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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Entreprise en difficulté

Procédures collectives, ordre public et « séquestre » de soldes de comptes bancaires nantis

le 18 Février 2020

L’ordre public attaché aux règles relatives aux procédures collectives interdit au créancier de « séquestrer » les sommes figurant au crédit de comptes nantis au seul motif de l’ouverture d’une procédure collective. La cessation de ce trouble peut être obtenue du juge des référés.
Com. 22 janv. 2020, F-P+B, n° 18-21.647

Libération de la caution en cas de rejet de la créance irrégulièrement déclarée

le 11 Février 2020

La créance irrégulièrement déclarée ne peut être admise au passif de la procédure, ce rejet conduisant à la considérer comme éteinte. Cette extinction de la créance rejaillit logiquement sur l’accessoire, par la libération de la caution.
Com. 22 janv. 2020, FS-P+B, n° 18-19.526

Mise en liquidation judiciaire d’un dirigeant de fait dont la responsabilité est recherchée

le 17 Janvier 2020

La situation est originale. Une filiale est mise en liquidation judiciaire. La société mère est poursuivie, en tant que dirigeante de fait de sa filiale, sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, par le liquidateur de la filiale qui pratique contre elle une saisie conservatoire. Mais elle est elle-même mise en liquidation judiciaire avant d’être condamnée.
Com. 27 nov. 2019, F-P+B, n° 18-19.861

Report (limité) du point de départ du délai de déclaration des créances pour la partie civile

le 16 Janvier 2020

La possibilité du report du point de départ du délai de déclaration des créances n’autorise pas la partie civile, dont la créance de dommages-intérêts est née à la date de la réalisation du dommage, à prendre une inscription d’hypothèque postérieurement au jugement d’ouverture.
Com. 27 nov. 2019, F-P+B, n° 13-21.068

Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir

le 15 Janvier 2020

Lorsque le délai d’un an fixé par l’article L. 631-8 du code de commerce pour agir en report de la date de cessation des paiements est déjà expiré, aucune régularisation de la procédure n’est plus possible.
Com. 27 nov. 2019, F-P+B, n° 18-18.194

Consultation individuelle des créanciers auxquels est présenté un plan de sauvegarde

le 05 Décembre 2019

Dans le cadre de l’adoption d’un plan de sauvegarde, la notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II, du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse de trente jours prévu par l’article L. 626-5, alinéa 2, du même code.
Com. 14 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 18-20.408

Cession d’un droit au bail dans le cadre d’une procédure collective

le 04 Décembre 2019

La Cour de cassation se penche sur la délicate question sur la cession d’un actif – d’un droit au bail – dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de ce droit au bail à l’auteur de l’offre avec faculté de substitution alors qu’une telle faculté n’était pas prévue dans l’offre d’acquisition présentée.
Com. 14 nov. 2019, F-P+B, n° 18-18.833

Liquidation judiciaire : pas de rétractation de l’offre de reprise

le 03 Décembre 2019

L’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre.
Com. 14 nov. 2019, F-P+B, n° 18-15.871

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse