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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Amiante : la faute délibérée d’une particulière gravité de l’employeur

le 03 Avril 2018

Le principal producteur d’amiante français connaissait ou aurait dû connaître les dangers de cette fibre dès les années 1970. Il ne peut reprocher à l’État de n’avoir pas réglementé avant 1977.
CE 26 mars 2018, req. n° 401376

Redéfinition de l’infection nosocomiale par le Conseil d’État

le 28 Mars 2018

La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci peut être écartée si l’hôpital démontre qu’elle a une autre origine que la prise en charge du patient.
CE 23 mars 2018, req. n° 402237

Les débiteurs de la garantie décennale

le 20 Mars 2018

 « L’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage », ce qui peut inclure, selon les stipulations du contrat, l’assistant à maîtrise d’ouvrage, juge le Conseil d’État.
CE 9 mars 2018, req. n° 406205

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse