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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Ressources des bénéficiaires du RSA : le juge judiciaire et le juge administratif à l’unisson

le 22 Septembre 2020

La Cour de cassation s’aligne, en le soulignant dans sa décision, sur la jurisprudence du Conseil d’État sur le calcul des ressources des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Crise sanitaire : un régime transitoire qui va durer

le 18 Septembre 2020

Le régime transitoire mis en place à la fin de l’état d’urgence sanitaire s’allonge : il devrait passer du 30 octobre 2020 au 1er avril 2021.

Le « contrat jeune majeur » n’est pas un contrat

le 02 Septembre 2020

Dans le mouvement d’extension du plein contentieux social, le Conseil d’État précise l’office du juge des référés saisi d’une demande tendant à la suspension du refus de prise en charge d’un jeune majeur par l’aide sociale à l’enfance.

Le cinquième risque de la sécurité sociale consacré à la dépendance va être créé

le 29 Juillet 2020

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 23 juillet, le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, qui actent la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie.

Le projet de loi de programmation de la recherche au conseil des ministres

le 24 Juillet 2020

Le très décrié projet de loi de programmation de la recherche a été présenté au conseil des ministres du 22 juillet. Il prévoit notamment le recrutement de contractuels en vue d’une titularisation dans les corps des directeurs de recherche et professeurs d’université.

Le plan du gouvernement pour rénover le système de santé

le 24 Juillet 2020

Le « Ségur de la santé » a été clôturé le 21 juillet. Le gouvernement allouera 8,2 milliards d’euros par an pour revaloriser la rémunération des personnels hospitaliers et 6 milliards d’investissements pour l’hôpital et le secteur médico-social.

Le Conseil d’État et l’abstention : juger la moralité de l’élection ou celle des électeurs ?

le 21 Juillet 2020

Le niveau de l’abstention n’est pas, par lui-même, de nature à remettre en cause les résultats du scrutin si d’autres éléments ne démontrent pas que la sincérité de celui-ci a été altérée.

L’État devra indemniser des victimes de la Dépakine

le 15 Juillet 2020

Pour le tribunal administratif de Montreuil, l’État a commis des fautes dans sa mission de police du médicament. Mais sa responsabilité est atténuée par celles du fabricant de la Dépakine et des médecins prescripteurs.

Grand stade enterré, collectivités indemnisées

le 10 Juillet 2020

Le tribunal administratif de Versailles condamne la Fédération française de rugby (FFR) à verser à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart une indemnité d’un peu plus de trois millions d’euros et 18 000 euros à la commune de Ris-Orangis en réparation des conséquences liées à l’abandon du projet de grand stade de rugby.

Rejet du recours contre la hausse des droits d’inscription pour les étudiants étrangers

le 03 Juillet 2020

Le Conseil d’État a rejeté, le 1er juillet, les recours contre l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur.

La CEDH condamne l’expulsion de mineurs isolés à Mayotte

le 29 Juin 2020

En plaçant en rétention administrative avant de les éloigner vers les Comores deux enfants entrés illégalement à Mayotte, la France a commis de multiples violations de la Convention européenne des droits de l’homme.

Améliorer la situation des directeurs d’école

le 26 Juin 2020

L’Assemblée nationale a adopté, le 24 juin, une proposition de loi créant la fonction de directeur d’école. À l’heure actuelle, ceux-ci ne constituent pas un corps, contrairement à leurs homologues du secondaire, et ne disposent pas de pouvoir de décision. Ce sont simplement des professeurs des écoles qui ont une charge de travail supplémentaire et fort peu de reconnaissance.