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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Conséquence fiscale du transfert d’un permis de construire

le 23 Janvier 2019

Le Conseil d’État identifie le redevable de la taxe locale d’équipement dans l’hypothèse d’un titre de recette émis avant le transfert d’un permis de construire.
CE 11 janv. 2019, req. n° 407313

Le lien fonctionnel caractérisant un ensemble immobilier unique

le 21 Janvier 2019

Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme.
CE 28 déc. 2018, req. n° 413955

Délai pour délivrer un permis tacite à la suite de la confirmation du pétitionnaire

le 15 Janvier 2019

La confirmation de la demande de permis de construire par le pétitionnaire, à la suite d’un refus annulé, fait courir un délai de trois mois à l’expiration duquel le silence gardé par l’administration fait naître un permis de construire tacite.
CE 28 déc. 2018, req. n° 402321

Contestation de la conformité des travaux de construction

le 04 Décembre 2018

Le Conseil d’État confirme le caractère strict des modalités de contestation par l’administration des travaux réalisés en vertu d’un permis ou d’une déclaration de travaux.
CE 26 nov. 2018, req. n° 411991

Un permis de construire peut être régularisé au-delà du délai fixé par le juge

le 26 Novembre 2018

La cour administrative d’appel de Bordeaux a admis la possibilité qu’un permis modificatif, délivré après le délai fixé par le tribunal administratif en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, puisse régulariser le permis initial.
CAA Bordeaux, 15 nov. 2018, n° 16BX03080

La délicate application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial

le 22 Novembre 2018

Dans trois arrêts du 14 novembre 2018, le Conseil d’État répond à plusieurs interrogations concernant l’application du régime de l’urbanisme commercial réformé par la loi Pinel.
CE 14 nov. 2018, req. n° 408952
CE 14 nov. 2018, req. n° 413246
CE 14 nov. 2018, req. n° 409833

La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme

le 19 Novembre 2018

Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable s’impose.
CE 9 nov. 2018, req. n° 409872

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse