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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce et commerçants

Loyers commerciaux aux quatrième trimestre 2017 : l’ILC augmente plus vite que l’ILAT

le 26 Mars 2018

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

ICC au 4e trimestre 2017 : hausse de 1,34 % sur un an

le 23 Mars 2018

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 67, 21 mars 2018) s’élève à 1 667, soit une hausse de 1,34 % sur un an, de 2,58 % sur trois ans et de 9,45 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Clause d’indexation : irrecevabilité d’une QPC

le 20 Mars 2018

La QPC portant sur « les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, tels qu’interprétés par la Cour de cassation » est irrecevable, en ce qu’elle tend en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

Bail commercial : lissage du déplafonnement et office du juge

le 16 Mars 2018

L’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce s’opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l’année précédente. Il n’entre pas dans l’office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties, d’arrêter l’échéancier des loyers qui seront exigibles durant la période au cours de laquelle s’applique l’étalement de la hausse du loyer instauré par ce texte.

Exception de connexité : le tribunal de commerce ne peut connaître des demandes n’entrant pas dans sa compétence d’attribution

le 14 Mars 2018

C’est une solution acquise de longue date, mais rarement réitérée, que vient d’énoncer la Cour de cassation : en cas de connexité entre deux instances, l’une soumise au tribunal de grande instance, l’autre au tribunal de commerce, le premier ne peut se déclarer incompétent au profit du second, dès lors que certaines demandes n’entrent pas dans la compétence d’attribution de ce dernier. La solution s’impose même en l’absence de contestation de la partie à l’égard de laquelle le tribunal de commerce est incompétent.

Bail commercial : web conférence le lundi 19 mars

le 13 Mars 2018

Dans le cadre des rencontres de Dalloz Pratique[s], Maître Catherine Cariou fera, à l’occasion d’une web conférence, le point sur l’actualité de la prescription de l’action en bail commercial.

Réajustement du loyer en cours de bail : attention au déplafonnement

le 26 Février 2018

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi, justifiant, à elle seule, le déplafonnement.

Dématérialisation des procédures en matière de manifestations commerciales

le 20 Février 2018

Un décret du 9 février 2018 rend obligatoire les procédures d’enregistrement des parcs d’exposition et de déclaration des manifestations commerciales par voie électronique à compter du 1er juillet 2018.

Loueur de meublé professionnel : inconstitutionnalité de l’obligation d’immatriculation au RCS

le 19 Février 2018

L’article 151 septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques.

Repentir et délai d’action en paiement de l’indemnité d’occupation

le 29 Janvier 2018

Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d’une indemnité d’éviction.