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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

Règlement Bruxelles I bis : compétence pour les mentions figurant au RCS

le 19 Janvier 2023

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la première chambre civile se prononce sur le cas de compétence exclusive énoncée par l’article 24, § 3, du règlement Bruxelles I bis relatif aux registres publics.

Guichet unique : quelle procédure de secours ?

le 17 Janvier 2023

Formalités et types d’entreprises concernées, organismes compétents, modalités de saisine… Un arrêté du 28 décembre 2022 détaille les modalités de la procédure dérogatoire au guichet unique pour « assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement » du portail géré par l’INPI.

L’usufruitier de droits sociaux n’est pas un associé : conséquences fiscales

le 12 Janvier 2023

La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux.

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 janvier 2023

le 09 Janvier 2023

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 janvier 2022

Visites domiciliaires et saisies réalisées par l’AMF : fin de la protection des éléments détenus par les « personnes de passage »

le 06 Janvier 2023

Sur le fondement de l’article L. 621-12 du code monétaire financier (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017), l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que « sont saisissables les documents et supports d’information qui sont en lien avec l’objet de l’enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu’il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l’occupant des lieux ». Elle saisit néanmoins l’opportunité qui lui est donnée de rappeler le caractère fondamental des garanties censées prévenir toute atteinte illégitime au respect de leur vie privée et familiale.

Sociétés d’exercice libéral : première analyse de la réforme

le 05 Janvier 2023

Le projet de réforme de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 a été adressé au Conseil d’État. Première analyse.

Panorama rapide de l’actualité « affaires » de la semaine du 14 novembre 2022

le 22 Novembre 2022

Sélection de l’actualité « affaires » marquante de la semaine du 14 novembre.

CSRD : les recommandations « pratiques » des praticiens

le 21 Novembre 2022

Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris vient de publier un rapport sur les dispositifs de transparence extra-financière des sociétés. Il comprend un volet pratique de recommandations en vue, notamment, de la transposition en droit français de la future directive CSRD

Précisions sur les conditions de désignation d’un mandataire ad hoc en référé

le 14 Novembre 2022

La désignation d’un mandataire ad hoc sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, comme le rapport de l’ordonnance de référé qui rejette une telle désignation, ne suppose pas la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent.