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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

Assiette du droit de partage en cas de dissolution d’une société

le 12 Octobre 2018

Le droit de partage est liquidé sur le montant de l’actif net partagé. Ayant retenu que le partage de l’actif social ne pouvait avoir lieu qu’après la clôture de la liquidation, la cour d’appel en a exactement déduit que l’actif net partagé s’entend de l’actif subsistant après paiement des dettes et remboursement du capital social.
Com. 26 sept. 2018, F-P+B, n° 16-24.070

Secret professionnel des autorités de surveillance financière et droits de la défense

le 09 Octobre 2018

Dans deux affaires, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les limites du secret professionnel opposable par les autorités nationales de surveillance, en application de la directive du 21 avril 2004 et de la directive du 26 juin 2013.
CJUE 13 sept. 2018, aff. C-594/16
CJUE 13 sept. 2018, aff. C-358/16

De la solidarité active en matière commerciale

le 09 Octobre 2018

La Cour de cassation vient d’affirmer que la solidarité active ne se présume pas. La solution vaut-elle seulement en matière civile ou également en matière commerciale ?
Com. 26 sept. 2018, F-P+B, n° 16-28.133

Préjudice financier : compétence dans l’Union

le 02 Octobre 2018

La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à la détermination des juridictions compétentes en application du règlement Bruxelles I, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité délictuelle liée à la perte d’un investissement en obligations.
CJUE 12 sept. 2018, aff. C-304/17

Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP

le 25 Septembre 2018

Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithérapeute en cédant ses parts sociales dès lors que chaque associé d’une SCP répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre de son exercice au sein de la société.
Civ. 1re, 11 juill. 2018, F-P+B, nos 17-17.441 et 17-19.581

Liquidation judiciaire d’un associé : remboursement des parts sociales

le 06 Septembre 2018

La perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux et qu’il revenait à cette société de procéder à ce remboursement afin de faire perdre à l’associé en liquidation cette qualité d’associé et donc de lui adresser une proposition à cette fin.
Com. 27 juin 2018, FS-P+B, n° 16-18.687

Pouvoirs du bureau de l’assemblée générale des actionnaires en cas de franchissement de seuil

le 03 Septembre 2018

Ayant constaté que l’existence du concert entre deux actionnaires invoquée devant le bureau de l’assemblée générale n’avait pas été contestée devant ce dernier, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’il était de la compétence de ce bureau de la constater et d’appliquer les limitations de droits de vote résultant du défaut de déclaration de franchissements de seuil opérés de concert.
Com. 27 juin 2018, FS-P+B, n° 15-29.366

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse