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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Contrefaçon en cas de reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans un livre

le 07 Janvier 2020

La cour d’appel de Versailles, statuant en tant que juridiction de renvoi, met un terme à une procédure de quatre années dans l’affaire opposant les ayants droit de Jean Ferrat à l’éditeur d’un livre qui lui était consacré.

Sonorisation des magasins : quand la licence légale s’applique aux musiques dites « libres de droits »

le 06 Janvier 2020

La rémunération équitable prévue par l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est due par la société qui diffuse dans ses points de vente des phonogrammes « libres de droits » dès lors que les conditions d’application de la licence légale sont réunies. Les parties ne peuvent pas se soustraire à ce système.

Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir

le 10 Décembre 2019

La Cour de cassation rappelle, au regard de l’article 31 du code de procédure civile, que l’intérêt à agir sur le fondement du droit de divulgation post-mortem de l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

Le nouveau droit des marques

le 27 Novembre 2019

Une ordonnance du 13 novembre 2019 modifie considérablement le droit matériel et les règles de procédure applicables aux marques de produits ou de services pour les rendre conformes au nouveau système européen des marques.

Rubik’s Cube : un face à face sur sa forme et sa fonction technique

le 14 Novembre 2019

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision rendue par la chambre des recours de l’EUIPO visant à déclarer la nullité de la marque tridimensionnelle Rubik’s Cube au motif que sa forme est dictée par sa fonction technique.