Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Plus d’oralité au Conseil d’État

le 26 Novembre 2020

Le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 introduit, à titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois, la possibilité d’organiser des séances orales d’instruction et des audiences d’instruction devant le Conseil d’État.

Reprise des audiences en visioconférence devant les juridictions administratives

le 23 Novembre 2020

L’instauration d’un nouvel état d’urgence sanitaire a conduit à rétablir certaines mesures prises dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 adaptant les règles applicables devant les juridictions administratives.

Le Tribunal des conflits et le déni de justice

le 09 Novembre 2020

Dans une décision du 2 novembre, le Tribunal des conflits use de sa compétence découlant de l’article 15 de la loi du 24 mai 1872, qui permet que lui soient déférées des décisions rendues par les juridictions des deux ordres ayant le même objet et présentant entre elles une contrariété conduisant à un déni de justice.

Adoption définitive de la loi ASAP devenue fourre-tout

le 30 Octobre 2020

La loi ASAP modifie le droit de la commande publique, celui de l’urbanisme, de l’environnement et même quelques règles du contentieux administratif.

Le tribunal administratif rejette le recours contre la fermeture de la mosquée de Pantin

le 28 Octobre 2020

Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a estimé que le préfet de Seine-Saint-Denis n’a pas commis d’atteinte grave et manifeste à la liberté de culte en fermant, pour six mois, la grande mosquée de Pantin, dont la page Facebook a relayé des attaques contre Samuel Paty, le professeur assassiné à Conflans-Sainte-Honorine.

Rejet du recours contre le couvre-feu dans les métropoles

le 28 Octobre 2020

Eu égard à la nette aggravation de la crise sanitaire, le juge des référés du Conseil d’État considère que la mise en place du couvre-feu dans huit grandes métropoles n’est pas manifestement dépourvue de caractère nécessaire.

Quand Czabaj rencontre le contentieux fiscal

le 27 Octobre 2020

Dans un avis rendu le 21 octobre, le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de sa jurisprudence Czabaj dans le cadre d’un contentieux fiscal.

Conditions de détention indignes, le Conseil d’État répond à la CEDH

le 22 Octobre 2020

Seul le législateur peut faire évoluer l’office du juge du référé-liberté pour en faire une voie de recours effective pour remédier à des conditions de détention contraires à la dignité humaine.

Télérecours : l’adieu aux signets

le 15 Octobre 2020

Leur définition précise et leur mode d’emploi avaient nécessité un arrêt de la section du contentieux (CE, sect., 5 oct. 2018, n° 418233, Dalloz actualité, 10 oct. 2018, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon ; AJDA 2018. 1935 ). Les signets vont pourtant disparaître du code de justice administrative.

Violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision juridictionnelle

le 15 Octobre 2020

Comment le juge administratif doit-il apprécier le caractère manifeste de la violation du droit de l’Union européenne par une décision juridictionnelle susceptible d’engager la responsabilité pour faute de l’État ?

Contentieux des mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence

le 12 Octobre 2020

Le contentieux des mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence et la contestation de la décision d’en limiter ou non la publicité relèvent, tranche le Tribunal des conflits, de la compétence du juge judiciaire.

Extension de la jurisprudence Czabaj

le 06 Octobre 2020

La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les actes non réglementaires pour lesquels la notification déclenche le délai de recours.

La demande d’expertise en référé n’interrompt pas le délai de recours contentieux en excès de pouvoir

le 06 Octobre 2020

Le Conseil d’État juge que la demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise n’interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés les recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative.

Exécution de l’annulation d’une décision de préemption

le 02 Octobre 2020

Par trois arrêts, le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’exécution de l’annulation d’une décision de préemption.

Forfait post-stationnement : la censure attendue

le 10 Septembre 2020

Le Conseil constitutionnel a invalidé l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales qui subordonne, en toutes circonstances, la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable.

La provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire

le 07 Septembre 2020

Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire mais un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a, lui, aucune portée juridique.

Le « contrat jeune majeur » n’est pas un contrat

le 02 Septembre 2020

Dans le mouvement d’extension du plein contentieux social, le Conseil d’État précise l’office du juge des référés saisi d’une demande tendant à la suspension du refus de prise en charge d’un jeune majeur par l’aide sociale à l’enfance.