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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Quand le nom d’un footballeur devient une marque

le 29 Mai 2018

Le tribunal de l’Union européenne a considéré que Lionel Messi pouvait enregistrer la marque « Messi » pour des articles et vêtements de sport.

Validité de la marque HP

le 28 Mai 2018

La marque constituée des lettres HP (signe verbal et signe figuratif représentant les lettres entourées d’un rond noir) est suffisamment distinctive pour être enregistrée.

Portée du silence du directeur de l’INPI

le 16 Mai 2018

L’auteur d’un recours contre une décision du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit, à peine d’irrecevabilité, exposer tous les moyens, soit dans sa déclaration de recours, soit dans le mois suivant cette déclaration. Par dérogation à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardée par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente un caractère d’une réclamation.

La défense du droit moral soumise à l’appel à la cause des coauteurs

le 14 Mai 2018

Si le coauteur d’une œuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée ; dans le cas contraire, il doit, à peine d’irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l’œuvre ou de la partie de l’œuvre à laquelle il a contribué.

Nullité d’une marque qui évoque la Mafia

le 17 Avril 2018

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la nullité de l’enregistrement de la marque figurative « La Mafia se sienta a la mesa ».

Annulation du dessin de Crocs du fait de sa divulgation antérieure

le 03 Avril 2018

L’annulation du dessin communautaire représentant une chaussure de type sabot commercialisée par la société américaine Crocs a été confirmée par le Tribunal de l’Union européenne dans une décision du 14 mars 2018.

Saisie douanière pour contrefaçon : liberté de la preuve

le 30 Mars 2018

Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens. Il en est notamment ainsi du caractère contrefaisant de marchandises importées, comme cela vient d’être jugé à propos de marchandises importées de Chine paraissant contrefaire des marques françaises de luxe.

Marques figuratives européennes : appréciation du caractère distinctif

le 27 Mars 2018

Deux décisions du tribunal de l’Union européenne des 1er et 8 mars 2018 permettent de revenir sur les conditions exigées pour la validité d’une marque européenne tenant principalement au caractère distinctif.