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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Action de groupe : étendue du pouvoir de vérification du juge de la mise en état

le 16 Juillet 2018

S’il revient au juge de la mise en état de vérifier que l’assignation délivrée sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, expose expressément des cas individuels au sens de l’article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, il ne lui appartient pas d’en apprécier la pertinence.
Civ. 1re, 27 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.891

Garantie légale de conformité : pas d’action directe du consommateur à l’égard de l’importateur d’un véhicule

le 02 Juillet 2018

Les acquéreurs d’un véhicule défectueux ne disposent pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation (anc. art. L. 211-4).
Civ. 1re, 6 juin 2018, FS-P+B, n° 17-10.553

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse