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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Du recours de la caution et de l’absence de capitalisation des intérêts

le 19 Mai 2022

Dans son arrêt du 20 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l’interdiction de la capitalisation des intérêts issue des règles du droit de la consommation concerne également les recours de la caution contre l’emprunteur.

Prêt libellé en devise étrangère et clauses abusives

le 12 Mai 2022

Dans deux arrêts rendus le 20 avril 2022, la première chambre civile vient préciser les contours du contrôle des clauses abusives dans le cadre des prêts libellés en devises étrangères et les conséquences y afférentes sur le devoir de mise en garde du prêteur de deniers. 

Qualité de consommateur et acquisition de parts sociales

le 11 Mai 2022

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 20 avril 2022, la Cour de cassation vient rappeler qu’une personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer des parts sociales ne perd pas automatiquement la qualité de consommateur.

Prix du gaz naturel en hausse : aide financière pour les résidents en habitat collectif

le 15 Avril 2022

Face à l’augmentation du prix du gaz naturel, un décret du 9 avril 2022 instaure une l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel.

Précision importante sur la portée du droit de rétractation pour l’achat en ligne de billets

le 06 Avril 2022

Dans un arrêt Eventim rendu le 31 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne est venue délimiter le champ d’application du droit de rétractation du consommateur, notamment dans le cadre d’une vente par un intermédiaire de billets pour un concert ou pour un événement sportif.

Clauses abusives : le réputé non écrit est imprescriptible

le 04 Avril 2022

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que la sanction du réputé non écrit est imprescriptible en matière de droit de la consommation. Elle précise également les contours de la responsabilité du banquier pour les prêts libellés en devise étrangère.

Précisions sur l’obligation d’information du professionnel et le droit de rétractation du consommateur

le 31 Mars 2022

Un décret du 25 mars 2022 précise les informations fournies par le professionnel au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial. Il modifie également, pour ces mêmes contrats, le modèle de formulaire de rétractation et l’avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation. L’on retiendra surtout de ce décret que, désormais, le professionnel sera tenu de communiquer son adresse électronique au consommateur.

De la soumission volontaire aux règles du droit de la consommation

le 28 Mars 2022

Dans un arrêt rendu le 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que si les parties peuvent se soumettre volontairement au code de la consommation, c’est à condition que cette volonté soit dépourvue d’équivoque.

Surendettement des particuliers : modalités de comparution devant la cour d’appel

le 22 Mars 2022

En matière de surendettement des particuliers, une partie qui souhaite être dispensée de se présenter à une audience devant la cour d’appel et, partant, pouvoir formuler ses prétentions et moyens par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, doit en faire la demande à ladite cour ou au magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Un demandeur d’emploi suivant une formation professionnelle n’est pas un consommateur

le 17 Mars 2022

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de qualifier de consommateur un demandeur d’emploi ayant contracté une formation professionnelle financée partiellement par Pôle emploi.

Directive 2011/83/UE : de la qualité de professionnel de l’intermédiaire

le 11 Mars 2022

Dans un arrêt rendu le 24 février 2022 Tiketa, la Cour de justice de l’Union européenne vient apporter des éclairages sur la directive 2011/83/UE notamment sur la qualité de l’intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un premier professionnel dans les contrats conclus à distance.

Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué

le 08 Mars 2022

Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement Rome I.