Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce et commerçants

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : application au contrat de gérance-mandat

le 17 Octobre 2019

Ont vocation à s’appliquer les règles de responsabilité instituées par l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce lorsque le préavis de résiliation prévu par le contrat de gérance-mandat est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties.

Simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce

le 25 Juillet 2019

Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, dite « Soilihi », issue d’une proposition de loi sénatoriale portée par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, s’intéresse également au fonds de commerce. Elle simplifie, en effet, le régime à la fois de la vente et de la location-gérance d’un tel fonds.