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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Incidence des pièces indûment requises sur la demande d’autorisation d’urbanisme

le 26 Novembre 2019

Lors de l’instruction des demandes de permis et des déclarations de travaux, si le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l’administration est tenue de réclamer les pièces manquantes. Mais il peut arriver que le pétitionnaire fournisse, à la demande de l’administration, des pièces non prévues au dossier. Le Conseil d’État indique comment une telle irrégularité doit être appréciée.
CE 13 nov. 2019, req. n° 419067

Erreurs d’affichage du permis de construire et déclenchement du délai de recours

le 22 Octobre 2019

En dépit des erreurs touchant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire, le délai de contestation de deux mois peut être déclenché si les tiers sont en mesure d’apprécier la portée et la consistance du projet.
CE 16 oct. 2019, req. n° 419756

Pas d’urgence à suspendre le refus du maire de dresser un procès-verbal de constat d’infraction

le 27 Septembre 2019

La présomption d’urgence ne s’applique pas à la demande de suspension de l’exécution d’une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés.
CE 23 sept. 2019, req. n° 424270

Conséquence de la caducité des clauses du cahier des charges d’un lotissement

le 12 Septembre 2019

La caducité des clauses du cahier des charges d’un lotissement, prévue par l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de modifier le cahier des charges, vient de préciser le Conseil d’État.
CE 24 juill. 2019, req. n° 430362

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse