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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce et commerçants

Droit de préemption du locataire commercial : champ d’application

le 24 Mai 2018

La vente aux enchères publiques de l’immeuble étant une vente judiciaire et le demandeur n’étant locataire que pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables et la cession globale de l’immeuble ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par le demandeur. 

Loyers commerciaux aux quatrième trimestre 2017 : l’ILC augmente plus vite que l’ILAT

le 26 Mars 2018

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

ICC au 4e trimestre 2017 : hausse de 1,34 % sur un an

le 23 Mars 2018

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 67, 21 mars 2018) s’élève à 1 667, soit une hausse de 1,34 % sur un an, de 2,58 % sur trois ans et de 9,45 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Clause d’indexation : irrecevabilité d’une QPC

le 20 Mars 2018

La QPC portant sur « les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, tels qu’interprétés par la Cour de cassation » est irrecevable, en ce qu’elle tend en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.