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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Contrefaçon : le Conseil constitutionnel censure partiellement les pouvoirs de la HADOPI

le 29 Mai 2020

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle organisant l’accès de la HADOPI aux informations d’identification d’un internaute sont conformes à la Constitution. En revanche, celles permettant son accès à tous documents, dont les données de connexion, sont déclarées inconstitutionnelles.

Marque tridimensionnelle et perception du public pertinent

le 26 Mai 2020

En présence d’une marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit nécessaire à l’obtention du résultat technique, la perception du public pertinent peut être prise en compte pour identifier la caractéristique essentielle de la forme.

Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires

le 25 Mai 2020

Une personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui reçoit, met en libre pratique dans un État membre et stocke des produits manifestement non destinés à l’usage privé, qui lui ont été expédiés depuis un pays tiers et sur lesquels un signe, sans le consentement du titulaire est apposé, fait usage de la marque dans la vie des affaires.

Ajout de la biotechnologie dans la liste des investissements étrangers soumis à autorisation

le 05 Mai 2020

Un arrêté du 27 avril 2020 du ministre de l’Économie et des finances complète la liste des secteurs dits « sensibles » dans lesquels les investissements étrangers en France sont soumis à autorisation préalable, en y ajoutant les biotechnologies.

Coronavirus : les adaptations dans les procédures et les mesures de contrôle décidées par l’INAO

le 23 Avril 2020

L’État d’urgence sanitaire emporte certaines conséquences sur les délais des différentes procédures auxquelles l’Institut national de l’origine et de la qualité est partie prenante, ainsi que sur les procédures de contrôle en matière de signes d’identification de la qualité et de l’origine des produits (indication géographique protégée, par exemple).

Le titulaire d’une marque déchue conserve ses droits antérieurs

le 22 Avril 2020

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 26 mars 2020, considère que le titulaire d’une marque qui a été frappée de déchéance peut agir en contrefaçon pour la période antérieure à la date d’effet de la sanction.

Recevabilité de l’action en contrefaçon d’une société de gestion collective

le 20 Avril 2020

Une société de gestion collective peut agir en contrefaçon, encore faut-il qu’elle apporte la preuve des droits qu’elle entend revendiquer.

Droit d’auteur : location de véhicules équipés de postes de radio et communication au public

le 15 Avril 2020

Par un arrêt très attendu, la Cour de justice de l’Union européenne juge que la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une « communication au public » au sens des articles 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE et 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE.

Brevet : sale temps pour la juridiction unifiée du brevet

le 08 Avril 2020

Après l’annulation, le 20 mars, par la Cour constitutionnelle fédérale allemande de la loi ratifiant l’Accord sur la juridiction unifiée du brevet (JUB), un retour sur la construction de cette juridiction ainsi qu’un point sur ses perspectives s’imposent.

La marque Fack Ju Göhte n’est pas contraire aux bonnes mœurs selon la CJUE

le 09 Mars 2020

La CJUE annule la décision de la chambre des recours de l’EUIPO qui avait refusé l’enregistrement de la marque Fack Ju Göhte, au motif que cette dernière avait simplement constaté qu’elle se traduisait de l’allemand par « Fuck you, Goethe ».