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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

« Taxe GAFA » : la France veut donner l’exemple

le 12 Mars 2019

Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 6 mars dernier en procédure accélérée. Le gouvernement espère un vote avant l’été.

Carton jaune pour la Commission européenne en matière d’aides d’État

le 12 Mars 2019

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dont bénéficient quatre clubs de football professionnel espagnols.

Compétence dans l’Union : notions de consommateur et de droit réel

le 08 Mars 2019

Par un arrêt du 14 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne fournit deux nouvelles illustrations de sa jurisprudence, désormais bien établie, relative à la qualification du consommateur et à la délimitation de la notion de droit réel immobilier.

Résolution du plan de sauvegarde : conséquence sur la déclaration de créance

le 07 Mars 2019

L’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement. Si le créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, est dispensé d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure, rien ne lui interdit, s’il le souhaite, de déclarer de nouveau sa créance dans la nouvelle procédure.

Ces clubs qui n’acceptent pas les femmes ou les hommes

le 06 Mars 2019

Des clubs masculins, parfois très anciens, restent réservés aux hommes. En parallèle, les établissements féminins du même genre sont en pleine expansion. Ce modèle n’est-il pas néanmoins juridiquement discriminatoire ?

Substitution de cessionnaire dans le cadre d’un plan de cession : portée de l’obligation de garantie du substituant

le 06 Mars 2019

Si l’auteur de l’offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu’il a souscrits lors de la préparation du plan de cession en cas de substitution autorisée du cessionnaire, il ne garantit pas à celui-ci l’exécution de l’obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s’acquitter des échéances du prêt transféré, sauf engagement personnel de sa part.

La confidentialité dans la prévention des difficultés des entreprises : nouvelle illustration

le 05 Mars 2019

La liberté de la presse cède devant l’exigence de confidentialité lorsque les articles litigieux avaient divulgué les détails de procédures de prévention non pas dans un objectif légitime d’information du public mais pour satisfaire les intérêts d’un public spécialisé, une telle divulgation risquant de compromettre gravement le déroulement et l’issue de la procédure préventive.

Retour sur les prêts libellés en francs suisses

le 05 Mars 2019

La clause contractuelle relative à l’indexation du prêt sur la valeur du franc suisse définit l’objet principal du contrat.

Précisions sur le principe de l’exigibilité de l’indemnité de résiliation d’un contrat collectif de prévoyance complémentaire

le 01 Mars 2019

Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1989, issues de la loi du 9 novembre 2010, que le législateur a entendu fixer au 1er janvier 2010 le point de départ de la période transitoire de six ans pendant laquelle les organismes assureurs ont la possibilité d’étaler les provisionnements supplémentaires, et que l’indemnité due par le souscripteur en cas de résiliation, prévue par ces dispositions, s’applique aux contrats en cours d’exécution à la date de leur entrée en vigueur. Doit donc cette indemnité le souscripteur ayant résilié le contrat au 31 décembre 2010, après la promulgation de la loi du 9 novembre 2010 et pendant la période transitoire de six ans.

À quelles conditions le contrôleur peut-il agir dans l’intérêt collectif des créanciers ?

le 01 Mars 2019

Tout créancier nommé contrôleur peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers, mais seulement en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Il en résulte qu’un contrôleur n’a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire.

Convention d’arbitrage et action directe de la victime contre l’assureur

le 28 Février 2019

La Cour de cassation a jugé, au visa du principe de compétence-compétence, que la clause compromissoire d’un contrat d’assurance est opposable à la victime qui exerce une action directe contre l’assureur. Cette décision ne s’accorde ni avec l’effet relatif des conventions ni avec les mécanismes de circulation de la convention d’arbitrage.

L’abus de droit et l’exercice du droit de renonciation en assurance-vie

le 27 Février 2019

Si la faculté prorogée de renonciation applicable en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus. Les juges du fond doivent rechercher à la date d’exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l’exercice de son droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit.

Nouvelle précision sur la frontière entre le règlement Bruxelles I et le règlement Insolvabilité

le 22 Février 2019

Une action ayant pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, exercée par le syndic dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et dont le produit revient, en cas de succès, à la masse des créanciers, relève de la notion de « matière civile et commerciale » au sens de l’article 1 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 et entre, dès lors, dans le champ d’application matériel de ce texte.

Droit de rétention et liquidation judiciaire : affirmation du report sur le prix de l’immeuble retenu

le 22 Février 2019

Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’un tiers, se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

Précisions sur le point de départ de la forclusion biennale en matière de crédit à la consommation

le 22 Février 2019

Le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement. Il convient de tenir compte du moratoire accordé par un second plan de redressement.

Prescription biennale et honoraires de l’avocat

le 21 Février 2019

Le client de l’avocat étant une personne morale n’a pas la qualité de consommateur et ne saurait donc bénéficier de la prescription biennale du code de la consommation. En outre, le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture.

Intelligence artificielle : nouvelle résolution du Parlement européen

le 20 Février 2019

Le 12 février 2019, le Parlement européen, en séance à Strasbourg, a adopté une nouvelle résolution sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle. Dans ce document, riche de nombreuses réflexions passionnantes sur cette évolution technologique majeure, le Parlement insiste sur la nécessité de mettre en place un cadre juridique pour l’intelligence artificielle et la robotique, reposant sur l’identification de principes éthiques, tout en évoquant l’importance, pour l’Europe, d’être pionnière dans ce domaine.

Intervention forcée : quand la Cour « invite » le demandeur à mettre en cause son liquidateur

le 19 Février 2019

En raison de l’indivisibilité de l’objet d’un pourvoi, qui concerne le passif du demandeur et n’est donc pas étranger à la mission du liquidateur, la mise en cause de celui-ci est nécessaire à la régularisation de la procédure. À défaut, le pourvoi sera jugé irrecevable.

Les critères de la déclaration spontanée des risques en assurance maritime ou fluviale

le 19 Février 2019

En vertu des articles L. 172-2 et L. 172-19 du code des assurances, seule l’omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d’assurance fluviale, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, annule l’assurance.

Cautionnement et dispositions du plan de sauvegarde

le 18 Février 2019

La caution personne morale ne pouvant se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde, il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une telle caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement, jusqu’à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan.