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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

L’état d’urgence sanitaire sera prolongé jusqu’au 1er juin 2021

le 10 Février 2021

Les députés ont définitivement adopté, le 9 février 2021, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Déclaré à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire national, l’état d’urgence sanitaire a permis au gouvernement de prendre des mesures destinées à faire face à l’épidémie de covid-19.

Fin de partie juridique pour l’hydroxychloroquine

le 04 Février 2021

Statuant au fond, le Conseil d’État a rejeté les recours contre les décrets limitant puis interdisant la prescription d’hydroxychloroquine aux malades de la covid-19. Les données acquises de la science en mars et mai dernier justifiaient les décisions prises par le gouvernement à propos de ce traitement controversé.

Open data des décisions de justice : le garde des Sceaux a trois mois pour fixer un calendrier

le 01 Février 2021

Par une décision du 21 janvier, le Conseil d’État a laissé au ministre de la Justice un délai de trois mois pour fixer le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de mise à disposition gratuite de toutes les décisions de justice.

Les motifs de refus d’admission en master doivent être communiqués sur demande

le 28 Janvier 2021

La décision par laquelle le président d’une université refuse d’admettre un étudiant en première ou en deuxième année de master relève-t-elle d’une des catégories de décisions devant être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ? 

Couvre-feu avancé en Meurthe-et-Moselle : le juge du référé valide l’arrêté préfectoral

le 18 Janvier 2021

L’état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre « dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré », à prendre par décret des mesures restrictives d’exercice des libertés et des activités, que celles-ci soient individuelles, collectives ou professionnelles. Tel est le cas du couvre-feu imposé à l’ensemble du territoire national. Dans le département de Meurthe-et-Moselle, en raison de la circulation active du virus, le couvre-feu a été avancé à 18 heures par le préfet. Trois requérants ont saisi le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Nancy en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et à la liberté d’entreprendre.

La Cour des comptes veut réussir le pari du « logement d’abord »

le 15 Janvier 2021

La Cour des comptes approuve la politique lancée en 2017 et visant à trouver avant tout un logement stable aux personnes sans domicile fixe. Mais elle demande au gouvernement de l’accélérer.

État d’urgence sanitaire : jamais deux sans trois !

le 14 Janvier 2021

Et de trois. Un nouveau de projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire a été examiné au conseil des ministres du 13 janvier. Il proroge jusqu’en juin 2021 le régime d’exception mis en place pour lutter contre la covid-19.

Premier référé-liberté pour obtenir un vaccin contre la covid-19

le 13 Janvier 2021

Le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête d’un homme handicapé qui lui demandait d’ordonner au ministre de la santé de le faire vacciner dans les 48 heures.

Demande de modification d’une recommandation de la Haute Autorité de santé

le 11 Janvier 2021

Le juge administratif examine la légalité d’une recommandation de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé au regard des données acquises de la science à la date de sa décision et non à la date d’adoption de la recommandation contestée.

État d’urgence sanitaire : l’interdiction des soins de conservation du corps et de toilette mortuaire était illégale

le 08 Janvier 2021

Les dispositions du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 interdisant les soins de conservation sur le corps des défunts et la pratique de la toilette mortuaire pour les personnes décédées de la covid-19 ont porté une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale en raison de leur caractère général et absolu.

Crise sanitaire versus urgence sanitaire

le 23 Décembre 2020

Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, présenté en conseil des ministres le 21 décembre 2020, amorce un tournant dans la succession des régimes d’exception, votés depuis le début de la crise sanitaire.

Mineurs non accompagnés : la Cour des comptes s’en mêle

le 22 Décembre 2020

La Cour des comptes formule ses recommandations pour améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés.

Menus de substitution : ni obligatoires ni interdits

le 18 Décembre 2020

Le Conseil d’État juge que ni le principe de laïcité et de neutralité du service public ni le principe d’égalité des usagers devant le service public ne font obstacle à ce que les collectivités territoriales proposent à ses usagers des menus de substitution.

Adoption d’une proposition de loi sur l’amélioration du système de santé

le 10 Décembre 2020

Traduction législative des mesures du Ségur de la santé qui ne relèvent pas du domaine budgétaire, la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, portée par la députée de La République en marche Stéphanie Rist, a été adoptée, le 8 décembre, par l’Assemblée nationale.

Pas d’actio popularis contre la gestion de la crise sanitaire

le 09 Décembre 2020

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé irrecevable le recours d’un particulier qui contestait les mesures prises par l’État français pour lutter contre la propagation de la covid-19 à l’égard de la population française.

Protection de l’enfance : une organisation complexe au pilotage défaillant

le 04 Décembre 2020

 « Une politique inadaptée au temps de l’enfant », la Cour des comptes qualifie ainsi la protection de l’enfance dans un rapport publié le 30 novembre. 

La loi de financement de la sécurité sociale définitivement adoptée

le 03 Décembre 2020

C’est un budget de la sécurité sociale fortement marqué par la crise sanitaire que les députés ont définitivement adopté le 30 novembre. 

Pas de vidéo-audience pour les cours d’assises et les cours criminelles

le 01 Décembre 2020

La possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.