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Un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative

le 21 Mai 2025

Dès lors qu’elle a pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d’un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative.

Inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer pour recouvrer des réparations locatives

le 04 Avril 2025

La procédure d’injonction de payer est inapplicable au recouvrement d’une créance réclamée au titre de dégradations locatives, car cette dernière n’est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail.

Droit d’option du bailleur : dispense de conditions de forme, dispense du rappel de la prescription

le 03 Avril 2025

Le droit d’option exercé par le bailleur n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice ni à être motivé.

Loyers commerciaux au 4^e trimestre 2024 : l’ICC en négatif !

le 31 Mars 2025

Au quatrième trimestre 2024, l’indice du coût de la construction (ICC) enregistre une variation négative (- 2,50 %). Quant à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et à l’indice des loyers commerciaux (ILC), ils augmentent respectivement de 2,69 % et de 2,01 %.

Les effets du droit d’option rétroagissent à la date d’expiration du bail

le 13 Mars 2025

Lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, depuis la date d’expiration du bail dont le bailleur avait précédemment accepté le principe du renouvellement.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse