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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Préjudice d’une collectivité territoriale à la suite d’une faute des services fiscaux

le 19 Janvier 2018

Le calcul du préjudice subi par une collectivité territoriale, à la suite d’une faute des services fiscaux se rattachant à l’établissement ou au recouvrement de l’impôt, doit prendre en compte l’ensemble des erreurs commises, y compris celles ayant joué en faveur de la collectivité.

Invocation de préjudices nouveaux en appel

le 04 Janvier 2018

Le Conseil d’État précise les strictes conditions dans lesquelles le juge d’appel peut accorder une indemnisation supérieure à la demande présentée au tribunal administratif.

Réunion exceptionnelle de phénomènes de grande intensité, un cas de force majeure

le 27 Novembre 2017

La conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité présente, pour le Conseil d’État, un caractère imprévisible et irrésistible et caractérise un cas de force majeure excluant la responsabilité du fait de l’ouvrage public.