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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

QPC et ordonnance ratifiée, mode d’emploi

le 20 Juin 2018

De jurisprudence constante, dès lors qu’une ordonnance est ratifiée, le juge administratif cesse d’être compétent pour examiner un recours pour excès de pouvoir contre ce texte. Devant prononcer un non-lieu à statuer, il ne peut plus renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre de ce litige, vient de préciser le Conseil d’État.

Conséquences contentieuses de l’obligation de transmettre une demande

le 30 Mai 2018

Le juge doit transmettre à l’État une requête présentée contre un organisme chargé d’attribuer une prestation pour son compte.

Contestation d’un acte réglementaire : aboutissement ou révolution ?

le 24 Mai 2018

Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise les modalités selon lesquelles la légalité d’un acte réglementaire peut être contestée devant le juge administratif.

La fin des juridictions de l’aide sociale

le 23 Mai 2018

Deux ordonnances prises en application de la loi Justice du 21e siècle précisent les modalités de suppression des commissions départementales et de la Commission centrale d’aide sociale.

Le contentieux des étrangers toujours en hausse

le 18 Mai 2018

Dernier rapport d’activité du Conseil d’État présenté par Jean-Marc Sauvé, le cru 2018 confirme la tendance à la maîtrise des délais. Et le poids sans cesse croissant du contentieux des étrangers.

Action d’un crédit-bailleur contre une personne publique : le juge administratif compétent

le 18 Mai 2018

Le Tribunal des conflits a retenu la compétence du juge administratif pour connaître d’une action en paiement introduite par le crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, dirigée contre la personne publique.

Recours administratif contre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France

le 17 Mai 2018

Le Conseil d’État précise les conditions d’instruction d’une demande de permis de construire à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire contre un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France.

Quand le juge omet de statuer sur une QPC

le 11 Mai 2018

Le Conseil d’État précise les conséquences de l’omission du juge administratif de statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité.

Un Télérecours pour les particuliers

le 12 Avril 2018

Comme l’avait annoncé le vice-président du Conseil d’État en décembre dernier (AJDA 2017. 2499 ), Télérecours va s’ouvrir aux citoyens. Plus précisément, le décret n° 2018-851 du 6 avril 2018 ouvre aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat la possibilité de saisir la juridiction administrative par un téléservice. Cette possibilité sera ouverte par arrêté du garde des Sceaux, suivant les juridictions, au plus tard dans un délai d’un an suivant la publication du décret.

Notification par pli recommandé : quand le signataire n’est pas le destinataire

le 10 Avril 2018

Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d’État rappelle les règles de la charge de la preuve lorsqu’est contestée la qualité du signataire d’un pli recommandé.

Les obligations de l’avocat durent tant qu’il n’est pas remplacé

le 30 Mars 2018

Dans les matières pour lesquelles le ministère d’avocat est obligatoire, cette obligation dure jusqu’à la lecture de la décision. Toutefois, la révocation de son avocat par une partie ou la décision du conseil de mettre fin à son mandat ne met un terme aux obligations de ce dernier que lorsqu’il est remplacé. La section du contentieux a ainsi tranché, le 23 mars, une divergence de jurisprudence entre cours administratives d’appel sur les conséquences à tirer de la fin du mandat de l’avocat en cours de procédure.

Modalités d’application du décret JADE

le 27 Mars 2018

Le Conseil d’État précise, pour la première fois, les modalités de mise en œuvre de deux des nouveaux outils donnés au juge administratif pour dynamiser la procédure, issus du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 dit « justice administrative de demain » (JADE).