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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

Pouvoir des associés de convoquer une assemblée : prise en compte mesurée de l’intérêt social

le 18 Janvier 2022

C’est à tort que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n’a pas à apprécier cette demande au regard de l’intérêt social, mais sa décision n’encourt pas pour autant la censure dès lors que la référence à l’intérêt social masque un motif inavouable : en l’occurrence empêcher la révocation du gérant.

Le devoir de vigilance dans la main du tribunal judiciaire (de Paris)

le 17 Janvier 2022

Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation reconnaît la possible compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des actions portant sur le devoir de vigilance des sociétés dominantes. Quelques jours plus tard, le législateur intervenait pour confier au seul tribunal judiciaire de Paris la mise en œuvre desdites actions.

Une loi pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole

le 13 Janvier 2022

Une loi du 23 décembre 2021 instaure un contrôle administratif des prises de participation dans le capital de sociétés détenant du foncier agricole afin de lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles.

Prolongation de l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers

le 10 Janvier 2022

Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, un décret du 22 décembre 2021 prolonge d’un an – jusqu’au 31 décembre 2022 – l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers en France de 25 à 10 %.

Nouvelle réforme du cadre législatif du financement participatif

le 06 Janvier 2022

L’ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 48 de la loi n° 2021-1308 DDAUE du 8 octobre 2021, vise, à titre principal, à mettre en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le « paquet européen » du 7 octobre 2020.

Réparation du préjudice subi par un associé du fait d’une faute du cocontractant de la société

le 19 Novembre 2021

La recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même, c’est-à-dire d’un préjudice qui ne puisse être effacé par la réparation du préjudice social. Le seul fait que cet associé agisse sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne suffit pas à établir le caractère personnel du préjudice allégué.

Mesures réglementaires sur la gouvernance des sociétés d’assurance mutuelles

le 09 Novembre 2021

Un décret du 29 octobre 2021, procède, outre à la pérennisation de certaines mesures prises pendant la crise du covid, à la simplification des modes de fonctionnement des instances de gouvernance (conseil d’administration et assemblées générales) des sociétés d’assurance mutuelles.

Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit des sociétés et de droit financier

le 27 Octobre 2021

Si la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances – dite « DDADUE 2021 » – comporte d’importants volets de droit des transports et de droit de l’environnement, elle s’intéresse également au droit des sociétés cotées et au droit financier.