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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

L’épidémie de covid-19, une force majeure pour les comptables publics

le 27 Mars 2020

L’ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics permet, du fait de la situation actuelle constituant la force majeure, de ne pas mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

Réparation d’une perte de chance causée par une infection nosocomiale

le 21 Février 2020

Une réparation par la solidarité nationale doit être versée au patient dont une infection nosocomiale a diminué les chances de guérison.

Partage de responsabilité des titulaires des pouvoirs de police dans les missions de secours

le 20 Février 2020

Si une commune est jugée responsable des fautes qu’elle a commises dans l’exercice de ses missions d’assistance et de secours, sa responsabilité peut être atténuée si une autre personne morale est intervenue en commettant elle-même des fautes.

Retour dans la commune de Férel

le 31 Janvier 2020

La Cour de cassation se prononce ici, principalement, sur une question discutée depuis longtemps concernant l’interprétation de l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux conditions d’interruption de la prescription quadriennale.

La qualité d’usager de l’ouvrage public n’est pas intermittente

le 28 Janvier 2020

Une personne publique dont la responsabilité est engagée pour dommages de travaux publics à l’égard de son cocontractant ne peut pas se prévaloir des clauses exonératoires de responsabilité stipulées dans la convention qui les lie.

La responsabilité de l’État peut être  engagée du fait de lois inconstitutionnelles

le 08 Janvier 2020

Une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution.