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Affaires | Entreprise en difficulté
Précisions sur l’effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance
le 16 Avril 2021
Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
le 15 Avril 2021
Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
le 06 Avril 2021
Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…
le 29 Mars 2021
Entre symbole et précision : la ratification implicite de la créance déclarée sans pouvoir
le 26 Mars 2021
Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de « simple négligence »
le 09 Mars 2021
Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
le 05 Mars 2021
Sanctions pécuniaires et non pécuniaires : pourvoi en cassation versus exécution provisoire des jugements
le 04 Mars 2021
Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire
le 22 Février 2021
Pour aller plus loin
Au Journal officiel
-
Au Journal officiel du vendredi 14 mars 2014
AFFAIRES | PÉNAL -
Aux Journaux officiels du samedi 27 octobre 2012 au dimanche 28 octobre 2012
ADMINISTRATIF | AFFAIRES | IMMOBILIER | SOCIAL -
Aux Journaux officiels du samedi 22 septembre 2012 au dimanche 23 septembre 2012
ADMINISTRATIF | AFFAIRES | CIVIL
Revue de presse
-
Premières réflexions sur la transposition de la future directive sur les restructurations préventives
EUROPÉEN | AFFAIRES -
Pour une réforme du droit des sûretés en adéquation avec le droit des entreprises en difficulté
AFFAIRES -
Transposition du projet de directive sur l’harmonisation des procédures de restructuration préventive en Europe
EUROPÉEN | AFFAIRES