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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Droits voisins : sur la rémunération équitable et unique

le 07 Décembre 2020

Le droit de l’Union ne prévoit aucune rémunération équitable et unique à la charge de l’utilisateur lorsqu’il effectue une communication au public d’un enregistrement audiovisuel contenant la fixation d’une œuvre audiovisuelle dans laquelle un phonogramme ou une reproduction de ce phonogramme a été incorporé.

Une marque déchue peut être invoquée pour agir en contrefaçon

le 23 Novembre 2020

La Cour de cassation reconnaît qu’une atteinte à une marque antérieure déchue, faite pendant la période antérieure à sa déchéance, peut être sanctionnée au titre de la contrefaçon et en donne les conditions.

Un faux air de camping

le 10 Novembre 2020

Les marques françaises semi-figuratives Indigo, déposées pour désigner, notamment, des aires de stationnement pour camping-cars, ne constituent pas la contrefaçon par imitation de la marque française verbale antérieure Indigo, déposée pour désigner le service de camping.