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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce et commerçants

Dématérialisation des procédures en matière de manifestations commerciales

le 20 Février 2018

Un décret du 9 février 2018 rend obligatoire les procédures d’enregistrement des parcs d’exposition et de déclaration des manifestations commerciales par voie électronique à compter du 1er juillet 2018.

Loueur de meublé professionnel : inconstitutionnalité de l’obligation d’immatriculation au RCS

le 19 Février 2018

L’article 151 septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques.

Repentir et délai d’action en paiement de l’indemnité d’occupation

le 29 Janvier 2018

Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d’une indemnité d’éviction.

Liquidation judiciaire : notion de droits attachés à la personne du créancier

le 17 Janvier 2018

N’entre pas dans la catégorie des « droits attachés à la personne du créancier » au sens de l’article L. 643-11, I, 2°, du code de commerce le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité qui lui est inopposable.

Bail commercial : pas de résiliation de plein droit sans l’intervention d’un huissier

le 12 Janvier 2018

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire. 

Loyers commerciaux au 3e trimestre 2017 : ILC et ILAT en hausse

le 21 Décembre 2017

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).