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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

Absorption d’une société titulaire d’une garantie hypothécaire : impact en cas de procédure collective du créancier

le 25 Juin 2019

Dans la mesure où le livre foncier mentionnait comme créancier hypothécaire, au titre de l’inscription litigieuse, la société absorbée et que cette inscription avait été encore renouvelée au nom de celle-ci postérieurement au traité de fusion, le liquidateur de la société débitrice n’avait pas à délivrer à la société absorbante l’avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée.

Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent

le 24 Juin 2019

L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cette procédure et n’est pas soumise à l’influence juridique de celle-ci.

Dissolution d’une société créée de fait : une question de preuve

le 21 Juin 2019

La dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. En l’occurrence, les motifs retenus par les juges d’appel pour écarter la demande de dissolution sont jugés impropres à caractériser une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps.

Le client non professionnel peut être un opérateur averti en matière de produits financiers

le 12 Juin 2019

Le client d’un prestataire de services d’investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l’article L. 533-16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d’opérations spéculatives données.

Décret PACTE : fixation des seuils de définition des petites et moyennes entreprises

le 04 Juin 2019

Un décret du 29 mai 2019 précise les seuils de définition des moyennes entreprises, catégorie créée par la loi PACTE du 22 mai 2019. Il relève également les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit européen. Le tout à des fins de simplification des obligations comptables des petites et moyennes entreprises.

Premier décret PACTE : relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes

le 29 Mai 2019

Un décret du 24 mai 2019, le tout premier pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019, fixe – à la hausse – les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Sans surprise, il reprend les seuils figurant dans la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013. La mesure entre en vigueur immédiatement.

Loi PACTE : renforcement du contrôle des investissements étrangers en France

le 16 Avril 2019

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), en ce qu’il vise à renforcer la protection des intérêts publics lors d’investissements dans les entreprises sensibles, procède à un durcissement du régime des investissements étrangers en France.

Loi PACTE : consécration de l’intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux

le 16 Avril 2019

Une des mesures phares de la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 et en attente de validation par le Conseil constitutionnel, consiste en la modification très controversée de l’article 1833 du code civil.

Action en paiement d’un créancier d’une société civile contre un associé : questions de prescription

le 15 Avril 2019

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société ne prive pas l’associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d’opposer au créancier la prescription de l’article 1859 du civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société et propre à l’action du créancier contre l’associé.

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable

le 04 Avril 2019

L’action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque la créance contre la société liquidée n’est établie que postérieurement à cette date, le délai de prescription de l’action engagée par le créancier contre le liquidateur amiable de cette société au titre des fautes qu’il aurait commises dans l’exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée.