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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

le 07 Juillet 2020

L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective contre une société civile, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce dernier texte pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales.

Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face au covid-19 : aspects de droit des affaires

le 23 Avril 2020

Une ordonnance du 12 avril 2020 impose pour la durée de la période d’état d’urgence sanitaire la saisine des centres de formalités des entreprises par voie dématérialisée et rend possible jusqu’au 31 juillet 2020 la tenue des assemblées des coopératives agricoles sous forme de consultation écrite.

Coronavirus : prise de position de l’Autorité des normes comptables

le 17 Avril 2020

L’Autorité des normes comptables vient de publier une communication de son collège sur les conséquences de la crise du covid-19 sur les comptes annuels et consolidés établis selon les normes comptables françaises au 31 décembre 2019.

Coronavirus : un décret sur les organes de fonctionnement des groupements de droit privé

le 15 Avril 2020

Un décret du 10 avril 2020 vient préciser les conditions d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.