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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Précisions et interrogations sur le rapprochement familial des détenus

le 14 Décembre 2018

Le Conseil d’État saisit le Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article 34 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire relatif au rapprochement familial d’une personne détenue en prévention.

Le juge administratif passe au style direct

le 12 Décembre 2018

Après plusieurs années de réflexion et d’expérimentation, les juridictions administratives vont modifier les modes de rédaction de leurs décisions. Objectif : améliorer la lisibilité tout en préservant la rigueur.

Le recours en appréciation de régularité est lancé

le 12 Décembre 2018

Quatre tribunaux administratifs vont expérimenter une des innovations de la loi ESSoC : la possiblité pour l’auteur d’un acte de demander au juge d’en apprécier la légalité externe en amont de tout contentieux.

La décision de ne pas réanimer un patient doit être limitée dans le temps

le 10 Décembre 2018

Le Conseil d’État donne aux médecins et aux juges le mode d’emploi de mise en œuvre d’une décision de ne pas entreprendre un traitement en cas de détresse vitale d’un patient.

Délai de recours contre les actes des départements

le 10 Décembre 2018

Si les actes des départements entrent en vigueur dès leur affichage, seule la publication au Recueil des actes de la collectivité ou sur internet fait courir le délai de recours des tiers.

Adaptation des règles applicables à l’autorisation environnementale et aux éoliennes

le 05 Décembre 2018

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 corrige le dispositif de l’autorisation environnementale pour améliorer son fonctionnement. Il modifie également le droit, en particulier le contentieux, applicable aux éoliennes terrestres.

Institution d’une redevance pour service rendu

le 05 Décembre 2018

Le Conseil d’État précise à nouveau les conditions de légalité d’institution d’une redevance pour service rendu.

La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme

le 19 Novembre 2018

Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable s’impose.

Modalités de clôture de l’instruction devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

le 16 Novembre 2018

Le juge ne peut pas prononcer la clôture avec effet immédiat de l’instruction si la partie mise en demeure de produire un mémoire a respecté le délai qui lui était imparti.

Refus de concours de la force publique : transaction au nom de l’État et délai de grâce

le 15 Novembre 2018

Le Conseil d’État apporte deux précisions sur, d’une part, l’autorité compétente pour conclure une transaction portant renoncement à un pourvoi en cassation et, d’autre part, l’effet du délai de grâce accordé à un occupant sous le coup d’une mesure d’expulsion.

On ne transige pas sur la rémunération d’un détenu

le 06 Novembre 2018

L’administration ne peut pas transiger sur une question entièrement régie par des dispositions législatives ou réglementaires comme la rémunération d’un détenu.

Le contrôle in concreto au regard des objectifs d’une directive irrégulièrement transposée

le 06 Novembre 2018

Un arrêté pris sur le fondement d’un texte transposant irrégulièrement une directive est-il nécessairement illégal ? Le Conseil d’État répond par la négative, considérant que le juge du fond doit contrôler in concreto l’arrêté au regard des objectifs de la directive irrégulièrement transposée.

Le téléphone portable du greffier ne peut se substituer à une vidéo-audience

le 04 Novembre 2018

Une partie peut se prévaloir devant le juge de cassation de l’irrégularité du procédé de communication mis en œuvre dans le cadre d’une vidéo-audience, même si elle ne s’est pas opposée à la tenue de l’audience devant le juge du référé.

Recours contre une décision de récupération d’indu de RSA

le 30 Octobre 2018

La consultation de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d’allocations familiales (CAF) avant que le président du conseil départemental ne se prononce sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en matière de revenu de solidarité active (RSA) constitue, lorsqu’elle est prévue par la convention entre le département et la CAF, une garantie pour le réclamant au sens de la jurisprudence Danthony.

Qualité pour agir contre une décision prise sur injonction du juge administratif

le 23 Octobre 2018

L’autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif peut contester la décision juridictionnelle qui a prononcé l’injonction mais pas la décision qu’il lui a été ordonné de prendre.

Exception d’illégalité dans le cas d’une opération complexe

le 23 Octobre 2018

Le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’opération complexe en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Autorité absolue de la chose jugée d’un jugement annulant un refus de permis de construire

le 22 Octobre 2018

L’autorité absolue de la chose jugée fait obstacle à ce qu’un permis de construire soit à nouveau refusé ou que le permis accordé soit annulé pour un motif identique à celui qui avait été censuré dans l’instance initiale.

Reprise d’instance après le décès du requérant

le 19 Octobre 2018

Le Conseil d’État a jugé qu’en l’absence de communication au défendeur du mémoire de reprise d’instance présenté par un ayant droit d’un requérant décédé, le juge est tenu de rechercher si ce mémoire apporte un élément nouveau.

Pouvoir d’instruction du juge lorsque le requérant n’est pas en mesure de produire l’acte qu’il conteste

le 11 Octobre 2018

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’obligation pour le juge, en cas d’absence de production de la décision attaquée par l’administration en dépit des diligences du requérant, de faire usage de ses pouvoirs inquisitoriaux en demandant à l’administration la production de ladite décision ou de tout élément de nature à lui permettre de former sa conviction.

L’abus de formalisme nuit gravement au droit au recours

le 10 Octobre 2018

Les exigences du juge en matière de transmission des requêtes par voie électronique ne doivent pas faire obstacle au droit au recours. Tel est, au-delà de la solution précise, le message d’un arrêt de la section du contentieux.