Administratif | Procédure contentieuse

Le Conseil d’État a précisé les règles de procédure applicables à la contestation, devant le juge administratif, des mesures ordonnées par l’inspecteur du travail pour préserver la sécurité des salariés.

Ne fait pas grief à une association anti-nucléaire l’avis par lequel l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) relève une anomalie dans la composition de l’acier de la cuve d’un réacteur sans que, sous réserve de certaines prescriptions, cela remette en cause la mise en service du réacteur. Mais la décision de cette même autorité autorisant la mise en service et l’utilisation de la cuve d’un réacteur est susceptible de recours et fait l’objet d’un contrôle normal.

Les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux pourront désormais en cas de conflit avec leur hiérarchie ou avec un autre agent se tourner vers un médiateur régional ou interrégional. 

Le Conseil d’État a précisé les pouvoirs du juge du référé mesures utiles lorsque l’administration décide de recouvrer un indu de revenu de solidarité active (RSA) ou de prime d’activité par retenues sur les montants de prestations sociales à échoir, en méconnaissance du caractère suspensif du recours introduit par l’allocataire.

Le Conseil d’État a rejeté le recours de Marine Le Pen contre l’appréciation que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avait portée sur sa déclaration de patrimoine.