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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Versement prématuré du prix d’un fonds de commerce et qualité à agir du liquidateur

le 24 Mars 2023

Le liquidateur du vendeur d’un fonds de commerce a, seul, qualité pour exercer contre l’acquéreur une action tendant à obtenir du second les sommes qu’il a versées au premier avant l’expiration du délai imparti à ses créanciers pour faire opposition au paiement du prix.

Avocats : la règle de l’unicité de la représentation n’est pas une fin en soi

le 24 Mars 2023

Lorsqu’une société d’assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l’article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit représentée par autant d’avocats que de personnes assurées.

Droit d’option du locataire et indemnité d’occupation : prescription de l’action

le 24 Mars 2023

Le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de la prescription biennale ne court qu’à compter de cette date et lorsque le locataire se maintient dans les lieux après l’exercice de son droit d’option, il est redevable d’une indemnité d’occupation de droit commun soumise à la prescription quinquennale, dont le délai court à compter de ce même jour.

Retour sur la validité et la confirmation du contrat conclu hors établissement

le 23 Mars 2023

Par un arrêt du 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que l’absence, au sein du bon de commande d’un contrat conclu hors établissement, de la date ou du délai prévus pour chaque prestation entraîne la nullité du contrat. Elle rappelle toutefois que l’exécution volontaire du contrat par le consommateur alors que les textes du code de la consommation applicables étaient repris sur le bon de commande vaut confirmation.

De l’absence de date du bordereau Dailly

le 23 Mars 2023

Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les bordereaux de cession de créances professionnelles qui sont dépourvus de date sont privés de tout effet. Il ne peut pas être suppléé à cette omission par d’autres moyens.

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 13 mars 2023

le 23 Mars 2023

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 13 mars 2023.

Les distributeurs de contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation sous les projecteurs de l’ACPR

le 22 Mars 2023

Par un communiqué de presse en date du 15 mars 2023, l’ACPR s’accroche à une branche du droit mou pour rappeler le statut des distributeurs commercialisant des contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation.

La compensation à l’épreuve du crédit documentaire

le 22 Mars 2023

Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser qu’une banque confirmante peut opposer l’exception de compensation légale à raison d’une créance détenue à l’égard du bénéficiaire, honorant ainsi son obligation de paiement née d’un crédit documentaire.

Rétractation du promettant : la chambre commerciale harmonise sa jurisprudence

le 21 Mars 2023

Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient harmoniser sa position sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente régies par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 en refusant, en l’espèce, de moduler les effets de son revirement au bénéfice du promettant qui s’est rétracté.

Résolutions climatiques : les recommandations de la commission climat et finance durable de l’AMF

le 21 Mars 2023

La commission consultative de l’AMF donne des lignes directrices aux entreprises qui voudraient se lancer dans la présentation de résolutions « say on climate ». Ainsi qu’à celles qui seraient tentées de rejeter d’emblée des propositions provenant d’un groupe d’actionnaires minoritaires.

Quand la clause pénale rencontre le droit des entreprises en difficulté

le 20 Mars 2023

Dans un arrêt rendu le 8 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler qu’en l’existence d’une contestation sérieuse d’une créance déclarée, le juge saisi de ladite contestation n’a de pouvoir que sur l’examen de celle-ci. Ainsi en est-il d’une demande fondée sur l’interprétation d’une clause pénale à laquelle ne peut être substituée une autre demande fondée sur la responsabilité contractuelle.

« Avantage sans contrepartie » et contrat de sous-traitance : nouvelles précisions

le 20 Mars 2023

La chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît la qualité de partenaire commercial au sous-traitant au sens de l’ancien article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce qui prohibe l’obtention d’un avantage sans contrepartie et confirme son applicabilité au contrat de sous-traitance malgré les règles spéciales qui régissent ce contrat. Elle précise également que l’avantage sans contrepartie peut être constitué par une remise, de sorte que le contrôle doit s’opérer indépendamment de la nature de l’avantage.

Guichet unique : la réouverture d’Infogreffe ne résout pas tout

le 17 Mars 2023

Face aux dysfonctionnements du guichet unique, Bercy a réouvert le 20 février dernier Infogreffe. Une décision appréciée par les entreprises mais qui ne règle pas toutes les problématiques.

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 6 mars 2023

le 17 Mars 2023

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 6 mars 2023.

Office du juge et titre exécutoire

le 17 Mars 2023

Viole l’article 4 du code de procédure civile l’arrêt d’appel qui refuse de statuer sur la demande en paiement présentée par une partie au motif que cette dernière dispose déjà d’un acte exécutoire, délivré par un huissier de justice sur le fondement de l’article 131-73 du code monétaire et financier à la suite du non-paiement d’un chèque pour défaut de provision.

Précisions sur les obstacles temporels au prononcé d’une sanction professionnelle

le 17 Mars 2023

La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer pouvant être prononcée dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l’application d’une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de prescription prévu à l’article L. 653-1 du code de commerce, leur prononcé peut être postérieur à la clôture de cette procédure.

Concilier dénigrement et liberté d’expression : rebondissement inattendu pour YUKA dans la saga des additifs nitrés ?

le 17 Mars 2023

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, estimant notamment que la société YUCA n’avait pas commis d’actes de dénigrement et donc de concurrence déloyale en alertant les consommateurs, via son application, sur les risques liés aux additifs nitrés sur la santé humaine, et que cela relevait de sa liberté d’expression, qui inclut le droit de critique.

De la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif par abstention

le 16 Mars 2023

Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif social peut consister en une omission, manifestation délibérée, de s’acquitter de cotisations sociales.

De l’absence d’obligation de garantir la viabilité économique d’un projet de reprise

le 15 Mars 2023

Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a, lorsqu’elle cède les parts qu’elle détient dans le capital social d’une filiale en état de cessation des paiements, l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale.

Champ d’application de la directive 2008/48/CE sur les contrats de crédit aux consommateurs : délai pendant lequel l’exécution du contrat de crédit ne peut commencer

le 15 Mars 2023

Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les règles procédurales nationales régissant le relevé d’office et la sanction, par le juge national, de la violation, par le prêteur, d’une disposition nationale qui prévoit un délai pendant lequel l’exécution du contrat de crédit ne peut commencer ne relèvent pas du champ d’application de la directive 2008/48/CE.