Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Après les Paradise Papers, la loi de finances veut renforcer la lutte contre la fraude fiscale

le 22 Novembre 2017

Si en raison du contrôle du Conseil constitutionnel, il n’est pas toujours aisé de faire passer des dispositions de lutte contre la fraude dans les lois de finances, le projet de loi de finances 2018 telle qu’adopté par les députés ce mardi 21 novembre 2017 en contient de nombreuses. La plupart des articles proviennent d’amendements adoptés en séance.

Bail commercial : résiliation après ouverture d’un redressement judiciaire

le 22 Novembre 2017

Aucune disposition légale n’impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur.

Les avocats ont désormais accès au portail Creditors pour les déclarations de créance

le 22 Novembre 2017

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) a créé, en application des dispositions de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, un portail électronique pour le traitement des déclarations de créance. Il permet l’envoi et la réception, par voie numérique, des déclarations de créance et leur suivi.

Auparavant réservée aux administrateurs et aux mandataires judiciaires, cette plateforme est accessible aux avocats à partir du RPVA, grâce aux certificats d’authentification.

Spoliation d’œuvres d’art pendant la Seconde Guerre mondiale : restitution d’un tableau de Pissarro

le 20 Novembre 2017

Par une décision du 7 novembre 2017, rendue en la forme des référés, le tribunal de grande instance de Paris a décidé d’ordonner la restitution aux héritiers du propriétaire initial du tableau de Pissarro exposé au printemps dernier au musée Marmottan et spolié pendant la Seconde Guerre mondiale. L’œuvre avait été auparavant placée sous séquestre.

Confirmation du principe de la liberté du crédit

le 16 Novembre 2017

La décision d’un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n’est responsable du fait d’une telle décision de refus que s’il est tenu par un engagement.

Le droit des pratiques anticoncurrentielles confronté au phénomène des groupes de sociétés

le 16 Novembre 2017

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle la société mère qui détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale auteur de pratiques anticoncurrentielles est présumée exercer une influence déterminante sur le comportement de celle-ci. Toutefois, cette présomption de responsabilité est simple, et peut être renversée par la société mère en démontrant que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d’action sur le marché.

La première convention judiciaire d’intérêt public a été signée

le 15 Novembre 2017

Le parquet national financier (PNF) a annoncé, par communiqué de presse, que le tribunal de grande instance de Paris avait validé le 14 novembre la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée en France. « Celle-ci est le fruit de négociations menées par le PNF avec la banque HSBC Private Bank Suisse SA dans le cadre des dispositions introduites par la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2 » (V. not. Dalloz actualité, 12 mai 2017, art. P.

Le droit des pratiques restrictives de concurrence et le secteur coopératif : une incompatibilité qui se confirme

le 15 Novembre 2017

Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° et 5°, du code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par les sociétés en cause, adhérentes d’une société coopérative de commerçants détaillants avec cette dernière.

L’ordonnance relative aux procédures d’insolvabilité

le 14 Novembre 2017

L’ordonnance du 2 novembre 2017 contient les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Vente de parts de copropriété de navire : nullité pour vil prix

le 14 Novembre 2017

Il est question de la vente de parts de copropriété de navires vendues pour le prix symbolique d’un euro. Les juges d’appel rejettent l’action en nullité pour vileté du prix. Mais pour la Cour de cassation, qui casse l’arrêt d’appel, les juges du fond n’ont pas, à tort, tenu compte de la valeur vénale du navire et auraient dû exclusivement se placer à la date de la cession pour apprécier la vileté du prix de vente.

Délai de déclaration d’une créance fiscale

le 13 Novembre 2017

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015. Le délai imparti par le tribunal de la procédure collective au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en application de l’article L. 624-1 du code de commerce avait été fixé au 5 octobre 2015. Ayant déclaré à titre provisionnel une créance de cotisation foncière des entreprises le 18 février 2015, l’administration fiscale en a demandé l’admission définitive le 2 novembre suivant. Mais la cour d’appel de Toulouse rejette sa demande.

La régularisation des avoirs dissimulés à l’étranger, un système positif ?

le 13 Novembre 2017

La Cour des comptes juge satisfaisante la cellule temporaire de régularisation qui a permis de récupérer près de 8 milliards d’euros d’impôts sur des actifs détenus essentiellement en Suisse. Ce dispositif, qui va disparaître à la fin de l’année, sera « remplacé » par un système multilatéral d’échange automatisé de données qui soulève des questions.

Délai d’établissement d’une créance de sécurité sociale

le 10 Novembre 2017

Une société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, respectivement les 10 mai et 4 octobre 2012. Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qui a été publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 10 juillet 2012, dispose que le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances dans le délai d’un an à compter de la publication du jugement au BODACC. La Caisse de sécurité sociale territorialement compétente a déclaré au passif une créance pour un montant de 75 537 €.

Conséquences probatoires du caractère incomplet de l’inventaire des actifs du débiteur en difficulté

le 09 Novembre 2017

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l’absence d’inventaire obligatoire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective ouverte contre celui-ci incombe au liquidateur.

Violation des droits de la personnalité d’une société : juge compétent dans l’Union

le 08 Novembre 2017

Une personne morale, qui invoque une publication de données inexactes la concernant sur internet et la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.

La charge de la preuve des faits dans le relevé d’office en droit de la consommation

le 08 Novembre 2017

Sous couvert d’une carence dans l’administration de la preuve, le juge ne peut pas introduire dans le débat le moyen tiré de la forclusion sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Négligence grave du titulaire de carte bancaire victime de « hameçonnage »

le 07 Novembre 2017

La Cour de cassation censure un jugement qui avait écarté la responsabilité du titulaire d’une carte bancaire pour négligence grave, à la suite d’un « hameçonnage », faute d’avoir établi si ce dernier avait pu avoir conscience que le courriel qu’il avait reçu de la part de l’usurpateur était frauduleux.

Compétence territoriale : accessibilité d’un site internet à l’origine d’un dommage

le 06 Novembre 2017

L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le demandeur.

Contrefaçon : nature de la publicité du jugement de condamnation

le 06 Novembre 2017

La mise en ligne du dispositif jugement faite à l’initiative de la victime de contrefaçon ne constitue pas en soi un acte de dénigrement.

Association de consommateurs versus association d’investisseurs

le 02 Novembre 2017

Une association de consommateurs agréée est recevable à intervenir dans l’instance en responsabilité introduite par une cliente, au titre de la prestation fournie, à savoir la vente d’actions dans le cadre d’une offre publique, contre la banque dont elle était cliente. Une telle action ne relève pas du monopole des associations d’investisseurs.