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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

L’apport en compte courant à une société en difficulté : bienfait ou méfait ?

le 21 Octobre 2020

La Cour de cassation a jugé, à propos d’une start-up en difficulté, que l’apport en compte courant est un financement anormal destiné à soutenir artificiellement la trésorerie de l’entreprise en dissimulant la persistance de son état de cessation des paiements.

Création d’un chapitre relatif aux sociétés cotées dans le code de commerce

le 23 Septembre 2020

L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 porte création, à compter du 1er janvier 2021, d’un nouveau chapitre X au sein du titre II du livre II du code de commerce, relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système de multilatéral de négociation.