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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Transport

Ratification par la France du protocole de Montréal sur les passagers indisciplinés

le 02 Mars 2021

Le protocole de Montréal du 4 avril 2014, qui vient d’être ratifié par la France, complète la Convention de Tokyo du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs afin de donner aux compagnies aériennes des moyens de lutter plus efficacement contre les comportements perturbateurs des passagers.
Loi n° 2021-107, 3 févr. 2021, JO 4 févr.

Annulation de vol : pas d’indemnisation pour le passager voyageant gratuitement

le 28 Janvier 2021

L’enfant, âgé de moins de deux ans, qui a voyagé sans billet d’avion sur les genoux de ses parents ne peut bénéficier de l’indemnisation forfaitaire réclamée au transporteur aérien sur le fondement du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens.
Civ. 1re, 6 janv. 2021, F-P, n° 19-19.940