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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Grand stade enterré, collectivités indemnisées

le 10 Juillet 2020

Le tribunal administratif de Versailles condamne la Fédération française de rugby (FFR) à verser à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart une indemnité d’un peu plus de trois millions d’euros et 18 000 euros à la commune de Ris-Orangis en réparation des conséquences liées à l’abandon du projet de grand stade de rugby.

Rejet du recours contre la hausse des droits d’inscription pour les étudiants étrangers

le 03 Juillet 2020

Le Conseil d’État a rejeté, le 1er juillet, les recours contre l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur.

La CEDH condamne l’expulsion de mineurs isolés à Mayotte

le 29 Juin 2020

En plaçant en rétention administrative avant de les éloigner vers les Comores deux enfants entrés illégalement à Mayotte, la France a commis de multiples violations de la Convention européenne des droits de l’homme.

Améliorer la situation des directeurs d’école

le 26 Juin 2020

L’Assemblée nationale a adopté, le 24 juin, une proposition de loi créant la fonction de directeur d’école. À l’heure actuelle, ceux-ci ne constituent pas un corps, contrairement à leurs homologues du secondaire, et ne disposent pas de pouvoir de décision. Ce sont simplement des professeurs des écoles qui ont une charge de travail supplémentaire et fort peu de reconnaissance.

Éviter la sortie sèche de la crise sanitaire

le 19 Juin 2020

Les députés ont adopté le 17 juin 2020, en première lecture, le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. 

Le Conseil constitutionnel valide le report du second tour des municipales

le 18 Juin 2020

L’exécutif peut être soulagé et satisfait : le Conseil constitutionnel a non seulement jugé conforme à la constitution le report en juin du second tour des élections municipales mais aussi admis que les mesures prises, notamment par ordonnances, concourent à garantir la sincérité du scrutin.

L’accès encadré aux archives des membres du gouvernement

le 17 Juin 2020

L’assemblée du contentieux autorise un chercheur à consulter les archives de François Mitterrand, alors président de la République, sur le Rwanda (1990-1995). Un droit, sous conditions certes, mais obtenu au prix de la pugnacité d’un physicien, François Graner, spécialiste du conflit rwandais.

La tension monte dans l’enseignement supérieur

le 11 Juin 2020

Le projet de loi de programmation pour la recherche, qui doit être soumis aux instances de concertation de l’enseignement supérieur dans les prochains jours, provoque une montée de fièvre chez les universitaires.

Une université doit respecter le principe de contrôle des connaissances et aptitudes étudiants

le 09 Juin 2020

Même en situation de crise sanitaire, une université ne peut pas décider de neutraliser toutes les notes inférieures à dix de ses étudiants.

Le dernier rapport de Jacques Toubon à la tête du Défenseur des droits

le 09 Juin 2020

À quelques semaines de passer le témoin, Jacques Toubon ne tarie pas d’éloges sur l’institution qu’il a incarnée pendant six ans. 

Litige sur la mutation d’un enseignant-chercheur

le 08 Juin 2020

Un litige portant sur la mutation d’un enseignant-chercheur relève du Conseil d’État en premier et dernier ressort. L’avis défavorable du conseil d’administration de l’université est un acte susceptible de recours.

L’IVG médicamenteuse à domicile durant l’état d’urgence sanitaire

le 27 Mai 2020

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête de trois associations qui demandaient au Conseil d’État de suspendre un arrêté du ministre de la Santé adaptant pendant l’état d’urgence sanitaire les modalités d’interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse pratiquée en dehors d’un établissement de santé. 

Des remboursements sous forme d’avoirs pour la culture et le sport

le 13 Mai 2020

L’ordonnance Tourisme du 7 mai 2020 a été adaptée au sport et à la culture

L’état d’urgence sanitaire inquiète la Commission consultative des droits de l’homme

le 07 Mai 2020

Par trois avis adoptés le 28 avril, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) met en garde sur les conséquences de l’instauration d’un état d’urgence sanitaire.

Le couvre-feu de Cholet suspendu deux fois

le 04 Mai 2020

Le maire de Cholet a annoncé, dès la suspension de son arrêté couvre-feu, son intention de le reprendre quasi à l’identique. Saisi à nouveau, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu cette décision verbale.

Contrôle effectif de la fermeture d’un fast-food pour cause de covid-19

le 04 Mai 2020

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu un arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative provisoire, jusqu’au 11 mai 2020, d’un service de restauration rapide. Il rappelle notamment qu’il n’appartient pas au commerçant de vérifier que les clients sont en possession d’une attestation dérogatoire valable.

Le gouvernement précise le déroulement des examens et son soutien à la recherche

le 29 Avril 2020

Frédérique Vidal a annoncé les grandes lignes de l’organisation des examens et concours de l’enseignement supérieur, tout en rappelant l’autonomie des établissements, ainsi que des mesures visant à préserver les activités de recherche impactées par la pandémie de covid-19.

L’inquiétude pèse sur les conditions sanitaires dans les centres de rétention

le 22 Avril 2020

Tandis que le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privations de liberté renouvellent leurs critiques sur la gestion des centres de rétention administrative pendant cette période épidémique, celui de Vincennes ne pourra plus recevoir de personnes étrangères. Ainsi l’a ordonné le juge des référés du tribunal administratif de Paris.