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La Cour de cassation ouvre la voie, pour la première fois, au pourvoi en cassation-nullité en matière d’expertise de l’article 1843-4 du code civil. Elle considère, par ailleurs, qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du président du tribunal, saisi sur le fondement de ce texte, de trancher la contestation relative à la détermination des statuts applicables sur lesquels se base l’expert pour fixer le prix de rachat des droits sociaux de l’associé exclu.

Le 13 juillet 2021 restera une date à marquer d’une pierre blanche. L’Autorité française de la concurrence a sanctionné fortement Google pour non-respect des injonctions qui devaient le conduire à négocier de bonne foi avec les éditeurs de presse et les agences la rémunération de leurs droits voisins.

L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité de la clause d’indexation.

Les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix ont publié un rapport évaluant la loi Sapin II. Malgré le bilan plutôt positif tiré de cette loi, les corapporteurs formulent un certain nombre de recommandations afin d’améliorer la politique de lutte anticorruption en France.

Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution.

L’article L. 812-1 du code de commerce prévoit notamment qu’un mandataire judiciaire peut confier à un tiers une partie des tâches qui lui incombent personnellement à condition que cette « délégation » soit utile au bon déroulement de la procédure collective et qu’elle ait obtenu l’accord du président du tribunal. Pour la Cour de cassation, en donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, un liquidateur ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l’exécution de son mandat au sens du texte précité. En revanche, la conclusion d’un avenant de résiliation d’un bail constitue quant à elle une tâche incombant personnellement au liquidateur soumise aux dispositions de l’article L. 812-1 lorsqu’elle a été exécutée par un tiers.

Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des prestataires de services de paiement est en droit de fournir des services de paiement, en l’occurrence une carte de paiement et les moyens de son utilisation, l’utilisateur n’est pas protégé par les règles applicables aux instruments de paiement en cas de vol de ladite carte.

La CJUE, dans le cadre de l’affaire des prêts libellés en francs suisses, apporte d’utiles précisions relatives à la prescription, tant pour l’action aux fins de constatation du caractère abusif d’une clause (qui échappe à la prescription) que pour celle aux fins de la restitution de sommes indûment versées sur le fondement de telles clauses abusives (dont le point de départ doit être fixé dans un sens favorable au consommateur).

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