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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Recours administratif préalable et liaison du contentieux

le 02 Mars 2021

Dans un avis du 19 février, le Conseil d’État précise la portée de la liaison du contentieux en matière extracontractuelle.
CE 19 févr. 2021, req. n° 439366

Crise sanitaire : prolongement de la trêve hivernale

le 01 Mars 2021

L’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 et fixe les conditions d’indemnisation des bailleurs par l’État.
Ord. n° 2021-141, 10 févr. 2021, JO 11 févr.

Karine J…, enfant violée malgré des signalements, demande réparation à l’État pour « faute lourde »

le 19 Février 2021

La cour d’appel de Paris examinait, mercredi 17 février, la demande de Karine J…, enfant violée entre 5 et 7 ans par un ami de ses parents. Son avocat demande la confirmation de la reconnaissance du déni de justice et la reconnaissance de la faute lourde de l’État, refusée en première instance. Décision le 14 avril.

Conditions d’interruption du délai de prescription décennale à l’égard un assureur

le 15 Février 2021

Le Conseil d’État précise les conditions d’interruption du délai de prescription de la garantie décennale en cas de citation en justice.
CE 4 févr. 2021, req. n° 441593 (sera mentionné au Lebon)

Le préjudice écologique reconnu dans l’« Affaire du Siècle »

le 04 Février 2021

Le tribunal administratif de Paris reconnaît la carence partielle de l’État à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
TA Paris, 3 févr. 2021, nos 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1

Incidence du moyen relevé d’office après clôture de l’instruction

le 27 Janvier 2021

Lorsqu’après la clôture de l’instruction, les parties sont informées que la décision du juge est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, cette information n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction.
CE, sect., 15 janv. 2021, req. n° 425539, à paraître au Lebon

L’indemnisation du candidat évincé conditionnée à la régularité de son offre

le 06 Janvier 2021

Un candidat évincé d’une procédure de passation peut être indemnisé s’il existait des chances pour ce candidat d’obtenir le marché ; l’irrégularité de son offre, en revanche, fait obstacle à tout indemnisation du préjudice allégué. 
CE 18 déc. 2020, Sté Architecture Studio, req. n° 429768 (mentionné aux tables)

La responsabilité de l’État est engagée par une faute simple de l’inspection du travail

le 24 Décembre 2020

L’inspection du travail a commis une faute en ne contrôlant pas pendant dix ans le respect des mesures de protection contre l’amiante dans une entreprise. Mais cette faute n’est pas directement à l’origine du préjudice d’anxiété d’un salarié de l’entreprise.
CE 18 déc. 2020, req. n° 437314

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse