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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Ciblage publicitaire iOS14 : l’Autorité de la concurrence sur le front de la régulation des big techs

le 01 Avril 2021

Loin d’être anodine, la décision du 17 mars 2021 de rejeter la demande de mesures conservatoires formée par un ensemble d’associations de l’écosystème publicitaire en ligne contre l’ATT d’Apple marque un tournant, aussi subtil que puissant, dans le positionnement de l’Autorité française de concurrence quant à son rôle et à l’étendue de ses pouvoirs vis-à-vis des pratiques mises en œuvre par les big techs à l’heure de vifs débats sur l’efficience du projet de Digital Market Act.

Le cartel du sandwich est tombé

le 29 Mars 2021

Trois entreprises fabricantes de sandwichs industriels destinés aux enseignes de la grande surface alimentaire sont condamnées par l’Autorité de la concurrence au paiement d’un montant global de plus 24 millions d’euros pour pratiques d’entente anticoncurrentielles.

Précisions sur l’incidence d’un plan de cession et de la rupture de plusieurs activités dans le cadre d’une rupture brutale de relation commerciale établie

le 04 Mars 2021

La Cour de cassation a ici l’occasion de rappeler que l’entreprise qui s’estime victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie ne peut pas se prévaloir de la relation qu’elle avait nouée antérieurement à un plan de cession si l’entreprise cessionnaire n’a pas entendu reprendre l’activité litigieuse dans des conditions similaires. Elle peut en revanche solliciter des juges du fond qu’ils analysent le caractère suffisant de l’ensemble des préavis lorsqu’il a été constaté que plusieurs activités ont été rompues selon des préavis différents.

L’applicabilité de la rupture brutale d’une relation commerciale établie à l’activité d’expert-comptable

le 03 Mars 2021

L’activité principale de comptabilité exercée par l’expert-comptable n’est pas une relation commerciale ouvrant droit à indemnité pour rupture brutale de la relation commerciale établie. Les activités complémentaires (d’ordre juridique, administratif, statistique, etc.) peuvent recevoir une telle qualification à condition que soient démontrés, lorsque la loi l’exige, leur caractère accessoire à l’activité de comptabilité et, en toute hypothèse, leur nature commerciale.

Le formalisme de la relation commerciale s’impose aux centrales d’achat

le 27 Janvier 2021

Une centrale d’achat, s’approvisionnant auprès de fournisseurs pour revendre à des distributeurs indépendants, est en principe soumise au formalisme prescrit par l’article L. 441-3 du code de commerce, qui impose la conclusion d’une convention écrite, voire au formalisme additionnel prescrit par l’article L. 441-4 du même code lorsque la convention est relative à des produits de grande consommation.