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Affaires | Fonds de commerce et commerçants

EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel

le 18 Novembre 2019

L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affecte pas la capacité à agir du liquidateur de l’agriculteur à raison de son activité professionnelle et à exercer l’action en inopposabilité à la procédure collective de l’affectation du bâtiment agricole et en réunion de ses patrimoines.