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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Marque : risque de confusion autour du signe France.com

le 19 Juillet 2018

Dans un arrêt du 26 juin 2018, le Tribunal de l’Union européenne fait droit à l’opposition de la France à l’enregistrement du signe visuel « France.com ».

Quand la semelle rouge d’escarpins devient une marque

le 18 Juillet 2018

Un signe consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure à talon haut n’est pas constitué exclusivement par la « forme ».

Quand le nom d’un footballeur devient une marque

le 29 Mai 2018

Le tribunal de l’Union européenne a considéré que Lionel Messi pouvait enregistrer la marque « Messi » pour des articles et vêtements de sport.

Validité de la marque HP

le 28 Mai 2018

La marque constituée des lettres HP (signe verbal et signe figuratif représentant les lettres entourées d’un rond noir) est suffisamment distinctive pour être enregistrée.

Portée du silence du directeur de l’INPI

le 16 Mai 2018

L’auteur d’un recours contre une décision du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit, à peine d’irrecevabilité, exposer tous les moyens, soit dans sa déclaration de recours, soit dans le mois suivant cette déclaration. Par dérogation à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardée par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente un caractère d’une réclamation.