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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Urbanisme

Des serres photovoltaïques peuvent être installées en zone agricole

le 17 Juillet 2019

Le Conseil d’État vient de conforter l’implantation des serres agricoles photovoltaïques en admettant que des zones agricoles peuvent servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, tant que celles-ci ne remettent pas en cause la destination agricole avérée de la zone.

Les unités touristiques nouvelles doivent être soumises à évaluation environnementale

le 03 Juillet 2019

La création d’unités touristiques nouvelles hors cadre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme doit passer par la procédure d’évaluation environnementale.

Refus de permis sur un projet qui porterait atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

le 02 Juillet 2019

Le permis de construire d’un projet de construction susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique peut être refusé si aucune prescription spéciale ne permet de rendre la construction conforme.

Expropriation : l’acte pris comme date de référence doit modifier les caractéristiques de la zone d’implantation du bien

le 28 Juin 2019

Un acte qui se borne à modifier le périmètre d’une zone d’un PLU sans affecter ses caractéristiques ne peut être pris comme date de référence au sens du a) de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme.

Droit de préférence et de priorité de l’occupant d’un immeuble insalubre exproprié

le 26 Juin 2019

L’occupant d’un immeuble faisant l’objet de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation.

Pas d’appel dans le contentieux de la « Tour Triangle »

le 26 Juin 2019

Le Conseil d’État a rejeté en référé la demande de suspension du décret du 12 février 2019 qui avait supprimé l’appel contre les jugements relatifs au permis de construire de la « Tour Triangle ». La haute juridiction confirme l’impossibilité d’user de la voie de l’appel.

Contrôle de l’obligation de notification individuelle à l’exproprié du dépôt du dossier d’enquête préalable

le 25 Juin 2019

Répond aux exigences de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique la notification du dépôt du dossier d’enquête préalable à l’adresse de l’exproprié mentionnée dans l’état parcellaire, s’il n’est pas établi que l’autorité expropriante ait eu connaissance, à cette date, d’une autre adresse.

Quelles exceptions à la règle de constructibilité limitée ?

le 18 Juin 2019

Le Conseil d’État précise les projets qui peuvent entrer dans le champ des exceptions  prévues au 1° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Construction d’éoliennes : questions autour de l’autorité environnementale

le 05 Juin 2019

La séparation des fonctions imposées au sein des autorités environnementales vaut pour l’évaluation de certains projets publics et privés, notamment l’implantation d’éoliennes. L’avis rendu en la matière, même affecté d’un vice, peut être régularisé.

Le Sénat ne veut pas de « geste architectural » sur Notre-Dame

le 29 Mai 2019

Les sénateurs ont modifié le projet de loi sur la restauration de Notre-Dame pour, notamment, supprimer les dérogations à la législation souhaitées par le gouvernement et insister sur le respect de l’intégrité du monument.

Procédure simplifiée de création des zones d’aménagement concerté

le 27 Mai 2019

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a initié un processus de simplification des dispositions relatives aux zones d’aménagement concerté (ZAC) en prévoyant notamment que les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) adoptées dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) pourront emporter création d’un périmètre de ZAC.

La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite

le 27 Mai 2019

En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation.

Le respect de la vie privée limite le droit de visite des constructions

le 23 Mai 2019

Faute d’accord de l’occupant et à défaut d’une décision judiciaire, les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale.