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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Procédure contentieuse

Requête contre le refus de délivrance d’un visa et non-épuisement des voies de recours internes

le 25 Juillet 2018

Parce que ces recours en référé ne visaient pas l’obtention d’un document de voyage temporaire mais seulement la suspension de l’exécution du refus de visa et le réexamen de la demande, ils n’ont pas suffi à redresser la violation alléguée de l’article 8.
CEDH 28 juin 2018, Le Guyader c/ France, req. n° 47022/16

Un décret met en œuvre certaines propositions du rapport Maugüé

le 19 Juillet 2018

Des modifications sont apportées au code de justice administrative et au code de l’urbanisme pour limiter les recours contre les permis de construire dans le cadre du plan logement du gouvernement.
Décr. n° 2018-617, 17 juill. 2018, JO 18 juill.

QPC et ordonnance ratifiée, mode d’emploi

le 20 Juin 2018

De jurisprudence constante, dès lors qu’une ordonnance est ratifiée, le juge administratif cesse d’être compétent pour examiner un recours pour excès de pouvoir contre ce texte. Devant prononcer un non-lieu à statuer, il ne peut plus renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre de ce litige, vient de préciser le Conseil d’État.
CE 13 juin 2018, req. n° 408325

Conséquences contentieuses de l’obligation de transmettre une demande

le 30 Mai 2018

Le juge doit transmettre à l’État une requête présentée contre un organisme chargé d’attribuer une prestation pour son compte.
CE 23 mai 2018, req. n° 405448

Contestation d’un acte réglementaire : aboutissement ou révolution ?

le 24 Mai 2018

Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise les modalités selon lesquelles la légalité d’un acte réglementaire peut être contestée devant le juge administratif.
CE, ass., 18 mai 2018, req. n° 414583
CE, ass., 18 mai 2018, req. n° 411045

La fin des juridictions de l’aide sociale

le 23 Mai 2018

Deux ordonnances prises en application de la loi Justice du 21e siècle précisent les modalités de suppression des commissions départementales et de la Commission centrale d’aide sociale.
Ord. n° 2018-358, 16 mai 2018, JO 17 mai
Ord. n° 2018-359, 16 mai 2018, JO 17 mai

Le contentieux des étrangers toujours en hausse

le 18 Mai 2018

Dernier rapport d’activité du Conseil d’État présenté par Jean-Marc Sauvé, le cru 2018 confirme la tendance à la maîtrise des délais. Et le poids sans cesse croissant du contentieux des étrangers.
Rapport public 2018

Action d’un crédit-bailleur contre une personne publique : le juge administratif compétent

le 18 Mai 2018

Le Tribunal des conflits a retenu la compétence du juge administratif pour connaître d’une action en paiement introduite par le crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, dirigée contre la personne publique.
T. confl. 14 mai 2018, n° 4119

Recours administratif contre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France

le 17 Mai 2018

Le Conseil d’État précise les conditions d’instruction d’une demande de permis de construire à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire contre un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France.
CE 4 mai 2018, req. n° 410790

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse