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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Dessins et modèles : une brique de plus pour la jurisprudence LEGO

le 13 Avril 2021

Par un arrêt du 24 mars 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 avril 2019 déclarant nul le dessin ou modèle de la célèbre brique des jeux de construction Lego. Il rappelle à cette occasion ce qu’est une caractéristique exclusivement imposée par sa fonction technique.

La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon

le 12 Avril 2021

Dans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a retenu que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle. Cette décision, surprenante au vu de la jurisprudence de la CJUE, exclut donc toute action sur le fondement de la contrefaçon.

El Clasico : des termes classiques et descriptifs de rencontres sportives

le 25 Mars 2021

Dans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne rappelle les conditions pour qu’un signe soit qualifié de descriptif et dénué de caractère distinctif acquis par l’usage.

Marque renommée : les Rolling Stones « got satisfaction »

le 12 Mars 2021

Par une décision du 25 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que les marques reproduisant le logo du groupe The Rolling Stones sont connues d’une partie significative du public et jouissent d’une importante renommée dans l’Union européenne. Le tribunal a également retenu une contrefaçon au droit d’auteur pour le logo emblématique du groupe anglais.

Œuvre transformative et liberté d’expression : le plasticien Jeff Koons condamné pour contrefaçon

le 12 Mars 2021

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation pour contrefaçon de l’artiste contemporain Jeff Koons, qui avait réalisé une sculpture inspirée d’une photographie publicitaire sans l’accord de l’auteur de cette dernière. L’artiste revendiquait le caractère transformatif de sa démarche artistique.

Marque : de l’importance de la lecture du libellé des produits et services

le 08 Mars 2021

Dans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne écarte tous les arguments de l’organisation déposante tenant à apprécier le libellé de la marque antérieure différemment de celui enregistré.

Bataille judiciaire franco-américaine autour d’une peinture de Pissarro volée sous l’Occupation

le 03 Mars 2021

Sur quelle cimaise de musée finira La Bergère rentrant ses moutons ? Volée en 1941 en France par les nazis, elle a été léguée en 2000 par un couple de collectionneurs à la Fondation de l’université d’Oklahoma. La fille du propriétaire spolié demande à la justice française sa restitution pour en faire au don au Musée d’Orsay. Le juge des référés se prononcera le 2 juin.

Sur la qualité de producteur de base de données et ses prérogatives

le 22 Février 2021

Le site leboncoin.fr et sa rubrique « immobilier » constituent une base de données, la société LBC France en est le producteur et la société Entreparticuliers.com a, quant à elle, procédé à l’extraction et à la réutilisation de parties substantielles de la sous-base de données « immobilier » dudit site.

Accord sur les droits voisins : miroir aux alouettes ou avancée ?

le 04 Février 2021

Le 21 janvier 2021, Google et l’Alliance de la presse d’information politique générale en France ont annoncé la conclusion d’un accord relatif aux droits voisins. Ce que l’on sait de la nature, du périmètre ou encore de la portée de l’accord interroge sur ses enjeux et confirme le caractère subversif de l’approche de Google.