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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Rejet de recours contre la charte de déontologie de la juridiction administrative

le 31 Mars 2020

La décision du vice-président du Conseil d’État adoptant la charte de déontologie de la juridiction administrative est susceptible de recours. La seule méconnaissance des recommandations qu’elle contient ne constitue pas une faute disciplinaire.

Coronavirus : établissements de santé, sociaux, médico-sociaux et ONIAM

le 31 Mars 2020

Deux ordonnances viennent en soutien du secteur médical, social et médico-social. Une troisième adapte les règles relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

Coronavirus : prolongation de certains droits sociaux

le 30 Mars 2020

L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 prolonge certains droits sociaux, précisément lorsque ces droits à prestation expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020. Les organismes gestionnaires sont également impactés par la publication de cette ordonnance.

Confinement et fermeture des établissements : les dernières mesures pour lutter contre le covid-19

le 18 Mars 2020

Dans la soirée du 16 mars, le président de la République a annoncé une nouvelle série de mesures restrictives afin de lutter contre la propagation du virus covid-19. Après la fermeture des établissements scolaires et de certains lieux accueillant du public, un nouveau décret restreint massivement les déplacements de la population.

Projet de loi ASAP : le Sénat veut sauver plusieurs commissions consultatives

le 12 Mars 2020

Le Sénat a globalement accepté l’hétéroclite projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, tout en y ajoutant quelques dispositions plus ou moins simplificatrices.

Pour une meilleure orientation des jeunes des territoires isolés

le 11 Mars 2020

Le rapport de la mission Orientation et égalité des chances dans la France des zones rurales et des petites villes propose vingt-cinq mesures pour améliorer l’avenir des dix millions de jeunes qui vivent éloignés des grandes métropoles.

Application d’une mesure de conciliation par une fédération sportive

le 10 Mars 2020

Lorsqu’une fédération sportive accepte une mesure de conciliation et si ces mesures sont différentes de celles qui étaient prévues dans sa décision initiale, elle doit prendre une nouvelle décision, qui se substitue à la première.

Calcul des ressources d’un bénéficiaire du RSA propriétaire de parts d’une société

le 09 Mars 2020

Le Conseil d’État a précisé, dans deux arrêts du 26 février 2020, les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) lorsque l’allocataire est détenteur de parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou propriétaire d’un bien immobilier percevant des loyers ou de parts d’une société civile immobilière (SCI).

Conditions du transfert de l’autorisation d’un établissement médico-social

le 05 Mars 2020

Les compétences du directeur général de l’agence régionale de santé en matière de transfert de l’autorisation d’un établissement médico-social sont exercées au nom de l’État.

Contrôle d’une mesure de suspension provisoire en matière de dopage

le 04 Mars 2020

Le Conseil d’État précise l’office du juge de l’excès de pouvoir saisi d’un recours contre une mesure de suspension provisoire prise par l’Agence française de lutte contre le dopage.

Les propositions de la Cour des comptes pour renforcer le triptyque – orientation, affectation, réussite – de la loi ORE

le 03 Mars 2020

« La fonction d’orientation dans l’enseignement secondaire, en dépit de progrès notables, est la grande oubliée de cette réforme », estime la Cour des comptes au terme de son enquête réalisée sur l’accès à l’enseignement supérieur sous le prisme de la loi Orientation et réussite des étudiants, dite loi « ORE ».

Pour une médiation institutionnelle davantage au service des usagers

le 28 Février 2020

La médiation entre les services publics et les usagers doit être plus accessible et plus lisible, recommande un rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur L’évaluation de la médiation entre les usagers et l’administration (n° 2702).

Faciliter l’accès à la prestation de compensation du handicap

le 27 Février 2020

La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été définitivement adoptée par le Sénat le 26 février.

La Cour des comptes ne pense pas qu’aux économies

le 27 Février 2020

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes déplore l’absence d’amélioration de la situation des finances publiques. Pour autant, toute mesure d’économie n’est pas vertueuse, comme le démontre l’exemple des aides au logement.

L’étendue des obligations de service des enseignants-chercheurs

le 26 Février 2020

La participation à la surveillance et à la correction des examens et même la transcription des notes font partie des obligations de service des enseignants-chercheurs.

L’interdiction, pour un condamné, de gérer un organisme d’habitation à loyer modéré est sans limitation de durée

le 25 Février 2020

Même si sa condamnation est considérée comme non avenue en application du code pénal, une personne condamnée pour corruption ne peut pas appartenir au conseil d’administration d’un organisme HLM.

Champ d’application de la prescription des actions en matière de réparation médicale

le 18 Février 2020

Le Conseil d’État lève des incertitudes sur l’application du régime de prescription décennale en matière de responsabilité médicale et la suspension du délai en cas de recherche de conciliation.

Un directeur d’hôpital ne peut suspendre un médecin hospitalier que dans des circonstances exceptionnelles

le 12 Février 2020

Le Conseil d’État précise les compétences respectives du directeur général de l’agence régionale de santé et du directeur de l’hôpital pour suspendre un praticien hospitalier.

Le Conseil d’Etat valide en l’encadrant le décret créant le fichier des mineurs isolés

le 07 Février 2020

Le Conseil d’État juge légal le décret du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et autorisant la création d’un fichier relatif à ces personnes. Pour éviter toute interprétation abusive, il donne des directives sur la façon dont ce décret doit être appliqué.