Administratif | Responsabilité

Un syndicat est victime du préjudice subi par les professions qu’il représente

le 13 Janvier 2022

Un syndicat professionnel peut demander au juge administratif la réparation d’une atteinte portée par l’administration à l’intérêt collectif des professions qu’il représente sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice moral qui lui serait propre.

Des propositions pour améliorer la confiance dans la vie politique

le 05 Janvier 2022

Le rapport de la mission d’évaluation des lois ordinaire et organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique formule cinquante propositions.

Précisions sur les modalités d’indemnisation des membres de la famille d’un agent public

le 03 Janvier 2022

Le Conseil d’État précise les règles de recevabilité d’un recours formé par les membres de la famille d’un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’accident de service subi par celui-ci.

Le juge constitutionnel au secours des victimes d’essais nucléaires

le 15 Décembre 2021

L’article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne qui soumet, de manière rétroactive, les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’essais nucléaires au régime prévu par la loi du 28 décembre 2018 est contraire à la Constitution.

Responsabilité sans faute de l’État dans la mort de Rémi Fraisse

le 02 Décembre 2021

Plus de sept ans après le décès de Rémi Fraisse, le tribunal administratif de Toulouse accepte d’indemniser le préjudice de sa famille en application du régime de responsabilité du fait d’attroupement.

Le juge et les opérations de police judiciaire

le 29 Novembre 2021

Le Conseil d’État considère que l’action fondée sur la responsabilité même sans faute de l’État en raison du préjudice résultant d’une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Parties recevables à saisir le Tribunal des conflits après un déni de justice

le 17 Novembre 2021

En vue du règlement complet d’un litige à la suite de décisions présentant une contrariété conduisant à un déni de justice, les parties recevables à saisir le Tribunal des conflits sont celles qui ont précédemment saisi le juge des mêmes demandes.

Une loi pour réparer une blessure de l’Histoire

le 09 Novembre 2021

Les anciens harkis et leurs familles pourront bénéficier d’une indemnisation au titre des conditions d’accueil indignes auxquelles ils ont été soumis à leur arrivée en métropole après la guerre d’Algérie.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

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