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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Compliance

Une caisse de crédit municipal sanctionnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

le 17 Juin 2021

Une caisse de crédit municipal s’est vu infliger par la Commission des sanctions par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un blâme et une sanction pécuniaire de 120 000 €, notamment pour cause de gouvernance défaillante à la suite d’une politique de diversification hasardeuse.

RGPD et gestion locative : parution du référentiel de la CNIL

le 02 Juin 2021

Par une délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative.