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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Invention de mission et transfert du brevet en cas de liquidation judiciaire

le 13 Février 2018

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2018, se prononce sur le devenir d’une invention de mission dans le cadre de la cession de l’actif incorporel d’une société placée en liquidation judiciaire.

Contrefaçon de marque : remise en cause de l’exception pour motif légitime

le 31 Janvier 2018

L’apposition, en France, de la marque française sur des produits destinés à l’exportation en Chine est constitutive de contrefaçon.

Brevet de médicament : application thérapeutique ultérieure et insuffisance de description

le 09 Janvier 2018

Par un arrêt du 6 décembre 2017, soumis à la plus large diffusion, la chambre commerciale pose les conditions à respecter lors de la rédaction de revendications dans le cadre de brevets de médicaments.