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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce et commerçants

Création d’entreprise par un étranger : exigence d’une activité économiquement viable

le 09 Février 2021

Doit être rejetée la demande de carte de séjour temporaire mention « entrepreneur/profession libérale » d’un ressortissant étranger qui ne justifie pas d’une « activité économiquement viable ». Tel est le cas de l’activité qui repose sur la production d’un business plan comportant des analyses évasives de la clientèle, de la concurrence ainsi que de la stratégie de vente du demandeur.

Bail commercial : vers le plafonnement de l’indemnité d’éviction ?

le 12 Janvier 2021

Par un arrêt du 10 décembre 2020, la haute juridiction renvoie au Conseil constitutionnel la question de la possible atteinte disproportionée au droit de propriété du bailleur par l’indemnité d’éviction - non plafonnée - qu’il doit verser à son cocontractant à qui il refuse le renouvellement du bail.

Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux

le 04 Décembre 2020

Ni l’exception d’inexécution ni la force majeure ni le fait du prince ne peuvent être invoqués avec succès par le locataire commerçant pour se soustraire au paiement de son loyer en période de covid-19.