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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

ARAFER : précisions sur le contrôle des procédures de passation de marché de travaux

le 13 Février 2020

La Cour de cassation apporte deux éclairages dans cette décision. 
Com. 15 janv. 2020, FS-P+B, n° 18-11.134

Clarification de la notion de partenariat commercial dans le cadre d’un déséquilibre significatif

le 07 Février 2020

La Cour de cassation dessine les contours de la notion de partenariat commercial dans le cadre du déséquilibre significatif visé à l’ancien article L. 442-6 I, 2°, du code de commerce, la rapprochant ainsi du dispositif issu de la refonte du droit des pratiques restrictives de concurrence.
Com. 15 janv. 2020, FS-P+B, n° 18-10.512

Pratiques déloyales croisées sur le marché de la pizza en livraison et à emporter

le 03 Février 2020

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la distinction entre dénigrement et diffamation et rappelle l’incidence de pratiques illicites sur la caractérisation d’un acte de concurrence déloyale.
Com. 15 janv. 2020, FS-P+B, n° 17-27.778

La cour d’appel de Paris valide les visites faites au Conseil supérieur du notariat

le 07 Janvier 2020

En novembre 2017 avaient lieu d’importantes visites et saisies de l’Autorité de la concurrence aux sièges du Conseil supérieur du notariat (CSN). Deux ans plus tard, la cour d’appel de Paris vient de valider ces visites, liées à des suspicions d’entorses au droit de la concurrence. L’Autorité de la concurrence a déjà prononcé une sanction contre une chambre notariale, d’autres pourraient venir.
Paris, 11 déc. 2019, n° 17/20112
Paris, ord. QPC, 19 juin 2019, n° 18/28150

Précisions sur la charge de la preuve du déséquilibre significatif

le 19 Décembre 2019

Dans cette décision, la chambre commerciale confirme sa jurisprudence en admettant que la preuve du déséquilibre significatif qui incombe au ministre ne saurait résulter de la seule présence de clauses objectivement désavantageuses pour l’une des parties. Il est en outre nécessaire de démontrer que ces clauses, comprises dans la convention, sont effectivement soustraites à toute possibilité de négociation.
Com. 20 nov. 2019, F-P+B, n° 18-12.823

L’APC prononce un non-lieu pour défaut d’impartialité dans l’affaire du gardiennage

le 17 Décembre 2019

L’Autorité polynésienne de la concurrence rend une décision de non-lieu concernant une entente alléguée dans le cadre d’un marché public du secteur de la surveillance et du gardiennage, notamment en raison d’un défaut d’impartialité du fait de l’immixtion du collège et de son président dans l’instruction.
APC, décis. n° 2019-PAC-02, 26 nov. 2019

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse