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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Entreprise en difficulté

Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective

le 15 Mai 2019

Dès lors qu’en l’absence de répartition des fonds, la procédure de distribution n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, la survenance d’une procédure collective pendant le cours de la procédure de distribution entraîne sa caducité. L’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution n’empêche pas le mandataire judiciaire d’agir pour faire constater cette caducité et se faire remettre les fonds.

Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats

le 06 Mai 2019

Une instance en cours n’est pas interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l’ouverture des débats.

Loi PACTE : dispositions relatives au droit des entreprises en difficulté

le 18 Avril 2019

En attente de validation par le Conseil constitutionnel, la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril, comporte diverses mesures concernant le régime des différentes procédures collectives.

Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL

le 16 Avril 2019

Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introduites, la suppression de la procédure d’évaluation des biens dont la valeur déclarée est supérieure à 30 000 €. Les mesures introduites contribueront-elles véritablement à inciter les entrepreneurs individuels à franchir le pas et à adopter le régime de l’EIRL ? Rien n’est moins sûr.

« Faillite » de syndic de copropriété : la loi du 10 juillet 1965 écarte le droit des entreprises en difficulté

le 12 Avril 2019

Lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action qu’il exerce à cette fin en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21, I, du code de commerce, dès lors qu’elle tend au respect d’une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d’une somme d’argent.

Recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission d’une créance

le 11 Avril 2019

Les dispositions interdisant au créancier qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier et de former un recours contre la décision du juge-commissaire ne sont pas applicables lorsqu’une instance au fond, relative à la créance déclarée, était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

Conversion du redressement en liquidation judiciaire : inutile d’attendre l’intervention du juge-commissaire

le 10 Avril 2019

Le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan ne peut, même s’il y est invité, ni apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, seul le juge-commissaire ayant le pouvoir de statuer en matière d’admission de créances, ni différer sa décision jusqu’au jour où le juge-commissaire aura statué sur les créances contestées.

Liquidation judiciaire : responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention

le 09 Avril 2019

La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le régime applicable à la responsabilité civile du liquidateur auquel une faute d’abstention est reprochée.

EIRL en difficulté : le respect du formalisme légal s’impose !

le 09 Avril 2019

L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine, pour ses créanciers domestiques de pouvoir déclarer au passif de la procédure collective leur créance.

Régime du contrat de location de véhicules sanitaires

le 08 Avril 2019

La location d’un véhicule sanitaire muni d’une autorisation doit être assimilée à la cession du droit d’usage de celui-ci, au sens du code de la santé publique, et est donc licite.

Déclaration de créance : indication des modalités de calcul des intérêts

le 03 Avril 2019

L’article R. 622-23 du code de commerce n’exige l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.

Résolution du plan de sauvegarde : conséquence sur la déclaration de créance

le 07 Mars 2019

L’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement. Si le créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, est dispensé d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure, rien ne lui interdit, s’il le souhaite, de déclarer de nouveau sa créance dans la nouvelle procédure.

Substitution de cessionnaire dans le cadre d’un plan de cession : portée de l’obligation de garantie du substituant

le 06 Mars 2019

Si l’auteur de l’offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu’il a souscrits lors de la préparation du plan de cession en cas de substitution autorisée du cessionnaire, il ne garantit pas à celui-ci l’exécution de l’obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s’acquitter des échéances du prêt transféré, sauf engagement personnel de sa part.

La confidentialité dans la prévention des difficultés des entreprises : nouvelle illustration

le 05 Mars 2019

La liberté de la presse cède devant l’exigence de confidentialité lorsque les articles litigieux avaient divulgué les détails de procédures de prévention non pas dans un objectif légitime d’information du public mais pour satisfaire les intérêts d’un public spécialisé, une telle divulgation risquant de compromettre gravement le déroulement et l’issue de la procédure préventive.

À quelles conditions le contrôleur peut-il agir dans l’intérêt collectif des créanciers ?

le 01 Mars 2019

Tout créancier nommé contrôleur peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers, mais seulement en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Il en résulte qu’un contrôleur n’a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire.