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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Justice climatique : un sursis sous forme d’ultimatum pour le gouvernement

le 02 Juillet 2021

Le Conseil d’État accorde un nouveau sursis au gouvernement dans l’affaire Grande-Synthe en enjoignant au Premier ministre de prendre avant le 31 mars 2022 « toutes mesures utiles » pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre.
CE 1er juill. 2021, req. n° 427301, sera publié au Lebon

La tempête Xynthia n’était pas un cas de force majeure

le 04 Juin 2021

La tempête Xynthia, qui a fait vingt-six victimes lors des inondations de février 2010, n’était ni imprévisible ni irrésistible.
CE 31 mai 2021, req. n° 434733 (sera mentionné au Lebon)

Le juge n’a pas à rattraper la négligence de la sécurité sociale

le 11 Mai 2021

Le juge administratif doit, à tous les stades de la procédure concernant un dommage corporel, mettre en cause la caisse d’assurance maladie. Mais si celle-ci a omis de produire devant le tribunal administratif, elle ne pourra réclamer en appel que le remboursement des sommes exposées après le jugement de première instance.
CE 6 mai 2021, req. n° 421744

La règle de la décision préalable ne s’applique pas aux personnes privées

le 03 Mai 2021

Les dispositions du décret JADE, n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 qui ont soumis les litiges indemnitaires en matière de travaux publics à l’exigence d’une décision préalable ne s’applique pas quand est en cause une personne morale de droit privé qui n’est pas chargée d’une mission de service public administratif.
CE 27 avr. 2021, req. n° 448467

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse