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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Assurance

Compétence en matière d’assurances dans l’Union et cession de créance

le 12 Février 2018

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les incidences, en matière de compétence judiciaire dans l’Union européenne, d’une cession de créance par la victime d’un accident de son droit à indemnisation.

Conformité à la Constitution du droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur

le 19 Janvier 2018

L’article L. 313-30 du code de la consommation, qui autorise la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance-emprunteur, le prêteur ne pouvant refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent, est conforme à la Constitution.

Assurance impliquant un ensemble routier : modalités de recours

le 07 Décembre 2017

Dans le cadre d’un accident impliquant un ensemble routier, la Cour de cassation précise les conditions du recours exercé par l’assureur du véhicule contre l’assureur de la remarque.

Droit financier : précision sur la qualification d’obligation

le 30 Novembre 2017

La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre