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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Expropriation partielle, qualification de terrain à bâtir et dépréciation du surplus

le 18 Avril 2019

En cas d’expropriation partielle, l’exproprié a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus, qu’elle que soit la nature du bien exproprié.

Tout n’a pas été dit sur la notification des recours en matière d’urbanisme

le 15 Avril 2019

Si on pensait avoir fait le tour des questions sur la notification des recours en contentieux de l’urbanisme, il n’en est rien. 

Appréciation de l’affectation d’un local à un autre usage que l’habitation

le 12 Avril 2019

Le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relatives au changement d’usage des locaux d’habitation.

Démolition d’une construction sans autorisation

le 05 Avril 2019

Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis.

L’État n’est pas responsable des irrégularités entachant les conclusions du commissaire enquêteur

le 03 Avril 2019

La responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée à raison de l’insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur rendues à l’issue de l’enquête publique précédant l’adoption d’un plan local d’urbanisme.

À quelles conditions les effets d’une DUP peuvent-ils être prolongés ?

le 03 Avril 2019

Les effets d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ne peuvent être prolongés si le projet a perdu son utilité publique. En outre, cette prolongation ne peut intervenir sans qu’une nouvelle enquête publique soit réalisée si les caractéristiques du projet initial ont été substantiellement modifiées.

Imputabilité des irrégularités du commissaire enquêteur

le 27 Mars 2019

Même si elle ne choisit pas le commissaire enquêteur chargé de mener l’enquête publique préalable à la révision de son plan local d’urbanisme, une commune est seule responsable des éventuelles irrégularités commises par celui-ci.

Mention de la hauteur d’un bâtiment sur l’affichage d’un permis de construire

le 04 Mars 2019

La hauteur d’un bâtiment est une mention substantielle qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire pour permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. Le Conseil d’État précise cette notion de hauteur.

Responsabilité d’une commune du fait d’un certificat d’urbanisme illégal

le 26 Février 2019

Le classement illégal d’un terrain par le plan local d’urbanisme (PLU) peut entraîner l’illégalité du certificat d’urbanisme qui mentionne ce classement. La commune qui a délivré le certificat erroné peut alors voir sa responsabilité engagée, même si le PLU relève de l’intercommunalité.

Office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme

le 21 Février 2019

La section du contentieux précise l’office du juge, en appel et en cassation, lorsqu’il lui est demandé de prononcer une annulation partielle ou un sursis à statuer en vue d’une régularisation.

Conséquence fiscale du transfert d’un permis de construire

le 23 Janvier 2019

Le Conseil d’État identifie le redevable de la taxe locale d’équipement dans l’hypothèse d’un titre de recette émis avant le transfert d’un permis de construire.

Le lien fonctionnel caractérisant un ensemble immobilier unique

le 21 Janvier 2019

Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme.