembre 2020

Dans le mouvement d’extension du plein contentieux social, le Conseil d’État précise l’office du juge des référés saisi d’une demande tendant à la suspension du refus de prise en charge d’un jeune majeur par l’aide sociale à l’enfance.

Des conditions de recevabilité de l’appel incident assouplies

le 23 Juillet 2020

L’appel incident qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance peut être régularisé à tout moment de l’instance dès lors qu’il n’est enfermé dans un aucun délai. Il ne peut donc être déclaré irrecevable.

Cartel des panneaux routiers : volet indemnitaire

le 21 Juillet 2020

Le Conseil d’État précise les actions ouvertes aux départements victimes du dol imputable au cocontractant dans l’affaire dite du cartel des panneaux routiers.

L’État lourdement condamné pour ses failles à réduire la pollution de l’air

le 16 Juillet 2020

Dix millions d’euros par semestre de retard, l’astreinte la plus élevée qu’aura à payer l’État pour le contraindre à exécuter une décision de 2017 en matière d’environnement. Ce faisant, lie Conseil d’État crée un mécanisme novateur d’affectation de l’astreinte.

Présomption d’urgence pour l’acquéreur évincé en cas de préemption

le 06 Juillet 2020

Face à une décision de préemption, l’acquéreur évincé bénéficie d’une présomption d’urgence à en demander la suspension. Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances cette présomption peut être renversée et les conséquences du renoncement à aliéner sur cette condition d’urgence.

Le Conseil d’État dresse le bilan de l’année 2019 et de la crise sanitaire

le 02 Juillet 2020

À l’occasion de la présentation du bilan d’activité du Conseil d’État pour 2019, le vice-président, Bruno Lasserre, a également défendu l’action de l’institution pendant la crise sanitaire.

Les préfectures tenues d’enregistrer les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable

le 24 Juin 2020

Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un ressortissant étranger de présenter un référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre le rendez-vous nécessaire au dépôt de sa demande de titre de séjour.