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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sûretés et garantie

Secret des affaires : la commission des lois fait légèrement évoluer le texte

le 23 Mars 2018

La commission des lois a adopté mercredi matin la proposition de loi transposant la directive sur le secret des affaires. 
Proposition de loi transposant la directive sur le secret des affaires

De la disproportion manifeste du cautionnement

le 08 Mars 2018

La chambre commerciale considère que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu’elle s’engage, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus.
Com. 28 févr. 2018, F-P+B+I, n° 16-24.841

Des dangers de la transmission universelle de patrimoine à l’égard de la caution omnibus

le 07 Mars 2018

La chambre commerciale rappelle que la caution de l’ensemble des engagements d’une société absorbante est tenue des dettes des sociétés absorbées et que la banque créancière n’a pas l’obligation d’informer la caution des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.
Com. 28 févr. 2018, F-P+B+I, n° 16-18.692

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse