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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque - Crédit

Pas de prise en compte de la bonne foi en cas de négligence grave du porteur d’une carte de paiement

le 31 Août 2020

Le porteur d’une carte de paiement victime d’une utilisation non autorisée, même de bonne foi, est responsable du préjudice qu’il subit du fait de sa négligence grave à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés en répondant à un courriel présentant de sérieuses anomalies tant quant à la forme qu’au contenu du message qu’il comportait.
Com. 1er juill. 2020, F-P+B, n° 18-21.487

L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’omission ou de l’erreur relative au TEG dans le contrat

le 01 Juillet 2020

La première chambre civile de la Cour de cassation procède à l’uniformisation du régime des sanctions civiles relatives au TEG en considérant qu’en cas d’omission de ce taux dans l’écrit constatant un contrat de prêt, comme en cas d’erreur, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge.
Civ. 1re, 10 juin 2020, FS-P+B+R+I, n° 18-24.284

L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’absence ou de l’erreur du TEG dans l’offre de crédit

le 26 Juin 2020

L’inexactitude du taux effectif global (TEG) mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge.
Civ. 1re, 12 juin 2020, FS-P+B+I, n° 19-12.984
Civ. 1re, 12 juin 2020, FS-P+B+I, n° 19-16.401

L’inapplicabilité de la prescription biennale du code de la consommation aux prêts consentis pour les besoins d’une activité professionnelle

le 24 Juin 2020

La prescription biennale du code de la consommation ne s’applique pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d’une activité professionnelle.
Civ. 1re, 20 mai 2020, F-P+B, n° 19-13.461

Nouvel élargissement extension du fonds de solidarité des très petites entreprises

le 24 Juin 2020

Un décret du 20 juin 2020 élargit, au titre des pertes du mois de mai, le dispositif du fonds de solidarité à certains secteurs économiques particulièrement touchés par la crise, tels que le tourisme, l’événementiel, le sport et la culture.
Décr. n° 2020-757, 20 juin 2020, JO 21 juin

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse