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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Conséquences de l’absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption

le 24 Décembre 2019

Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans le délai raisonnable de la jurisprudence Czabaj.

Incidence des pièces indûment requises sur la demande d’autorisation d’urbanisme

le 26 Novembre 2019

Lors de l’instruction des demandes de permis et des déclarations de travaux, si le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l’administration est tenue de réclamer les pièces manquantes. Mais il peut arriver que le pétitionnaire fournisse, à la demande de l’administration, des pièces non prévues au dossier. Le Conseil d’État indique comment une telle irrégularité doit être appréciée.