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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

La loi Mobilité revoit les compétences des acteurs locaux

le 18 Septembre 2019

Les députés ont adopté le 17 septembre, en nouvelle lecture, le projet de loi d’orientation des mobilités qui redistribue les rôles des autorités organisatrices et met en place une nouvelle planification.

La Cour des comptes prône plus de sport à l’école

le 18 Septembre 2019

Dans un rapport sur L’école et le sport, publié le 12 septembre, la Cour des comptes formule onze recommandations pour renforcer l’éducation physique et sportive. 

Réforme des retraites : le gouvernement veut prendre son temps

le 17 Septembre 2019

Le gouvernement est prêt à se donner « tout le temps nécessaire » pour faire aboutir la réforme des retraites. Et, en particulier, pour déterminer et mettre en œuvre les règles de convergence des régimes. 

Solidarité des concubins pour le remboursement d’un indu de RSA

le 16 Septembre 2019

Le concubin d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) est tenu solidairement au remboursement d’un indu dès lors qu’il a été pris en compte pour le calcul du revenu garanti.

Changements dans le régime disciplinaire du secondaire

le 09 Septembre 2019

La procédure disciplinaire applicable aux élèves des collèges et lycées a été rénovée pour la rentrée scolaire 2019. 

Codification de la règle du « silence vaut acceptation » en droit de la construction

le 06 Septembre 2019

Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie règlementaire du code de la construction et de l’habitation.

Office de la formation spécialisée du Conseil d’État

le 05 Septembre 2019

Lorsque la formation spécialisée du Conseil d’État constate qu’un fichier de renseignement comporte des données périmées, l’administration a l’obligation de les effacer.

La neutralité imposée aux parents d’élèves dans les classes

le 04 Septembre 2019

La cour administrative d’appel de Lyon juge que les parents d’élèves participant aux activités organisées dans les classes sont tenus, à l’instar des enseignants, au respect du principe de neutralité. 

Le juge du référé mesures utiles protecteur du caractère suspensif d’un recours

le 31 Juillet 2019

Le Conseil d’État a précisé les pouvoirs du juge du référé mesures utiles lorsque l’administration décide de recouvrer un indu de revenu de solidarité active (RSA) ou de prime d’activité par retenues sur les montants de prestations sociales à échoir, en méconnaissance du caractère suspensif du recours introduit par l’allocataire.

Une loi quinquennale sur la politique énergétique

le 30 Juillet 2019

Députés et sénateurs sont parvenus à un compromis, le 25 juillet, sur le projet de loi énergie et climat qui vise un objectif de « neutralité carbone » en 2050. Le texte de la commission mixte paritaire (CMP) devrait être adopté par les deux chambres à la rentrée.

L’Agence nationale du sport confortée dans son ancrage territorial

le 26 Juillet 2019

Les sénateurs, le 24 juillet, et les députés, le 25, ont définitivement adopté le projet loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Loi bioéthique : le gouvernement avance avec précaution

le 26 Juillet 2019

Reflet de son large spectre, le projet de loi relatif à la bioéthique, qui a été présenté en conseil des ministres le 24 juillet, est porté par trois ministres, Agnès Buzyn (Santé), Nicole Belloubet (Justice) et Frédérique Vidal (Recherche). Des avancées indéniables mais aussi des mesures très encadrées composent ce texte qui cherche un équilibre entre ce que la science propose et ce que la société revendique. 

Un régime universel de retraite pour 2025 ?

le 24 Juillet 2019

Comme le souhaitait le président de la République, le haut-commissaire à la réforme des retraites préconise la fusion, au 1er janvier 2025, des 42 régimes de retraite existant en France en un régime unique par points. Celui-ci s’appliquerait aux Français nés à partir de 1963.

Majoration rétroactive d’une redevance pour service rendu

le 19 Juillet 2019

Le Conseil d’État précise les conséquences pour la période antérieure à la date d’entrée en vigueur d’une délibération majorant rétroactivement le tarif d’une redevance pour service rendu.

Les députés consolident les missions de l’Agence nationale du sport

le 18 Juillet 2019

Les députés ont adopté, le 16 juillet 2019, le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Les communes ne peuvent pas s’opposer aux compteurs Linky

le 18 Juillet 2019

Il appartient uniquement à l’État de veiller à ce que les ondes émises par les compteurs électriques communicants ne mettent pas en péril la santé de la population sur l’ensemble du territoire.

La loi de transformation du système de santé définitivement adoptée

le 17 Juillet 2019

Décloisonnement entre médecines de ville et hospitalière, plans territoriaux de santé, organisation à trois niveaux des hôpitaux, réforme des études de médecine…la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé multiplie les outils censés faciliter et rationaliser l’accès aux soins.

Vers une refonte de l’aide sociale à l’enfance

le 12 Juillet 2019

Le secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la santé, Adrien Taquet, a présenté les premières mesures du « Pacte pour l’enfance ».

Bruno Lasserre veut ouvrir les portes du Conseil d’État

le 04 Juillet 2019

La présentation, le 3 juillet, du rapport public 2019 du Conseil d’État a également été l’occasion pour son vice-président de faire le bilan de sa première année de mandat à la tête de l’institution et surtout d’évoquer ses perspectives.

La restauration dans les collèges n’est pas un service public obligatoire

le 01 Juillet 2019

Le transfert de l’État au département du service de restauration dans les collèges n’a pas transformé ce service public facultatif en service public administratif obligatoire. La responsabilité du département ne peut donc pas être engagée pour absence de prise en charge de ce service.