Administratif | Urbanisme

Si on pensait avoir fait le tour des questions sur la notification des recours en contentieux de l’urbanisme, il n’en est rien. 

Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis.

Les effets d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ne peuvent être prolongés si le projet a perdu son utilité publique. En outre, cette prolongation ne peut intervenir sans qu’une nouvelle enquête publique soit réalisée si les caractéristiques du projet initial ont été substantiellement modifiées.

La hauteur d’un bâtiment est une mention substantielle qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire pour permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. Le Conseil d’État précise cette notion de hauteur.

La section du contentieux précise l’office du juge, en appel et en cassation, lorsqu’il lui est demandé de prononcer une annulation partielle ou un sursis à statuer en vue d’une régularisation.