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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sûretés et garantie

Condition d’efficacité du gage de compte d’instruments financiers

le 25 Juillet 2018

La constitution en gage d’un compte d’instruments financiers – rebaptisé nantissement de compte-titres – est réalisée, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte.
Com. 20 juin 2018, F-P+B, n° 17-12.559

Secret des affaires : Assemblée et Sénat s’entendent sur un texte de compromis

le 25 Mai 2018

À quelques jours de l’entrée en vigueur de la directive « secret des affaires » (9 juin), députés et sénateurs se sont entendus jeudi sur la proposition de loi de transposition portée par Raphaël Gauvain (LREM) (v. Dalloz actualité, 20 févr. 2018, art. P. Januel ).

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse