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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Transport

Catastrophe aérienne : règles de compétence

le 11 Mai 2021

L’article 28, alinéa 1er, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relatif à la compétence territoriale en matière d’action en responsabilité contre le transporteur aérien international édicte une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif.

Accident lors d’une promenade aérienne à titre gratuit : utile rappel sur le régime de responsabilité

le 06 Mai 2021

Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu’il a commis une faute.

Rejet de la faute inexcusable du transporteur routier de marchandises

le 13 Avril 2021

La destruction, même volontaire, par le transporteur des marchandises qui lui ont été confiées ne peut pas, par principe, être qualifiée de faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du code de commerce, cette qualification dépendant des circonstances de chaque espèce.

La grève du personnel d’une compagnie aérienne n’est pas une « circonstance extraordinaire »

le 08 Avril 2021

Un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel d’une compagnie aérienne, dans le respect des conditions édictées par la législation nationale, notamment du délai de préavis imposé par celle-ci, destiné à porter les revendications des travailleurs de ce transporteur et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation d’un vol, ne relève pas de la notion de « circonstance extraordinaire », au sens du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens.

Obligation d’indemnisation des passagers aériens en cas d’atterrissage dans un « mauvais » aéroport

le 23 Mars 2021

Si l’avion atterrit sur un autre aéroport que celui initialement prévu, le transporteur aérien est tenu d’indemniser le passager, même en cas de retard inférieur à trois heures.

Le droit fondamental de rejoindre son lieu de résidence face aux motifs impérieux de déplacement

le 18 Mars 2021

Deux ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d’État le 12 mars 2021 nous offrent plusieurs enseignements quant à la liberté de voyager en période de crise sanitaire.

Vidéoprotection pour contrôler le port du masque dans les transports : parution du décret

le 15 Mars 2021

Un décret du 10 mars relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports publics a été publié au Journal officiel du 11 mars.

Ratification par la France du protocole de Montréal sur les passagers indisciplinés

le 02 Mars 2021

Le protocole de Montréal du 4 avril 2014, qui vient d’être ratifié par la France, complète la Convention de Tokyo du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs afin de donner aux compagnies aériennes des moyens de lutter plus efficacement contre les comportements perturbateurs des passagers.