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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

La responsabilité de l’État peut être  engagée du fait de lois inconstitutionnelles

le 08 Janvier 2020

Une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution.

Quand le juge peut-il enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage ?

le 10 Décembre 2019

Le juge administratif peut enjoindre à l’administration d’entreprendre des travaux pour mettre fin à un dommage de travaux publics lorsqu’il juge son abstention fautive.

Prescription du recours des tiers payeurs contre l’Établissement français du sang

le 02 Décembre 2019

L’action des caisses de sécurité sociale contre l’Établissement français du sang (EFS) pour obtenir le remboursement des frais de santé des victimes de contaminations transfusionnelles se prescrit par dix ans, vient de préciser le Conseil d’État.

La mention « baignade interdite » suffit à dégager la responsabilité de la commune

le 29 Novembre 2019

Un arrêté municipal qui désigne une partie d’un rivage comme site dangereux et interdit la baignade contient des mentions suffisantes pour dégager la responsabilité de la commune, sans qu’il soit nécessaire pour le maire de faire état de la menace des requins.

Refus de concours de la force publique : quand l’occupant part…puis revient

le 27 Novembre 2019

Lorsque des occupants sans titre quittent spontanément les lieux puis les réinvestissent, la date de départ marque la fin de l’engagement de la responsabilité de l’État qui a refusé de prêter le concours de la force publique.

Obligation d’information d’un hôpital à l’égard d’une femme enceinte

le 20 Novembre 2019

Lorsqu’il reçoit une patiente dont le début de grossesse a été suivi dans le secteur privé, un praticien hospitalier doit s’assurer qu’elle a bien été informée des risques de malformation et des examens permettant de les évaluer.

Compétence du juge judiciaire sur les décisions de la commission des droits des personnes handicapées

le 19 Novembre 2019

L’État est responsable de l’insuffisance des structures d’éducation des enfants handicapés mais pas des erreurs éventuellement commises par la commission des droits et de l’autonomie.

Conditions d’attribution d’une provision avant les résultats d’une expertise

le 05 Novembre 2019

Dans le cadre d’un litige sur la responsabilité d’une personne publique, le juge du fond peut accorder une provision dans l’attente d’une expertise sur l’ampleur du préjudice. Le Conseil d’État précise les conditions encadrant une telle allocation.

Une loi peut interdire sans sanctionner pénalement

le 30 Octobre 2019

La victime d’un manquement à une interdiction posée par la loi ne dispose pas d’un droit propre à l’incrimination pénale d’un tel manquement, vient de préciser le Conseil d’État.