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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

La transition chaotique de la réforme des études de santé

le 15 Juillet 2021

Le Conseil d’État annule l’arrêté fixant le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à passer en deuxième année. Il impose à quinze universités d’ouvrir de nouvelles places.

Le Baiser de Brancusi ne bougera pas

le 07 Juillet 2021

La sculpture réalisée par Constantin Brancusi, achetée dans le but d’être scellée sur la tombe de Tatiana Rachewskaïa au cimetière du Montparnasse à Paris, constitue un monument funéraire indivisible.

Une note du garde des Sceaux sur l’accès aux décisions de justice est susceptible de recours

le 25 Juin 2021

Le Conseil d’État poursuit son travail de construction de la jurisprudence en matière de droit souple, en incluant parmi les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir une note du garde des Sceaux relative à la communication des décisions de justice aux tiers.

Procédure de sanction infligée à un bailleur social

le 22 Juin 2021

Le Conseil d’État précise la procédure préalable à une sanction à l’encontre d’un organisme HLM, puis les modalités de mise en œuvre de celle-ci.

Le Conseil d’État « peut vivre » avec la réforme de la haute fonction publique

le 17 Juin 2021

En rendant public le rapport annuel de l’institution, le vice-président du Conseil d’État n’a pas caché ses doutes à l’égard de la réforme de la haute fonction publique. Mais il assure que l’institution fera avec.

Alerte sur la paupérisation de l’enseignement supérieur

le 14 Juin 2021

Dans un avis publié au Journal officiel du 6 juin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) alerte sur « les dangers provoqués par la permanence d’un manque généralisé de moyens » dans l’enseignement supérieur. « Dans la diversité de ses formes, l’enseignement supérieur représente non seulement un lieu de formation et de recherche mais aussi un lieu de socialisation, d’échanges, de mixité sociale et de construction de l’identité citoyenne. L’ensemble de ces composantes en font un élément constitutif d’une société démocratique.

Le Sénat vote une consécration législative des bibliothèques

le 11 Juin 2021

Les sénateurs ont adopté à l’unanimité une proposition de loi qui définit les missions des bibliothèques des collectivités territoriales et affirme la liberté et la gratuité de l’accès à ces équipements.

2020, une année « bouleversée et bouleversante » pour le CGLPL

le 09 Juin 2021

La nouvelle contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Dominique Simonnot, présente l’action de l’institution au cours d’une année particulièrement difficile pour les personnes privées de liberté.

Une transformation profonde de la haute fonction publique

le 04 Juin 2021

Moins de deux mois après son annonce par Emmanuel Macron, la réforme de la haute fonction publique fait l’objet d’une ordonnance. Son entrée en vigueur échelonnée commencera en 2022.

Une loi pour réconcilier les « rouges » et les « blancs » ?

le 02 Juin 2021

Adoptée par les députés le 27 mai, à l’unanimité, la proposition visant à consolider notre modèle de sécurité civile a trouvé une solution de compromis sur l’épineuse question du numéro d’appel unique, qui oppose depuis des années pompiers et services d’urgence hospitaliers.

Adoption définitive de la loi sur la Fondation du patrimoine

le 27 Mai 2021

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 20 mai, la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine dans le texte du Sénat (v. AJDA 2021. 481 ). Ainsi s’achève le parcours, compliqué par la pandémie, d’un texte consensuel.

Article de la Constitution et langues régionales, le français prime !

le 26 Mai 2021

L’article 2 de la Constitution ne s’oppose pas à l’obligation des communes de participer à la scolarisation d’enfants résidents dans des établissements d’autres communes enseignant une langue régionale, mais il s’oppose à l’enseignement immersif et à l’inclusion de diacritiques à l’état civil.

Sortie progressive et encadrée de l’état d’urgence sanitaire

le 25 Mai 2021

Le 20 mai 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est parvenue à un accord.

Transformation du système de santé

le 19 Mai 2021

La stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » et du Ségur de la santé a débouché sur trois ordonnances, prises sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 et publiées au Journal officiel du 13 mai.

Le projet d’ordonnance sur la haute fonction publique toujours très contesté

le 18 Mai 2021

Les consultations sur le projet d’ordonnance réformant la haute fonction publique ont débouché sur un avis extrêmement défavorable des organisations syndicales représentatives des magistrats administratifs, qui ont déposé un préavis de grève du 18 au 20 mai.

L’honorabilité des éducateurs sportifs devant le juge constitutionnel

le 12 Mai 2021

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 7° de l’article L. 212-9 du code du sport.

Loyauté d’un magistrat du parquet qui s’affranchit des orientations de politique pénale

le 05 Mai 2021

Un magistrat du parquet qui prend des initiatives contraires aux orientations de politique pénale définies par sa hiérarchie et qui fait un usage inapproprié des réseaux sociaux commet un manquement à son devoir de loyauté. 

Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution

le 04 Mai 2021

Les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation, qui instituent une différence de traitement entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu’ils louent a été opéré par une ordonnance d’expropriation ou par une cession amiable, sont contraires à la Constitution.

Open data des décisions de justice : le calendrier de mise en ligne enfin publié

le 03 Mai 2021

Dans sa décision n° 429956 du 21 janvier 2021, le Conseil d’État avait donné trois mois au garde des Sceaux pour prendre l’arrêté précisant le calendrier de mise à disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires. In extremis, l’arrêté a été publié au Journal officiel du 29 avril. 

De nouvelles mesures dans la lutte antidopage

le 30 Avril 2021

L’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 transpose les principes du nouveau code mondial antidopage, adopté par l’Agence mondiale antidopage fin 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2021.