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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Du caractère précontractuel de l’obligation d’information sur le franchissement des frontières

le 18 Avril 2019

Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissement des frontières.
Civ. 1re, 27 mars 2019, F-P+B, n° 17-31.319

De la distinction entre la nullité et le réputé non écrit

le 01 Avril 2019

La demande tendant à voir réputer non écrites les clauses litigieuses ne s’analyse pas en une demande en nullité, de sorte qu’elle n’était pas soumise à la prescription quinquennale.
Civ. 1re, 13 mars 2019, F-P+B, n° 17-23.169

Compétence dans l’Union : notions de consommateur et de droit réel

le 08 Mars 2019

Par un arrêt du 14 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne fournit deux nouvelles illustrations de sa jurisprudence, désormais bien établie, relative à la qualification du consommateur et à la délimitation de la notion de droit réel immobilier.
CJUE 14 févr. 2019, aff. C-630/17

Ces clubs qui n’acceptent pas les femmes ou les hommes

le 06 Mars 2019

Des clubs masculins, parfois très anciens, restent réservés aux hommes. En parallèle, les établissements féminins du même genre sont en pleine expansion. Ce modèle n’est-il pas néanmoins juridiquement discriminatoire ?

Retour sur les prêts libellés en francs suisses

le 05 Mars 2019

La clause contractuelle relative à l’indexation du prêt sur la valeur du franc suisse définit l’objet principal du contrat.
Civ. 1re, 20 févr. 2019, FS-P+B, n° 17-31.065
Civ. 1re, 20 févr. 2019, FS-P+B, n° 17-31.067

Précisions sur le point de départ de la forclusion biennale en matière de crédit à la consommation

le 22 Février 2019

Le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement. Il convient de tenir compte du moratoire accordé par un second plan de redressement.
Civ. 1re, 6 févr. 2019, F-P+B, n° 17-28.467

Prescription biennale et honoraires de l’avocat

le 21 Février 2019

Le client de l’avocat étant une personne morale n’a pas la qualité de consommateur et ne saurait donc bénéficier de la prescription biennale du code de la consommation. En outre, le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture.
Civ. 2e, 7 févr. 2019, F-P+B, n° 18-11.372

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse