Affaires | Transport

Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le personnel navigant d’une compagnie aérienne low cost non couvert par des certificats E101 qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l’équipage à l’aéroport de Bergame en Italie et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de ladite compagnie aérienne, est soumis à la législation de sécurité sociale italienne et non pas à la législation irlandaise, moins protectrice.

La loi de finances pour 2022 a instauré une taxe sur les exploitants de plateformes de transport afin de financer la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Un décret et un arrêté du 3 juin 2022 précisent respectivement : 1° les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe ; 2° ses dates de déclaration et de liquidation.

Les passagers d’un vol retardé peuvent réclamer une indemnisation sur le fondement du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 à un transporteur aérien émanant d’un pays tiers à l’Union européenne – le transporteur effectif – lorsque celui-ci effectue l’ensemble du vol au nom d’un transporteur détenant une licence communautaire – le transporteur contractuel. Le vol en question était au départ d’un territoire de l’Union européenne, le lieu de destination et l’escale étant situés tous les deux dans un même État situé hors du territoire de l’Union.

Amenée à faire application de la Convention de Bruxelles originelle du 25 août 1924 en matière de transport par connaissement, la Cour de cassation s’est prononcée sur le calcul du plafond d’indemnisation en cas d’avarie survenue à une marchandise transportée en vrac – des épis de maïs – en conteneur par voie maritime.