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Affaires | Commerce électronique

Le Digital Service Act, un cadre européen pour la fourniture de services en ligne

le 08 Janvier 2021

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce premier vise à proposer un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne, essentiellement en matière de modération des contenus illicites et transparence du service.