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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Le refus de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté bascule dans le plein contentieux

le 05 Décembre 2019

Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État complète son édifice jurisprudentiel en matière de contentieux de la démolition des ouvrages publics. Il reconnait que le juge du plein contentieux peut être saisi directement d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté.

C’est – en principe – à l’administration de décider comment respecter ses obligations

le 04 Décembre 2019

Est recevable la demande d’annulation du refus de l’administration de respecter ses obligations, même si le requérant n’a pas précisé les mesures qu’il demandait de prendre.

Contre le basculement du droit des étrangers dans le plein contentieux

le 26 Novembre 2019

Auditionné par la mission Stahl relative à la simplification du droit et du contentieux des étrangers, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) a élaboré un livre blanc sur cette question. 

Les pièges du désistement d’office

le 22 Novembre 2019

Destinées à désencombrer le rôle des juridictions des requêtes dont leurs auteurs se désintéressent, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, introduites par le décret JADE, peuvent être de véritables pièges pour les requérants. Le Conseil d’État vient d’en donner deux nouvelles illustrations tout en affirmant que ce dispositif n’était pas contraire aux exigences des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Contestation de l’impartialité d’un expert

le 06 Novembre 2019

Le Conseil d’État a précisé les modalités de contestation de l’impartialité d’un expert désigné par le juge du référé-constat ou du référé-instruction.

Conditions d’attribution d’une provision avant les résultats d’une expertise

le 05 Novembre 2019

Dans le cadre d’un litige sur la responsabilité d’une personne publique, le juge du fond peut accorder une provision dans l’attente d’une expertise sur l’ampleur du préjudice. Le Conseil d’État précise les conditions encadrant une telle allocation.

Un avocat désigné d’office peut-il obtenir les frais mis à la charge de la partie perdante ?

le 27 Octobre 2019

Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut, sous réserve de renoncer à percevoir la contribution prévue à ce titre, demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens à lui payer une somme au titre de ses honoraires et frais.

Référé-suspension contre une mesure d’éloignement

le 24 Octobre 2019

L’étranger peut se prévaloir à l’appui de sa demande de suspension d’une mesure d’éloignement d’éléments postérieurs à la décision de rejet ou d’irrecevabilité de sa demande de protection ou à l’obligation de quitter le territoire français.

Les règles particulières des contentieux sociaux

le 21 Octobre 2019

Par un avis rendu le 14 octobre, le Conseil d’État a fait le point sur les obligations du défendeur en matière de contentieux sociaux.

Recommandations aux magistrats administratifs sur les règles de déontologie en vue des élections

le 09 Octobre 2019

Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de rappeler que si les magistrats peuvent être candidats aux élections, notamment municipales, ils doivent veiller à séparer strictement leurs fonctions juridictionnelles de leur engagement politique.

Contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un danger grave et imminent

le 08 Octobre 2019

Le Conseil d’État a précisé les règles de procédure applicables à la contestation, devant le juge administratif, des mesures ordonnées par l’inspecteur du travail pour préserver la sécurité des salariés.

La règle de la décision préalable est applicable au référé-provision

le 01 Octobre 2019

Depuis le décret JADE, l’obligation d’obtenir une décision préalable de l’administration avant d’engager une procédure s’applique au référé-provision, dans les limites fixées par l’avis Consorts Rollet.

Contrôle du juge sur les avis de l’Autorité de sûreté nucléaire

le 12 Septembre 2019

Ne fait pas grief à une association anti-nucléaire l’avis par lequel l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) relève une anomalie dans la composition de l’acier de la cuve d’un réacteur sans que, sous réserve de certaines prescriptions, cela remette en cause la mise en service du réacteur. Mais la décision de cette même autorité autorisant la mise en service et l’utilisation de la cuve d’un réacteur est susceptible de recours et fait l’objet d’un contrôle normal.

Contrôle du juge sur l’octroi d’une autorisation de destruction d’espèces protégées

le 10 Septembre 2019

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.

Création d’un réseau de médiateurs pour les personnels hospitaliers

le 09 Septembre 2019

Les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux pourront désormais en cas de conflit avec leur hiérarchie ou avec un autre agent se tourner vers un médiateur régional ou interrégional.