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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Obligation de mise en garde et exigence de proportionnalité en matière de cautionnement, un couple infernal

le 17 Novembre 2020

Obligation de mise en garde et exigence de proportionnalité sont des moyens de défense souvent invoqués de concert par la caution. Encore faut-il que celle-ci rapporte la preuve de l’excès.
Com. 21 oct. 2020, F-P+B, n° 18-25.205

Précisions sur la preuve de la remise du formulaire de rétractation en matière de crédit à la consommation

le 16 Novembre 2020

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Civ. 1re, 21 oct. 2020, FS-P+B+I, n° 19-18.971

Cautionnement et Convention européenne des droits de l’homme

le 03 Novembre 2020

La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.
Com. 21 oct. 2020, F-P+B, n° 19-11.700

Responsabilité du banquier : l’article L. 650-1 du code de commerce ne s’applique pas à la rupture du crédit

le 30 Octobre 2020

La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée dans deux arrêts du 23 septembre 2020 sur le rejet de l’application de l’article L. 650-1 du code de commerce pour rechercher la responsabilité des établissements de crédit lors de retrait des concours consentis à une société à l’encontre de laquelle une procédure collective est engagée.
Com. 23 sept. 2020, F-P+B, n° 18-23.221
Com. 23 sept. 2020, F-P+B, n° 19-12.542

Fonds commun de titrisation : qualité de représentant légal de la société de gestion

le 06 Octobre 2020

La société de gestion, en tant que représentant légal du fonds commun de titrisation, a la qualité légale pour assurer, y compris par la voie d’une action en justice, tout ou partie du recouvrement des créances transférées audit fonds.
Com. 9 sept. 20209, FS-P+B, n° 19-10.651
Com. 9 sept. 20209, F-P+B, n° 19-10.652

Une application (trop) mesurée de la déchéance du droit à remboursement de la caution

le 25 Septembre 2020

La caution n’ayant pas averti les emprunteurs de la sollicitation du créancier alors qu’ils disposaient d’un moyen de nullité permettant d’invalider partiellement leur obligation principale de remboursement doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n’auraient pas eu à acquitter.
Civ. 1re, 9 sept. 2020, F-P+B, n° 19-14.568

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse