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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Point de départ de la prescription biennale et honoraires de l’avocat

le 22 Octobre 2018

Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture.

Bien-être animal : les carences de la future loi agriculture et alimentation

le 15 Octobre 2018

Le 5 octobre dernier, le projet de loi agriculture et alimentation a été déféré au Conseil constitutionnel. Une saisine à l’initiative des sénateurs qui ne portent pas sur les dispositions relatives au bien-être animal.

L’injuste extension de la disproportion du cautionnement au cofidéjusseur

le 11 Octobre 2018

La sanction de la disproportion du cautionnement prive ce dernier d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire.

Pratique commerciale déloyale : précisions sur la vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés

le 05 Octobre 2018

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, commercialiser des cartes SIM sans informer le consommateur des coûts des services qu’elles incluent ni même de l’installation de ces derniers et de leur activation préalable est une pratique commerciale agressive déloyale. L’autorité nationale de régulation de la concurrence peut être compétente pour trancher le litige.

Retour sur le champ d’application des règles relatives au contrat conclu hors établissement

le 01 Octobre 2018

Ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale d’une architecte, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que celle-ci bénéficiait du droit de rétractation prévu par l’article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Pratique commerciale déloyale et procédures civiles d’exécution

le 01 Octobre 2018

L’article 11 de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui interdit au juge de la procédure de saisie hypothécaire de contrôler, d’office ou à la demande des parties, la validité du titre exécutoire au regard de l’existence de pratiques commerciales déloyales et, en tout état de cause, au juge compétent pour statuer au fond sur l’existence de ces pratiques d’adopter des mesures provisoires, telles que la suspension de la procédure de saisie hypothécaire.

Les prêts libellés en francs suisses, encore et toujours !

le 26 Septembre 2018

Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Emprunt immobilier : la fiche de renseignement de l’emprunteur fait (en principe) foi

le 24 Septembre 2018

La banque est en droit de se fier aux éléments figurant sur la fiche signée par les emprunteurs et, compte tenu de leur situation financière et patrimoniale, telle qu’elle ressort des éléments qu’ils ont ainsi communiqués à la banque, le crédit octroyé n’était pas de nature à constituer pour eux un risque d’endettement, de sorte que la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde.