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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Abus de position dominante et clause attributive de juridiction : fin de l’affaire Apple

le 18 Février 2019

Par son arrêt du 30 janvier 2019, la première chambre civile clôt une affaire qui retient l’attention de la presse juridique depuis plusieurs années, à propos de la portée des clauses attributives lorsqu’une atteinte au droit de la concurrence est alléguée.
Civ. 1re, 30 janv. 2019, FS-P+B, n° 16-25.259

Rupture du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai : droit à indemnisation

le 13 Février 2019

L’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce est due même si la cessation du contrat intervient pendant la période d’essai.
Com. 23 janv. 2019, FS-P+B, n° 15-14.212

Ordre des médecins : recevabilité de l’action en défense de l’intérêt collectif de la profession

le 24 Janvier 2019

L’action en concurrence déloyale intentée à l’encontre d’une société, au titre de la publication d’offres d’achat relatives à des prestations médicales, ayant pour objet de défendre l’intérêt collectif de la profession médicale, l’Ordre des médecins justifiait d’un intérêt légitime au succès de ses prétentions.
Civ. 1re, 12 déc. 2018, F-P+B, n° 17-27.415

Concurrence déloyale : consécration de la théorie des « agissements dénigrants »

le 23 Janvier 2019

Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure.
Com. 9 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-18.350

La constitutionnalité du contrôle judiciaire des prix en matière de pratiques restrictives de concurrence

le 14 Décembre 2018

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce en ce qu’il autorise le juge judiciaire à contrôler l’adéquation entre le prix initialement fixé et celui finalement supporté par le distributeur et l’habilite à sanctionner ce dernier en cas d’inadéquation caractérisant un déséquilibre significatif au détriment du fournisseur.
Cons. const. 30 nov. 2018, n° 2018-749 QPC

Clause attributive de compétence et violation du droit de la concurrence

le 26 Novembre 2018

Au regard du règlement Bruxelles I, « l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence ».
CJUE 24 oct. 2018, aff. C-595/17

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse