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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Entreprise en difficulté

Créance d’indemnité pour malfaçons dans l’exécution d’un chantier : conditions de l’admission au passif

le 24 Juillet 2020

Le juge-commissaire est compétent, une fois la contestation sérieuse tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l’admettant ou en la rejetant.
Com. 11 mars 2020, FS-P+B+I, n° 18-23.586

Injonction de déposer les comptes sociaux vs RGPD : 1 – 0

le 10 Juillet 2020

L’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé unique d’une société pour la publication des comptes de cette société est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de commerce.
Com. 24 juin 2020, F-P+B, n° 19-14.098

Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

le 07 Juillet 2020

L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective contre une société civile, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce dernier texte pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales.
Com. 25 mars 2020, F-P+B, n° 18-17.924

Les effets de la crise du coronavirus sur les entreprises en difficulté : encore du nouveau !

le 01 Juillet 2020

Une circulaire du 16 juin 2020 présente les dispositions l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
Circulaire DACS du 16 juin 2020

Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union

le 25 Juin 2020

La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procédure collective ouverte en Angleterre agissait en France pour obtenir l’inopposabilité d’une vente d’immeubles et d’hypothèques.
Civ. 3e, 24 mai 2020, FS-D, n° 16-20.520

Accès des entreprises en difficulté à la commande publique

le 24 Juin 2020

L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique. 
Ord. n° 202-738, 17 juin 2020, JO 18 juin

Nouvelle ordonnance d’adaptation du droit des entreprises en difficulté aux conséquences de l’épidémie de covid-19

le 28 Mai 2020

Une nouvelle ordonnance du 20 mai 2020 vient compléter et clarifier les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 et poursuit l’adaptation des dispositions du livre VI du code de commerce afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations agricoles.
Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020, JO 21 mai
Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020, rapport au président de la République

Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust

le 13 Mai 2020

Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l’encadrement temporaire des aides d’État du 16 mars. En application de ce nouveau texte, le régime français de garantie pour les petites et moyennes entreprises dont les activités d’exportation pâtissent de la pandémie de coronavirus a par ailleurs été autorisé. 
Modification de la communication du 19 mars 2020 visant l’encadrement temporaire des aides d’État – rajout de certaines aides, 3 avr. 2020

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse