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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Les députés consolident les missions de l’Agence nationale du sport

le 18 Juillet 2019

Les députés ont adopté, le 16 juillet 2019, le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Les communes ne peuvent pas s’opposer aux compteurs Linky

le 18 Juillet 2019

Il appartient uniquement à l’État de veiller à ce que les ondes émises par les compteurs électriques communicants ne mettent pas en péril la santé de la population sur l’ensemble du territoire.

La loi de transformation du système de santé définitivement adoptée

le 17 Juillet 2019

Décloisonnement entre médecines de ville et hospitalière, plans territoriaux de santé, organisation à trois niveaux des hôpitaux, réforme des études de médecine…la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé multiplie les outils censés faciliter et rationaliser l’accès aux soins.

Vers une refonte de l’aide sociale à l’enfance

le 12 Juillet 2019

Le secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la santé, Adrien Taquet, a présenté les premières mesures du « Pacte pour l’enfance ».

Bruno Lasserre veut ouvrir les portes du Conseil d’État

le 04 Juillet 2019

La présentation, le 3 juillet, du rapport public 2019 du Conseil d’État a également été l’occasion pour son vice-président de faire le bilan de sa première année de mandat à la tête de l’institution et surtout d’évoquer ses perspectives.

La restauration dans les collèges n’est pas un service public obligatoire

le 01 Juillet 2019

Le transfert de l’État au département du service de restauration dans les collèges n’a pas transformé ce service public facultatif en service public administratif obligatoire. La responsabilité du département ne peut donc pas être engagée pour absence de prise en charge de ce service.

Les conseillers techniques sportifs en péril

le 20 Juin 2019

Les sénateurs s’inquiètent de la menace du transfert d’office des conseillers techniques sportifs vers les fédérations.

Gouvernance et planification d’une mobilité nouvelle

le 19 Juin 2019

Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi d’orientation sur les mobilités en précisant le rôle des autorités organisatrices et les nouveaux outils de planification.

Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation et liaison du contentieux

le 18 Juin 2019

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les effets sur les délais de recours de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).

Les algorithmes locaux de Parcoursup ne sont pas communicables à un syndicat

le 17 Juin 2019

Une université peut refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur Parcoursup.

Le Sénat critique sur la transformation du système de santé

le 13 Juin 2019

Le projet de loi de transformation du système de santé est ressorti du Palais du Luxembourg amendé mais non réellement remis en cause dans ses orientations majeures.

Aide sociale : jusqu’où peut aller le règlement départemental

le 11 Juin 2019

Le règlement départemental d’aide sociale ne peut pas fixer, pour l’attribution de prestations encadrées par la loi, de conditions d’attribution plus strictes que ce que prévoit la réglementation nationale.

Harmonisation de l’office du juge administratif dans les contentieux sociaux

le 11 Juin 2019

Le Conseil d’État généralise le recours de plein contentieux à l’égard des requêtes relevant de l’article R. 772-5 du code de justice administrative.

Qu’est-ce qu’un ayant droit ?

le 07 Juin 2019

Légataires et héritiers d’une victime décédée ne sont pas les seuls à avoir droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Un proche du défunt, qui entretenait avec lui des liens étroits, peut désormais voir son préjudice indemnisé.

Le Sénat ne veut pas de « geste architectural » sur Notre-Dame

le 29 Mai 2019

Les sénateurs ont modifié le projet de loi sur la restauration de Notre-Dame pour, notamment, supprimer les dérogations à la législation souhaitées par le gouvernement et insister sur le respect de l’intégrité du monument.

École : le Sénat vote la suspension des allocations en cas d’absentéisme

le 24 Mai 2019

Le projet de loi pour une école de la confiance a été adopté par le Sénat, en première lecture le 21 mai. 

L’appréciation par le juge de la bonne foi d’un bénéficiaire du DALO

le 20 Mai 2019

Un demandeur de droit au logement ne peut pas être considéré comme de mauvaise foi au seul motif qu’il a accumulé une dette de loyers, entraînant son expulsion.

Lutter contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance

le 09 Mai 2019

Les députés ont adopté, en première lecture, le 7 mai 2019, une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vers l’autonomie. 

Des règles dérogatoires pour la restauration de Notre-Dame

le 03 Mai 2019

La volonté du président de la République de restaurer la cathédrale en cinq ans doit se traduire par des dispositions législatives dérogatoires qui inquiètent les professionnels de la culture.