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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Le fonds de solidarité pour les très petites entreprises désormais opérationnel

le 01 Avril 2020

Parmi les dispositifs d’aide aux entreprises touchées par la crise liée au Covid-19 mis en place par les pouvoirs publics figure le fonds de solidarité pour les très petites entreprises, dont le cadre législatif et réglementaire est désormais fixé.

Précisions relatives à l’office du juge en matière de clauses abusives

le 30 Mars 2020

La CJUE considère qu’un juge national n’est pas tenu d’examiner d’office et individuellement l’ensemble des clauses contractuelles, qui n’ont pas été attaquées par le consommateur, afin de vérifier si elles peuvent être considérées comme abusives, mais doit examiner seulement celles qui sont liées à l’objet du litige, tel que ce dernier a été délimité par les parties, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, complétés, le cas échéant, par des mesures d’instruction.

Coronavirus : le mécanisme de prêts garantis par l’État opérationnel

le 24 Mars 2020

La loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 vient d’être publiée, moins d’une semaine après sa présentation en conseil des ministres. Sa mesure emblématique consiste en la mise en place d’un mécanisme de garantie de l’État des prêts consentis par des établissements de crédit à hauteur de 300 milliards d’euros.

Pouvoirs de contrôle au sein d’une autorité de régulation

le 24 Mars 2020

Le Conseil d’État précise la répartition des rôles entre le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et sa commission des sanctions. Celle-ci peut refuser l’accord d’homologation mettant fin aux poursuites contre un professionnel.

Coronavirus : adoption en cours d’un projet de loi de finances rectificative pour 2020

le 20 Mars 2020

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté ce 18 mars 2020 en conseil des ministres et adopté le lendemain même par les députés constitue le véhicule législatif du volet financement des mesures de soutien aux entreprises décidées en faveur des entreprises frappées par la crise sanitaire liée au virus covid-19. Sa principale mesure consiste en la mise en place d’un mécanisme de garantie de l’État des prêts consentis par des établissements de crédit à hauteur de 300 milliards d’euros.

De l’intérêt de la décimale

le 21 Février 2020

La sanction de la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts conventionnels ne saurait être appliquée lorsque l’écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313 -1 du Code de la consommation.

Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier

le 19 Février 2020

En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.

Mieux vaut prévenir que guérir, ou les écueils du contentieux judiciaire

le 04 Février 2020

Le client d’un établissement de crédit est réputé avoir accepté les frais et commissions portés sur les relevés de compte non contestés et affirme que le coût de la réalisation d’une étude réalisée à l’initiative du plaideur par un cabinet de conseil ne constitue pas la suite directe et immédiate de la faute de la banque.

Responsabilité du banquier présentateur du chèque comportant les noms de deux bénéficiaires

le 20 Janvier 2020

Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente, la banque présentatrice est cependant tenue, lors de la remise d’un chèque portant une telle mention par l’un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit, de s’assurer du consentement de l’autre, sauf circonstances particulières lui permettant de tenir un tel consentement pour acquis.