Affaires | Propriété intellectuelle

L’usufruit spécial dont bénéficie le conjoint survivant (CPI, art. L. 123-6) ne lui permet pas de faire réaliser et de vendre des tirages de bronzes posthumes numérotés à partir de modèles en plâtre non divulgués réalisés par l’artiste. Ces derniers constituent des œuvres originales qui ne relèvent pas du droit de reproduction.

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté définitivement le 11 avril 2019. Quelques articles de ce texte concernent la propriété industrielle.

Les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4 e) de l’article 2331 du code civil et à l’article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois premières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs œuvres.