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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

CNIL et RGPD : retour sur une année de transition

le 19 Avril 2019

Pour la CNIL, l’année 2018 a été marquée par l’entrée en application du RGDP et la montée des craintes des citoyens sur l’utilisation de leurs données.

Halte printanière : rendez-vous dans quelques jours

le 19 Avril 2019

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

Droit de réponse

le 16 Avril 2019

À la suite de l’article publié le 4 mars dans Dalloz actualité et intitulé « Le TGI de Paris peut mieux faire pour l’accueil des personnes en situation de hadicap », la société Aurizone a rédigé le droit de réponse que voici. 

La réalité derrière le fantasme de la justice robot

le 15 Avril 2019

La justice « bouton » fait vendre autant qu’elle fait peur. Décryptage d’un concept qui jure de transformer la justice.

Le tribunal administratif rejette les demandes de rapatriement de Syrie de deux mères et de leurs enfants

le 10 Avril 2019

Saisi d’un référé-liberté leur demandant d’enjoindre à l’État de rapatrier deux femmes et leurs enfants, le tribunal administratif a rejeté la demande, estimant que cette décision n’était pas détachable de la conduite des relations extérieures de la France. Les requérantes ont interjeté appel.

« Est-ce que la vie ou la mort de ces enfants peut être conditionnée à un agenda politique ? »

le 08 Avril 2019

Le tribunal administratif de Paris a examiné, lundi 8 avril, la demande en référé-liberté de deux mères et de leurs enfants d’enjoindre à l’État de les rapatrier du camp de réfugiés où ils survivent dans le nord-est de la Syrie. Décision ce mardi 9 avril.

Accès à la profession d’avocat : interprétation stricte des conditions du bénéfice de la dispense

le 08 Avril 2019

Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d’un service juridique d’une ou plusieurs entreprises qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci.

Comparutions immédiates : « Estimez-vous heureux car un mois, ce n’est pas la mort du petit cheval ! »

le 04 Avril 2019

Le 2 avril dernier, un gilet jaune a comparu à l’issue de sa garde à vue devant la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Il était poursuivi pour avoir lancé des bouteilles en verre sur la police.

Procès Tapie : « L’ordonnance de renvoi, c’est une thèse complotiste »

le 03 Avril 2019

Après Jean-François Rocchi, Stéphane Richard, Maurice Lantourne et Pierre Estoup ont été défendus par leurs avocats, mardi et mercredi, qui ont tous requis la relaxe.

Prescription de l’action en responsabilité fondée sur la perte d’une chance

le 03 Avril 2019

La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d’agir ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore à la cessation de l’empêchement du temps nécessaire pour agir avant le délai de prescription.

Marché juridique : les nouvelles armes de la profession comptable libérale

le 01 Avril 2019

Le projet de loi Pacte va permettre au commissaire aux comptes de réaliser des prestations juridiques – et aux membres de son réseau d’en faire davantage. Cela tient à un assouplissement de la séparation entre l’audit (comptable) et le conseil et à la faculté d’intégrer le commissariat aux comptes dans les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice du chiffre et du droit.

Conditions carcérales : l’élargissement de l’office du juge du référé-liberté en débat devant le Conseil d’État

le 29 Mars 2019

Le Conseil d’État examinait hier, en appel d’une ordonnance rendue le 23 février par le tribunal administratif de la Guyane, les demandes soutenues par l’OIP d’enjoindre à l’administration de prendre certaines mesures pour l’amélioration des conditions de vie des détenus. Décision le 3 avril.

La CGLPL demande la suppression complète des box vitrés

le 29 Mars 2019

Après les avocats, au tour de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) de demander, dans son rapport annuel 2018, la suppression complète des box vitrés.

Réforme de la justice : détail de l’entrée en vigueur très progressive des mesures

le 28 Mars 2019

Le 26 mars 2019, le ministère a détaillé, sur dix-sept pages, l’entrée en vigueur de chacune des dispositions de la réforme. 

La loi de programmation a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (v. Dalloz actualité, 25 mars 2019, art. P. Januel et T. Coustet ). Le texte a été adopté le 23 mars dernier (JO du 24 mars).

Rapport Gauvain : et revoilà l’avocat en entreprise

le 26 Mars 2019

Le rapport du député Raphaël Gauvain (LRM), pour Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale, a été remis au premier ministre et dans quelques jours à la garde des Sceaux. Il devrait prévoir, dans sa mesure phare, le retour de l’avocat en entreprise et la confidentialité des avis de ces juristes. Un sujet – un serpent de mer – qui hérisse le Conseil national des barreaux.

Cour nationale du droit d’asile : haro des avocats sur la « vidéoaudience »

le 26 Mars 2019

Les robes noires ont demandé des renvois aux audiences du 25 mars pour protester contre la vidéoconférence. En parallèle, des discussions ont été menées avec la présidence de la cour pour sortir de l’impasse.

Le groupement de traducteurs débouté de son référé contre Streetpress

le 26 Mars 2019

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a déclaré, vendredi 22 mars, irrecevable le groupement Hovakimian, une association d’interprètes, qui avait assigné en diffamation le site d’information.

Loi justice : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet civil

le 25 Mars 2019

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 21 mars 2019. Les mesures emblématiques de la réforme, publiée au Journal officiel le 24 mars, sont validées. Les Sages ont seulement retoqué la révision des pensions alimentaires qui devait être confiée aux caisses d’allocations familiales.

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Justice

le 22 Mars 2019

Le Conseil constitutionnel a rendu, hier, ses décisions relative au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions (v. Dalloz actualité, 27 févr. 2019, art. P. Januel ). Pour le premier, une non conformité partielle et des réserves ont été prononcées.

Saisie immobilière : clauses types des cahiers, un toilettage fort bienvenu

le 22 Mars 2019

Le Conseil national des barreaux (CNB), dans sa décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, apporte des modifications dans la rédaction des clauses types des trois cahiers figurant en annexe du RIN, pour la saisie immobilière, la licitation et les ventes immobilières en liquidation judiciaire.