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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sûretés et garantie

Surendettement des particuliers : dettes engagées par le dirigeant caution de ses sociétés

le 03 Juillet 2019

Caractérise une situation de surendettement, l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.

Conditions de la validité du gage-espèces dans le contexte d’une procédure collective

le 19 Juin 2019

Le gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l’égalité entre créanciers, une créance antérieure.