Administratif | Responsabilité

Ce n’est que si le juge a la certitude que l’autorité compétente aurait pris la même décision que celle entachée d’un vice d’incompétence qu’il peut écarter la responsabilité de l’administration.

Le tribunal administratif de Montreuil juge que l’État a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement, entre 2012 et 2016, dans la région Île-de-France, des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants. En revanche, le préfet de police n’a pas commis de faute dans la gestion de l’épisode de pollution de la fin d’année 2016.