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Affaires | Propriété intellectuelle

La loi allemande sur le droit voisin de l’éditeur de presse est inapplicable

le 24 Septembre 2019

Faute de notification préalable à la Commission européenne, conformément aux prescriptions de la directive 98/34/CE, la loi allemande ayant consacré dès 2013 un droit voisin pour les éditeurs de presse est déclarée inapplicable par la Cour de justice de l’Union européenne.