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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

Action de groupe : étendue du pouvoir de vérification du juge de la mise en état

le 16 Juillet 2018

S’il revient au juge de la mise en état de vérifier que l’assignation délivrée sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, expose expressément des cas individuels au sens de l’article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, il ne lui appartient pas d’en apprécier la pertinence.
Civ. 1re, 27 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.891

De la prescription en matière d’abus de majorité

le 20 Juin 2018

L’action en annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale. L’action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité se prescrit par cinq ans.
Com. 30 mai 2018, FS P+B, n° 16-21.022

Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux

le 15 Juin 2018

La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.
Civ. 2e, 7 juin 2018, F-P+B, n° 17-18.722

Société en nom collectif : sanction du défaut d’agrément d’une cession de parts sociales

le 25 Mai 2018

Le défaut d’agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d’une société en nom collectif n’entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés.
Com. 16 mai 2018, FS-P+B, n° 16-16.498

Responsabilité du prestataire de services d’investissements : le préjudice doit être prouvé

le 25 Mai 2018

Le seul manquement à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience en matière d’investissement et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice et donc engager la responsabilité civile du prestataire de services d’investissements.
Com. 3 mai 2018, FS-P+B+I, n° 16-16.809

Difficultés juridiques autour de l’agrément de l’héritier d’un associé de SARL décédé

le 18 Mai 2018

L’héritière d’un associé de SARL décédé et dont la demande d’agrément avait été refusée par l’assemblée générale de la société, n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité.
Com. 3 mai 2018, F-P+B, n° 15-20.851

La contribution aux pertes sociales confrontée au droit des entreprises en difficulté

le 17 Mai 2018

Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales.
Com. 3 mai 2018, FS-P+B+I, n° 15-20.348

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse