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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Régime procédural de l’annulation d’une décision de sanction de l’AMF

le 16 Novembre 2018

« Lorsque l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise. »

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : régime de l’action

le 15 Novembre 2018

Dans cette décision la Cour de cassation dessine encore un peu plus les contours d’une responsabilité spécifique, celle consécutive à la rupture brutale de la relation commerciale établie et précise ses liens avec le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle.

Nouvelle illustration de la faute dolosive exclusive de garantie

le 15 Novembre 2018

Le comportement qui a pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque constitue une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur.

La primauté des conditions particulières sur les conditions générales de la police d’assurance

le 14 Novembre 2018

Pour une exacte application de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 (devenu C. civ., art. 1103), les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes.

L’incidence d’une liquidation judiciaire sur l’intermédiaire d’assurance

le 13 Novembre 2018

La rémunération de l’activité d’intermédiation du courtier d’assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l’Organisme pour le registre des intermédiaires d’assurances (ORIAS), y compris lorsque la commission est générée par des contrats, toujours en cours, souscrits, par son intermédiaire, avant sa radiation de ce dernier registre, même si ces commissions ne rémunèrent que l’apport des contrats.
Par ailleurs, ne relève pas de l’exécution d’un contrat en cours au sens des articles L. 622-13 et L. 641-10 du code de commerce, l’obligation à paiement de commissions de courtage nées de l’apport de contrats d’assurance par un courtier d’assurance avant sa mise en liquidation judiciaire et portant sur des commissions dues postérieurement à celle-ci.
 

Dangers de l’activité de construction de maison individuelle non déclarée dans la police d’assurance

le 12 Novembre 2018

Le défaut de déclaration de l’activité de construction de maison individuelle prive le maître de l’ouvrage de ses demandes en garantie formées à l’encontre de l’assureur de la société de construction, laquelle avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes.

La clause de réserve de propriété ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente

le 09 Novembre 2018

La clause de réserve de propriété a la nature d’une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension n’intervient qu’à titre de garantie de la créance de prix de telle sorte qu’elle ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente pour laquelle les parties sont d’accord sur la chose et le prix.

Brevet : l’acte nul ne peut être rétroactivement confirmé

le 09 Novembre 2018

La Cour de cassation rappelle les effets de la nullité absolue et ce, concernant une affaire sur un brevet européen.

Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution

le 08 Novembre 2018

La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n’est pas modifiée par des stipulations interdisant au créancier le recours à certaines procédures d’exécution forcée. Par ailleurs, cette capacité s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution.

Rétractation d’un jugement : incidences en droit des procédures collectives

le 08 Novembre 2018

La rétractation d’un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Cette rétractation a donc mis fin à l’arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Contrefaçon sur internet : une histoire de famille

le 07 Novembre 2018

Le détenteur d’une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas  s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion.

Vol de marchandises dans les entrepôts d’une société en redressement judiciaire

le 07 Novembre 2018

La Cour de cassation casse pour défaut de base légale l’arrêt d’appel qui a qualifié de créance postérieure privilégiée une créance née d’un sinistre survenu en cours de période d’observation, faute d’avoir précisé si cette créance postérieure au jugement d’ouverture réunissait ou non les conditions de son paiement à l’échéance. 

Clause attributive de compétence dans l’Union : respect de l’objectif de prévisibilité

le 05 Novembre 2018

Une clause attributive de juridiction relevant du règlement Bruxelles I qui ne désigne pas explicitement la juridiction compétente n’est pas valable si elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie.

Pas d’identité d’objet : recevabilité d’une fin de non-recevoir

le 26 Octobre 2018

La fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l’assureur au profit d’une personne n’ayant pas la qualité de créancier, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire.

La fixation du prix de rachat de parts sociales par un expert confronté à l’arbitrage

le 25 Octobre 2018

La circonstance que la clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à cette évaluation et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l’expert nommé en application de l’article 1843-4 du code civil d’évaluer sans trancher, ne la rend pas manifestement inapplicable ou nulle.

La créance de l’architecte dans le contexte de la procédure collective de son client

le 25 Octobre 2018

La créance de l’architecte, née antérieurement au jugement d’ouverture, faisait l’objet d’une instance en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire, de sorte que la cour d’appel, qui devait, une fois cette créance déclarée au passif de la société débitrice et les formalités de reprise d’instance accomplies, en fixer le montant au passif du redressement judiciaire pour la somme qu’elle retenait, sans pouvoir prononcer une condamnation en paiement contre le débiteur, client de l’architecte, a violé les textes susvisés. 

Cautionnement et clauses abusives

le 25 Octobre 2018

Dans le cadre d’un recours subrogatoire de la caution, il incombe au juge de rechercher d’office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l’emprunteur, en ce qu’elle est de nature à laisser croire que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude de cette déclaration et que l’emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme.

De la distinction entre prescription de l’obligation et prescription du titre exécutoire judiciaire

le 23 Octobre 2018

L’opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire. Le délai pour agir du créancier contre cette caution, sur le fondement d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture.

Point de départ de la prescription biennale et honoraires de l’avocat

le 22 Octobre 2018

Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture.

Une nouvelle personne protégée par la loi du 5 juillet 1985 : la victime d’un « castor » aux commandes d’une pelleteuse chenillée

le 19 Octobre 2018

Il résulte de l’article R. 211-5 du code des assurances que les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.