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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Redevance pour copie privée : revirement de jurisprudence sur la notion de débiteur

le 26 Février 2020

Le commerçant établi dans un autre État membre de l’Union européenne, qui vend en ligne des supports vierges d’enregistrement à un consommateur résidant en France, est redevable de la rémunération pour copie privée. En admettant que le vendeur qui contribue à l’importation des supports soit le débiteur, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2008.

SKY : la CJUE interprète strictement les motifs absolus de nullité d’une marque

le 26 Février 2020

Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la CJUE maintient une position classique d’une part, en affirmant qu’une marque ne peut être déclarée totalement ou partiellement nulle au seul motif que son libellé manque de clarté et de précision et, d’autre part, en précisant que la mauvaise foi de l’opposant, qui a déposé une marque sans avoir l’intention de l’utiliser, ne saurait être présumée.

Brevets d’invention : création d’un droit d’opposition

le 21 Février 2020

Une ordonnance du 12 février 2020, publiée au Journal officiel du 13 février, introduit dans le code de la propriété intellectuelle un droit d’opposition aux brevets d’invention. Les nouvelles dispositions seront applicables aux brevets délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle à compter du 1er avril 2020.

Exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA : présomption simple

le 12 Février 2020

La présomption d’autorisation de l’artiste-interprète dont bénéficie l’INA pour la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion, est une présomption simple.

Atteinte à la marque et demande de blocage fondée sur la LCEN

le 03 Février 2020

L’existence d’un fondement propre au droit des marques quant aux demandes de blocage adressées aux fournisseurs d’accès à internet n’impose pas d’écarter le fondement issu de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Tel est l’enseignement de l’ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Paris.

Naked est une contrefaçon : confirmation en appel

le 21 Janvier 2020

Presque deux ans après la décision de première instance, la cour d’appel s’est prononcée sur le sort de l’œuvre de Jeff Koons, Naked, sculpture en porcelaine représentant deux enfants nus se tenant mutuellement par l’épaule.

Brevet provisoire et transformation des certificats d’utilité en brevet : parution du décret

le 20 Janvier 2020

Un décret du 8 janvier, pris en application de la loi « PACTE », détermine les modalités de la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention. Il crée également une procédure pour le dépôt d’un brevet provisoire et fixe les conditions de sa mise en conformité ou de sa transformation en certificat d’utilité.

Contrefaçon en cas de reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans un livre

le 07 Janvier 2020

La cour d’appel de Versailles, statuant en tant que juridiction de renvoi, met un terme à une procédure de quatre années dans l’affaire opposant les ayants droit de Jean Ferrat à l’éditeur d’un livre qui lui était consacré.

Sonorisation des magasins : quand la licence légale s’applique aux musiques dites « libres de droits »

le 06 Janvier 2020

La rémunération équitable prévue par l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est due par la société qui diffuse dans ses points de vente des phonogrammes « libres de droits » dès lors que les conditions d’application de la licence légale sont réunies. Les parties ne peuvent pas se soustraire à ce système.

Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir

le 10 Décembre 2019

La Cour de cassation rappelle, au regard de l’article 31 du code de procédure civile, que l’intérêt à agir sur le fondement du droit de divulgation post-mortem de l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

Le nouveau droit des marques

le 27 Novembre 2019

Une ordonnance du 13 novembre 2019 modifie considérablement le droit matériel et les règles de procédure applicables aux marques de produits ou de services pour les rendre conformes au nouveau système européen des marques.