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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Le juge n’a pas à rattraper la négligence de la sécurité sociale

le 11 Mai 2021

Le juge administratif doit, à tous les stades de la procédure concernant un dommage corporel, mettre en cause la caisse d’assurance maladie. Mais si celle-ci a omis de produire devant le tribunal administratif, elle ne pourra réclamer en appel que le remboursement des sommes exposées après le jugement de première instance.
CE 6 mai 2021, req. n° 421744

La règle de la décision préalable ne s’applique pas aux personnes privées

le 03 Mai 2021

Les dispositions du décret JADE, n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 qui ont soumis les litiges indemnitaires en matière de travaux publics à l’exigence d’une décision préalable ne s’applique pas quand est en cause une personne morale de droit privé qui n’est pas chargée d’une mission de service public administratif.
CE 27 avr. 2021, req. n° 448467

Concertation nécessaire des riverains pour l’épandage de pesticides

le 23 Mars 2021

L’absence de précision de la procédure de l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de l’article L. 153-8 du code rural et de la pêche maritime est contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Cons. const. 19 mars 2021, n° 2021-891 QPC

Le litige opposant les co-traitants d’un marché de travaux publics peut relever du juge administratif

le 03 Mars 2021

Le juge judiciaire dispose par principe d’une compétence pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics lorsqu’il oppose des parties liées par un contrat de droit privé. Toutefois, si la responsabilité recherchée est quasi-délictuelle, le juge administratif est alors compétent pour en connaître.
T. confl. 8 févr. 2021, n° 4203

Recours administratif préalable et liaison du contentieux

le 02 Mars 2021

Dans un avis du 19 février, le Conseil d’État précise la portée de la liaison du contentieux en matière extracontractuelle.
CE 19 févr. 2021, req. n° 439366

Crise sanitaire : prolongement de la trêve hivernale

le 01 Mars 2021

L’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 et fixe les conditions d’indemnisation des bailleurs par l’État.
Ord. n° 2021-141, 10 févr. 2021, JO 11 févr.

Karine J…, enfant violée malgré des signalements, demande réparation à l’État pour « faute lourde »

le 19 Février 2021

La cour d’appel de Paris examinait, mercredi 17 février, la demande de Karine J…, enfant violée entre 5 et 7 ans par un ami de ses parents. Son avocat demande la confirmation de la reconnaissance du déni de justice et la reconnaissance de la faute lourde de l’État, refusée en première instance. Décision le 14 avril.

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse