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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Le FGTI est un organisme public

le 03 Juin 2019

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) doit être regardé comme un organisme de droit public, indique le Conseil d’État dans un avis rendu le 22 mai.
CE, avis, 22 mai 2019, FGTI, req. n° 427786

Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime

le 16 Mai 2019

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a le choix, pour récupérer les sommes versées à une victime entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge. Mais il ne peut pas cumuler les deux voies de droit.
CE 9 mai 2019, req. n° 426321
CE 9 mai 2019, req. n° 426365

Démolition d’une construction sans autorisation

le 05 Avril 2019

Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis.
CE 13 mars 2019, req. n° 408123

Imputabilité des irrégularités du commissaire enquêteur

le 27 Mars 2019

Même si elle ne choisit pas le commissaire enquêteur chargé de mener l’enquête publique préalable à la révision de son plan local d’urbanisme, une commune est seule responsable des éventuelles irrégularités commises par celui-ci.
CE 13 mars 2019, req. n° 418170

Responsabilité du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics

le 26 Mars 2019

La responsabilité d’une personne publique d’un ouvrage privé issu de travaux publics ne peut être engagée que si les préjudices trouvent leur cause dans des caractéristiques de l’ouvrage décidées par la personne publique.
CE 13 mars 2019, req. n° 406867

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse