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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sûretés et garantie

Procédures collectives, ordre public et « séquestre » de soldes de comptes bancaires nantis

le 18 Février 2020

L’ordre public attaché aux règles relatives aux procédures collectives interdit au créancier de « séquestrer » les sommes figurant au crédit de comptes nantis au seul motif de l’ouverture d’une procédure collective. La cessation de ce trouble peut être obtenue du juge des référés.

Libération de la caution en cas de rejet de la créance irrégulièrement déclarée

le 11 Février 2020

La créance irrégulièrement déclarée ne peut être admise au passif de la procédure, ce rejet conduisant à la considérer comme éteinte. Cette extinction de la créance rejaillit logiquement sur l’accessoire, par la libération de la caution.