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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Démolition d’une construction sans autorisation

le 05 Avril 2019

Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis.
CE 13 mars 2019, req. n° 408123

Imputabilité des irrégularités du commissaire enquêteur

le 27 Mars 2019

Même si elle ne choisit pas le commissaire enquêteur chargé de mener l’enquête publique préalable à la révision de son plan local d’urbanisme, une commune est seule responsable des éventuelles irrégularités commises par celui-ci.
CE 13 mars 2019, req. n° 418170

Responsabilité du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics

le 26 Mars 2019

La responsabilité d’une personne publique d’un ouvrage privé issu de travaux publics ne peut être engagée que si les préjudices trouvent leur cause dans des caractéristiques de l’ouvrage décidées par la personne publique.
CE 13 mars 2019, req. n° 406867

Responsabilité médicale pour non-réalisation d’une césarienne

le 22 Mars 2019

Le dommage résultant d’une manœuvre obstétricale, qui n’aurait pas été nécessaire en cas de césarienne, constitue une faute dont le préjudice, résultant de la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne, doit être intégralement réparé.
CE 18 mars 2019, req. n° 417635

Responsabilité d’une commune du fait d’un certificat d’urbanisme illégal

le 26 Février 2019

Le classement illégal d’un terrain par le plan local d’urbanisme (PLU) peut entraîner l’illégalité du certificat d’urbanisme qui mentionne ce classement. La commune qui a délivré le certificat erroné peut alors voir sa responsabilité engagée, même si le PLU relève de l’intercommunalité.
CE 18 févr. 2019, Commune de L’Houmeau, req. n° 414233

Modalités d’appel en garantie du constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

le 14 Février 2019

Le Conseil d’État définit les conditions dans lesquels le contructeur peut appeler en garantie le maître d’ouvrage. 
CE 6 févr. 2019, req. n° 414064

Prothèses PIP : la responsabilité de l’État reconnue

le 04 Février 2019

Le tribunal administratif de Montreuil a reconnu la faute de l’État dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP (Poly Implant Prothèse).
TA Montreuil, 29 janv. 2019, n° 1800068

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse