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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Entreprise en difficulté

Cautionnement et dispositions du plan de sauvegarde

le 18 Février 2019

La caution personne morale ne pouvant se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde, il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une telle caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement, jusqu’à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan.

Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : conséquences patrimoniales du divorce

le 11 Février 2019

Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, sans préjudice de l’exercice par le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure collective l’abandon en pleine propriété d’un bien propre appartenant au débiteur.

La cessation des paiements : une question de preuve

le 08 Février 2019

La Cour de cassation confirme le rejet de la tierce opposition d’un créancier d’une entreprise en difficulté de la décision de report de la décision des paiements à une date où le paiement est intervenu en faveur de ce créancier, les juges d’appel ayant caractérisé l’état de cessation des paiements du débiteur à cette date.

Association : la liquidation judiciaire ne fait pas disparaître le comité d’entreprise

le 31 Janvier 2019

Le code du travail assure, de longue date, la protection des salariés, élus du personnel du comité d’entreprise, après le terme de leur mandat ou l’extinction de ceux-ci à la suite de la disparition du comité (C. trav., anc. art. L. 2411-8, al. 2). Mais quand le comité d’entreprise disparaît-il ?

Procédure collective au sein d’un groupe de sociétés : consécration d’une « approche globale »

le 23 Janvier 2019

Si le principe de l’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des sociétés d’un groupe, rien n’interdit au tribunal, lors de l’examen de la solution proposée pour chacune d’elles, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.

Excès de pouvoir en matière de procédure collective

le 17 Janvier 2019

L’adoption d’un plan de cession postérieurement à l’expiration de l’autorisation provisoire de la poursuite de l’activité donnée par le tribunal en application de l’article L. 642-2, I, du code de commerce ne constitue pas un excès de pouvoir.

Décision d’incompétence du juge-commissaire pour statuer sur l’admission d’une créance déclarée

le 16 Janvier 2019

Sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et qu’après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation.

Autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance

le 15 Janvier 2019

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l’inscription d’une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l’action en nullité de cette inscription sur le fondement de l’article L. 632-1, I, 6° du code de commerce, même en cas de report de la date de la cessation des paiements.

Action en responsabilité civile contre un organe de la procédure collective : tribunal compétent

le 24 Décembre 2018

Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le liquidateur, lesquelles relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.

La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis

le 20 Décembre 2018

Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant est recevable à saisir ce juge d’une demande de revendication du prix de ce bien.

Crédit-bail : restitution du matériel à la suite de la liquidation judiciaire du crédit-preneur

le 17 Décembre 2018

Le droit du crédit-bailleur à obtenir la restitution du bien dans le cadre de la procédure collective était définitivement acquis, de sorte que, ce droit n’étant plus lui-même en cause, le juge-commissaire n’était pas compétent pour ordonner l’appréhension de ce bien entre les mains d’un tiers détenteur.

Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales

le 14 Décembre 2018

L’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité ; il s’ensuit que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l’obligation de l’associé au paiement de ses cotisations.

Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : action successorale

le 10 Décembre 2018

Lorsqu’est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance relative aux opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision successorale dans laquelle il a des droits à faire valoir en qualité d’héritier, le débiteur en liquidation judiciaire dispose d’un droit propre pour continuer à défendre seul dans cette instance et n’est donc pas dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens et de ses droits relativement à une telle action.

Extension de procédure : adoption d’un plan de cession partielle

le 07 Décembre 2018

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.

Compétence du juge-commissaire au-delà de son pouvoir de statuer sur l’admission des créances

le 06 Décembre 2018

Il est reproché à une cour d’appel de s’être déclarée, à la suite du juge-commissaire, incompétente pour statuer sur une demande connexe à une admission de créance. En statuant ainsi, sans se prononcer au préalable sur le caractère sérieux de la contestation du débiteur et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée, alors que, si tel avait été le cas, elle devait surseoir à statuer sur l’admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ou, à l’inverse, si la contestation n’était pas sérieuse ou sans influence sur l’admission, elle devait l’écarter et admettre la créance déclarée, la cour d’appel a violé l’article L. 624-2 du code de commerce.

Prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire : pas de recours possible

le 23 Novembre 2018

La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s’opposer à ce report, est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Admission au passif d’une créance incluant des intérêts

le 21 Novembre 2018

Une cour d’appel, n’a pas, dans sa décision d’admission, ni à préciser les modalités de calcul de la créance d’intérêts à échoir, ni à réserver la possibilité d’une modification ultérieure du montant de cette créance en raison d’événements susceptibles d’influer sur le cours des intérêts.