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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

L’appréciation par le juge de la bonne foi d’un bénéficiaire du DALO

le 20 Mai 2019

Un demandeur de droit au logement ne peut pas être considéré comme de mauvaise foi au seul motif qu’il a accumulé une dette de loyers, entraînant son expulsion.

Lutter contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance

le 09 Mai 2019

Les députés ont adopté, en première lecture, le 7 mai 2019, une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vers l’autonomie. 

Des règles dérogatoires pour la restauration de Notre-Dame

le 03 Mai 2019

La volonté du président de la République de restaurer la cathédrale en cinq ans doit se traduire par des dispositions législatives dérogatoires qui inquiètent les professionnels de la culture.

Le Conseil d’État au secours de l’indépendance éditoriale de France Télévisions

le 09 Avril 2019

Le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Joueurs de rugby formés en France et libre circulation des travailleurs

le 05 Avril 2019

Sans saisir la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État valide le dispositif des joueurs issus des filières de formation mis en place par la Ligue nationale de rugby dans le championnat professionnel français.

Le Sénat donne aux départements la possibilité de revenir sur les 80 km/h

le 04 Avril 2019

Le Sénat, première chambre à examiner le projet de loi d’orientation des mobilités, l’a adopté le 2 avril 2019, en l’agrémentant de nombreux ajouts.  

Un décret sur les nouvelles compétences de la région en matière d’orientation

le 02 Avril 2019

Un décret n° 2019-218 du 21 mars 2019, publié au Journal officiel du 23 mars, modifie les dispositions du code de l’éducation s’agissant des nouvelles compétences de la région en matière d’information des jeunes.

Calendrier des futures innovations sur justice.fr

le 01 Avril 2019

La Chancellerie a précisé le déploiement des nouvelles fonctionnalités à venir.

Parcoursup : les critères généraux d’examen des dossiers devront être publiés

le 01 Avril 2019

Les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription des futurs étudiants assurée par la plateforme Parcoursup ont été modifiées par un décret n° 2019-231 du 26 mars 2019. Ce texte renforce notamment les obligations des établissements d’enseignement en matière de publication des critères généraux encadrant l’examen des candidatures par les commissions d’examen des vœux (C. éduc., art. D. 312-1-4).

Responsabilité médicale pour non-réalisation d’une césarienne

le 22 Mars 2019

Le dommage résultant d’une manœuvre obstétricale, qui n’aurait pas été nécessaire en cas de césarienne, constitue une faute dont le préjudice, résultant de la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne, doit être intégralement réparé.

Un recul des services publics et une régression continue des droits

le 13 Mars 2019

Dans son rapport annuel, rendu public le 12 mars, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, dénonce un effacement des services publics et une régression des libertés fondamentales.

Garanties de l’allocataire dans le cadre d’un contrôle sur le revenu de solidarité active

le 25 Février 2019

Dans le cadre d’un contrôle sur la situation d’un allocataire du RSA, l’obligation d’informer celui-ci sur les documents recueillis auprès de tiers constitue une garantie. Mais son non-respect n’entraîne pas forcément l’irrégularité de la procédure.

Union sacrée pour une véritable politique du logement

le 22 Février 2019

Le mouvement HLM veut convaincre le gouvernement que le logement n’est pas une charge mais un investissement. Il a obtenu l’appui des maires, des professionnels du bâtiment et de la Fondation Abbé Pierre.

L’Assemblée nationale vote le projet de loi pour une école de la confiance

le 22 Février 2019

Les députés ont adopté, le 19 février, en première lecture, le projet de loi pour une école de la confiance, porté par Jean-Michel Blanquer. 

Une convention de prêt bancaire à un parti politique est un document communicable

le 20 Février 2019

Une convention de prêt bancaire accordé à un parti politique, même soumise à une loi étrangère et assortie d’une clause de confidentialité, est un document communicable, à condition que soit préservé le secret en matière commerciale.

Plus d’emplois, plus de conditions de travail à contrôler…

le 20 Février 2019

Dès lors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi aboutit à la suppression de tous les postes de l’entreprise, l’absence de consultation du CHSCT n’entache pas d’illégalité la procédure.