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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Devoir d’information et de conseil du banquier : à propos de swaps de taux d’intérêt

le 30 Juillet 2018

Si le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas, en cette seule qualité, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, il est tenu, lorsque, à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit et lui prodigue ainsi un conseil, de le faire avec pertinence, prudence et loyauté, en s’enquérant de ses connaissances, de son expérience en matière d’investissement, ainsi que de sa situation financière et de ses objectifs, afin que l’instrument financier conseillé soit adapté.

Responsabilité de la banque à l’égard du coemprunteur in bonis

le 26 Juillet 2018

L’établissement de crédit peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, coemprunteur in bonis, l’autre emprunteur étant pour sa part soumis à une procédure collective.

La prescription est sans incidence sur les moyens de défense au fond

le 04 Juillet 2018

La prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, laquelle tendait seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constituait un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence.

Retour sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement à l’égard d’un époux commun en biens

le 28 Juin 2018

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que devaient être pris en considération tant les biens propres et les revenus de la caution que les biens communs, incluant les revenus de son épouse.

La prescription biennale du code de la consommation bénéficie aux seuls consommateurs

le 26 Juin 2018

Est censuré l’arrêt se bornant à retenir qu’un emprunteur, non inscrit au registre du commerce, ne peut être assimilé à un professionnel de sorte que le délai de prescription de deux ans prévu à l’article L. 137-2 du code de la consommation est applicable. Ces motifs sont insuffisants à caractériser que l’emprunteur avait agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire.

La réforme du droit des sûretés est en marche !

le 25 Juin 2018

Le gouvernement a présenté le 18 juin 2018 un projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. L’article 16 de ce projet prévoit une habilitation à réformer par voie d’ordonnance le droit des sûretés de manière à parachever la réforme du 23 mars 2006.

Disproportion du cautionnement et séparation de biens

le 18 Juin 2018

La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

Responsabilité du banquier à l’occasion de l’exécution d’un ordre de paiement

le 14 Juin 2018

Un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par ce dernier au bénéficiaire. Sauf anomalie apparente, non alléguée en l’espèce, le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de s’assurer de l’existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, préalablement à l’exécution de l’ordre de prélèvement donné par celui-ci.

Cautionnement sous X ne vaut !

le 06 Juin 2018

La lettre X de la formule légale de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation doit être remplacée, dans la mention manuscrite apposée par la caution, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti. En conséquence, le cautionnement doit être annulé si la mention indique seulement que la caution s’engage pour le bénéficiaire du crédit sans autre précision.

Retour (en grâce ?) des prêts libellés en francs suisses

le 05 Juin 2018

En présence de prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros, il incombe au juge, à supposer que la clause litigieuse ne définisse pas l’objet principal du contrat ou, dans le cas contraire, qu’elle ne soit pas rédigée de façon claire et compréhensible, de rechercher d’office si le risque de change ne pèse pas exclusivement sur l’emprunteur.

Sursis à statuer : prononcé d’office par le juge dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

le 23 Mai 2018

Chargé de veiller au bon déroulement de l’instance, le juge dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Le retour en grâce des prêts libellés en francs suisses

le 17 Mai 2018

L’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. Une clause prévoyant l’indexation d’un prêt sur la valeur du franc suisse définit l’objet principal du contrat. Elle est valable, dès lors qu’elle est rédigée de manière claire et compréhensible.