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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

L’effondrement d’une structure scénique causant un accident mortel n’est pas un cas de force majeure

le 14 Octobre 2021

Le Conseil d’État reste dans sa ligne jurisprudentielle avec une appréciation stricte de la notion de force majeure ; aussi, n’est pas un cas de force majeure, pouvant exonérer la commune de Marseille de ses obligations contractuelles, l’effondrement d’une structure au sein du stade Vélodrome entraînant le décès de deux personnes et empêchant le club de l’OM d’y disputer un match de football. 
CE 4 oct. 2021, Sté Olympique de Marseille, n° 440428 (publié au Lebon)

L’État condamné à indemniser un département qui a dû pallier sa carence

le 07 Octobre 2021

La cour administrative d’appel de Lyon a condamné l’État à indemniser le département du Puy-de-Dôme, à hauteur de plus de 1,2 M€, en raison d’une carence avérée et prolongée de l’État, c’est-à-dire lorsque la prise en charge par le département de l’hébergement d’une famille en graves difficultés a duré plus d’un mois.
CAA Lyon, 30 sept. 2021, n° 19LY02979

Vaccination obligatoire : mode d’emploi de la détermination du lien de causalité

le 06 Octobre 2021

Le juge administratif ne peut écarter une demande d’indemnisation des dommages imputables à une vaccination obligatoire qu’en l’absence de toute probabilité de l’existence d’un lien de causalité entre l’administration du vaccin et effets secondaires subis par le patient.
CE 29 sept. 2021, n° 435323

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse