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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Un ouvrage routier doit-il être compatible avec un SDAGE ?

le 25 Novembre 2020

Une déclaration d’utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier n’est pas une décision administrative dans le domaine de l’eau, a priori. Sauf si le projet implique des ouvrages spécifiques à la gestion des eaux. Dans ce cas, il devra être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain

le 10 Novembre 2020

En cas d’exercice du droit de préemption urbain, est un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente le risque avéré de non-restitution de ce prix pour annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative et, lorsque le délai pour agir en consignation expire un dimanche, il est prorogé au lundi suivant.

L’attestation inexacte du pétitionnaire ne fait pas de lui un fraudeur

le 02 Novembre 2020

L’absence ou le refus d’autorisation de travaux par la copropriété n’ont pas d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire.

Affichage du permis de construire : le nom de la mairie dans l’adresse suffit

le 30 Octobre 2020

L’omission de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers.

Adoption définitive de la loi ASAP devenue fourre-tout

le 30 Octobre 2020

La loi ASAP modifie le droit de la commande publique, celui de l’urbanisme, de l’environnement et même quelques règles du contentieux administratif.

Notification de l’ordonnance d’expropriation : Ô temps ! suspends ton vol

le 19 Octobre 2020

La notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saurait conduire à l’annulation de la procédure.

Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles

le 19 Octobre 2020

Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales et peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part d’un acquéreur, qui s’étendent désormais au paiement d’une astreinte. 

Les seuils des marchés relevés par le projet de loi ASAP

le 08 Octobre 2020

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été adopté par les députés le 6 octobre dans une version nettement allongée. Ils y ont notamment introduit plusieurs assouplissements importants du code de la commande publique.

Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?

le 08 Octobre 2020

La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme.

Portée de la procédure de régularisation des autorisations d’urbanisme

le 07 Octobre 2020

La section du contentieux dissipe certaines interrogations issues de la loi ELAN quant à l’obligation du juge de statuer lorsqu’un vice est régularisable et la nature du vice régularisable.

Prise en compte du SCoT dans l’appréciation de la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec la loi Littoral

le 05 Octobre 2020

La compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec la loi Littoral s’apprécie, le cas échéant, en tenant compte du schéma de cohérence territoriale (SCoT), quel que soit le degré de précision de ce dernier.

Contentieux de l’urbanisme : annulation par voie de conséquence

le 05 Octobre 2020

L’annulation d’un premier jugement, qui a sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, entraîne l’annulation par voie de conséquence du second jugement qui avait estimé que le vice avait été régularisé.

Exécution de l’annulation d’une décision de préemption

le 02 Octobre 2020

Par trois arrêts, le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’exécution de l’annulation d’une décision de préemption.

Les vices cachés lors d’une cession amiable après déclaration d’utilité publique

le 29 Septembre 2020

La cession consentie après une déclaration d’utilité publique demeure un contrat de vente de droit privé. Elle ne prive pas le cessionnaire de son droit d’action, notamment sur la garantie des vices cachés, contre le vendeur.

Exception d’illégalité d’un futur plan local d’urbanisme

le 14 Septembre 2020

Le Conseil d’État admet la recevabilité du moyen tiré de l’exception d’illégalité du futur plan local d’urbanisme (PLU) pour examiner le recours dirigé contre une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire.

Compétence pour approuver la régularisation d’un document d’urbanisme

le 08 Septembre 2020

La compétence de l’autorité appelée à approuver la régularisation d’un document d’urbanisme doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation.

Calcul des majorations de constructibilité

le 03 Septembre 2020

Le Conseil d’État indique comment articuler les majorations de constructibilité prévues par le code de l’urbanisme en faveur, d’une part, du logement social et, d’autre part, de la transition énergétique.

Les autorisations de construire doivent être compatibles avec les plans de prévention des risques naturels

le 01 Septembre 2020

Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles s’imposent directement aux autorisations d’urbanisme. Ces dernières peuvent même être assorties de prescriptions spéciales qui s’ajoutent à celles édictées par le plan.