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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Droit de préférence et de priorité de l’occupant d’un immeuble insalubre exproprié

le 26 Juin 2019

L’occupant d’un immeuble faisant l’objet de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation.

Pas d’appel dans le contentieux de la « Tour Triangle »

le 26 Juin 2019

Le Conseil d’État a rejeté en référé la demande de suspension du décret du 12 février 2019 qui avait supprimé l’appel contre les jugements relatifs au permis de construire de la « Tour Triangle ». La haute juridiction confirme l’impossibilité d’user de la voie de l’appel.

Contrôle de l’obligation de notification individuelle à l’exproprié du dépôt du dossier d’enquête préalable

le 25 Juin 2019

Répond aux exigences de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique la notification du dépôt du dossier d’enquête préalable à l’adresse de l’exproprié mentionnée dans l’état parcellaire, s’il n’est pas établi que l’autorité expropriante ait eu connaissance, à cette date, d’une autre adresse.

Quelles exceptions à la règle de constructibilité limitée ?

le 18 Juin 2019

Le Conseil d’État précise les projets qui peuvent entrer dans le champ des exceptions  prévues au 1° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Construction d’éoliennes : questions autour de l’autorité environnementale

le 05 Juin 2019

La séparation des fonctions imposées au sein des autorités environnementales vaut pour l’évaluation de certains projets publics et privés, notamment l’implantation d’éoliennes. L’avis rendu en la matière, même affecté d’un vice, peut être régularisé.

Le Sénat ne veut pas de « geste architectural » sur Notre-Dame

le 29 Mai 2019

Les sénateurs ont modifié le projet de loi sur la restauration de Notre-Dame pour, notamment, supprimer les dérogations à la législation souhaitées par le gouvernement et insister sur le respect de l’intégrité du monument.

Procédure simplifiée de création des zones d’aménagement concerté

le 27 Mai 2019

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a initié un processus de simplification des dispositions relatives aux zones d’aménagement concerté (ZAC) en prévoyant notamment que les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) adoptées dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) pourront emporter création d’un périmètre de ZAC.

La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite

le 27 Mai 2019

En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation.

Le respect de la vie privée limite le droit de visite des constructions

le 23 Mai 2019

Faute d’accord de l’occupant et à défaut d’une décision judiciaire, les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale.

La trop bonne affaire de la commune et le droit au respect des biens

le 06 Mai 2019

La Convention européenne des droits de l’homme impose d’indemniser un propriétaire ayant fait usage du droit de délaissement lorsque la commune a revendu son bien à un prix plus de quarante fois supérieur au prix d’achat.

Des règles dérogatoires pour la restauration de Notre-Dame

le 03 Mai 2019

La volonté du président de la République de restaurer la cathédrale en cinq ans doit se traduire par des dispositions législatives dérogatoires qui inquiètent les professionnels de la culture.

Non-conformité à la Constitution de l’éphémère article L. 600-13 du code de l’urbanisme

le 30 Avril 2019

Le Conseil constitutionnel considère que l’ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme, abrogé par la loi ELAN, porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.

L’office du juge en matière de permis valant autorisation commerciale

le 29 Avril 2019

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), procédure unique instituée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Expropriation partielle, qualification de terrain à bâtir et dépréciation du surplus

le 18 Avril 2019

En cas d’expropriation partielle, l’exproprié a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus, qu’elle que soit la nature du bien exproprié.

Tout n’a pas été dit sur la notification des recours en matière d’urbanisme

le 15 Avril 2019

Si on pensait avoir fait le tour des questions sur la notification des recours en contentieux de l’urbanisme, il n’en est rien. 

Appréciation de l’affectation d’un local à un autre usage que l’habitation

le 12 Avril 2019

Le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relatives au changement d’usage des locaux d’habitation.

Démolition d’une construction sans autorisation

le 05 Avril 2019

Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis.

L’État n’est pas responsable des irrégularités entachant les conclusions du commissaire enquêteur

le 03 Avril 2019

La responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée à raison de l’insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur rendues à l’issue de l’enquête publique précédant l’adoption d’un plan local d’urbanisme.

À quelles conditions les effets d’une DUP peuvent-ils être prolongés ?

le 03 Avril 2019

Les effets d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ne peuvent être prolongés si le projet a perdu son utilité publique. En outre, cette prolongation ne peut intervenir sans qu’une nouvelle enquête publique soit réalisée si les caractéristiques du projet initial ont été substantiellement modifiées.

Imputabilité des irrégularités du commissaire enquêteur

le 27 Mars 2019

Même si elle ne choisit pas le commissaire enquêteur chargé de mener l’enquête publique préalable à la révision de son plan local d’urbanisme, une commune est seule responsable des éventuelles irrégularités commises par celui-ci.