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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Assurance

Utiles précisions sur le régime du contrat de transport terrestre de marchandises

le 18 Janvier 2021

L’action en indemnisation exercée contre l’assureur responsabilité du transporteur terrestre de marchandises est soumise à la prescription annale. Si une convention spécifique a été conclue entre les parties au contrat de transport, le contrat-type s’applique dans les matières dans lesquelles cette convention est silencieuse.

Assurance pour compte : application de l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances

le 12 Janvier 2021

Selon l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Clause base réclamation : résistance face à l’application de la loi du 1er août 2003

le 11 Janvier 2021

Lorsque le sinistre, caractérisé par le fait dommageable en raison duquel la responsabilité de l’assuré est recherchée, est survenu avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 (le 3 novembre 2003), la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette

le 07 Janvier 2021

Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu’elles doivent être interprétées et qu’elles ne se réfèrent pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées.

Assurance : offre d’indemnisation cinq mois après consolidation même en présence d’une contestation quant à sa date

le 06 Janvier 2021

Le fait que la victime conteste la date de consolidation retenue par l’expert ne dispense pas l’assureur de faire une offre d’indemnisation dans un délai de cinq mois après consolidation.

Régimes de retraite complémentaires des médecins : sanction du défaut de paiement des cotisations

le 05 Janvier 2021

Les dispositions réglementaires prévoyant qu’en l’absence de paiement intégral des cotisations au titre d’une année, aucun droit à la retraite n’est octroyé à l’assuré au titre de cette année ne heurtent pas les dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police

le 05 Janvier 2021

Il résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lorsque l’application du second est stipulée dans un contrat d’assurance, elle est exclusive de l’application du premier. Tel est le cas lorsque, sans faire expressément référence à l’article L. 113-10, le contrat reprend en substance le mécanisme qu’il prévoit.

Action directe : subrogation conventionnelle de l’assureur de la victime

le 23 Décembre 2020

Au titre de l’ancien article 1250, 1°, du code civil, et des articles L. 131-2, al. 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances, par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’assureur de la victime est investi de l’action directe contre l’assureur du responsable.

Clause bénéficiaire d’une assurance-vie modifiée par un testament annulé et lettres types non signées

le 22 Décembre 2020

En cas d’annulation d’un testament ayant notamment pour objet de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, une telle volonté ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du souscripteur.

Loi « DADUE » du 3 décembre 2020 : aspects de droit financier

le 10 Décembre 2020

La loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière habilite le gouvernement à transposer en droit interne plusieurs directives en matière de droit financier. Elle contient également des dispositions en matière de cession de créance.

Intervention volontaire du FGAO : exigence d’une instance victime contre responsable

le 01 Décembre 2020

Selon l’article L. 421-5 du code des assurances, l’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, d’une part, et le responsable ou son assureur, d’autre part.

Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage

le 26 Novembre 2020

Est recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de l’assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué.

Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique

le 25 Novembre 2020

La Cour de cassation rappelle fermement que le recours subrogatoire de l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ne peut être fondé que sur l’article L. 211-1 du code des assurances.

Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime

le 12 Novembre 2020

La chambre criminelle énonce, à son tour, que la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile qui résulte de la réticence ou de fausse déclaration intentionnelle du preneur d’assurance est inopposable aux victimes de la circulation ou à leurs ayants droit.

Assurance-vie : l’identification du bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier »

le 04 Novembre 2020

L’article L. 132-8 du code des assurances s’interprète en ce sens que pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier », qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament.

Accident de la route survenu à l’étranger : compétence du FGAO

le 22 Octobre 2020

Lorsqu’un accident de la circulation est survenu dans l’Union européenne, et quand les dommages sont garantis par le FGAO en application des articles L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, la compétence de la CIVI est exclue.