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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sûretés et garantie

Cautionnement et dispositions du plan de sauvegarde

le 18 Février 2019

La caution personne morale ne pouvant se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde, il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une telle caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement, jusqu’à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan.
Com. 30 janv. 2019, F-P+B, n° 16-18.468

Formalisme de la déclaration de gage de compte d’instruments financiers

le 14 Février 2019

En l’absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l’article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d’instruments financiers dont se prévalait son ex-épouse n’était pas réalisé et ne pouvait donc être opposé à la banque teneur de compte.
Com. 23 janv. 2019, FP-P+B+R, n° 16-20.582

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse