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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Entreprise en difficulté

Pas d’interdiction des poursuites pour le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui

le 15 Janvier 2021

Le constituant d’une sûreté réelle pour garantir la dette d’un tiers ne s’engage pas à satisfaire à l’oligation d’autrui. De façon contestable, la Cour de cassation en déduit que le bénéficiaire de cette sûreté n’est pas le créancier du constituant, de sorte qu’il ne subit pas l’interdiction des poursuites individuelles en cas d’ouverture d’une procédure collective.
Com. 25 nov. 2020, FS-P, n° 19-11.525

Banqueroute par comptabilité absente ou irrégulière : précisions sur le dol

le 04 Janvier 2021

L’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales.
Crim. 25 nov. 2020, F-P+B+I, n° 19-85.205

Loi ASAP : prolongation des règles adaptant le droit des entreprises en difficulté à la covid-19

le 23 Décembre 2020

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique s’est enrichi au cours des débats parlementaires de nombreux amendements sur des sujets très divers. Ce qui est devenu la loi ASAP du 7 décembre 2020 comporte ainsi deux articles qui pérennisent certaines dispositions de soutien aux entreprises en difficulté mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire.
L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, d’accélération et de simplification de l’action publique, JO 8 déc.

Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté

le 04 Décembre 2020

L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures adaptant le droit des entreprises en difficulté à la situation sanitaire et économique. Elle reprend et modifie certaines mesures introduites par l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 adaptant les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles.
Ord. n° 2020-1443, 25 nov. 2020, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19, JO 26 nov.
Ord. n° 2020-1443, 25 nov. 2020, rapport au président de la République, JO 26 nov.

Précisions sur la mission et la rémunération d’un commissaire-priseur en liquidation judiciaire

le 09 Novembre 2020

Le commissaire priseur désigné pour établir l’inventaire et la prisée des biens d’un débiteur en liquidation judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls frais exposés pour l’accomplissement de sa mission. Par cet arrêt important, la Cour de cassation cantonne la rémunération du professionnel de l’évaluation au cadre strict de sa mission.
Com. 21 oct. 2020, F-P+B, n° 19-17.434

Compétence du juge de l’exécution et caducité d’une procédure de distribution résultant de l’ouverture d’une procédure collective

le 06 Novembre 2020

Lorsque l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n’ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d’ouverture et pour ordonner la remise des fonds au mandataire est le juge de l’exécution.
Com. 21 oct. 2020, F-P+B, n° 19-15.171

Responsabilité du banquier : l’article L. 650-1 du code de commerce ne s’applique pas à la rupture du crédit

le 30 Octobre 2020

La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée dans deux arrêts du 23 septembre 2020 sur le rejet de l’application de l’article L. 650-1 du code de commerce pour rechercher la responsabilité des établissements de crédit lors de retrait des concours consentis à une société à l’encontre de laquelle une procédure collective est engagée.
Com. 23 sept. 2020, F-P+B, n° 18-23.221
Com. 23 sept. 2020, F-P+B, n° 19-12.542

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse