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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Les recommandations du Sénat face au malaise des élus

le 18 Octobre 2018

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a présenté le 11 octobre un rapport contenant 43 propositions destinées à faciliter l’exercice des mandats locaux.

Tribunal arbitral du sport : les frontières de l’indépendance

le 16 Octobre 2018

Dans un arrêt du 2 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme rejette certaines allégations selon lesquelles le Tribunal arbitral du sport ne saurait être considéré comme un tribunal indépendant et impartial. En revanche, elle reconnaît que l’absence d’audience publique devant celui-ci a violé la Convention européenne des droits de l’homme.

Effets du titre émis en répétition d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie

le 16 Octobre 2018

Le Conseil d’État précise l’articulation des délais de prescription – biennale et quadriennale – à la suite de l’émission par un département d’un titre exécutoire en vue de la récupération d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Appréciation d’un projet de travaux sur un monument historique

le 12 Octobre 2018

Le Conseil d’État vient de préciser les critères d’appréciation des services de l’État sur une demande d’intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Dopage et rétroactivité in mitius

le 02 Octobre 2018

Les sportifs ayant fait usage d’une « substance prohibée » avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 30 septembre 2015 ne peuvent bénéficier des dispositions de cette ordonnance relatives aux « substances spécifiées » en raison du caractère indivisible de celles-ci.

Système de santé : le gouvernement veut « décloisonner »

le 20 Septembre 2018

L’exécutif veut organiser le système de santé, « pilier de l’État providence du XXIe siècle », selon le président de la République, autour des besoins du patient.

Les investissements prioritaires dans les transports

le 18 Septembre 2018

Si elle tarde à présenter sa future loi d’orientation des mobilités, Elisabeth Borne a néanmoins diffusé les priorités d’investissement du gouvernement en matière de transports.

Apprentissage, fonction publique : la loi Avenir professionnel veut chambouler les règles

le 06 Septembre 2018

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel veut revoir de nombreuses règles. La ministre du travail a tout de même quelque peu été freinée dans sa volonté réformatrice par le Conseil constitutionnel.

Le juge des référés ne peut pas ordonner de déplacer une intervention chirurgicale

le 05 Septembre 2018

Le juge du référé-liberté contrôle qu’une prise en charge thérapeutique qui prend en compte les bénéfices escomptés et les risques encourus est assurée par l’hôpital. Il ne peut dès lors enjoindre à l’équipe médicale d’opter pour un autre calendrier que celui qu’elle a retenu à l’issue de ce bilan.

Le droit à l’erreur reconnu par la loi

le 03 Septembre 2018

Droit à l’erreur, droit au contrôle, certificat d’information, rescrit juridictionnel, etc. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance veut promouvoir « une administration de conseil et de service ».

Fermeture d’un collège : litige autour d’une compétence partagée État-département

le 30 Juillet 2018

Le Conseil d’État précise les règles contentieuses applicables en cas de recours contre une délibération d’un département modifiant la localisation de collèges et contre la décision de fermeture d’un collège, consécutive à cette délibération.

Les propositions choc du rapport Cap 22

le 25 Juillet 2018

Le fameux rapport qui doit permettre de transformer l’État ne comporte guère d’idées innovantes. Mais ses préconisations pourraient fâcher de nombreuses catégories de la population, des fonctionnaires aux associations familiales.

La procédure de sanction de l’agence antidopage est corrigée

le 23 Juillet 2018

En prenant l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018, le gouvernement remet sur de bons rails la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage.