Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce et commerçants

Restauration immobilière d’un ensemble immobilier comprenant un local commercial

le 03 Juillet 2020

Une opération de restauration immobilière peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre, sous certaines conditions restrictives, un propriétaire à transformer en habitation un local commercial.

Bail commercial : le lissage du déplafonnement est constitutionnel

le 14 Mai 2020

En prévoyant le lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial, le législateur n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.

Coronavirus : fiscalité des loyers commerciaux abandonnés

le 28 Avril 2020

L’article 3 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative incite les bailleurs à abandonner leurs créances de loyers.

Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face au covid-19 : aspects de droit des affaires

le 23 Avril 2020

Une ordonnance du 12 avril 2020 impose pour la durée de la période d’état d’urgence sanitaire la saisine des centres de formalités des entreprises par voie dématérialisée et rend possible jusqu’au 31 juillet 2020 la tenue des assemblées des coopératives agricoles sous forme de consultation écrite.

Feu le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat

le 23 Avril 2020

Un décret du 14 avril 2020 dissout le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat et organise sa mise en liquidation.

Modifications des critères de l’entreprise innovante au sens du droit des étrangers

le 06 Avril 2020

Un décret du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens de l’article L. 313-20, 1°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un ressortissant étranger travaillant au sein d’une telle entreprise étant éligible à la carte mention « passeport-talent ».