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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Marque tridimensionnelle : de la distinctivité du tube de rouge à lèvres Guerlain

le 26 Juillet 2021

Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision rendue par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui avait refusé l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle déposée par Guerlain, pour manque de distinctivité.

La CJUE précise la notion de communication au public pour les plateformes en ligne

le 08 Juillet 2021

Dans un arrêt attendu, la Cour de justice de l’Union européenne précise que les exploitants de plateformes de partage de contenus en ligne telles que Youtube n’effectuent eux-mêmes pas de communication au public, à moins de contribuer de façon délibérée à donner au public accès à des contenus illicites.

Droit du producteur de vidéogrammes sur les rushes

le 07 Juillet 2021

Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées dont il a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation.

Les aventures de Tintin et les 55 œuvres de Peppone

le 01 Juillet 2021

Les 55 œuvres de Peppone, parmi lesquelles des bustes et des fusées, constituent des contrefaçons des droits dont sont titulaires respectivement l’ayant droit d’Hergé et la société Moulinsart sur l’œuvre d’Hergé.

Droit d’auteur et RGPD : le recueil systématique d’adresses IP est licite

le 01 Juillet 2021

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision dans laquelle elle décide, entre autres, que le recueil systématique, par un titulaire de droits, des adresses IP des internautes prenant part à des réseaux de peer-to-peer était conforme au RGPD.

Marque de médicament : la conformité à l’ordre public ne se déduit pas de l’absence d’interdiction par les autorités de santé

le 14 Juin 2021

Dans un arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation estime qu’une demande en annulation d’une marque de médicament pour contrariété à l’ordre public est recevable même lorsque cette marque n’a fait l’objet d’aucune interdiction d’utilisation par les autorités de santé.

Rémunération pour copie privée : décision sur les produits reconditionnés

le 10 Juin 2021

Une décision du 1er juin 2021 assujettie à la rémunération dite « pour copie privée » les mémoires et disques durs des téléphones multimédias et les tablettes tactiles multimédias reconditionnés.

Recours contre les décisions du directeur de l’INPI : un revirement de jurisprudence

le 01 Juin 2021

Dans cet arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation estime que l’absence d’une mention obligatoire imposée par l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle doit pouvoir être régularisée en cours d’instance. Elle effectue ainsi un revirement de jurisprudence en ligne avec la récente réforme de la procédure de recours.

Projet de loi antipiratage : focus sur le blocage de sites notamment sportifs

le 28 Mai 2021

Le 20 mai 2021, le Sénat a examiné en séance publique le projet de loi visant à réguler et à protéger l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique – dit « projet de loi antipiratage ». Le présent article a pour objet de présenter le volet consacré aux mesures de blocage des sites manifestement contrefaisants.

Transposition de la directive Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique du numérique

le 26 Mai 2021

L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transpose les articles 17 à 23 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins à l’ère du numérique relatifs à la responsabilité des grandes plateformes pour les contenus publiés par leurs utilisateurs et à la juste rémunération des auteurs, artistes interprètes ou exécutants.

Les aventures judiciaires de Tintin au pays de l’exception de parodie

le 25 Mai 2021

Les toiles de l’artiste-peintre « entrent dans le cadre de l’exception de parodie en ce qu’elles citent l’œuvre d’Hergé de manière à la fois reconnaissable et distincte, dans un but humoristique ou de critique ».