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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

L’obligation d’information du patient évolue

le 24 Novembre 2020

La section du contentieux apporte des précisions quant au défaut d’information du patient qui serait demeuré sans conséquence sur le consentement de ce dernier à l’intervention.

Qui paie l’aidant à l’élève handicapé pendant les activités périscolaires ?

le 24 Novembre 2020

La section du contentieux du Conseil d’État a tranché la question de la charge financière de l’aide humaine apportée par l’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) recruté par l’État et intervenant pendant les activités périscolaires organisées par la collectivité. 

Réparation insuffisante de conditions de détention indignes

le 23 Novembre 2020

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ineffectivité du recours indemnitaire effectué par un détenu à la maison d’arrêt de Caen. 

Régime de responsabilité en matière de contrôle des dispositifs médicaux

le 19 Novembre 2020

L’affaire des prothèses PIP permet au Conseil d’État de préciser que la faute simple de l’État peut être recherchée en cas de carence des autorités chargées de la police sanitaire dans le contrôle des dispositifs médicaux.

La fronde contre la loi de programmation de la recherche s’amplifie dans les universités

le 19 Novembre 2020

La loi de programmation de la recherche devrait être adoptée définitivement le 20 novembre. Pour ceux qui y voient la mort annoncée de la qualification nationale, le dernier espoir est au Conseil constitutionnel.

Des troubles prématurés dus à un acte médical sont des dommages anormaux

le 18 Novembre 2020

Des troubles entraînés par un acte médical, survenus chez un patient de manière prématurée remplissent la condition d’anormalité, critère nécessaire à leur prise en charge au titre de la solidarité nationale.

Responsabilité de l’État du fait de l’illégalité de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé

le 13 Novembre 2020

Dans deux arrêts du même jour, le Conseil d’État précise les modalités d’engagement de la responsabilité de l’État en matière de licenciement d’un salarié protégé.

Le Tribunal des conflits et le déni de justice

le 09 Novembre 2020

Dans une décision du 2 novembre, le Tribunal des conflits use de sa compétence découlant de l’article 15 de la loi du 24 mai 1872, qui permet que lui soient déférées des décisions rendues par les juridictions des deux ordres ayant le même objet et présentant entre elles une contrariété conduisant à un déni de justice.

Durcissement de l’accès à l’aide médicale de l’État

le 05 Novembre 2020

Un décret participe au mouvement de durcissement de l’accès à l’aide médicale d’État.

La France à l’arrêt, bis repetita

le 04 Novembre 2020

Échec du « vivre avec », échec du couvre-feu territorialisé, le gouvernement opte pour un plan de reconfinement de quatre semaines au moins dans un état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’en février 2021.

Il faut réformer le concours national d’agrégation de droit public

le 03 Novembre 2020

Il faut réformer le concours d’agrégation de droit pour mieux le pérenniser, affirme la professeure Martine Lombard, présidente du jury du concours 2019-2020, dans le rapport qu’elle vient de rendre public.

Contrôle du juge sur l’arrêt du championnat de France de football

le 29 Octobre 2020

Le Conseil d’État précise l’étendue du contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur l’interruption du championnat de France de football par la Ligue de football professionnel (LFP) en raison de la propagation du coronavirus.

Rejet du recours contre le couvre-feu dans les métropoles

le 28 Octobre 2020

Eu égard à la nette aggravation de la crise sanitaire, le juge des référés du Conseil d’État considère que la mise en place du couvre-feu dans huit grandes métropoles n’est pas manifestement dépourvue de caractère nécessaire.

État d’urgence sanitaire, deuxième acte !

le 23 Octobre 2020

Les députés se pencheront ce week-end sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. 

Conditions de détention indignes, le Conseil d’État répond à la CEDH

le 22 Octobre 2020

Seul le législateur peut faire évoluer l’office du juge du référé-liberté pour en faire une voie de recours effective pour remédier à des conditions de détention contraires à la dignité humaine.

Taxe ou redevance, quelle différence ?

le 12 Octobre 2020

Un litige opposant la société Le Nickel à la Nouvelle-Calédonie est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et taxe.

Le budget 2021 de la sécurité sociale encore plombé par la covid

le 02 Octobre 2020

Le déficit de la sécurité sociale dépassera les 44 milliards d’euros en 2020 et restera sans doute au-dessus de 27 milliards d’euros en 2021.

Les députés adoptent la loi de programmation de la recherche

le 30 Septembre 2020

L’Assemblée nationale a adopté, le 24 septembre, en première lecture, le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur. Si un nombre assez conséquent d’amendements ont été adoptés, ils ne modifient qu’à la marge le texte du gouvernement (AJDA 2020. 1445 ).

Ressources des bénéficiaires du RSA : le juge judiciaire et le juge administratif à l’unisson

le 22 Septembre 2020

La Cour de cassation s’aligne, en le soulignant dans sa décision, sur la jurisprudence du Conseil d’État sur le calcul des ressources des bénéficiaires du revenu de solidarité active.