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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Entreprise en difficulté

Revendication d’un bien dont la propriété a été reconnue judiciairement au profit d’un tiers

le 26 Juin 2019

La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité d’une requête en revendication portant sur un véhicule, alors qu’en parallèle, une décision d’un juge de l’exécution a reconnu la propriété de ce véhicule au profit d’un tiers.

Créance alimentaire : portée du régime dérogatoire dans la procédure collective

le 26 Juin 2019

Cet arrêt est le bienvenu qui fournit un vade-mecum, aussi précieux que complet, du régime des créances alimentaires, et en particulier des créances nées d’une prestation compensatoire, détenues contre un débiteur en procédure collective.

Absorption d’une société titulaire d’une garantie hypothécaire : impact en cas de procédure collective du créancier

le 25 Juin 2019

Dans la mesure où le livre foncier mentionnait comme créancier hypothécaire, au titre de l’inscription litigieuse, la société absorbée et que cette inscription avait été encore renouvelée au nom de celle-ci postérieurement au traité de fusion, le liquidateur de la société débitrice n’avait pas à délivrer à la société absorbante l’avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée.

Retour sur l’exception de compensation dans le contexte de la procédure collective

le 24 Juin 2019

Lorsqu’un créancier invoque la compensation d’une créance antérieure connexe déclarée pour s’opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du fond saisi de cette demande doit d’abord se prononcer sur le caractère vraisemblable ou non de la créance ainsi invoquée.

Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent

le 24 Juin 2019

L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cette procédure et n’est pas soumise à l’influence juridique de celle-ci.

Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic

le 21 Juin 2019

Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l’admission, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière.

Liquidation judiciaire d’une société d’investissement

le 20 Juin 2019

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’est pas une opération de liquidation prévue au titre IV du livre VI du code de commerce que l’article L. 613-29 du code de monétaire et financier réserve au liquidateur nommé par la Commission bancaire, dont les missions ont été dévolues à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer

le 20 Juin 2019

La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété.

Mandat ad hoc et conciliation : sanction du devoir de confidentialité

le 19 Juin 2019

L’effectivité du devoir de confidentialité en cas de conciliation ou de mandat ad hoc ne serait pas assurée si ce texte ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l’hypothèse d’un débat d’intérêt général, des informations ainsi protégées.

Conditions de la validité du gage-espèces dans le contexte d’une procédure collective

le 19 Juin 2019

Le gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l’égalité entre créanciers, une créance antérieure.

Tierce opposition contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la cession de gré à gré d’un immeuble

le 18 Juin 2019

Une société, en sa qualité de prétendue propriétaire de l’immeuble dont la cession a été ordonnée de gré à gré sur le fondement de l’article L. 642-18 du code de commerce, sur ordonnance du juge-commissaire, dispose du recours devant la cour d’appel prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce, de sorte que la voie de la tierce opposition devant le juge-commissaire, contre cette ordonnance, lui est fermée.

Confidentialité prévue par l’article L. 611-15 vs liberté d’expression : un premier infléchissement ?

le 12 Juin 2019

L’obligation de confidentialité prévue par l’article L. 611-15 du code de commerce s’applique aux organes de presse. Toutefois, la révélation d’une information ne saurait constituer un trouble manifestement illicite que s’il s’avère, avec l’évidence requise en référé, qu’elle ne contribue pas à l’information légitime du public sur un débat d’intérêt général.

Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective

le 15 Mai 2019

Dès lors qu’en l’absence de répartition des fonds, la procédure de distribution n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, la survenance d’une procédure collective pendant le cours de la procédure de distribution entraîne sa caducité. L’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution n’empêche pas le mandataire judiciaire d’agir pour faire constater cette caducité et se faire remettre les fonds.

Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats

le 06 Mai 2019

Une instance en cours n’est pas interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l’ouverture des débats.

Loi PACTE : dispositions relatives au droit des entreprises en difficulté

le 18 Avril 2019

En attente de validation par le Conseil constitutionnel, la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril, comporte diverses mesures concernant le régime des différentes procédures collectives.

Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL

le 16 Avril 2019

Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introduites, la suppression de la procédure d’évaluation des biens dont la valeur déclarée est supérieure à 30 000 €. Les mesures introduites contribueront-elles véritablement à inciter les entrepreneurs individuels à franchir le pas et à adopter le régime de l’EIRL ? Rien n’est moins sûr.

« Faillite » de syndic de copropriété : la loi du 10 juillet 1965 écarte le droit des entreprises en difficulté

le 12 Avril 2019

Lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action qu’il exerce à cette fin en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21, I, du code de commerce, dès lors qu’elle tend au respect d’une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d’une somme d’argent.

Recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission d’une créance

le 11 Avril 2019

Les dispositions interdisant au créancier qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier et de former un recours contre la décision du juge-commissaire ne sont pas applicables lorsqu’une instance au fond, relative à la créance déclarée, était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

Conversion du redressement en liquidation judiciaire : inutile d’attendre l’intervention du juge-commissaire

le 10 Avril 2019

Le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan ne peut, même s’il y est invité, ni apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, seul le juge-commissaire ayant le pouvoir de statuer en matière d’admission de créances, ni différer sa décision jusqu’au jour où le juge-commissaire aura statué sur les créances contestées.

Liquidation judiciaire : responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention

le 09 Avril 2019

La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le régime applicable à la responsabilité civile du liquidateur auquel une faute d’abstention est reprochée.