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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

Expertise de l’article 1843-4 du code civil : précisions sur les pouvoirs du président du tribunal

le 23 Juillet 2021

La Cour de cassation ouvre la voie, pour la première fois, au pourvoi en cassation-nullité en matière d’expertise de l’article 1843-4 du code civil. Elle considère, par ailleurs, qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du président du tribunal, saisi sur le fondement de ce texte, de trancher la contestation relative à la détermination des statuts applicables sur lesquels se base l’expert pour fixer le prix de rachat des droits sociaux de l’associé exclu.

SCI : responsabilité pour fautes de gestion et quitus de l’assemblée des associés

le 16 Juin 2021

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.

Principe de non-rétroactivité des lois : application au droit des sociétés

le 03 Juin 2021

Le régime de responsabilité civile pour majoration des apports en nature dans une société par actions simplifiée, introduit par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, se rattache à la responsabilité extracontractuelle. Il n’est applicable que si la société a été constituée après la date d’entrée en vigueur de cette loi.

L’annulation des actions autodétenues procède nécessairement d’une décision d’assemblée

le 02 Juin 2021

L’annulation des actions autodétenues par une société en violation des dispositions légales doit nécessairement intervenir par un vote d’assemblée. En l’absence d’une telle décision, les actions ne sont pas automatiquement annulées. Partant, l’augmentation de capital destinée à en financer le rachat n’est pas une opération illicite.

SCCV en liquidation, redressement fiscal et préjudice personnel pour l’associé

le 27 Mai 2021

Les conséquences d’un redressement fiscal imputable à l’incurie du gérant devenu liquidateur amiable constituent un préjudice personnel réparable pour l’associé. 

Un directeur général délégué peut être condamné en responsabilité pour insuffisance d’actif

le 18 Mai 2021

Le directeur général délégué d’une société anonyme, qui est chargé d’assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l’étendue est déterminée par le conseil d’administration, a la qualité de dirigeant de droit. Il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués.

Précisions sur le lieu de réunion d’une assemblée et sur la révocation d’un gérant de SARL

le 30 Avril 2021

Une assemblée des associés de SARL, tenue en dehors de son siège social, ne peut être annulée que pour un abus de droit. Par ailleurs, la révocation de l’un de ses gérants peut être décidée par le seul associé détenant plus de la moitié des parts sociales.