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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Parcoursup 2019, un bilan positif

le 23 Janvier 2020

Le comité éthique et scientifique de Parcoursup (CESP) a rendu, le 9 janvier, son rapport au Parlement portant sur l’évaluation du fonctionnement de la plateforme Parcoursup.

Retraites : les avant-projets de loi dévoilés

le 17 Janvier 2020

Les avant-projets de loi de réforme des retraites confirment la fin des régimes spéciaux et de ceux de la fonction publique. Les fonctionnaires qui concourent à des missions de sécurité publique conserveront cependant des possibilités de départ anticipé.

DALO : précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle

le 14 Janvier 2020

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur le litige relatif aux demandes indemnitaires dues à la carence de l’État au titre du droit au logement opposable (DALO) à condition que la demande soit présentée par le demandeur ou ses ayants droit au seul titre des droits hérités du défunt.

Impartialité et probité au sein de la Haute Autorité de santé

le 19 Décembre 2019

Le Conseil d’État précise les obligations incombant aux membres de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé.

Le Conseil d’État ferme à nouveau une voie de recours aux bénéficiaires du RSA

le 11 Décembre 2019

Après la mise en demeure de payer un trop-perçu de RSA, c’est au tour du contrat d’insertion, qui fixe les obligations du bénéficiaire et conditionne le versement des droits, d’être qualifié d’acte insusceptible de recours devant le juge administratif.

Vers une refonte de la régulation de l’audiovisuel

le 11 Décembre 2019

La fusion du CSA et de l’HADOPI et la création d’une société mère pour l’audiovisuel public sont les mesures phares des projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Les limites sonores de bruit de voisinage s’imposent à l’exploitant d’un circuit de vitesse

le 09 Décembre 2019

Les dispositions de l’article R. 1336-6 du code de la santé publique s’imposent à l’exploitant d’un circuit de vitesse homologué.

La loi de financement de la sécurité sociale définitivement adoptée

le 06 Décembre 2019

Réforme du financement des hôpitaux de proximité et des urgences ; création d’un nouveau contrat favorisant l’installation des jeunes médecins s’installant dans les déserts médicaux ; mesures pour les femmes enceintes habitant loin d’une maternité… La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 décline le plan « Ma santé 2022 ».

Détenu placé à l’isolement : pas de présomption d’urgence en référé-liberté

le 03 Décembre 2019

L’urgence est présumée en référé-suspension contre une mesure de placement d’un détenu à l’isolement ou de prolongation. Elle ne l’est pas dans le cadre d’un référé-liberté.

La Cour de cassation précise les modalités de détermination de l’âge des jeunes étrangers

le 28 Novembre 2019

Un document d’identité que les juges du fond estiment valable suffit à prouver la minorité d’une personne étrangère sans que le juge ait à prendre en compte les autres éléments du dossier.

Le plan d’urgence et de soutien pour l’hôpital public

le 22 Novembre 2019

Édouard Philippe et Agnès Buzyn ont présenté, le 20 novembre, un plan d’urgence et de soutien pour l’hôpital public pour répondre à la crise sociale de ces derniers mois.

Compétence du juge judiciaire sur les décisions de la commission des droits des personnes handicapées

le 19 Novembre 2019

L’État est responsable de l’insuffisance des structures d’éducation des enfants handicapés mais pas des erreurs éventuellement commises par la commission des droits et de l’autonomie.

La loi Énergie-Climat est conforme à la Constitution

le 13 Novembre 2019

Le Conseil constitutionnel juge conformes, sous une réserve d’interprétation, les dispositions de la loi relative à l’énergie et au climat.

Les médecins vont pouvoir faire leur pub

le 12 Novembre 2019

Au prix d’un revirement de jurisprudence influencé par le droit européen, le Conseil d’État juge qu’une interdiction générale et absolue faite aux médecins de recourir à des procédés publicitaires est contraire à la libre prestation de services.

Un meilleur accès à la prestation de compensation du handicap

le 08 Novembre 2019

Le Sénat a adopté le 6 novembre une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). 

Les nouvelles règles d’accès aux études de santé

le 08 Novembre 2019

Trois textes précisent les modalités des nouveaux parcours des lycéens désireux de suivre des études de santé.

Quel avenir pour l’éducation prioritaire ?

le 07 Novembre 2019

Les dispositifs de l’éducation prioritaire ont « un faible impact » sur les résultats scolaires des élèves, constate un rapport remis le 5 novembre au ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer. La mission Territoires et réussite, conduite par Ariane Azéma, inspectrice générale de l’éducation nationale et Pierre Mathiot, professeur des universités, propose donc un scénario de réforme, décliné en cinq axes et vingt-cinq mesures et visant à « conforter l’éducation prioritaire et revoir la politique territoriale ».

Un nouveau souffle pour la Fondation du patrimoine ?

le 25 Octobre 2019

Le Sénat a adopté, le 23 octobre, une proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine.