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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Assurance

Accidents de la circulation : distinguer sans indemniser ou indemniser sans distinguer ?

le 21 Juin 2019

L’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.
Civ. 2e, 23 mai 2019, F-P+B+I, n° 18-15.795

L’article L. 121-17 du code des assurances applicable à l’ensemble des assurances de dommages

le 23 Mai 2019

Il ressort des travaux préparatoires et de l’insertion des dispositions de l’article L. 121-17 dans le Titre II du Livre premier du code des assurances que le législateur a entendu les rendre applicables à l’ensemble des assurances de dommages. L’étendue de l’obligation d’affectation des indemnités d’assurance est limitée au montant nécessaire à la réalisation des mesures de remise en état prescrites par arrêté.
Civ. 2e, 18 avr. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-13.371

Le contrat d’assurance de groupe en cas de vie et le temps du rachat par l’assuré invalide et retraité

le 10 Mai 2019

En matière de contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, que l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable prévoit, par dérogation, pour les seuls événements particuliers qu’il vise, n’est autorisé qu’avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré.
Civ. 2e, 18 avr. 2019, F-P+B+I, n° 17-21.189

La charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance

le 03 Mai 2019

Aux termes de l’article R. 112-1 du code des assurances, les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du même code.
Civ. 2e, 18 avr. 2019, F-P+B+I, n° 18-13.938

L’appréciation de l’abus au moment où le preneur d’assurance-vie exerce la faculté de renonciation

le 02 Mai 2019

Si la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus. La Cour de cassation précise que l’abus s’apprécie au moment où le preneur d’assurance exerce cette faculté.
Civ. 2e, 28 mars 2019, F-P+B, n° 18-15.612

Les sommes déductibles du versement par le FGTI

le 27 Mars 2019

La Cour de cassation précise la portée de l’article R. 422-8 du code des assurances qui dispose que l’offre d’indemnisation des dommages résultant d’une atteinte à la personne faite à la victime d’un acte de terrorisme indique l’évaluation retenue par le FGTI pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice.
Civ. 2e, 7 mars 2019, FS-P+B, n° 17-27.139

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse