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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Assurance

La responsabilité notariale pour défaut de conseil lié à l’assurance emprunteur

le 13 Mars 2020

Le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombant.
Civ. 1re, 8 janv. 2020, F-D, n° 18-23.948

L’étendue de la désignation par un assureur non-vie d’un représentant dans l’État membre d’accueil

le 10 Mars 2020

La désignation par une entreprise d’assurance non-vie d’un représentant dans l’État membre d’accueil inclut également l’habilitation de ce représentant à recevoir un acte introductif d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation.
CJUE 27 févr. 2020, Corporis sp. z o.o. c. Gefion Insurance A/S, aff. C-25/19

La prestation de compensation du handicap prise en charge par le FGAO

le 02 Mars 2020

La prestation de compensation du handicap n’ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l’indemnité allouée, que celle-ci soit payée par la personne tenue à réparation ou prise en charge à titre subsidiaire par le FGAO.
Civ. 2e, 6 févr. 2020, FS-P+B+I, n° 18-19.518

Quand tous les moyens sont bons – prescription ou exclusion – pour éviter de garantir

le 25 Février 2020

Une demande en justice contre l’assureur, même en référé pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d’assurance, interrompt la prescription. La carence d’un syndic, sans la preuve d’un scénario prémédité, ne permet de démonter que sa faute simple, et non une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.
Civ. 2e, 6 févr. 2020, F-P+B+I, n° 18-17.868

La loi applicable à l’action directe en matière non contractuelle contre un assureur

le 30 Janvier 2020

Si, en application du règlement Rome II, en matière non contractuelle, la victime peut agir directement contre l’assureur du responsable si la loi applicable, à l’obligation non contractuelle ou au contrat d’assurance, le prévoit, le régime juridique de l’assurance est soumis à la loi de ce contrat.
Civ. 1re, 18 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 18-14.827 et 18-18.709

L’inopposabilité confirmée de la nullité à la victime : à bon assureur, salut !

le 29 Janvier 2020

La nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance automobile conclu par un souscripteur étant, depuis un revirement de jurisprudence récent, inopposable à la victime ou ses ayants droit, le FGAO ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par l’assureur.
Civ. 2e, 16 janv. 2020, F-P+B+I, n° 18-23.381

La garantie subséquente de l’assuré sacrifiée sur l’autel d’une clause illicite

le 15 Janvier 2020

L’article L. 124-5 du code des assurances étant d’ordre public, la clause de la police d’assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n’était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime était illicite et devait être réputée non écrite.
Civ. 2e, 12 déc. 2019, F-P+B+I, n° 18-12.762

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse