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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

Contestations entre actionnaires : tribunal compétent dans l’Union

le 21 Mars 2018

Un recours ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable de la contrepartie que l’actionnaire principal d’une société est tenu de verser aux actionnaires minoritaires de celle-ci en cas de transfert obligatoire de leurs actions à cet actionnaire principal, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel cette société est établie.
CJUE 7 mars 2018, aff. C-560/16

Principe de fixité de l’ordre du jour de l’assemblée de SARL : à propos de la désignation du commissaire aux comptes

le 12 Mars 2018

Est nouvelle une résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l’ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation et est par suite irrégulière la délibération de l’assemblée générale sur cette seconde résolution.
Com. 14 févr. 2018, F-P+B, n° 15-16.525

Meilleure prise en compte des droits des minoritaires dans les SARL et les SA

le 12 Mars 2018

Un décret du 28 février 2018, pris en application d’une ordonnance du 4 mai 2017, renforce les moyens d’intervention et de participation des associés minoritaires aux décisions collectives dans les société à responsabilité limitée (SARL) et dans les sociétés anonymes (SA) sous forme dématérialisée.
Décr. n° 2018-146, 28 févr. 2018, JO 2 mars

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse