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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Recommandations sur l’utilisation des réseaux sociaux par les magistrats administratifs

le 19 Avril 2019

Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de publier son rapport annuel pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. 

CEDH : aucun défaut d’impartialité du Conseil d’État dans l’affaire Bonnemaison

le 17 Avril 2019

La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête de Nicolas Bonnemaison.

Contrôle du juge sur l’interdiction d’un documentaire aux mineurs

le 11 Avril 2019

Pour apprécier si un film à caractère documentaire doit être interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans, le juge doit prendre en compte le respect de la liberté d’information. L’affaire concernait l’interdiction de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans du film Salafistes.

Portée de l’annulation d’un titre exécutoire

le 11 Avril 2019

L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas la décharge des sommes à payer, juge le Conseil d’État dans un nouvel épisode de l’affaire CELF.

Clôture de l’instruction : la modification doit respecter le principe du contradictoire

le 10 Avril 2019

Par deux décisions, le Conseil d’État a précisé les conditions de modification des informations transmises aux parties relatives à la clôture de l’instruction.

Le Conseil d’État au secours de l’indépendance éditoriale de France Télévisions

le 09 Avril 2019

Le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Le retour de la liaison du contentieux en cours d’instance

le 01 Avril 2019

La section du contentieux du Conseil d’État contredit l’interprétation couramment admise du décret JADE et admet la régularisation d’une requête indemnitaire par une demande adressée à l’administration après l’introduction de l’instance.

Constitutionnalité de la procédure de sanction infligée aux employeurs d’étrangers en situation irrégulière

le 28 Mars 2019

Pour le Conseil d’État, la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est ni nouvelle ni sérieuse.

Impartialité du juge des référés

le 25 Mars 2019

La circonstance qu’un magistrat ait statué en qualité de juge du référé-liberté sur une demande ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu’il se prononce ensuite en qualité de juge du référé-suspension sur une demande tendant à la suspension d’une décision prise par la même autorité administrative dans le cadre de la même affaire. Et ce alors même que la première demande a été rejetée selon la procédure de tri prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Impartialité du juge des référés

le 22 Mars 2019

Le magistrat qui a statué en qualité de juge du référé-liberté peut aussi statuer en référé-suspension.

Un protocole transactionnel est un document communicable

le 21 Mars 2019

Le Conseil d’État juge qu’un protocole transactionnel est un document administratif communicable. Lorsqu’il vise à éteindre un litige devant le juge administratif, il ne peut être communiqué qu’après que l’instance en cause a pris fin. 

Les justiciables sourds doivent avoir les moyens de communiquer pendant l’audience

le 20 Mars 2019

Les juridictions administratives sont tenues de fournir aux parties présentes à l’instance qui en font la demande en temps utile l’assistance qu’impose leur surdité, juge le Conseil d’État.

Présentation d’observations orales par la partie dont l’avocat est absent à l’audience

le 12 Mars 2019

Le Conseil d’État a jugé que, devant les juridictions du fond, une partie dont l’avocat est absent lors de l’audience doit être invitée à prendre la parole.

Conséquences de l’expiration du terme du contrat sur une demande de reprise des relations contractuelles

le 11 Mars 2019

Le Conseil d’État précise les conséquences de l’expiration du terme du contrat avant que le juge d’appel, saisi d’un jugement statuant sur une demande de reprise des relations contractuelles, ne se prononce.

Danger immédiat, mesures conservatoires et dommages de travaux publics

le 08 Mars 2019

Le Conseil d’État précise les conditions du prononcé d’une injonction au responsable d’un dommage de travaux publics de prendre des mesures conservatoires.

Injonction de résilier un contrat et droit indemnitaire du cocontractant

le 07 Mars 2019

Le Conseil d’État précise les conséquences de l’annulation par le juge d’appel ou de cassation d’une décision juridictionnelle enjoignant à une personne publique de résilier un contrat ou prononçant une telle résiliation.

Extension de la jurisprudence Czabaj à l’exception d’illégalité d’un acte individuel

le 05 Mars 2019

Le Conseil d’État applique les principes de la jurisprudence Czabaj à la contestation d’une décision individuelle par voie d’exception.

Recours en responsabilité en matière de forfait post-stationnement

le 28 Février 2019

Le Conseil d’État affirme la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) pour connaître de l’action en responsabilité à la suite de l’édiction de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis.

Office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme

le 21 Février 2019

La section du contentieux précise l’office du juge, en appel et en cassation, lorsqu’il lui est demandé de prononcer une annulation partielle ou un sursis à statuer en vue d’une régularisation.

Portée limitée de l’ordonnance de cristallisation

le 21 Février 2019

L’ordonnance de cristallisation prise en première instance ne produit pas d’effet en appel.