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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Assurance

CEDH : quand les assureurs mènent l’enquête

le 04 Février 2019

La requête de deux époux ayant fait l’objet d’une surveillance, dans des lieux publics, par les détectives d’une assurance, et se plaignant ainsi d’une violation de leur droit au respect de la vie privée, est manifestement mal fondée.
CEDH, décis., 17 janv. 2019, req. n° 17331/11

Réaffirmation d’une conception restrictive de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré

le 21 Janvier 2019

L’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge. L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées à ces questions.
Civ. 2e, 13 déc. 2018, F-P+B, n° 17-28.093

Frontières du contrat d’assurance-vie rachetable et assiette de l’ISF

le 09 Janvier 2019

Dans un contrat d’assurance sur la vie, la clause d’indisponibilité laisse subsister dans son patrimoine la créance que le souscripteur détenait sur son assureur, même si le remboursement de celle-ci en était différé. Dès lors, le contrat souscrit ne pouvait recevoir la qualification de contrat non rachetable. Sa valeur de rachat devait ainsi être incluse dans l’assiette de l’ISF. En revanche, si le droit de créance du souscripteur était sorti de son patrimoine, par le nécessaire accomplissement d’une condition tenant à l’accord de l’ensemble des bénéficiaires, le contrat n’est plus rachetable et n’intègre donc pas l’assiette de l’ISF.
Com. 12 déc. 2018, FS-P+B, n° 17-15.195
Com. 12 déc. 2018, FS-P+B, n° 17-20.913

De la présomption de mandat en matière de coassurance

le 04 Décembre 2018

En matière de coassurance, la société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation, dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.
Com. 21 nov. 2018, F-P+B, n° 17-23.598

Déclaration du risque : conditions de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle

le 27 Novembre 2018

Pour prononcer la nullité d’un contrat d’assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle, les juges du fond doivent relever que l’inexactitude de la déclaration procède d’une réponse personnellement donnée par l’assuré à une question précise posée par l’assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge.
Civ. 2e, 4 oct. 2018, F-P+B, n° 17-25.967

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse