Affaires | Entreprise en difficulté

L’établissement de crédit peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, coemprunteur in bonis, l’autre emprunteur étant pour sa part soumis à une procédure collective.

La banque qui a consenti un prêt garanti par une inscription d’hypothèque sur des biens communs est considérée, après le divorce des débiteurs, comme un créancier de l’indivision, même si un époux a contracté seul le prêt et l’hypothèque après y avoir été autorisé en justice sur le fondement de l’article 217 du code civil.

Les dispositions des articles 154 et 161 de la loi n° 85-88 du 25 janvier 1985 ne sont pas applicables au créancier hypothécaire de l’indivision préexistante à l’ouverture de la procédure collective d’un indivisaire. Ce créancier peut donc exercer son droit de poursuite sur les biens indivis, qui échappent à la procédure collective.

La Cour de cassation a jugé, à propos d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée par un contrôleur, un second contrôleur étant volontairement intervenu à l’instance, qu’aucune mise en demeure conjointe n’a été adressée par les contrôleurs au liquidateur avant l’acquisition de la prescription triennale, ce qui suffisait à faire obstacle à toute interruption de celle-ci.

La mention évoquant la liquidation faite par l’administrateur judiciaire dans son rapport ne constituait pas une demande de conversion du redressement en liquidation, de sorte que le tribunal s’était saisi d’office sans respecter les formes prévues par l’article R. 631-3 du code de commerce.

L’arrêt statuant sur une tierce opposition au jugement d’ouverture du redressement judiciaire ne peut être frappé de pourvoi en cassation que par le tiers opposant ainsi que par le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public. Quant à l’arrêt statuant sur la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, il ne peut faire l’objet d’un pourvoi que de la part du tiers opposant, du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public.

L’arrêt d’appel qui retient que les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant.