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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce et commerçants

EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel

le 18 Novembre 2019

L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affecte pas la capacité à agir du liquidateur de l’agriculteur à raison de son activité professionnelle et à exercer l’action en inopposabilité à la procédure collective de l’affectation du bâtiment agricole et en réunion de ses patrimoines.

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : application au contrat de gérance-mandat

le 17 Octobre 2019

Ont vocation à s’appliquer les règles de responsabilité instituées par l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce lorsque le préavis de résiliation prévu par le contrat de gérance-mandat est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties.