Affaires | Consommation

Publicité d’un crédit à la consommation et trouble manifestement illicite

le 10 Avril 2025

Dans un arrêt rendu le 2 avril 2025, la première chambre civile aborde une question au croisement du droit de la consommation et de la procédure civile quand certaines publicités ne respectent pas les prescriptions des articles L. 312-5, L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation.

Crédit à la consommation et cautionnement professionnel imposé contractuellement

le 18 Mars 2025

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne répond à dix questions préjudicielles concernant le lien entre un crédit à la consommation et un cautionnement professionnel octroyé par l’une des filiales de la société prêteuse de deniers.

De la mention manuscrite requise au sein des cautionnements souscrits au bénéfice de l’APST

le 20 Février 2025

Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation maintient sa position de 2017 consistant à qualifier de créancier professionnel l’Association professionnelle de solidarité du tourisme au sens de l’article L. 341-2 ancien du code de la consommation.

De l’obligation d’information de la banque en matière de crédit à la consommation

le 19 Février 2025

Dans un arrêt rendu le 13 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles portant sur la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Durée du crédit à la consommation et calcul du TAEG

le 13 Février 2025

Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne précise plusieurs points intéressants sur la durée totale du crédit à la consommation et sur les hypothèses de calcul du TAEG en interprétant la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse