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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Caroline Collomb, magistrate, responsable politique et épouse de…

le 15 Février 2018

Le collège de déontologie de la juridiction administrative a rendu un avis sur la situation de Caroline Collomb, l’épouse du ministre de l’intérieur.

La stratégie de transformation du système de santé du gouvernement

le 15 Février 2018

« Le temps des rafistolages est révolu ». C’est à une réparation en profondeur du système de santé français que le gouvernement veut s’attaquer. Le premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre de la santé, Agnès Buzyn, ont présenté, le 13 février, à l’hôpital Simone-Veil d’Eaubonne, leur stratégie pour une transformation « globale, cohérente et méthodique » du « merveilleux système qui, chaque jour, accomplit le miracle de réparer les vivants que nous sommes », selon les mots du premier ministre.

Règlement des différends concernant le moratoire sur le rachat d’électricité photovoltaïque

le 14 Février 2018

Un arrêt du Conseil d’État vient enrichir l’important contentieux créé autour du décret du 9 décembre 2010 instaurant un moratoire sur l’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque.

Un projet de loi de programmation militaire au champ large

le 13 Février 2018

Le projet de loi de programmation militaire ne comporte pas que des dispositions relatives aux moyens des armées mais également nombre de mesures pour les militaires.

Programmation des infrastructures de transport

le 12 Février 2018

Le Conseil d’orientation des infrastructures a remis, le 1er février 2018, son rapport Mobilités du quotidien à la ministre des transports, Élisabeth Borne. 

Le Sénat adopte le projet de loi jeux Olympiques 2024

le 09 Février 2018

Le Sénat a modifié en première lecture, le 6 février, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Un texte qui, malgré ses mesures hors normes, fait relativement consensus entre députés et sénateurs.

La procédure de sanction de l’agence antidopage est contraire à la Constitution

le 08 Février 2018

Le cumul des fonctions de poursuite et de jugement de l’Agence française de lutte contre le dopage méconnaît le principe d’impartialité garanti par la Déclaration de 1789.

L’image des domaines nationaux peut faire l’objet d’une redevance

le 08 Février 2018

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 621-42 du code du patrimoine.

Le projet de loi « Confiance » fera l’objet d’une évaluation approfondie

le 01 Février 2018

Fin des numéros surtaxés pour les services d’information téléphoniques de l’État, création de médiations entre les entreprises et les administrations… Le projet de loi sur le droit à l’erreur a été enrichi mais pas transformé pas les députés.

La décote en faveur du logement social fait débat

le 29 Janvier 2018

La Cour des comptes a publié un référé très critique sur la décote en faveur du logement social : un dispositif trop complexe, peu utilisé et concurrencé par d’autres procédures de cession du foncier public.

Dix propositions pour développer l’éolien

le 24 Janvier 2018

Le ministère de la transition écologique et solidaire a rendu publiques le 18 janvier 2018 les conclusions du groupe de travail éolien. Lancé en octobre dernier, piloté par le secrétaire d’État Sébastien Lecornu et comprenant notamment des professionnels, des associations et des représentants des élus locaux, ce groupe devait identifier les évolutions du cadre législatif et réglementaire nécessaires à la montée en puissance de la filière éolienne.

Lutte antidopage : l’obligation de localisation des sportifs n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention

le 23 Janvier 2018

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que l’intérêt général attaché à la lutte contre le dopage justifie les obligations de localisation imposées à des sportifs ciblés en vue de la réalisation de contrôles antidopage inopinés.

Suicide d’un détenu et faute de l’administration

le 17 Janvier 2018

Le Conseil d’État a jugé que la faute des services pénitentiaires tirée d’un défaut de surveillance ou de vigilance ne peut être retenue, à la suite du suicide d’un détenu, qu’en cas de carence de l’administration à prendre, compte tenu des informations dont elle disposait, les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre pour prévenir ce suicide.

Le département doit respecter la décision judiciaire lui confiant un mineur isolé étranger

le 16 Janvier 2018

Un département ne peut pas mettre fin à la prise en charge d’un mineur isolé, en se prévalant d’un examen médical constatant que l’âge physiologique de ce dernier est supérieur à dix-huit ans, tant que le juge des enfants n’a pas ordonné la mainlevée de ce placement.

Pas de contrôle in concreto sur l’anonymat du donneur de gamètes

le 11 Janvier 2018

Le Conseil d’État refuse définitivement de lever l’anonymat des donneurs de gamètes, quels que soient les arguments invoqués tirés de la convention européenne des droits de l’homme.

Suspension du classement d’un détenu dans un emploi

le 05 Janvier 2018

Cet arrêt interroge sur l’attitude à tenir par l’administration pénitentiaire en cas d’exercice d’une activité professionnelle par une personne détenue effectuant une grève de la faim.

Sanction disciplinaire d’un détenu refusant d’obéir à un surveillant

le 04 Janvier 2018

Le comportement général d’un détenu depuis le début de son incarcération peut être pris en compte pour fixer le quantum de la sanction disciplinaire à lui infliger mais pas pour déterminer la nature du manquement.

Être prêtre et président d’université, c’est pas incompatible !

le 03 Janvier 2018

Un prêtre peut aussi être président d’université. Les dispositions du code de l’éducation fixant les modalités de l’élection des présidents d’université ne s’opposent pas à l’élection d’un ecclésiastique à cette fonction.

Les députés adoptent le projet de loi Olympique

le 22 Décembre 2017

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 décembre, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ce texte adapte nombre de procédures du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation au contexte particulier de l’organisation des Jeux (v. Dalloz actualité, 17 nov. 2017, art. J.-M. Pastor ; ibid., 14 déc. 2017, art. P. Januel ). Très actifs en commissions (v. P. Januel, Dalloz actualité, 14 déc.

Projet de loi étudiant : les députés votent la communication des codes sources de Parcoursup

le 21 Décembre 2017

L’Assemblée nationale a adopté, le 19 décembre, le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.