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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Coronavirus : l’Autorité de la concurrence s’adapte

le 28 Mars 2020

Dans un communiqué de presse fortement étayé, l’Autorité de la concurrence précise aux entreprises comment sont adaptées les règles concernant les délais et procédures en matière de procédure de concurrence (par ex. délais de production des observations et des mémoires en réponse à une notification des griefs) du fait de l’état d’urgence sanitaire.

Coronavirus : la Commission européenne adapte son contrôle des aides d’État

le 26 Mars 2020

Dans une communication n° 2020/C 91/01, publiée au JOUE du 20 mars 2020, la Commission européenne annonce l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Ce document décrit les possibilités offertes aux États membres par le droit de l’Union pour garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises et fournit dès lors un cadre juridique qui s’impose aux autorités françaises.

La société Winamax inquiétée pour ses tournois de poker « live »

le 24 Février 2020

La Cour de cassation décide que les tournois en salle organisés par la société Winamax, exploitant un site de poker en ligne, sont des opérations illicites au sens de l’ancien article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure.

Concurrence déloyale résultant de pratiques commerciales trompeuses : évaluation du préjudice

le 21 Février 2020

La Cour de cassation livre une décision pédagogique qui éclaire sur les modes d’évaluation du préjudice lorsqu’un acte de concurrence déloyale est à l’origine d’un avantage concurrentiel pour son auteur.

ARAFER : précisions sur le contrôle des procédures de passation de marché de travaux

le 13 Février 2020

La Cour de cassation apporte deux éclairages dans cette décision. 

Clarification de la notion de partenariat commercial dans le cadre d’un déséquilibre significatif

le 07 Février 2020

La Cour de cassation dessine les contours de la notion de partenariat commercial dans le cadre du déséquilibre significatif visé à l’ancien article L. 442-6 I, 2°, du code de commerce, la rapprochant ainsi du dispositif issu de la refonte du droit des pratiques restrictives de concurrence.

Pratiques déloyales croisées sur le marché de la pizza en livraison et à emporter

le 03 Février 2020

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la distinction entre dénigrement et diffamation et rappelle l’incidence de pratiques illicites sur la caractérisation d’un acte de concurrence déloyale.

La cour d’appel de Paris valide les visites faites au Conseil supérieur du notariat

le 07 Janvier 2020

En novembre 2017 avaient lieu d’importantes visites et saisies de l’Autorité de la concurrence aux sièges du Conseil supérieur du notariat (CSN). Deux ans plus tard, la cour d’appel de Paris vient de valider ces visites, liées à des suspicions d’entorses au droit de la concurrence. L’Autorité de la concurrence a déjà prononcé une sanction contre une chambre notariale, d’autres pourraient venir.