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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

Assemblée générale : portée et sanction d’un abus de minorité

le 04 Janvier 2018

Un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante.

Responsabilité d’un gérant de portefeuille financier à la suite de pertes subies par le client

le 19 Décembre 2017

Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat.

Droit financier : précision sur la qualification d’obligation

le 30 Novembre 2017

La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre

Notion d’entreprise liée au sens du droit fiscal

le 24 Novembre 2017

Selon la réglementation européenne relative aux règles de minimis, sont des entreprises liées les entreprises dont l’une a la majorité des droits de vote dans le capital d’une autre.