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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Effet dévolutif : l’acte d’appel s’impose sur les conclusions

le 19 Octobre 2018

Dès lors qu’une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d’instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l’appel est recevable, sans autorisation préalable du premier président pour relever appel, quand bien même les conclusions ne critiqueraient que cette mesure d’instruction et le montant de la provision.

Visite du bâtonnier dans le cabinet d’un avocat en son absence

le 18 Octobre 2018

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’affaire Leotsakos à raison des défauts de procédure dans la perquisition du local professionnel d’un avocat et la saisie de plusieurs objets et documents dans le cadre d’une enquête pénale diligentée à son encontre. L’avocat n’avait notamment pas été présent lors de la perquisition, alors que les autorités avaient confisqué des ordinateurs et des documents, dont certains couverts par le secret professionnel et que la présence d’un témoin indépendant, sans connaissances juridiques et  incapable de repérer des documents couvert par le secret, ne constituait pas une garantie suffisante.

Les « synergies » France-Suisse au cœur du procès UBS

le 17 Octobre 2018

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

Réforme de la justice : le casier judiciaire en ligne ouvre la voie au numérique

le 17 Octobre 2018

Le casier judiciaire en ligne est le premier chantier de simplification par le numérique voulu par la Chancellerie à voir le jour. D’autres applicatifs devraient suivre dans le déroulé du quinquennat.

Affaire AGN avocats : le Conseil d’État maintient les dispositions de l’article 10.6.2 du RIN

le 17 Octobre 2018

Le Conseil d’État rejette la requête de la société AGN avocats tendant à l’abrogation par le Conseil national des barreaux des mots « à la plaque professionnelle située à l’entrée de l’immeuble où est exercée l’activité du cabinet et » visés à l’article 10.6.2 du RIN.

Programme de l’examen d’accès au CRFPA : le grand retour du droit fiscal

le 16 Octobre 2018

Un arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) a été publié au Journal officiel. Il consacre le grand retour du droit fiscal parmi les épreuves écrites de l’examen.

À Bobigny, un surveillant comparaît pour des violences contre un détenu

le 15 Octobre 2018

La procureure a demandé un an dont six mois avec sursis contre Rudy K., surveillant pénitentiaire, qui aurait dans l’exercice de ses fonctions commis des violences aggravées contre un détenu, occasionnant quatre jours d’ITT. La décision a été mise en délibéré et sera rendue le 9 novembre.

La convocation devant la chambre de l’instruction doit être adressée à l’avocat régulièrement désigné

le 12 Octobre 2018

Encourt la cassation, avec renvoi, l’arrêt d’une chambre de l’instruction confirmant une ordonnance de placement en détention provisoire duquel il ressort que l’avocat régulièrement désigné lors de la première comparution n’a pas été convoqué, seul ayant été averti un avocat qui avait écrit au magistrat instructeur pour lui faire part de sa désignation. 

Réforme de la justice : l’amendement sur le « typosquattage » jugé irrecevable

le 12 Octobre 2018

Un amendement sénatorial a tenté de durcir la peine prévue en cas de « typosquattage ». Le texte a été écarté du projet de réforme par la commission des lois.

Fausses informations : les propositions de loi n’évoluent pas

le 12 Octobre 2018

Le Sénat ayant rejeté les propositions de loi sur les fausses informations, la commission mixte paritaire avait logiquement abouti à un désaccord. Mardi, la nouvelle lecture a l’Assemblée n’a presque pas fait évoluer le texte.

Fouilles en détention : un rapport appelle à la clarification du régime et à une hausse des moyens

le 11 Octobre 2018

La mission d’information relative au régime des fouilles en détention vient de rendre son rapport d’information le mardi 2 octobre 2018.

Procès UBS : la défense dénonce « la contorsion procédurale » utilisée par le PNF

le 09 Octobre 2018

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

Vers un vote par correspondance pour les détenus

le 09 Octobre 2018

Si la grande majorité des personnes détenues conservent leur droit de vote, pour des raisons pratiques, seule une petite minorité l’exerce. Par un amendement au projet de loi d’orientation sur la justice, le gouvernement souhaite permettre aux détenus de voter par correspondance. Un premier pas avant un dispositif plus ambitieux.

Secret professionnel des autorités de surveillance financière et droits de la défense

le 09 Octobre 2018

Dans deux affaires, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les limites du secret professionnel opposable par les autorités nationales de surveillance, en application de la directive du 21 avril 2004 et de la directive du 26 juin 2013.

Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation

le 08 Octobre 2018

Cet arrêt rendu le 12 septembre 2018 offre l’occasion de revenir sur le contrôle exercé par la chambre criminelle quant au déroulement des opérations de visites domiciliaires et de saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Procès du carambolage du siècle : « L’intelligence artificielle a-t-elle une éthique ? »

le 05 Octobre 2018

2041, Les véhicules sont autonomes, contrôlés par des intelligences artificielles. Mais le 5 février, un immense accident tue cinquante personnes et fait des centaines de blessés. Huit mois plus tard, l’IA est sur le banc des prévenus.

Violation des droits d’un avocat défenseur des droits de l’homme

le 04 Octobre 2018

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation des articles 3, 5, § 1 et 4, 8 et 18 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans une affaire intéressant la violation des droits d’un avocat défenseur des droits de l’homme.

Des courtes peines plus nombreuses et minoritairement aménagées

le 04 Octobre 2018

Le ministère de la justice vient de publier deux études statistiques sur le prononcé et l’aménagement des courtes de peines. Des éléments précieux alors que le projet de loi de programmation pour la justice vise à baisser les courtes peines, à favoriser leur aménagement et accélérer l’exécution des peines prononcées.

La délicate montée en puissance de la justice dans les affaires de cybercriminalité

le 03 Octobre 2018

La justice parisienne s’adapte face à l’essor de la cybercriminalité. Un contentieux complexe qui nécessite des magistrats spécialisés et un important effort de formation.

RPVA : l’omission d’une diligence n’est pas une cause étrangère

le 03 Octobre 2018

En application de l’article 930-1 du code de procédure civile, l’acte qui ne peut être transmis au greffe de la cour d’appel par la voie électronique pour une cause étrangère doit lui être remis sur support papier. Cette disposition ne tend par conséquent qu’à remédier à une difficulté propre à la communication par la voie électronique en prescrivant à la partie d’accomplir la diligence attendue par une remise de l’acte sur support papier.