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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Assurance

Une nouvelle personne protégée par la loi du 5 juillet 1985 : la victime d’un « castor » aux commandes d’une pelleteuse chenillée

le 19 Octobre 2018

Il résulte de l’article R. 211-5 du code des assurances que les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Sort de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie : à la recherche de la volonté du souscripteur

le 15 Octobre 2018

Pour une exacte application de l’article L. 132-8 du code des assurances, il incombe au juge du fond de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti.

Feu la relativité de la faute contractuelle du courtier ?

le 09 Octobre 2018

Une mutuelle, tiers au contrat d’assurance, peut se prévaloir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, du manquement contractuel d’un courtier ayant proposé à sa cliente souscriptrice, une association, pour assurer ses membres, d’adhérer à une garantie de remboursement de frais de santé complémentaire qui ne pouvait bénéficier qu’à des salariés.

L’offre d’indemnité, l’expertise et la « présomption d’ignorance » pour l’assureur automobile de certains chefs de préjudice

le 05 Octobre 2018

L’offre d’indemnisation de l’assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice qu’il ignore, par suite d’une offre faite dans les délais légaux et portant sur les différents chefs de préjudice mentionnés dans le premier rapport d’expertise, contredit par un second rapport d’expertise amiable, déposé ultérieurement et établissant deux chefs de préjudice supplémentaires.

La neutralisation de l’action directe contre l’assureur par la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité

le 03 Octobre 2018

Il résulte de l’article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation.

Le principe d’égalité et l’article L. 132-5-2 du code des assurances

le 28 Septembre 2018

La limitation de huit ans à compter de la date à laquelle le souscripteur d’un contrat d’assurance vie est informé que le contrat est conclu, instituée par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, de la prorogation de plein droit du délai de renonciation ouvert au souscripteur en cas de défaut de remise des documents et informations prévus à l’article L. 132-5-2 du code des assurances, ne s’appliquant qu’aux contrats conclus à partir du premier jour du troisième mois suivant la publication de cette loi, la différence de traitement, instaurée par l’article 19 de celle-ci, est justifiée par la différence de situation au regard de la date de conclusion des contrats, ceux antérieurs demeurant régis par les dispositions applicables au jour où ils ont été conclus.

Quand la mauvaise foi de l’assureur rejaillit sur le prêteur

le 25 Septembre 2018

Doit être condamnée in solidum avec l’assureur la banque ayant manqué à ses obligations en n’informant pas les emprunteurs du caractère manifestement erroné des motifs de refus de garantie transmis par l’assureur et ayant fautivement prélevé une échéance.

La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé

le 18 Septembre 2018

Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation doit néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé.

De l’interprétation stricte des clauses d’exclusion de garantie

le 10 Septembre 2018

Doivent être interprétées strictement les clauses des contrats d’assurance de véhicule automobile ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré du fait des dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la règlementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.

La mauvaise foi ne se présume pas !

le 07 Septembre 2018

L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.