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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Préjudice moral d’une commune lié à une incertitude contentieuse prolongée

le 23 Juin 2020

Saisi d’une action en indemnisation en raison de la durée excessive des procédures menées devant les deux ordres de juridiction, le Tribunal des conflits fait droit à la demande d’indemnisation d’une commune en raison du préjudice moral occasionné par la durée excessive des procédures contentieuses, lié à une situation prolongée d’incertitude.

Maintien de la nature administrative d’une opération de police en présence d’une infraction pénale

le 05 Mai 2020

La circonstance que les forces de l’ordre aient été, au cours d’une opération de police administrative, en présence d’une infraction pénale, n’a pas pour conséquence de requalifier cette intervention en opération de police judiciaire.