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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Une résidence pour personnes âgées n’est pas un logement

le 06 Janvier 2022

Une résidence de services pour les personnes âgées a une vocation d’hébergement, pas de logement.

Naissance d’une neuvième cour administrative d’appel

le 03 Janvier 2022

La cour administrative d’appel de Toulouse doit permettre de désengorger les cours de Bordeaux et de Marseille. L’année 2022 consacre tout à la fois sa création, son implantation et sa montée en puissance.

Lutte contre la maltraitance animale : qui peu embrasse bien étreint ? - Partie 1 : L’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

le 03 Janvier 2022

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021, et est entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 2 décembre. Elle améliore notamment  les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés.

Améliorer le « bien vieillir »

le 10 Décembre 2021

La Banque postale et l’Observatoire national de l’action sociale publient une étude sur l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie avec un focus sur les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). 

Les absences des enseignants ne doivent pas empiéter sur le temps de classe

le 08 Décembre 2021

La Cour des comptes a publié un rapport thématique sur la gestion des absences des enseignants et appelle le ministère de l’Éducation nationale à être plus stratège. 

Adoption définitive du budget de la sécurité sociale pour 2022

le 02 Décembre 2021

Encore marqué par la crise sanitaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, porte un certain nombre de mesures en faveur du grand âge.

Action en responsabilité contre une interprétation de l’ACOSS

le 30 Novembre 2021

Une demande d’indemnisation portant sur le préjudice résultant d’un montant des cotisations et contributions sociales indûment acquittées à la suite d’une interprétation erronée de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relève du juge administratif.

RSA subordonné au droit au séjour : le Conseil d’État distingue

le 26 Novembre 2021

Le RSA alloué à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne ne peut pas bénéficier à l’accompagnant d’un citoyen français.

Mieux protéger les gardés à vue contre le covid-19

le 24 Novembre 2021

Le juge des référés du Conseil d’État rappelle à l’État sa responsabilité en matière sanitaires vis-à-vis des personnes placées en garde à vue et ordonne, en conséquence, au ministre de l’intérieur de mettre en place de mesures d’hygiène et d’information. 

L’Assemblée nationale examinera une proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

le 23 Novembre 2021

800 000 à 1 million d’élèves seraient victimes de harcèlement chaque année… un contexte qui a conduit le député Erwan Balanant a déposé une proposition de loi sur le harcèlement scolaire, qui sera examinée le 1er décembre dans le cadre d’une procédure accélérée, et qui devrait recevoir le soutien du gouvernement.

Simplifier et harmoniser les conditions de ressources dans les politiques sociales

le 18 Novembre 2021

Les politiques sociales dans notre pays représentent, on le sait, des montants considérables. Une bonne partie de ces prestations sont attribuées sous condition de ressources. Mais comment sont évaluées les ressources des bénéficiaires ? En fonction de règles hétérogènes et d’une complexité considérable, répond le Conseil d’État dans l’étude Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence.

Censure partielle de la loi de Vigilance sanitaire

le 15 Novembre 2021

Le Conseil constitutionnel a accepté la prorogation des régimes d’état d’urgence sanitaire et de sortie de celui-ci jusqu’au 31 juillet 2022. Il a, en revanche, censuré la possibilité pour les chefs d’établissement scolaire d’accéder aux données de santé des élèves.

Légalité de tarifs différents pour l’assainissement collectif

le 07 Novembre 2021

Le Conseil d’État juge que ne viole pas le principe d’égalité des usagers devant le service public la délibération fixant un tarif différent pour les usagers desservis par un réseau existant, antérieur à la création d’un nouveau réseau d’assainissement collectif.

Nature des dépenses intégrées au calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

le 29 Octobre 2021

Une quote-part des dépenses des services et directions transversaux de la collectivité peut être prise en compte dans les dépenses de fonctionnement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères.

Des remèdes pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires ?

le 28 Octobre 2021

Le rapport d’information des sénateurs Philippe Mouiller et Patricia Schillinger formule douze recommandations pour lutter contre les déserts médicaux. 

Accès aux œuvres culturelles : l’essentiel est validé

le 27 Octobre 2021

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel de la loi qui crée la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux pouvoirs élargis.

Le bond des dépenses sociales des départements

le 25 Octobre 2021

L’Observation national de l’action sociale publie sa lettre annuelle consacrée aux dépenses sociales et médico-sociales des départements. Malgré le soutien financier de l’État, la crise sanitaire a fait exploser ces dépenses.