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Affaires | Société et marché financier

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts

le 11 Octobre 2019

La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce dont il faut déduire que le dirigeant condamné ne pouvait se retourner contre la société pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute.