Avocat

En application de l’article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit, dans les dix jours de la fixation de l’affaire, signifier la déclaration d’appel à l’intimé défaillant, en lui précisant qu’il dispose, à peine d’irrecevabilité, du délai de dix jours de l’article 905-2 pour conclure. La partie qui se prévaut de l’irrégularité de l’acte de signification de la déclaration d’appel, au motif qu’elle visait une disposition inapplicable, invoque un vice de forme affectant l’acte, de sorte que cette nullité devait être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, quand bien même cette nullité aboutit à sanctionner l’acte d’appel par la caducité.

Durant les six mois – dont trois en dehors vraiment de toutes considérations électorales – de la présidence française du Conseil européen (PFUE), les avocats sont aux avant-postes pour rappeler les fondamentaux de l’État de droit, tout en essayant de faire aussi entendre leur voix sur des sujets de compétitivité économique.

Transformer un cabinet d’avocat pour le rendre innovant c’est créer une volonté commune dans une organisation au modèle économique fragile et à la gouvernance sensible. Le leadership devient alors une qualité indispensable pour animer ce mouvement et le transmettre aux futures générations.

Développer une activité juridique ambitieuse, comme pour une entreprise, nécessite de mobiliser des moyens. Un capital humain exigeant, des moyens financiers pour investir, des choix, des arbitrages pour permettre de combiner innovations qui pourraient générer des revenus futurs et revenus immédiats nécessaires pour entretenir l’enthousiasme ou répondre aux réalités de marché. Le rôle du management est donc indispensable pour animer cette communauté exigeante car fortement engagée. La vision, la capacité à accepter l’erreur, le charisme seront autant d’éléments qui permettront de rester unis face à l’expérimentation, voire l’échec inhérent au processus d’innovation afin de préserver l’intelligence collective qui fait le succès d’une organisation. Alors quelles pistes explorer pour permettre d’intégrer dans le management l’indispensable évolution face à un monde qui bouge en permanence ?

Le jugement rendu par la chambre de l’application des peines (CHAP), qui révoque une mesure de sursis avec mise à l’épreuve, doit mentionner que l’avocat du condamné a été dûment convoqué, sous peine de méconnaître les articles 712-13 et D.49-42 du code de procédure pénale.

La Cour de cassation considère qu’il ne peut être dénié toute valeur probante à une attestation faisant l’objet d’une plainte déposée par le client pour fausse attestation présentée par l’avocat pour établir l’existence d’une convention d’honoraires de résultat.

Le savoir juridique est la matière première que nous utilisons chaque jour. Cependant, si son accessibilité apparente est de plus en plus grande, dire le droit ne reste plus un avantage concurrentiel ! Imaginer l’évolution du droit, comprendre son interaction avec les organisations, permettre avec pédagogie de l’embarquer dans la vie des affaires pour que l’obligation de conformité démontrée ne devienne pas un blocage des échanges qui s’accélèrent au niveau mondial, jouer des interactions entre économie et droit… ces exigences demandent de dépasser l’enseignement classique que nous avons connu. Il y a quarante ans, parler anglais était un plus. Puis il y a eu la double formation. Mais aujourd’hui, les soft skills, le digital, les humanités, l’intelligence émotionnelle… deviennent de nouvelles exigences à maîtriser. Tout en augmentant notre technique juridique pour rester compétitifs, comment accompagner ceux qui souhaitent évoluer ?

L’avocat qui exerce au sein d’un cabinet d’une trentaine de personnes composée notamment d’une équipe en droit social dont il fait partie, laquelle était en mesure de le suppléer en cas d’empêchement dû à son état de santé et de suivre ses instructions, ne saurait invoquer la force majeure pour échapper à la caducité de sa déclaration d’appel encourue pour non-respect de son délai pour conclure.

Pour les tranches définies par l’article 180 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, un représentant en sus et son suppléant sont prévus dès que le nombre minimum d’avocats votants est dépassé.