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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Open data des décisions de justice : le garde des Sceaux a trois mois pour fixer un calendrier

le 01 Février 2021

Par une décision du 21 janvier, le Conseil d’État a laissé au ministre de la Justice un délai de trois mois pour fixer le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de mise à disposition gratuite de toutes les décisions de justice.

Recevabilité d’une QPC posée à l’occasion d’un appel

le 29 Janvier 2021

Des dispositions législatives qui n’ont pas été invoquées en première instance, qui n’ont pas été appliquées et qui ne sont pas susceptibles d’être relevées d’office, ne sont pas applicables au litige dont le Conseil d’État est saisi en appel et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Incidence du moyen relevé d’office après clôture de l’instruction

le 27 Janvier 2021

Lorsqu’après la clôture de l’instruction, les parties sont informées que la décision du juge est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, cette information n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction.

Le recours au visio-audience encadré

le 12 Janvier 2021

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les requêtes du syndicat des avocats de France et du Conseil national des barreaux tendant notamment à la suspension de l’exécution de l’article 2 l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 qui permet la tenue d’une audience de façon dématérialisée. Selon eux, cette disposition méconnait le droit de comparaitre à une audience.

Demande de modification d’une recommandation de la Haute Autorité de santé

le 11 Janvier 2021

Le juge administratif examine la légalité d’une recommandation de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé au regard des données acquises de la science à la date de sa décision et non à la date d’adoption de la recommandation contestée.

L’accès à la culture est une liberté fondamentale… Mais les théâtres restent fermés

le 07 Janvier 2021

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours réclamant la réouverture des salles de spectacle. Mais l’ordonnance indique clairement que le gouvernement ne pourra pas attendre la fin de l’épidémie pour les rouvrir.

Les travaux pratiques du Conseil d’État sur les ordonnances non ratifiées de l’article 38 de la Constitution

le 05 Janvier 2021

Une semaine après avoir revisité, dans son dernier arrêt d’assemblée, le régime contentieux applicable aux ordonnances non ratifiées de l’article 38 de la Constitution, le Conseil d’État passe à la pratique. 

Le rapporteur public peut renvoyer à de précédentes conclusions

le 08 Décembre 2020

Le Conseil d’État précise à quelles conditions le rapporteur public peut, dans une même affaire, renvoyer à ses précédentes conclusions.