Affaires

Dès lors qu’en l’absence de répartition des fonds, la procédure de distribution n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, la survenance d’une procédure collective pendant le cours de la procédure de distribution entraîne sa caducité. L’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution n’empêche pas le mandataire judiciaire d’agir pour faire constater cette caducité et se faire remettre les fonds.

En matière de contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, que l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable prévoit, par dérogation, pour les seuls événements particuliers qu’il vise, n’est autorisé qu’avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré.

Les termes de comparaison retenus par l’administration fiscale dans sa proposition de rectification au titre de l’ISF concernaient, pour chaque année fiscale, trois ventes d’immeubles intervenus dans le même arrondissement de Paris et pour lesquelles étaient précisés l’adresse, l’année, le matériau de construction, le nombre d’étages, la présence éventuelle d’une terrasse ou d’un jardin et la surface pondérée développée hors œuvre. En cet état, le juge de l’impôt, qui a examiné de manière concrète les termes de comparaison proposés par l’administration, a pu déclarer la procédure régulière.

Une instance en cours n’est pas interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l’ouverture des débats.

Aux termes de l’article R. 112-1 du code des assurances, les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres I^er et II, du livre I^er de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du même code.

Gérard Lhéritier a fondé en 1990 la société Aristophil, qui réunira la plus importante collection de lettres et de manuscrits au monde. Mais en 2014, une enquête est ouverte pour escroquerie en bande organisée, et Aristophil est démantelé.

En approuvant, le 15 avril 2019, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adopté par le Parlement européen le 26 mars, le Conseil de l’Union européenne marque la fin du long parcours de ce texte marqué, mais c’est une habitude en ce domaine, par d’intenses débats et de fortes pressions.

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissement des frontières.