Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

L’inapplicabilité de la prescription biennale du code de la consommation aux prêts consentis pour les besoins d’une activité professionnelle

le 24 Juin 2020

La prescription biennale du code de la consommation ne s’applique pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d’une activité professionnelle.

Quand les torts sont partagés entre le prêteur et l’emprunteur

le 16 Juin 2020

Dans le cadre d’un crédit affecté, les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile de l’installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant, d’autre part, l’exécution d’une prestation en vérité inachevée.

Coronavirus : assouplissement temporaire des règles applicables aux signes de qualité des produits alimentaires

le 15 Juin 2020

Depuis plusieurs jours, compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus, toute une série d’arrêtés ont été publiés qui assouplissent temporairement le cahier des charges auxquels sont soumis certains produits alimentaires bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, appellation d’origine protégée, indication géographique protégée, ou encore label rouge.

Des remboursements sous forme d’avoirs pour la culture et le sport

le 13 Mai 2020

L’ordonnance Tourisme du 7 mai 2020 a été adaptée au sport et à la culture

Éloge de la clarté en droit (de la consommation)

le 29 Avril 2020

Au titre des informations à mentionner, de façon claire et concise, dans un contrat de crédit, figurent les modalités de computation du délai de rétractation. En outre, le contrat de crédit ne saurait procéder, pour la communication des informations nécessaires à l’emprunteur, à un renvoi à une disposition nationale qui renvoie elle-même à d’autres dispositions du droit de l’État membre en cause.

Précisions sur la notion de coût du crédit hors intérêts

le 27 Avril 2020

La CJUE apporte d’utiles précisions quant à la conformité de la notion de coût du crédit hors intérêts à la directive du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et quant à l’applicabilité de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs à une clause relative à ce coût.

Coronavirus : les adaptations dans les procédures et les mesures de contrôle décidées par l’INAO

le 23 Avril 2020

L’État d’urgence sanitaire emporte certaines conséquences sur les délais des différentes procédures auxquelles l’Institut national de l’origine et de la qualité est partie prenante, ainsi que sur les procédures de contrôle en matière de signes d’identification de la qualité et de l’origine des produits (indication géographique protégée, par exemple).

Retour sur l’obligation pour le juge de relever d’office les dispositions protectrices des consommateurs

le 22 Avril 2020

Une juridiction nationale est tenue d’examiner d’office l’existence d’une violation de l’obligation précontractuelle du prêteur d’évaluer la solvabilité du consommateur et de tirer les conséquences qui découlent en droit national d’une violation de cette obligation.

Arnaques liées au coronavirus : la DGCCRF se mobilise

le 08 Avril 2020

Partant du constat que depuis l’apparition des premiers cas de coronavirus, les arnaques de la part de sociétés et d’individus malveillants se multiplient, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lance un appel à la vigilance.