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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Un droit de visite garanti pour les plus fragiles

le 15 Octobre 2021

Le Sénat a adopté le 12 octobre une proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements spécialisés

Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique

le 14 Octobre 2021

Deux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, dont celui de l’organisation des commissions d’intégration en son sein et à la Cour des comptes.

Consensus autour des bibliothèques

le 08 Octobre 2021

Adoptée à l’unanimité par le Sénat il y a quelques mois (AJDA 2021. 1178 ), la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique semble destinée à faire consensus. Elle a en effet recueilli également la totalité des voix des députés.

Les agents des crèches municipales doivent être vaccinés

le 28 Septembre 2021

Saisi en référé-liberté, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise valide la mise en œuvre, par la commune de Nanterre, de l’obligation vaccinale à l’égard des agents affectés au sein des services et établissements de petite enfance.

Modification d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des installations classées

le 28 Septembre 2021

Le Conseil d’État précise le régime juridique qui conditionne la modification de l’exploitation d’un élevage autorisé au titre des installations classées pour l’environnement.

Quand le maire va trop loin

le 16 Septembre 2021

Malgré l’objectif de santé publique, le maire de Saint-Laurent-d’Aigouze ne pouvait pas, sans violer le droit au respect de la vie privée, exiger de ses agents la présentation d’un passe sanitaire et conserver les données recueillies.

Recrutement sur titres à l’ENM : une candidate obtient la censure de la condition d’âge minimal

le 15 Septembre 2021

Par une décision rendue le 8 septembre 2021, le Conseil d’État ordonne au garde des Sceaux de supprimer la condition d’âge minimal fixée pour le recrutement sur titres pour l’accès au corps des auditeurs de justice. 

La distance raisonnable, critère de légalité du passe sanitaire ?

le 15 Septembre 2021

Les préfets n’ont pas à garantir un accès aux biens et services de première nécessité dans les centres commerciaux dès lors qu’il est possible d’y accéder dans des magasins situés à une distance raisonnable de ces centres.

Motifs de refus d’un contrat d’association à une école privée

le 14 Septembre 2021

Une mise en demeure relevant la carence d’un établissement d’enseignement privé hors contrat à respecter le principe du droit à l’éducation et des normes minimales de connaissances justifie le refus de l’État de conclure un contrat avec cet établissement.

Accès à l’hôpital : une proposition de loi contraire à la Constitution

le 10 Septembre 2021

La proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de la procédure dite du référendum d’initiative partagée (RIP).

La réforme de l’accueil de la petite enfance entre en vigueur

le 10 Septembre 2021

La réforme controversée de modes d’accueil de la petite enfance est bien entrée en vigueur le 1er septembre. Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants complète les règles issues de l’ordonnance du 19 mai 2021.

Les libertés individuelles à l’épreuve de la sortie de crise sanitaire

le 06 Septembre 2021

Le dispositif – passe sanitaire, vaccination obligatoire – mis en place par le gouvernement pour sortir de la crise sanitaire bouscule les libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel a censuré certains de ses éléments pour violation de la liberté individuelle ou du principe d’égalité.

Stationnement payant : justificatif mal renseigné, preuve à rapporter

le 26 Juillet 2021

Le conducteur qui a procédé au paiement immédiat de la redevance de stationnement peut en rapporter la preuve par tout moyen, même si le justificatif est mal renseigné ou incomplet.