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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

Fixation de la rémunération du représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d’actions

le 09 Juillet 2019

Une société ayant été désignée représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d’actions en application de l’article L. 228-50 du code de commerce, il en résultait que sa rémunération ne pouvait être fixée que dans les conditions prévues par les articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce, rendus applicables à la masse des porteurs de BSA par l’article L. 228-103 du même code.

Absorption d’une société titulaire d’une garantie hypothécaire : impact en cas de procédure collective du créancier

le 25 Juin 2019

Dans la mesure où le livre foncier mentionnait comme créancier hypothécaire, au titre de l’inscription litigieuse, la société absorbée et que cette inscription avait été encore renouvelée au nom de celle-ci postérieurement au traité de fusion, le liquidateur de la société débitrice n’avait pas à délivrer à la société absorbante l’avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée.

Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent

le 24 Juin 2019

L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cette procédure et n’est pas soumise à l’influence juridique de celle-ci.

Dissolution d’une société créée de fait : une question de preuve

le 21 Juin 2019

La dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. En l’occurrence, les motifs retenus par les juges d’appel pour écarter la demande de dissolution sont jugés impropres à caractériser une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps.

Le client non professionnel peut être un opérateur averti en matière de produits financiers

le 12 Juin 2019

Le client d’un prestataire de services d’investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l’article L. 533-16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d’opérations spéculatives données.

Décret PACTE : fixation des seuils de définition des petites et moyennes entreprises

le 04 Juin 2019

Un décret du 29 mai 2019 précise les seuils de définition des moyennes entreprises, catégorie créée par la loi PACTE du 22 mai 2019. Il relève également les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit européen. Le tout à des fins de simplification des obligations comptables des petites et moyennes entreprises.

Premier décret PACTE : relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes

le 29 Mai 2019

Un décret du 24 mai 2019, le tout premier pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019, fixe – à la hausse – les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Sans surprise, il reprend les seuils figurant dans la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013. La mesure entre en vigueur immédiatement.