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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Compétence du juge judiciaire sur les décisions de la commission des droits des personnes handicapées

le 19 Novembre 2019

L’État est responsable de l’insuffisance des structures d’éducation des enfants handicapés mais pas des erreurs éventuellement commises par la commission des droits et de l’autonomie.

La loi Énergie-Climat est conforme à la Constitution

le 13 Novembre 2019

Le Conseil constitutionnel juge conformes, sous une réserve d’interprétation, les dispositions de la loi relative à l’énergie et au climat.

Les médecins vont pouvoir faire leur pub

le 12 Novembre 2019

Au prix d’un revirement de jurisprudence influencé par le droit européen, le Conseil d’État juge qu’une interdiction générale et absolue faite aux médecins de recourir à des procédés publicitaires est contraire à la libre prestation de services.

Un meilleur accès à la prestation de compensation du handicap

le 08 Novembre 2019

Le Sénat a adopté le 6 novembre une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). 

Les nouvelles règles d’accès aux études de santé

le 08 Novembre 2019

Trois textes précisent les modalités des nouveaux parcours des lycéens désireux de suivre des études de santé.

Quel avenir pour l’éducation prioritaire ?

le 07 Novembre 2019

Les dispositifs de l’éducation prioritaire ont « un faible impact » sur les résultats scolaires des élèves, constate un rapport remis le 5 novembre au ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer. La mission Territoires et réussite, conduite par Ariane Azéma, inspectrice générale de l’éducation nationale et Pierre Mathiot, professeur des universités, propose donc un scénario de réforme, décliné en cinq axes et vingt-cinq mesures et visant à « conforter l’éducation prioritaire et revoir la politique territoriale ».

Un nouveau souffle pour la Fondation du patrimoine ?

le 25 Octobre 2019

Le Sénat a adopté, le 23 octobre, une proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine.

Le transport express régional, du retard sur toute la ligne

le 24 Octobre 2019

Fréquentation en baisse, qualité de service dégradée, hausse des coûts d’exploitation… la situation du transport express régional (TER) préoccupe la Cour des comptes malgré l’engagement grandissant des régions. 

Recours contre les sanctions prises par une fédération sportive agréée en Nouvelle-Calédonie

le 18 Octobre 2019

Une sanction prise par une fédération sportive simplement agréée ne peut être contestée que devant le juge judiciaire, sauf en Nouvelle-Calédonie.

La gratuité de l’enseignement supérieur public n’interdit pas les frais d’inscription « modiques »

le 15 Octobre 2019

Le Conseil constitutionnel étend à l’enseignement supérieur public le principe de gratuité. Ce principe n’empêche pas, selon lui, que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte des capacités financières des étudiants. 

Orientation et réussite des étudiants : accompagner les chantiers dans la durée

le 10 Octobre 2019

Le Comité de suivi de la loi Orientation et réussite des étudiants (loi ORE du 8 mars 2018) a remis, le 7 octobre, son rapport à Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Les grands axes du projet de loi de financement de la sécurité sociale

le 04 Octobre 2019

Le monde hospitalier s’émeut de la faible revalorisation prévue de son objectif de dépenses en 2020, au regard de besoins de plus en plus criants.

Pouvoirs du président de l’université en matière de nomination d’enseignants-chercheurs

le 01 Octobre 2019

Le Conseil d’État a estimé qu’un président d’université ne peut pas ne pas donner suite à une procédure de recrutement d’un enseignant-chercheur dès lors que le conseil d’administration a émis un avis favorable.

Les grands axes de la loi de programmation de la recherche se dessinent

le 26 Septembre 2019

Les groupes de travail chargés de préparer la loi de programmation pluriannuelle de la recherche, qui doit être votée en 2020, font un constat alarmant de la situation de la science française. Et réclament une amélioration de la situation des enseignants chercheurs.

La loi Mobilité revoit les compétences des acteurs locaux

le 18 Septembre 2019

Les députés ont adopté le 17 septembre, en nouvelle lecture, le projet de loi d’orientation des mobilités qui redistribue les rôles des autorités organisatrices et met en place une nouvelle planification.

La Cour des comptes prône plus de sport à l’école

le 18 Septembre 2019

Dans un rapport sur L’école et le sport, publié le 12 septembre, la Cour des comptes formule onze recommandations pour renforcer l’éducation physique et sportive. 

Réforme des retraites : le gouvernement veut prendre son temps

le 17 Septembre 2019

Le gouvernement est prêt à se donner « tout le temps nécessaire » pour faire aboutir la réforme des retraites. Et, en particulier, pour déterminer et mettre en œuvre les règles de convergence des régimes. 

Solidarité des concubins pour le remboursement d’un indu de RSA

le 16 Septembre 2019

Le concubin d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) est tenu solidairement au remboursement d’un indu dès lors qu’il a été pris en compte pour le calcul du revenu garanti.

Changements dans le régime disciplinaire du secondaire

le 09 Septembre 2019

La procédure disciplinaire applicable aux élèves des collèges et lycées a été rénovée pour la rentrée scolaire 2019. 

Codification de la règle du « silence vaut acceptation » en droit de la construction

le 06 Septembre 2019

Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie règlementaire du code de la construction et de l’habitation.