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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur la procédure devant les juridictions administratives

le 28 Mars 2020

Afin de faire face aux conséquences de nature administrative ou juridictionnelle résultant de la crise sanitaire actuelle, la loi du 23 mars 2020 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance une série de mesures dérogatoires en matière de procédure juridictionnelle devant l’ordre administratif.

Effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus de récupérer une aide d’État

le 26 Mars 2020

Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’office du juge de l’excés de pouvoir quant à la prise en compte de l’effet utile de l’annulation qu’il prononce.

La modulation dans le temps de l’application d’une règle jurisprudentielle de forclusion

le 21 Mars 2020

Le juge peut moduler dans le temps l’application d’une règle jurisprudentielle de forclusion qui ne se borne pas à tirer les conséquences de dispositions antérieures mais qui revient sur une jurisprudence constante.

Absence d’effet utile de l’annulation du refus d’abroger un acte qui n’est plus applicable

le 11 Mars 2020

Le recours pour excès de pouvoir perd son objet lorsque l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge ait statué.

Ouvrage public mal planté : la régularisation ne doit pas être hypothétique

le 09 Mars 2020

Pour refuser d’ordonner la démolition d’un ouvrage public implanté irrégulièrement, le juge doit s’assurer, lorsqu’une régularisation appropriée est possible, que la procédure a été envisagée et est susceptible d’aboutir.

Évaluation des préjudices d’un candidat évincé à l’issue d’une procédure irrégulière

le 05 Mars 2020

Dans le cadre d’un litige portant sur l’éviction d’un candidat d’un contrat public à l’issue d’une procédure irrégulière, le juge détermine quels préjudices pouvaient être effectivement indemnisables au regard des pièces du dossier.

Pour une médiation institutionnelle davantage au service des usagers

le 28 Février 2020

La médiation entre les services publics et les usagers doit être plus accessible et plus lisible, recommande un rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur L’évaluation de la médiation entre les usagers et l’administration (n° 2702).

Pas de prescription quadriennale pour une condamnation prononcée par le juge

le 26 Février 2020

Dès lors que la somme mise à la charge de l’Etat en vertu d’une décision de justice n’a pas été ordonnancée et que le comptable assignataire a refusé de procéder, à la demande du créancier, à son paiement direct, ce dernier peut saisir la juridiction d’une demande d’exécution de la décision.

Quand Ternon croise Danthony

le 18 Février 2020

Le Conseil d’État se prononce, pour la première fois, sur la conciliation des jurisprudences bien connues dites Ternon et Danthony.

Rejet possible par ordonnance des recours présentés hors délai Czabaj

le 14 Février 2020

Par une décision portant application de la jurisprudence Czabaj, le Conseil d’État autorise le juge à rejeter par ordonnance de tri des requêtes tardives déjà communiquées aux parties. 

Une annulation pour excès de pouvoir peut ouvrir droit aux intérêts moratoires

le 13 Février 2020

Le Conseil d’État juge que l’ensemble des agents publics, y compris les vacataires, ont droit à la prise en charge partielle de leurs titres de transport.

Suspension partielle de la circulaire sur le « nuançage » des maires

le 10 Février 2020

Écarter de l’analyse des résultats des élections municipales 95 % des communes est entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Quant à l’étiquette « divers centre », elle porte atteinte à l’égalité.

Suspension de l’avocat avant l’expiration du délai de production du mémoire complémentaire

le 21 Janvier 2020

Le Conseil d’État a jugé que la mesure de suspension de l’avocat du requérant prononcée avant l’expiration du délai de production d’un mémoire complémentaire fait obstacle au désistement d’office.

Stationnement payant : il faut rétablir les droits des usagers

le 20 Janvier 2020

En 2019, le Défenseur des droits a vu décupler les réclamations concernant le système des forfaits post-stationnement, issu de la dépénalisation du stationnement payant. Dans un rapport publié le 14 janvier, il présente vingt recommandations pour rétablir les droits des usagers, mis à mal par un dispositif complexe et parfois mal appliqué par les collectivités.