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Affaires | Concurrence - Distribution

Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : nouvelle ordonnance

le 11 Juin 2019

Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019.