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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Marque : 1 - nom de domaine : 0

le 02 Juillet 2019

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juin 2019, rappelle les principes fondateurs du droit des marques qui peuvent aller à l’encontre des prérogatives du titulaire de noms de domaine.

Nullité de la marque aux trois bandes

le 01 Juillet 2019

Le Tribunal de l’Union européenne a, le 19 juin 2019, annulé la marque de la société Adidas représentée par trois bandes parallèles.

Dernières retouches au régime relatif à la protection des données

le 06 Juin 2019

Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 achève l’adaptation de la réglementation française au règlement général sur la protection des données.

Tirages de bronzes posthumes et usufruit spécial du conjoint survivant

le 04 Juin 2019

L’usufruit spécial dont bénéficie le conjoint survivant (CPI, art. L. 123-6) ne lui permet pas de faire réaliser et de vendre des tirages de bronzes posthumes numérotés à partir de modèles en plâtre non divulgués réalisés par l’artiste. Ces derniers constituent des œuvres originales qui ne relèvent pas du droit de reproduction.