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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Référé-suspension concernant l’affectation d’un élève dans un lycée

le 21 Mai 2025

Le Conseil d’État précise que la condition d’urgence justifiant une suspension en référé n’est en principe pas satisfaite à propos d’une décision affectant un élève dans un lycée, censurant ainsi pour dénaturation et erreur de droit une ordonnance de la juge des référés du Tribunal administratif de Paris.
CE 6 mai 2025, n° 496890

Droit au silence d’un étudiant dans une procédure disciplinaire

le 19 Mai 2025

L’usager d’une université faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les agissements qui lui sont reprochés que s’il a été préalablement informé du droit qu’il a de se taire.
CE 9 mai 2025, n° 499277

Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : extension du continuum de sécurité

le 13 Mai 2025

La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports contient de nombreuses dispositions en lien avec la procédure pénale, que ce soit en matière de surveillance ou de répression. Elle doit être lue au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 24 avril 2025, qui censure et précise plusieurs de ses articles. 
Loi n° 2025-379 relative au renforcement de la sûreté dans les transports , 28 avr. 2025, JO 29 avr.

Outrage envers une personne chargée d’une mission de service public : application à un gardien d’immeuble employé par un organisme de logement social

le 05 Mai 2025

Dans un arrêt du 8 avril 2025, la chambre criminelle précise les contours de la notion de « personne chargée d’une mission de service public » au sens de l’article 433-5 réprimant l’outrage, en l’appliquant au cas d’un gardien d’immeuble employé par un organisme de logement social.
Crim. 8 avr. 2025, F-B, n° 23-86.596

Interrogatoire d’un accusé dans le box vitré : pas de violation du droit à la présomption d’innocence. Et après ?

le 10 Avril 2025

L’arrêt Federici c/ France peut paraître décevant : la Cour rejette l’un des griefs comme manifestement mal fondé et ne conclut pas à la violation du droit à la présomption d’innocence invoqué par le requérant. Une lecture attentive du raisonnement européen permet cependant de mettre au jour, par une lecture en creux, les éléments qui pourraient permettre à l’avenir d’aboutir à un constat de violation.
CEDH 3 avr. 2025, Federici c/ France, n° 52302/19

Aide sociale à l’enfance : absence d’effet d’une cassation

le 20 Mars 2025

Il est des arrêts qui paraissent anodins mais qui, après lecture attentive, révèlent tout leur potentiel dans l’application à des affaires futures similaires. Calvez c/ France est de ceux-là, en partie parce qu’il expose une contradiction inhabituelle entre la Cour de cassation et les juges européens relative au principe du contradictoire : à ce titre, le code de procédure civile paraît plus strict que le volet procédural de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
CEDH 13 mars 2025, Calvez c/ France, n° 27313/21

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse