Affaires | Entreprise en difficulté

La Cour de cassation a jugé, à propos d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée par un contrôleur, un second contrôleur étant volontairement intervenu à l’instance, qu’aucune mise en demeure conjointe n’a été adressée par les contrôleurs au liquidateur avant l’acquisition de la prescription triennale, ce qui suffisait à faire obstacle à toute interruption de celle-ci.

La mention évoquant la liquidation faite par l’administrateur judiciaire dans son rapport ne constituait pas une demande de conversion du redressement en liquidation, de sorte que le tribunal s’était saisi d’office sans respecter les formes prévues par l’article R. 631-3 du code de commerce.

L’arrêt statuant sur une tierce opposition au jugement d’ouverture du redressement judiciaire ne peut être frappé de pourvoi en cassation que par le tiers opposant ainsi que par le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public. Quant à l’arrêt statuant sur la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, il ne peut faire l’objet d’un pourvoi que de la part du tiers opposant, du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public.

L’arrêt d’appel qui retient que les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant.

Lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie immobilière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien, de sorte que, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, il incombe à la cour d’appel de compléter en ce sens l’ordonnance du juge-commissaire.

Compte tenu du lien d’indivisibilité existant en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’épouse du gérant de la société débitrice, en tant que « personne intéressée » au sens de l’article R. 624-8 du code de commerce, appelante de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation contre une décision d’admission portée sur l’état des créances, aurait dû appeler à l’instance l’ensemble de ces parties.