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Un projet de loi du gouvernement viendrait renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL

le 31 Mars 2021

Innovation en matière procédurale pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : le projet de loi 4D, déposé le 18 février au Conseil d’État pour avis consultatif, prévoit de renforcer les pouvoirs de la Commission en matière de sanction.