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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Faciliter la transition des documents d’urbanisme communaux

le 10 Février 2021

Les sénateurs ont adopté le 9 février une proposition de loi visant à sécuriser l’abrogation des cartes communales et la caducité des plans d’occupation des sols (POS). 

Action en démolition et transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme

le 10 Février 2021

La commune a, en concurrence avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage.

Démolition confirmée du Château Diter à Grasse

le 21 Janvier 2021

Le fait pour le pétitionnaire de construire sans autorisation ou de solliciter un permis de construire ayant pour seul but de se soustraire au règlement d’urbanisme n’autorisant que les extensions des constructions existantes, caractérise la fraude, pouvant être sanctionnée par la démolition. La demande de remise en état, formée au titre de l’action civile, peut se cumuler avec la demande de remise en état en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, au titre de l’action pénale.

Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

le 15 Janvier 2021

Un arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : LOGL2036977A, JO 31 déc. 2020) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

Les permis de construire sous contrôle environnemental

le 12 Janvier 2021

Les permis de construire soumis à étude d’impact doivent prévoir les mesures « éviter, réduire et compenser » (ERC) destinées à assurer le respect du principe de prévention.

Contrôle des dérogations aux règles d’urbanisme pour répondre aux objectifs de mixité sociale

le 06 Janvier 2021

Les juges du fond apprécient souverainement si un projet de construction respecte l’objectif de mixité sociale permettant de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU).

Comment régulariser des travaux non conformes au permis de construire ?

le 03 Décembre 2020

Le Conseil d’État précise les conditions de régularisation de travaux achevés non conformes au permis de construire.