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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sûretés et garantie

Secret des affaires : Assemblée et Sénat s’entendent sur un texte de compromis

le 25 Mai 2018

À quelques jours de l’entrée en vigueur de la directive « secret des affaires » (9 juin), députés et sénateurs se sont entendus jeudi sur la proposition de loi de transposition portée par Raphaël Gauvain (LREM) (v. Dalloz actualité, 20 févr. 2018, art. P. Januel ).

Sûreté réelle pour autrui : l’article 2314 du code civil est inapplicable

le 02 Mai 2018

Dès lors que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, la qualification de cautionnement doit être exclue et par la même le bénéfice de l’article 2314 du code civil refusé.
Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-17.542

Secret des affaires : la commission des lois fait légèrement évoluer le texte

le 23 Mars 2018

La commission des lois a adopté mercredi matin la proposition de loi transposant la directive sur le secret des affaires. 
Proposition de loi transposant la directive sur le secret des affaires

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse