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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Assurance

La guerre des grands créanciers : assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti

le 28 Juillet 2020

Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés. 

Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe

le 27 Juillet 2020

Il résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.

Précisions sur les contours de l’abus de faiblesse en assurance-vie

le 02 Juillet 2020

L’abus de faiblesse (C. pén., art. 223-15-2) n’est pas caractérisé en l’absence d’actes du souscripteur remarié consistant à modifier les bénéficiaires des assurances-vie, la clause bénéficiaire précisant « le conjoint survivant, à défaut les enfants », issue de la clause-type, découlant automatiquement de ce mariage et ne pouvant être constitutive d’un acte gravement préjudiciable à son patrimoine.

Vol sans effraction : la Cour de cassation ne suit pas l’avis du nouveau Médiateur de l’assurance

le 18 Juin 2020

À la lumière du droit positif, le juriste a pu s’étonner d’un avis diffusé le 4 mai 2020 par le nouveau médiateur de l’assurance qualifiant de limitation des moyens de preuve la condition de la garantie « vol par effraction ». La Cour de cassation vient de trancher le débat, par un arrêt du 20 mai 2020 consacrant sa jurisprudence constante différente de l’avis du médiateur.

La consécration de la théorie dualiste des fautes volontaires inassurables

le 09 Juin 2020

La faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l’exclusion de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire, la prise de risque en ayant manifestement conscience de commettre un dommage suffisant à caractériser la faute dolosive.

Le caractère inassurable du risque pandémique : une « allégation fantaisiste » d’AXA

le 28 Mai 2020

La première décision de justice relative aux pertes d’exploitation qualifie de fantaisiste l’allégation de l’assureur qui « ne s’appuie sur aucune disposition légale d’ordre public mentionnant le caractère inassurable d’une conséquence d’une pandémie » et en déduit qu’il incombait « à AXA d’exclure conventionnellement ce risque. Or ce risque n’est pas exclu du contrat signé entre les parties ».