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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société et marché financier

Loi PACTE : renforcement du contrôle des investissements étrangers en France

le 16 Avril 2019

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), en ce qu’il vise à renforcer la protection des intérêts publics lors d’investissements dans les entreprises sensibles, procède à un durcissement du régime des investissements étrangers en France.
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (TA n° 258, 11 avr. 2019), art. 152

Loi PACTE : consécration de l’intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux

le 16 Avril 2019

Une des mesures phares de la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 et en attente de validation par le Conseil constitutionnel, consiste en la modification très controversée de l’article 1833 du code civil.
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Action en paiement d’un créancier d’une société civile contre un associé : questions de prescription

le 15 Avril 2019

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société ne prive pas l’associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d’opposer au créancier la prescription de l’article 1859 du civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société et propre à l’action du créancier contre l’associé.
Com. 20 mars 2019, F-P+B, n° 17-18.924

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable

le 04 Avril 2019

L’action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque la créance contre la société liquidée n’est établie que postérieurement à cette date, le délai de prescription de l’action engagée par le créancier contre le liquidateur amiable de cette société au titre des fautes qu’il aurait commises dans l’exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Com. 20 févr. 2019, F-P+B, n° 16-24.580

Formalisme de la déclaration de gage de compte d’instruments financiers

le 14 Février 2019

En l’absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l’article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d’instruments financiers dont se prévalait son ex-épouse n’était pas réalisé et ne pouvait donc être opposé à la banque teneur de compte.
Com. 23 janv. 2019, FP-P+B+R, n° 16-20.582

Procédure collective au sein d’un groupe de sociétés : consécration d’une « approche globale »

le 23 Janvier 2019

Si le principe de l’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des sociétés d’un groupe, rien n’interdit au tribunal, lors de l’examen de la solution proposée pour chacune d’elles, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.
Com. 19 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-27.947

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse