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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sûretés et garantie

Conditions de la validité du gage-espèces dans le contexte d’une procédure collective

le 19 Juin 2019

Le gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l’égalité entre créanciers, une créance antérieure.

Droit de suite du créancier hypothécaire dans le contexte d’une procédure collective

le 09 Avril 2019

La cession des biens grevés d’une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l’acquisition de ces biens transfère au cessionnaire la charge de l’hypothèque et l’oblige au paiement des échéances dues à compter du transfert de propriété convenues avec le créancier, elle n’emporte pas novation par substitution de débiteur.