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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire

le 24 Juin 2022

Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’opération de crédit conclue en méconnaissance de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier n’encourt pas la nullité pour cette seule violation.
Com. 15 juin 2022, F-B, n° 20-22.160

Manquements aux obligations prévues la loi Eckert en matière de gestion des comptes inactifs

le 20 Juin 2022

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de trois millions d’euros à l’encontre d’une entreprise d’investissement pour divers manquements à la loi Eckert du 13 juin 2014 dans la gestion de comptes d’épargne salariale en déshérence.
ACPR, commission des sanctions, décis. n° 2021-03, 30 mai 2022

Action en paiement d’un découvert en compte et forclusion

le 03 Juin 2022

Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile vient rappeler que les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées à peine de forclusion dans les deux ans après l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépassement continu non régularisé.
Civ. 1re, 25 mai 2022, F-P+B, n° 20-23.326

Renseignements inexacts de l’emprunteur et inscription au FICP

le 02 Juin 2022

Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile vient rappeler que c’est à bon droit que la demande de mainlevée d’une inscription au FICP doit être rejetée quand des emprunteurs ne paient pas à la suite d’une déchéance du terme provoquée par des dissimulations d’informations.
Civ. 1re, 25 mai 2022, F-B, n° 21-14.713

Sanctions contre un établissement de monnaie électronique pour manquement à la législation anti-blanchiment

le 28 Mars 2022

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 700 000 € à l’encontre d’un établissement de monnaie électronique, notamment pour non-respect de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
ACPR, commission des sanctions, décis. n° 2020-11, 1er mars 2022

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse