Affaires | Société et marché financier

Droit au renouvellement et validité du congé délivré par un mandataire social avant la publication de sa nomination

le 11 Septembre 2024

Le congé délivré au nom d’une personne morale, sans mention du pouvoir conféré à son auteur par l’autorité compétente et antérieurement à la publication de sa nomination au RCS, est régulier, de sorte qu’il fait obstacle au droit au renouvellement du preneur, qui, dans un département d’outre-mer, n’est pas conditionné au respect des dispositions sur le contrôle des structures.

Apport de biens communs : la renonciation à la qualité d’associé est irrévocable sans l’accord unanime des associés

le 02 Juillet 2024

L’époux qui renonce à devenir associé de la société à laquelle son conjoint a apporté un bien commun le fait, par principe, de manière irrévocable. Toutefois, à sa demande, les associés peuvent ultérieurement lui accorder cette qualité par décision unanime.

Devoir de vigilance : décryptage des premières décisions de la chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris

le 01 Juillet 2024

Le 18 juin 2024, la nouvelle chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris a rendu trois arrêts importants en matière de devoir de vigilance. La cour a notamment précisé la fonction et le contenu de la mise en demeure, clarifié l’exigence d’un intérêt à agir dans le contexte spécifique du contentieux climatique, reconnu la possibilité d’invoquer à titre complémentaire un autre fondement que le devoir de vigilance. Les apports sont nombreux et la voie des procès au fond est enfin ouverte.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse