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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Précisions relatives à la notion d’opération commerciale unique en matière de crédit affecté

le 18 Juin 2019

Une opération commerciale unique existe dès lors qu’un crédit sert exclusivement à financer le contrat de fourniture d’un bien ou d’une prestation de services, sans que la personne ayant souscrit le contrat de crédit soit nécessairement celle ayant conclu le contrat à financer. En outre, si ce texte présume qu’une opération commerciale unique existe lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés, il ne subordonne pas l’existence d’une telle opération à la présence de cette mention.

Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur

le 13 Juin 2019

Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, encore faut-il que sa faute ait causé un préjudice à l’emprunteur.
 

Chronique d’une mort annoncée : la prescription spéciale de la loi du 24 décembre 1897

le 27 Mai 2019

Une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale a la qualité de consommateur et bénéficie de la prescription biennale du code de la consommation. La prescription spéciale de cinq ans n’a pas vocation à s’appliquer.

Du caractère précontractuel de l’obligation d’information sur le franchissement des frontières

le 18 Avril 2019

Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissement des frontières.

De la distinction entre la nullité et le réputé non écrit

le 01 Avril 2019

La demande tendant à voir réputer non écrites les clauses litigieuses ne s’analyse pas en une demande en nullité, de sorte qu’elle n’était pas soumise à la prescription quinquennale.