Affaires | Entreprise en difficulté

Portée de l’autorité de la chose jugée liée à la décision d’admission d’une créance

le 23 Octobre 2019

La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et du montant de la créance déclarée, appréciés au jour de l’ouverture de la procédure.

Procédure de conciliation et responsabilité du créancier : incidences sur la caution

le 16 Octobre 2019

La caution peut valablement demander au créancier réparation du préjudice personnel et distinct qu’elle impute à une faute de celui-ci commise dans ses rapports avec le débiteur principal.

Champs d’application respectifs du règlement Bruxelles I bis et du règlement « insolvabilité »

le 09 Octobre 2019

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de justice se penche utilement sur la détermination du règlement européen applicable à une action visant à constater l’existence d’une créance invoquée suite à l’ouverte d’une procédure collective. Elle fournit également des précisions sur les modalités d’une déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité.

Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : loi applicable aux sûretés et admission des créances

le 04 Septembre 2019

En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée ».

De la fraude dans le contexte d’une procédure collective

le 29 Juillet 2019

Même un créancier n’ayant pas déclaré sa créance est autorisé, en cas de fraude, à reprendre ses actions individuelles contre un débiteur dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif.

Conversion d’un redressement en liquidation judiciaire : exigences procédurales

le 26 Juillet 2019

Le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin. Si la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l’absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n’a pas conclu à titre principal au fond en appel.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

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