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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Indemnisation de l’impossibilité d’exercer un jour une activité professionnelle

le 31 Juillet 2019

Le Conseil d’État précise les modalités d’indemnisation des préjudices subis par la victime d’un accident survenu dans son jeune âge.

Pollution : l’État est coupable mais pas responsable

le 17 Juillet 2019

La justice reconnaît l’État fautif « dans son incapacité à lutter contre la pollution de l’air » mais écarte sa responsabilité au motif que le lien de causalité n’est pas « suffisamment démontré ».

Préjudice provoqué par une décision entachée d’un vice d’incompétence

le 02 Juillet 2019

Ce n’est que si le juge a la certitude que l’autorité compétente aurait pris la même décision que celle entachée d’un vice d’incompétence qu’il peut écarter la responsabilité de l’administration.

La restauration dans les collèges n’est pas un service public obligatoire

le 01 Juillet 2019

Le transfert de l’État au département du service de restauration dans les collèges n’a pas transformé ce service public facultatif en service public administratif obligatoire. La responsabilité du département ne peut donc pas être engagée pour absence de prise en charge de ce service.

Pollution atmosphérique en Île-de-France : la carence de l’État est fautive

le 28 Juin 2019

Le tribunal administratif de Montreuil juge que l’État a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement, entre 2012 et 2016, dans la région Île-de-France, des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants. En revanche, le préfet de police n’a pas commis de faute dans la gestion de l’épisode de pollution de la fin d’année 2016.

Le FGTI est un organisme public

le 03 Juin 2019

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) doit être regardé comme un organisme de droit public, indique le Conseil d’État dans un avis rendu le 22 mai.