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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Le projet d’ordonnance sur la haute fonction publique toujours très contesté

le 18 Mai 2021

Les consultations sur le projet d’ordonnance réformant la haute fonction publique ont débouché sur un avis extrêmement défavorable des organisations syndicales représentatives des magistrats administratifs, qui ont déposé un préavis de grève du 18 au 20 mai.

L’honorabilité des éducateurs sportifs devant le juge constitutionnel

le 12 Mai 2021

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 7° de l’article L. 212-9 du code du sport.

Loyauté d’un magistrat du parquet qui s’affranchit des orientations de politique pénale

le 05 Mai 2021

Un magistrat du parquet qui prend des initiatives contraires aux orientations de politique pénale définies par sa hiérarchie et qui fait un usage inapproprié des réseaux sociaux commet un manquement à son devoir de loyauté. 

Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution

le 04 Mai 2021

Les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation, qui instituent une différence de traitement entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu’ils louent a été opéré par une ordonnance d’expropriation ou par une cession amiable, sont contraires à la Constitution.

Open data des décisions de justice : le calendrier de mise en ligne enfin publié

le 03 Mai 2021

Dans sa décision n° 429956 du 21 janvier 2021, le Conseil d’État avait donné trois mois au garde des Sceaux pour prendre l’arrêté précisant le calendrier de mise à disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires. In extremis, l’arrêté a été publié au Journal officiel du 29 avril. 

De nouvelles mesures dans la lutte antidopage

le 30 Avril 2021

L’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 transpose les principes du nouveau code mondial antidopage, adopté par l’Agence mondiale antidopage fin 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Lutte contre la contrefaçon en ligne, réforme de l’audiovisuel : nouveau projet de loi

le 27 Avril 2021

Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique consacre la création de l’ARCOM, fusion de la HADOPI et du CSA, renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet, prévoit des mesures spécifiques contre le piratage sportif et protège la cession des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Son examen au Parlement débutera le 18 mai.

Les justificatifs des dépenses d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public peuvent être communicables

le 27 Avril 2021

Dans une décision rendue le 13 avril 2021, le Conseil d’État a complété la liste des documents comptables dont il est possible de solliciter la communication de la part d’un organisme privé chargé d’une mission de service public, au titre de la législation relative aux accès aux documents administratifs.

Filmer le procès sans en faire un spectacle

le 16 Avril 2021

Le garde des Sceaux a présenté au conseil des ministres du 14 avril deux projets de loi, ordinaire et organique, pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’article 1er du projet de loi ordinaire concrétise le souhait d’Éric Dupond-Moretti sur la justice filmée.

Enseignement hors contrat et autorité de la chose jugée au pénal

le 09 Avril 2021

Le fait que le directeur d’une école privée hors contrat n’ait pas été pénalement condamné n’empêche pas l’autorité académique de mettre les parents d’élèves en demeure d’inscrire leur enfant dans un autre établissement.

École à la maison : le Conseil d’État valide le principe des contrôles inopinés des familles

le 09 Avril 2021

Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre le nouveau dispositif de contrôle inopiné des familles assurant l’instruction à domicile de leurs enfants, pris en application de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Covid-19 : les personnes vaccinées restent soumises aux restrictions de circulation

le 07 Avril 2021

Le Conseil d’État rejette la demande tendant à permettre aux personnes déjà vaccinées de s’affranchir des nouvelles restrictions de déplacement prises pour freiner la progression du virus.

Une mairie peut refuser d’inscrire un élève à la cantine scolaire en cas de manque de places

le 29 Mars 2021

le Conseil d’État est venu préciser la portée du droit, reconnu par la loi depuis 2017, pour tous les enfants scolarisés d’être inscrits aux services de restauration scolaire mis en place par les communes dans les écoles primaires.

Une petite loi pour le sport

le 25 Mars 2021

On promettait depuis Laura Flessel un projet de loi mais c’est finalement une proposition de loi – timide – visant à démocratiser le sport en France que les députés ont adopté le 19 mars.

Censure des dispositions en faveur des praticiens à diplôme étranger ayant travaillé à l’hôpital

le 24 Mars 2021

La loi ne pouvait pas accorder plus facilement une autorisation d’exercer leur profession aux praticiens ayant travaillé dans un établissement de santé qu’à ceux ayant fait de même dans un établissement social ou médico-social.

Intérêt à agir d’un comité social et économique

le 15 Mars 2021

Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise qui fait l’objet d’une opération de concentration autorisée par l’Autorité de la concurrence a intérêt à contester cette autorisation devant le juge administratif, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État.

Questionnements autour des mineurs non accompagnés délinquants

le 11 Mars 2021

« Victimes », « violents », « sous emprise »…un rapport parlementaire dresse le profil des mineurs non accompagnés délinquants qui ne trouvent ni réponse pénale adaptée ni prise en charge adéquate sur le territoire.  

Inconventionnalité de la visio-audience pénale durant l’épidémie de covid-19

le 10 Mars 2021

La possibilité d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales et la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire sont contraires à la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour des comptes très critique sur la réduction de loyer de solidarité

le 09 Mars 2021

Un « dispositif opaque aux effets secondaires sensibles » et « à l’exécution complexe ». C’est un référé sévère sur la réduction de loyer de solidarité (RLS) que la Cour des comptes a transmis au gouvernement fin décembre, avant de le rendre public le 4 mars.

L’accès à un avocat constitue une liberté fondamentale qui doit être effective malgré un couvre-feu

le 08 Mars 2021

L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 3 mars 2021 est l’occasion de faire un point sur le droit à l’accès à un avocat.