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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Compliance

Faut-il faire évoluer la CJIP ?

le 12 Avril 2021

Les auditions des députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix sur la loi Sapin II se poursuivent. Mercredi, c’était au procureur national financier Jean-François Bohnert d’être interrogé. Si celui-ci a loué les apports de la loi, il s’est interrogé sur les limites de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), mises en lumière par la récente décision du tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire Bolloré.

Un projet de loi du gouvernement viendrait renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL

le 31 Mars 2021

Innovation en matière procédurale pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : le projet de loi 4D, déposé le 18 février au Conseil d’État pour avis consultatif, prévoit de renforcer les pouvoirs de la Commission en matière de sanction.

Futur règlement e-Privacy : quelques préoccupations du CEPD

le 22 Mars 2021

Selon le Comité, le futur règlement ne devra en aucun cas abaisser le niveau de protection des données qu’offre actuellement la directive « vie privée et communications électroniques ».

Reporting extra-financier, gouvernance d’entreprise durable, devoir de vigilance : le point sur les projets européens

le 11 Mars 2021

Plusieurs projets législatifs relatifs à la responsabilité sociale des entreprises sont actuellement à l’agenda de la Commission européenne. Éclairage.

La raison d’être face au mur de la rentabilité maximale

le 10 Mars 2021

La raison d’être fait son chemin dans l’esprit des actionnaires, deux ans après son apparition dans la loi Pacte. C’est le résultat d’une étude publiée par la fondation Jean Jaurès le 3 mars dernier. Les rédacteurs ont examiné les procès-verbaux d’assemblées générales des 120 plus grandes sociétés cotées. Face aux exigences de rentabilité des actionnaires, la raison d’être va-t-elle transformer la stratégie des entreprises vers des objectifs responsables ? On peut encore en douter comme le montre l’exemple récent de Danone.

L’Espagne condamnée à payer 15 millions d’euros pour n’avoir pas transposé la directive « Police-Justice »

le 03 Mars 2021

La CJUE a condamné l’Espagne à payer 15 millions d’euros et une astreinte journalière de 89 000 € pour n’avoir pas transposé avant le 6 mai 2018 les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive relative à la protection des données personnelles dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales. 

« Data mining » des plateformes et réseaux sociaux afin de détecter la fraude fiscale : le décret est publié

le 19 Février 2021

Un dispositif expérimental d’une durée de trois ans présenté à l’article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé la possibilité pour les administrations fiscale et douanière d’utiliser les données rendues publiques par les contribuables sur les réseaux sociaux pour détecter une série de comportements frauduleux énumérée par la loi.

Le règlement européen « e-privacy », bloqué depuis 2017 au Conseil de l’UE, va enfin pouvoir être débattu au Parlement européen

le 18 Février 2021

Le Conseil de l’Union européenne a publié un communiqué de presse le 10 février 2021, annonçant l’accord des États membres sur une proposition de règlement « e-privacy ».

Devoir de vigilance : vers une option de compétence ?

le 17 Février 2021

Une ordonnance du juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Nanterre du 11 janvier 2021 consacre une option de compétence entre les juridictions civiles et consulaires.

La CNIL publie une Charte d’accompagnement des professionnels

le 17 Février 2021

Cette Charte s’adresse :

aux responsables de traitement ou leurs sous-traitants et aux associations professionnelles qui les représentent ;

aux fournisseurs de solutions techniques, technologiques ou méthodologiques, dont les produits sont utilisés pour traiter des données personnelles.

Dossier « e-privacy » : ça avance !

le 15 Février 2021

Alors que le règlement général de protection des données (RGPD) s’applique dans toute l’Union européenne depuis le 25 mai 2018, son pendant en matière de communications électroniques se fait toujours attendre. Mais une issue se profile.

Infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société flashé : précisions jurisprudentielles

le 12 Février 2021

Une société poursuivie pour non-désignation du conducteur du véhicule flashé ne peut valablement s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la désignation de deux conducteurs susceptibles d’avoir commis l’excès de vitesse ou une irrégularité dans la procédure relative à l’infraction routière. Par ailleurs, il est confirmé que le paiement de la contravention par le dirigeant de la société ne vaut pas auto-désignation.