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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

La fixation au nominal de la valeur des actions d’un associé exclu est possible

le 12 Octobre 2021

La décision du 22 septembre 2021 par la Cour de cassation, opposant un important cabinet d’affaires à trois de ses associés, après leur exclusion, constitue une intéressante illustration des litiges entraînés par la patrimonialité des sociétés d’avocats, bien que cette structure ait pris soin, trop peut-être, d’exclure toute patrimonialité des rapports entre ses associés.
Civ. 1re, 22 sept. 2021, FS-B, n° 20-15.817

Les investissements étrangers dans les énergies renouvelables désormais soumis à autorisation

le 01 Octobre 2021

Un arrêté du 10 septembre 2021 soumet à autorisation préalable, au nom de l’indépendance énergétique, les investissements étrangers en France dans les technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable.
Arr. 10 sept. 2021, JO 22 sept.

Loi « Climat et résilience » : aspect de droit des affaires

le 08 Septembre 2021

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience comporte plusieurs dispositions qui se rattachent au droit des affaires.
Loi n° 2021-1104, 22 août 2021, JO 24 août

Loi « Climat et résilience » : aspect de droit bancaire et financier

le 08 Septembre 2021

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets étend les missions de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la diffusion et de l’information en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et créée, à titre expérimental, un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule léger propre.
Loi n° 2021-1104, 22 août 2021, JO 24 août

Transposition d’une directive sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

le 07 Septembre 2021

Une ordonnance du 31 juillet 2021, complétée par deux décrets du même jour, transpose en droit français la directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 concernant la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, dite « directive crossborder ».
Ord. n° 2021-1009, 31 juill. 2021, JO 1er août

Expertise de l’article 1843-4 du code civil : précisions sur les pouvoirs du président du tribunal

le 23 Juillet 2021

La Cour de cassation ouvre la voie, pour la première fois, au pourvoi en cassation-nullité en matière d’expertise de l’article 1843-4 du code civil. Elle considère, par ailleurs, qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du président du tribunal, saisi sur le fondement de ce texte, de trancher la contestation relative à la détermination des statuts applicables sur lesquels se base l’expert pour fixer le prix de rachat des droits sociaux de l’associé exclu.
Com. 7 juill. 2021, FS-B, n° 19-23.699

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse