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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Assurance

La clarté chasse l’abus !

le 19 Juillet 2019

La clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme définit l’objet principal du contrat en ce qu’elle délimite le risque garanti, de sorte qu’étant rédigée de façon claire et compréhensible, elle échappe à l’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132-1, alinéa 7, devenu L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation.

Modification ratée de la clause bénéficiaire d’une assurance vie : merci Papa

le 11 Juillet 2019

Ne produit aucun effet la substitution du bénéficiaire, dans un document rédigé par le souscripteur mais envoyé à l’assureur postérieurement au décès du souscripteur, ce dont l’assureur n’a pas eu connaissance du vivant de l’assuré, et alors que cet écrit n’est pas qualifié de testament olographe.

Détournement de la finalité du droit de renonciation en assurance-vie : Josserand, es-tu là ?

le 08 Juillet 2019

À eux seuls, les manquements de l’assureur à son obligation d’information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l’exercice par l’assuré de la faculté de renonciation ainsi prorogée, susceptible de caractériser un abus de ce droit.

Le contrat d’assurance vie « Himalia » : ni Himalaya, ni Everest de l’information à l’horizon !

le 04 Juillet 2019

Pour retenir que le souscripteur n’avait pas abusé de son droit de renonciation, les juges du fond doivent constater, au regard de sa situation concrète, que le souscripteur n’était pas parfaitement informé des caractéristiques essentielles de l’assurance vie souscrite lorsqu’il avait exercé son droit de renonciation. Ils apprécient souverainement que, dans ces conditions, l’assureur échouait à rapporter la preuve qui lui incombe que le souscripteur l’avait détourné de sa finalité, en en ayant fait usage dans le seul but d’échapper à l’évolution défavorable de ses investissements, comme il le soutenait.

Accidents de la circulation : distinguer sans indemniser ou indemniser sans distinguer ?

le 21 Juin 2019

L’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.