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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Nullité d’une marque qui évoque la Mafia

le 17 Avril 2018

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la nullité de l’enregistrement de la marque figurative « La Mafia se sienta a la mesa ».

Annulation du dessin de Crocs du fait de sa divulgation antérieure

le 03 Avril 2018

L’annulation du dessin communautaire représentant une chaussure de type sabot commercialisée par la société américaine Crocs a été confirmée par le Tribunal de l’Union européenne dans une décision du 14 mars 2018.

Saisie douanière pour contrefaçon : liberté de la preuve

le 30 Mars 2018

Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens. Il en est notamment ainsi du caractère contrefaisant de marchandises importées, comme cela vient d’être jugé à propos de marchandises importées de Chine paraissant contrefaire des marques françaises de luxe.

Marques figuratives européennes : appréciation du caractère distinctif

le 27 Mars 2018

Deux décisions du tribunal de l’Union européenne des 1er et 8 mars 2018 permettent de revenir sur les conditions exigées pour la validité d’une marque européenne tenant principalement au caractère distinctif.

Œuvre audiovisuelle : quid des musiciens interprètes de la bande sonore ?

le 26 Février 2018

L’Assemblée plénière, par un arrêt du 16 février 2018, scelle le sort des musiciens interprètes de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle.

Invention de mission et transfert du brevet en cas de liquidation judiciaire

le 13 Février 2018

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2018, se prononce sur le devenir d’une invention de mission dans le cadre de la cession de l’actif incorporel d’une société placée en liquidation judiciaire.

Contrefaçon de marque : remise en cause de l’exception pour motif légitime

le 31 Janvier 2018

L’apposition, en France, de la marque française sur des produits destinés à l’exportation en Chine est constitutive de contrefaçon.