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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Procédure disciplinaire des universités : les conditions de réouverture de l’instruction

le 22 Novembre 2017

Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’État est venu préciser certains points de la procédure disciplinaire applicable devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

Une loi olympique pour Paris 2024

le 17 Novembre 2017

À événement hors norme, loi hors norme…ainsi se lit la future loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et paralympiques 2024 présentée en conseil des ministres, le 15 novembre 2017.

L’eau doit toujours être payante

le 16 Novembre 2017

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé aux communes de mettre fin aux conventions antérieures prévoyant la fourniture gratuite d’eau, juge la Cour de cassation.

Mineurs isolés : la compétence supplétive de l’État au nom de la dignité humaine

le 14 Novembre 2017

Si le département est dépassé par l’ampleur et l’urgence de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, l’État peut intervenir, à titre exceptionnel, au nom du principe de sauvegarde de la dignité humaine.

Le droit au logement opposable toujours à la peine

le 10 Novembre 2017

Le comité de suivi de la loi DALO a publié son onzième rapport et toujours le même message : le droit au logement opposable peine à être respecté.

Le pouvoir de réformation de l’Agence de lutte contre le dopage contraire à la Constitution ?

le 10 Novembre 2017

Le Conseil d’État a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 232-22 du code du sport.

Indemnisation des préjudices futurs en cas de pathologie évolutive

le 03 Novembre 2017

La victime d’une pathologie évolutive insusceptible d’amélioration doit solliciter une indemnisation pour chaque nouvelle période ouvrant droit à réparation, précise le Conseil d’État, qui reconnaît la possibilité d’allouer une rente provisionnelle à la victime.

Le profil du lycéen sera pris en compte pour l’accès à l’université

le 02 Novembre 2017

Le tirage au sort, c’est bel et bien fini. Édouard Philippe, premier ministre, et Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, l’ont annoncé lundi matin lors de la présentation du plan Étudiants.

Une simplification des obligations relative au service public d’eau potable

le 31 Octobre 2017

Le Sénat a adopté, le 26 octobre 2017, une proposition de loi visant à simplifier certaines obligations des collectivités dans le domaine du service public d’eau potable.

Édouard Philippe en opération déminage devant les départements

le 25 Octobre 2017

Le Premier ministre n’a pas ménagé ses efforts pour persuader les présidents des départements des bonnes intentions du gouvernement à leur égard. Mais à l’arrivée, il ne semble avoir convaincu ni les élus de droite, ni ceux de gauche.

Les contours du successeur d’APB restent flous

le 24 Octobre 2017

Les onze groupes de travail mis en place dans le cadre de la concertation sur l’accueil et la réussite des étudiants ont remis, le 19 octobre, leur rapport général à Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur. Sur leur feuille de route, l’épineuse question du système admission post-bac (APB).

Rejet du recours contre le décret sur l’encadrement des activités périscolaires

le 20 Octobre 2017

Le Conseil d’État a rejeté, le 11 octobre, le recours d’une organisation syndicale de l’éducation populaire contre le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial. Ce texte avait pérennisé les assouplissements de taux d’encadrement des activités périscolaires, prévus, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires par un décret du 2 août 2013 (V. AJDA 2013. 1654 ).

La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque

le 16 Octobre 2017

La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.

La notion de ligne de service public de transport

le 11 Octobre 2017

Le Conseil d’État précise les caractéristiques d’une ligne de transport régulier qui doivent être prises en compte par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour apprécier l’équilibre économique des services de transport organisés par une région.

La Cour des comptes veut gérer les enseignants autrement

le 06 Octobre 2017

Pour les magistrats de la rue Cambon, le système éducatif français pourrait gagner en efficacité grâce à une gestion moins rigide des personnels enseignants.

La clôture de l’instruction dans le contentieux de l’aide sociale

le 05 Octobre 2017

En matière de contentieux de l’aide sociale, les règles relatives à la clôture de l’instruction fixées à l’article R. 613-2 du code de justice administrative ne sont pas applicables. Le juge a, en effet, la possibilité de prendre en compte à l’audience des éléments de faits invoqués à l’oral et des mémoires enregistrés postérieurement.

Le gouvernement ne touchera pas à la loi SRU

le 22 Septembre 2017

Le gouvernement a présenté sa stratégie pour répondre aux besoins de logement en France. Un projet de loi devrait être soumis au conseil des ministres en fin d’année.

Le contrôle de l’exécutif sur ses archives est constitutionnel

le 19 Septembre 2017

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, le 15 septembre, le deuxième alinéa et la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 213-4 du code du patrimoine. Ces dispositions, issues de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives (v. AJDA 2008. 1597, obs. P. Gonod ), régissent les modalités de consultation anticipée des archives émanant du président de la République et des membres du gouvernement.

Le juge du référé ne peut pas remettre en cause un choix de traitement médical

le 14 Septembre 2017

Le juge du référé-liberté contrôle que les médecins ont effectué un bilan consciencieux des options thérapeutiques pour un patient. Mais il ne peut pas s’immiscer dans la décision médicale.

La notion de fraude aux prestations sociales serait trop extensive

le 13 Septembre 2017

Pour le Défenseur des droits, la politique mise en œuvre en matière de fraude est la source de nombreuses atteintes aux droits des usagers des services publics.