Administratif | Urbanisme

La cession d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) doit, à peine d’illégalité du permis, s’accompagner d’un cahier des charges indiquant la surface de construction autorisée sur une parcelle cédée. Un tel cahier des charges n’a, en revanche, pas à préciser le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée.

La Cour de cassation précise les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique avec laquelle le plan local d’urbanisme a été mis en compatibilité.

La suppression temporaire de l’appel contre certains permis de construire en zone tendue est applicable aux autorisations de travaux sur une construction existante mais seulement lorsqu’elles permettent la création de logements supplémentaires.

La connaissance par le service instructeur de l’illégalité commise par le pétitionnaire n’occulte pas la manœuvre frauduleuse de ce dernier destinée à obtenir une décision indue. Dans ce cas, la fraude du pétitionnaire est caractérisée.

Des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n’impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l’extension de logements doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement.