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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Boycott de plateformes numériques dans le secteur des transports

le 15 Septembre 2021

L’Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs entreprises et organismes professionnels pour avoir entravé, via des actions de boycott, le développement de nouveaux acteurs du numérique dans le secteur du transport routier de marchandises, les bourses de fret digitales.
Aut. conc., 9 sept. 2021, n° 21-D-21

Fixation des modalités permettant de réduire certains délais d’annulation de commande

le 09 Septembre 2021

Un décret du 31 août 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, fixe les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits par rapport au délai de trente jours normalement applicable dans le domaine de la vente de produits agricoles et alimentaires périssables.
Décr. n° 2021-1137, 31 août 2021, JO 2 sept.

Loi « Climat et résilience » : aspect de droit des affaires

le 08 Septembre 2021

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience comporte plusieurs dispositions qui se rattachent au droit des affaires.
Loi n° 2021-1104, 22 août 2021, JO 24 août

Le passe sanitaire bute sur les biens de première nécessité

le 06 Septembre 2021

Plusieurs tribunaux administratifs ont suspendu des arrêtés préfectoraux qui subordonnaient l’accès aux centres commerciaux à la présentation du passe sanitaire. Si ces juridictions mettent en avant l’accès aux biens de première nécessité, d’autres, en revanche, ont refusé de suspendre eu égard à la propagation de l’épidémie de covid-19.
TA Versailles, ord., 25 août 2021, n° 2107184
TA Montpellier, ord., 28 août 2021, n° 2104451
TA Cergy-Pontoise, ord., 30 août 2021, n° 2110762
TA Strasbourg, ord., 27 août 2021, n° 2105891

Pratiques anticoncurrentielles et préjudice subi par un acheteur : compétence dans l’Union

le 06 Septembre 2021

Par son arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice se penche sur la détermination de la juridiction compétente, en application du règlement Bruxelles I bis, en présence d’un préjudice subi par une entreprise ayant acheté des biens à des prix trop élevés en raison d’une entente entre fabricants.
CJUE 15 juill. 2021, aff. C-30/20

Droits voisins, acte III : Google encaisse un uppercut, nouveau round de négociations

le 23 Juillet 2021

Le 13 juillet 2021 restera une date à marquer d’une pierre blanche. L’Autorité française de la concurrence a sanctionné fortement Google pour non-respect des injonctions qui devaient le conduire à négocier de bonne foi avec les éditeurs de presse et les agences la rémunération de leurs droits voisins.
Aut. conc. 12 juill. 2021, n° 21-D-17

La Commission d’examen des pratiques commerciales publie deux nouveaux avis

le 06 Juillet 2021

La Commission d’examen des pratiques commerciales s’est prononcée sur la conformité, au regard du droit de la concurrence, de contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes, ainsi que sur le cadre juridique applicable à l’établissement d’un contrat écrit dans une relation commerciale entre un producteur agricole et son premier acheteur distributeur.
CEPC, avis n° 21-6, 15 avr. 2021
CEPC, avis n° 21-7, 15 avr. 2021

Violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié : compétence du juge des référés commercial

le 02 Juillet 2021

Dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l’une d’elles qui recherche la responsabilité de l’autre pour complicité de la violation de cette clause, le juge des référés commercial, dont la décision présente un caractère provisoire, ne se prononce pas sur le fond.
Com. 9 juin 2021, F-P, n° 19-14.485

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse