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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Présomption d’urgence pour l’acquéreur évincé en cas de préemption

le 06 Juillet 2020

Face à une décision de préemption, l’acquéreur évincé bénéficie d’une présomption d’urgence à en demander la suspension. Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances cette présomption peut être renversée et les conséquences du renoncement à aliéner sur cette condition d’urgence.
CE 29 juin 2020, req. n° 435502

Restauration immobilière d’un ensemble immobilier comprenant un local commercial

le 03 Juillet 2020

Une opération de restauration immobilière peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre, sous certaines conditions restrictives, un propriétaire à transformer en habitation un local commercial.
CE 17 juin 2020, req. n° 427957

Incidence du recours contre un permis modificatif sur le délai de validité du permis initial

le 26 Juin 2020

Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.
CE 19 juin 2020, req. n° 434671

Gloire au SCoT !

le 22 Juin 2020

Deux ordonnances du 17 juin 2020 viennent relooker le schéma de cohérence territoriale (SCoT) : moins formel et plus politique, il est réaffirmé dans sa fonction d’outil de planification stratégique et intégrateur des politiques sectoriels. À compter du 1er avril 2021, date de mise en application des deux ordonnances.
Ord. n° 2020-744, 17 juin 2020, relative à la modernisation des SCoT
Ord. n° 2020-745, 17 juin 2020, relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

Le critère de covisibilité affiné dans le cadre de la protection au titre des abords

le 22 Juin 2020

Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques.
CE 5 juin 2020, req. n° 431994

La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage

le 11 Juin 2020

La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement une modification sur un point précis et limité du projet de construction.
CE 3 juin 2020, req. n° 427781

Déconfinement des délais en matière d’urbanisme

le 13 Mai 2020

Et de quatre ! Pour la quatrième fois depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, est remise sur le métier la question des délais applicables en matière d’urbanisme. Après l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars (AJDA 2020. 702 ), celle du 15 avril 2020 (AJDA 2020. 813 ) et celle du 22 avril 2020 (AJDA 2020.
Ord. n° 2020-539, 7 mai 2020, JO 8 mai
Décr. n° 2020-536, 7 mai 2020, JO 8 mai

Ordonnance coronavirus du 22 avril 2020 : volet immobilier

le 27 Avril 2020

Dans son versant « immobilier », l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 s’intéresse à la copropriété, à l’urbanisme, à l’aménagement et à la construction.
Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.
Rapp. au président de la République relatif à l’ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.

L’ordonnance « délais » du 15 avril 2020 et le secteur immobilier

le 21 Avril 2020

Dans le secteur de l’immobilier, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 est autant source de satisfaction que de déception et de circonspection.
Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, JO 16 avr.
Circ. 17 avr. 2020 de présentation des dispositions du titre Ier de l’ord. n° 2020-427 du 15 avr. 2020

L’agrandissement d’une construction existante ne constitue pas une extension de l’urbanisation

le 17 Avril 2020

Le Conseil d’État juge que les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale ne s’appliquent pas à l’agrandissement d’une construction existante. 
CE 3 avr. 2020, n° 419139

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse