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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Assurance

Secret médical et notice d’assurance

le 20 Juillet 2018

Le concubin a qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le médecin-conseil dans les conditions prévues par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. La signature de la notice d’information elle-même n’est pas exigée et il résulte de ses propres constatations que la preuve de sa remise aux adhérents était rapportée.

Précisions sur la subrogation du Fonds de garantie

le 09 Juillet 2018

Les dispositions de l’article R. 421-12 du code des assurances régissent seulement les conditions des demandes d’indemnités adressées au Fonds de garantie par une victime ou ses ayants droit et ne peuvent faire obstacle à la subrogation du Fonds de garantie dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident lorsqu’il a remboursé à l’assureur les sommes que ce dernier avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit.

De la garantie des risques en cas d’exercice de la fonction de coordonnateur par un entrepreneur

le 21 Juin 2018

L’assurance de responsabilité d’un entrepreneur chargé, en application de l’article L. 4532-7 du code du travail, d’assurer une mission de coordination couvre les risques découlant de l’exercice de cette fonction sans que l’entrepreneur ne soit tenu d’effectuer une déclaration spécifique préalable.

Retour sur les sanctions des manquements de l’assureur en matière d’accidents de la circulation

le 07 Juin 2018

La victime d’un accident de la circulation n’ayant soutenu dans ses conclusions d’appel ni qu’aucune offre provisionnelle n’avait été faite dans les huit mois de l’accident, ni que l’offre définitive était manifestement insuffisante et incomplète, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de la débouter. 

Rappel de l’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

le 31 Mai 2018

L’action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l’assureur de responsabilité. Il en résulte que l’irrecevabilité de l’action en garantie exercée par l’assuré contre l’assureur n’a pas, en soi, pour effet d’entraîner l’irrecevabilité de l’action directe exercée par voie de conclusions dans la même instance.