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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

La soumission de l’action récursoire du vendeur final contre son fournisseur à la Convention de Vienne

le 22 Février 2021

L’action récursoire du vendeur final contre un vendeur antérieur relève des dispositions de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Com. 3 févr. 2021, F-P, n° 19-13.260

Quelques rappels sur la portée de l’article L. 216-4 du code de la consommation

le 17 Février 2021

Dans le cadre d’une vente à distance, le vendeur reste tenu des risques de perte de la chose dans le transport jusqu’à la prise de possession par l’acquéreur du bien vendu. 
Civ. 1re, 3 févr. 2021, F-P, n° 19-21.046

Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017

le 12 Février 2021

Le dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octroi d’un avantage individualisé à la domiciliation des comptes d’un emprunteur pendant une période déterminée doit être regardé comme une vente liée, prohibée par la directive 2014/17/UE. En conséquence, le décret du 14 juin 2017, pris en application de ce texte pour fixer la durée maximale de domiciliation obligatoire des salaires ou revenus assimilés, est dépourvu de base légale et doit être annulé.
CE 4 févr. 2021, req. n° 413226

Retour sur la notion de taux effectif global

le 12 Février 2021

Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global.
Civ. 1re, 20 janv. 2021, FS-P, n° 19-15.849

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse