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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Aide médicale de l’État : appréciation de la situation régulière d’un étranger

le 17 Janvier 2022

L’aide médicale de l’État et la prise en charge de soins urgents ne sauraient être accordées à un étranger en situation régulière au regard du droit au séjour. Le Conseil d’État, dans une décision du 30 décembre, précise la notion de situation régulière.

Groupements de commandes mêlant acheteurs publics et privés et détermination du juge du référé précontractuel compétent

le 14 Janvier 2022

Par une décision pédagogique du 10 janvier 2022, le juge de la compétence a tranché en faveur de la juridiction administrative le soin de connaître des litiges relatifs à la procédure de passation d’un accord-cadre à bons de commandes lancé par un groupement de commandes composé d’au moins un acheteur public.

Interruption de la prescription en cas de recours devant le juge des pensions militaires d’invalidité

le 12 Janvier 2022

Le recours formé devant le juge des pensions militaires d’invalidité interrompt le cours de la prescription pour les préjudices autres que ceux que la pension a pour objet de réparer et liés à une infirmité imputable au service.

Didier-Roland Tabuteau nommé vice-président du Conseil d’État

le 07 Janvier 2022

Le président de la République aura fait durer le suspense jusqu’au lendemain du départ en retraite de Bruno Lasserre. C’est après un très bref intérim de la plus ancienne des présidents de section, Martine de Boisdeffre, que le Conseil des ministres du 5 janvier a entériné la nomination comme vice-président du Conseil d’État de Didier-Roland Tabuteau, jusqu’alors président de la section sociale.

Recours contre un communiqué de presse du garde des Sceaux

le 07 Janvier 2022

Le communiqué de presse du ministre de la Justice annonçant avoir demandé à l’inspection générale de la justice (IGJ) de mener une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au parquet national financier (PNF) est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Précisions sur les modalités d’indemnisation des membres de la famille d’un agent public

le 03 Janvier 2022

Le Conseil d’État précise les règles de recevabilité d’un recours formé par les membres de la famille d’un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’accident de service subi par celui-ci.

Recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public

le 14 Décembre 2021

Le Conseil d’État juge qu’en application de l’article R. 312-1 du code de justice administratif (CJA), le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des décisions prises par la Commission nationale du débat public (CNDP) pour déterminer les modalités de participation du public, ces décisions ne revêtant pas un caractère réglementaire.

Portée du contradictoire devant le juge du référé-constat en cas de péril imminent

le 09 Décembre 2021

Le contentieux qui s’est noué entre la commune d’Aubervilliers et le Syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République à la suite de la saisine par la ville du juge du référé-constat d’une demande de désignation d’expert aux fins d’examiner l’état de l’immeuble et de déterminer les mesures à prendre en cas de péril imminent est l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les obligations du magistrat en matière de contradictoire.

Portée de la cristallisation des règles à la date du certificat d’urbanisme

le 06 Décembre 2021

Le Conseil d’État précise la portée de la cristallisation des règles d’urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme.

La méconnaissance du principe d’impartialité, vice grave entraînant l’annulation du contrat

le 01 Décembre 2021

La méconnaissance du principe d’impartialité en raison de la participation à la procédure d’un agent ayant occupé très récemment un emploi chez l’entreprise déclarée attributaire constitue un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat.

Un nouvel outil dans la boîte du juge de l’excès de pouvoir

le 23 Novembre 2021

Le juge de l’excès de pouvoir peut désormais prononcer, si les parties ont présenté des conclusions en ce sens, l’abrogation d’un acte réglementaire qu’un changement dans les circonstances de droit ou de fait a rendu illégal en cours d’instance.

L’action en reconnaissance de droits devant le juge administratif

le 22 Novembre 2021

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État encadre le régime, devant le juge administratif, de l’action en reconnaissance de droits, introduite par la loi Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016. 

La validité d’un contrat administratif conditionnée à un contrôle de qualification juridique des faits

le 22 Novembre 2021

Les faits constitutifs d’un vice de consentement pouvant affecter la validité d’un contrat font l’objet d’un contrôle de qualification juridique des faits par le juge administratif.

Rejet par ordonnance du recours contre une décision de l’OFPRA

le 18 Novembre 2021

Lorsqu’un recours formé contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne présente aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause sa décision, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut le rejeter sans attendre la production d’observations complémentaires annoncées par le requérant.

Revirement sur le remboursement des frais de justice

le 22 Octobre 2021

Le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence sur les exceptions au remboursement des frais non compris dans les dépens.