Affaires | Banque - Crédit

Un décret du 5 avril 2018 spécifie les modalités de communication des données financières des entreprises aux conseils régionaux lorsque ces derniers leur consentent des aides financières. Le texte s’efforce de respecter la confidentialité de ces données, en prévoyant qu’une telle communication doit obéir à un principe de proportionnalité.

La qualification d’opération de crédit s’entendant, notamment, de toute facilité de paiement, s’analyse comme tel l’acquisition d’un téléphone mobile dans le cadre d’un forfait téléphonique, le remboursement du crédit s’opérant chaque mois, avec le paiement de l’abonnement dont le montant est majoré.

Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement que, faute d’autorisation ou en cas de mauvaise exécution, l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement sans tarder et au plus tard dans les treize mois de la date de débit sous peine de forclusion.