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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Mise en place d’une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques par l’Autorité de la concurrence

le 11 Juin 2021

Un décret du 2 juin 2021 adapte la partie réglementaire du code de commerce afin d’établir le cadre juridique applicable la nouvelle plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques mise en place dans le cadre des procédures devant l’Autorité de la concurrence.

Règles de conflit de lois : un nouveau critère d’impérativité

le 08 Juin 2021

Un arrêt du 26 mai 2021 de la première chambre civile relance le débat sur l’office du juge face aux règles de conflit de lois.

Agent commercial : premières illustrations du revirement de la chambre commerciale ne tardent pas !

le 04 Juin 2021

La Cour de cassation persiste et signe : même dépourvu du pouvoir de « modifier les conditions des contrats, et en particulier les prix », un intermédiaire peut être qualifié d’agent commercial. Initié par l’arrêt Trendsetteuse de la Cour de justice de l’Union européenne, ce contentieux de la requalification permet à l’agent commercial de solliciter une indemnité de rupture, parfois conséquente. 

Droit de la concurrence : transposition en droit français de la directive ECN+

le 02 Juin 2021

Une ordonnance du 26 mai 2021 transpose en droit français la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018, dite « ECN+ », qui entend permettre de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence à l’échelle européenne.

Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence

le 12 Mai 2021

Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas d’appel général, devant la cour d’appel de Paris, y compris lorsque la demande principale avait été accueillie par les premiers juges.

Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

le 03 Mai 2021

La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et rend en conséquence inapplicable le dispositif relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Concentrations d’entreprises : la Commission européenne accepte le premier « renvoi de l’article 22 »

le 28 Avril 2021

Pour la première fois, la Commission va examiner une opération de concentration qui n’est pas soumise à l’obligation de notification au regard des seuils nationaux de chiffres d’affaires.

Ciblage publicitaire iOS14 : l’Autorité de la concurrence sur le front de la régulation des big techs

le 01 Avril 2021

Loin d’être anodine, la décision du 17 mars 2021 de rejeter la demande de mesures conservatoires formée par un ensemble d’associations de l’écosystème publicitaire en ligne contre l’ATT d’Apple marque un tournant, aussi subtil que puissant, dans le positionnement de l’Autorité française de concurrence quant à son rôle et à l’étendue de ses pouvoirs vis-à-vis des pratiques mises en œuvre par les big techs à l’heure de vifs débats sur l’efficience du projet de Digital Market Act.

Le cartel du sandwich est tombé

le 29 Mars 2021

Trois entreprises fabricantes de sandwichs industriels destinés aux enseignes de la grande surface alimentaire sont condamnées par l’Autorité de la concurrence au paiement d’un montant global de plus 24 millions d’euros pour pratiques d’entente anticoncurrentielles.