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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme à la suite d’une annulation contentieuse

le 23 Juillet 2021

Le Conseil d’État précise les modalités d’élaboration de nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme se substituant à celles qui ont été annulées par le juge.
CE 16 juill. 2021, req. n° 437562, sera mentionné au Lebon

Notion d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales

le 22 Juin 2021

La construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumise au principe de continuité.
CE, avis, 11 juin 2021, req. n° 449840

Contentieux de la validité d’un permis de construire : incompétence du juge judiciaire

le 11 Juin 2021

La juridiction judiciaire est incompétente pour statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai de confirmation de la demande de permis de construire formée par le pétitionnaire sur le fondement de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme.
Civ. 3e, 27 mai 2021, FS-P, n° 20-23.287

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse