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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce et commerçants

Modifications des critères de l’entreprise innovante au sens du droit des étrangers

le 06 Avril 2020

Un décret du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens de l’article L. 313-20, 1°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un ressortissant étranger travaillant au sein d’une telle entreprise étant éligible à la carte mention « passeport-talent ».

Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire (suite, et peut-être pas fin)

le 02 Avril 2020

Un décret du 30 mars 2020, un autre du 31 et un troisième du 2 avril modifiant celui du 30 mars, restreignent encore davantage les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 peuvent bénéficier des mesures provisoires prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020.

Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire

le 30 Mars 2020

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

Concurrence déloyale résultant de pratiques commerciales trompeuses : évaluation du préjudice

le 21 Février 2020

La Cour de cassation livre une décision pédagogique qui éclaire sur les modes d’évaluation du préjudice lorsqu’un acte de concurrence déloyale est à l’origine d’un avantage concurrentiel pour son auteur.