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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Assurance

La garantie subséquente de l’assuré sacrifiée sur l’autel d’une clause illicite

le 15 Janvier 2020

L’article L. 124-5 du code des assurances étant d’ordre public, la clause de la police d’assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n’était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime était illicite et devait être réputée non écrite.

Des pratiques assurantielles de démarchage téléphonique en ligne de mire de l’ACPR

le 18 Décembre 2019

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution appelle certains acteurs du marché à corriger leurs pratiques en matière de vente de contrats d’assurance par voie de démarchage téléphonique, afin de préserver les intérêts des personnes sollicitées, potentiels souscripteurs à l’assurance.

L’article L. 121-10 du code des assurances et le fonds de commerce cédé en procédure collective

le 15 Novembre 2019

L’article L. 121-10 du code des assurances ne distingue pas selon que le transfert de propriété porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel ni selon le mode d’aliénation de la chose assurée et s’applique en cas de cession d’un fonds de commerce ordonnée lors d’une procédure de redressement judiciaire.