Affaires
Consultation individuelle des créanciers auxquels est présenté un plan de sauvegarde
le 05 Décembre 2019
Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol
le 28 Novembre 2019
Le nouveau droit des marques
le 27 Novembre 2019
Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
le 21 Novembre 2019
EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel
le 18 Novembre 2019
L’article L. 121-10 du code des assurances et le fonds de commerce cédé en procédure collective
le 15 Novembre 2019
Condition d’admissibilité du recours nullité (à propos des décisions statuant sur le plan de cession)
le 15 Novembre 2019
Rubik’s Cube : un face à face sur sa forme et sa fonction technique
le 14 Novembre 2019
Interruption de la péremption d’instance : application en droit des procédures collectives
le 14 Novembre 2019
Première décision de sanction de l’Autorité polynésienne de la concurrence : du Titan au Titanic ?
le 06 Novembre 2019
Opposabilité au comité de groupe de l’obligation de confidentialité sur la mise en place d’un mandat ad hoc
le 05 Novembre 2019
Pour aller plus loin
Au Journal officiel
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