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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah

le 20 Juillet 2018

Le Conseil d’État a jugé que la responsabilité de l’État du fait des carences des services de renseignement dans l’évaluation de la dangerosité de Mohamed Merah ne pouvait être engagée qu’à raison d’une faute lourde. Ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire.
CE 18 juill. 2018, req. n° 411156
TA Paris, 18 juill. 2018, n° 1621238/3-1

La responsabilité de l’État du fait de l’utilisation d’un Flash-Ball

le 17 Juillet 2018

La cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à la suite d’un tir de Flash-Ball d’un policier qui avait grièvement blessé un mineur à l’œil. Ce faisant, elle a défini le régime de responsabilité applicable, selon que la victime est tierce ou non à l’opération de police.
CAA Nantes, 5 juill. 2018, n° 17NT00411

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse