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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Le nouveau droit des marques

le 27 Novembre 2019

Une ordonnance du 13 novembre 2019 modifie considérablement le droit matériel et les règles de procédure applicables aux marques de produits ou de services pour les rendre conformes au nouveau système européen des marques.

Rubik’s Cube : un face à face sur sa forme et sa fonction technique

le 14 Novembre 2019

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision rendue par la chambre des recours de l’EUIPO visant à déclarer la nullité de la marque tridimensionnelle Rubik’s Cube au motif que sa forme est dictée par sa fonction technique.

La loi allemande sur le droit voisin de l’éditeur de presse est inapplicable

le 24 Septembre 2019

Faute de notification préalable à la Commission européenne, conformément aux prescriptions de la directive 98/34/CE, la loi allemande ayant consacré dès 2013 un droit voisin pour les éditeurs de presse est déclarée inapplicable par la Cour de justice de l’Union européenne.