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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sûretés et garanties

Le fondement de l’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial ou l’art de faire la révolution en douceur

le 15 Octobre 2026

En affranchissant la transmission des droits et actions nés du contrat de vente initial du transfert de propriété du bien, la chambre commerciale renouvelle en profondeur le fondement de l’action directe contractuelle qui devra dès lors être admise au-delà des chaînes de contrats translatifs.
Com. 7 oct. 2026, F-B, n° 25-17.756

La dissolution de la société débitrice principale ne libère pas, à elle seule, les cautions

le 13 Octobre 2026

Il résulte de la combinaison des articles 1844-7, 4° et 2288 du code civil qu’en cas de dissolution d’une société, l’engagement de la caution demeure pour la garantie des obligations nées avant la dissolution. Par cet arrêt, la chambre commerciale étend aux dissolutions suivies d’une liquidation une solution jusqu’alors principalement consacrée à propos d’opérations emportant transmission universelle du patrimoine.
Com. 7 oct. 2026, F-B, n° 25-13.014

Application du droit de rétention du commissionnaire de transport en garantie de créances antérieures

le 13 Octobre 2026

Le commissionnaire de transport est investi de plein droit, en vertu de l’article L. 132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures, de sorte que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée.
Com. 9 sept. 2026, F-B, n° 24-22.624

Retrait litigieux de la caution et défaut de mise en garde de la banque : une articulation périlleuse

le 05 Octobre 2026

Si le manquement d’une banque à son devoir de mise en garde engage sa responsabilité en raison du préjudice causé par la perte de chance de ne pas contracter, cette faute ne suffit pas pour permettre à la caution de se prévaloir du droit au retrait litigieux prévu à l’article 1699 du code civil.  
Com. 9 sept. 2026, F-B, n° 25-16.573

Le terme du cautionnement et la limitation du droit de poursuite du créancier dans l’appréciation de la disproportion

le 16 Septembre 2026

En l’absence de stipulation expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l’obligation de la caution portant sur la dette née avant cette date.
Com. 8 juill. 2026, F-B, n° 25-16.540

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse