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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Retour sur l’année lombarde

le 06 Décembre 2019

L’emprunteur doit, pour obtenir l’annulation de la stipulation d’intérêts, démontrer que ceux-ci ont été calculés sur la base d’une année de trois cent soixante jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation.

L’inépuisable contentieux des prêts libellés en francs suisses

le 05 Novembre 2019

La clause de monnaie de compte fixe une prestation essentielle caractérisant le contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif.

De la répartition de la dette entre les coobligés solidaires

le 30 Octobre 2019

Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part.

Retour sur la sanction de l’article 2293 du code civil

le 25 Octobre 2019

Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.