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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sûretés et garantie

Droit de suite du créancier hypothécaire dans le contexte d’une procédure collective

le 09 Avril 2019

La cession des biens grevés d’une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l’acquisition de ces biens transfère au cessionnaire la charge de l’hypothèque et l’oblige au paiement des échéances dues à compter du transfert de propriété convenues avec le créancier, elle n’emporte pas novation par substitution de débiteur.
Com. 20 mars 2019, FS-P+B, n° 17-29.009

Compétence dans l’Union : notions de consommateur et de droit réel

le 08 Mars 2019

Par un arrêt du 14 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne fournit deux nouvelles illustrations de sa jurisprudence, désormais bien établie, relative à la qualification du consommateur et à la délimitation de la notion de droit réel immobilier.
CJUE 14 févr. 2019, aff. C-630/17

Droit de rétention et liquidation judiciaire : affirmation du report sur le prix de l’immeuble retenu

le 22 Février 2019

Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’un tiers, se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Com. 30 janv. 2019, F-P+B, n° 17-22.223

Cautionnement et dispositions du plan de sauvegarde

le 18 Février 2019

La caution personne morale ne pouvant se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde, il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une telle caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement, jusqu’à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan.
Com. 30 janv. 2019, F-P+B, n° 16-18.468

Formalisme de la déclaration de gage de compte d’instruments financiers

le 14 Février 2019

En l’absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l’article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d’instruments financiers dont se prévalait son ex-épouse n’était pas réalisé et ne pouvait donc être opposé à la banque teneur de compte.
Com. 23 janv. 2019, FP-P+B+R, n° 16-20.582

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse