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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Assurance

Litige autour de l’inclusion d’une assurance-vie dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune

le 29 Mars 2018

La souscription de contrats d’assurance pour la vie a fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire qui est entré dans son patrimoine. La valeur de capitalisation des rentes temporaires auquel le contribuable a droit en exécution de tels contrats n’est pas exclue de l’assiette de l’ISF.
Com. 7 mars 2018, FS-P+B, n° 16-22.427

L’hégémonie de la garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant

le 21 Mars 2018

La garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant n’est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l’assureur du véhicule manœuvré par le préposé dont la faute a causé le dommage.
Civ. 2e, 8 mars 2018, F-P+B, n° 17-13.554

Prescription biennale et présence d’un mandat d’arbitrage

le 09 Mars 2018

Lorsqu’un contrat d’assurance et un mandat d’arbitrage sont unis par un lien tel qu’il en résulte que les actions en responsabilité formées contre le mandataire et l’assureur dérivent toutes du contrat d’assurance, celles-ci sont soumises à une prescription biennale.
Civ. 2e, 8 févr. 2018, F-P+B, n° 17-11.659

Compétence en matière d’assurances dans l’Union et cession de créance

le 12 Février 2018

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les incidences, en matière de compétence judiciaire dans l’Union européenne, d’une cession de créance par la victime d’un accident de son droit à indemnisation.
CJUE 31 janv. 2018, aff. C-106/17

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse