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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

État de droit : poursuites disciplinaires contre les avocats polonais et droit à un recours devant une juridiction indépendante

le 26 Janvier 2022

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le conseil de discipline du barreau de Varsovie, la Cour de justice de l’Union européenne répond que la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’appliquent pas à une procédure engagée par le ministre de la Justice afin de faire annuler la décision d’un agent disciplinaire qui clôture une enquête ouverte à l’égard d’un avocat après avoir conclu à l’absence d’infraction disciplinaire imputable à ce dernier.

Loi confiance dans l’institution judiciaire : incidence sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels et des avocats

le 25 Janvier 2022

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle entend notamment renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit.

Même préalable à une caducité, ou à une irrecevabilité, une nullité reste une exception de procédure

le 24 Janvier 2022

En application de l’article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit, dans les dix jours de la fixation de l’affaire, signifier la déclaration d’appel à l’intimé défaillant, en lui précisant qu’il dispose, à peine d’irrecevabilité, du délai de dix jours de l’article 905-2 pour conclure. La partie qui se prévaut de l’irrégularité de l’acte de signification de la déclaration d’appel, au motif qu’elle visait une disposition inapplicable, invoque un vice de forme affectant l’acte, de sorte que cette nullité devait être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, quand bien même cette nullité aboutit à sanctionner l’acte d’appel par la caducité.

Innovations et avocats : le temps de faire ! - Épisode 6 : Conjuguer innovation et déontologie de l’avocat ?

le 21 Janvier 2022

Un des atouts fondamentaux de notre profession est sa déontologie, celle qui garantit au justiciable un service unique. Cependant, la moralisation de la vie des affaires démocratise cette notion – combien de déontologues dans les entreprises aujourd’hui ? combien de codes de déontologie ? – et ne pourrait-on pas aujourd’hui envisager d’enseigner dès la licence des règles de comportement, d’éthique, qui permettraient de préparer à de nombreuses professions réglementées ou pas du droit ? Et parfois un argument opposé à ceux qui veulent bousculer la règle établie sera la déontologie et surtout les sanctions potentielles à y déroger ! Essayons de tracer les contours du possible pour imaginer les limites que nous pourrions rencontrer en innovant ?

Le lobbying des avocats lors de la présidence française de l’Union européenne

le 20 Janvier 2022

Durant les six mois – dont trois en dehors vraiment de toutes considérations électorales – de la présidence française du Conseil européen (PFUE), les avocats sont aux avant-postes pour rappeler les fondamentaux de l’État de droit, tout en essayant de faire aussi entendre leur voix sur des sujets de compétitivité économique.

[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 3 : Entretien avec Valérie Drezet-Humez

le 20 Janvier 2022

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

[PODCAST] Pas d’innovation sans leader et sans vision !

le 19 Janvier 2022

Transformer un cabinet d’avocat pour le rendre innovant c’est créer une volonté commune dans une organisation au modèle économique fragile et à la gouvernance sensible. Le leadership devient alors une qualité indispensable pour animer ce mouvement et le transmettre aux futures générations.

Détention provisoire : libre communication avec l’avocat désigné

le 18 Janvier 2022

Le magistrat instructeur n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’au(x) seul(s) avocat(s) désigné(s). En cas de difficulté, l’avocat doit entreprendre, en amont du débat contradictoire, toute diligence utile permettant de régulariser sa situation.

Innovations et avocats : le temps de faire ! - Épisode 5 : Pas d’innovation sans leader et sans vision ?!

le 14 Janvier 2022

Développer une activité juridique ambitieuse, comme pour une entreprise, nécessite de mobiliser des moyens. Un capital humain exigeant, des moyens financiers pour investir, des choix, des arbitrages pour permettre de combiner innovations qui pourraient générer des revenus futurs et revenus immédiats nécessaires pour entretenir l’enthousiasme ou répondre aux réalités de marché. Le rôle du management est donc indispensable pour animer cette communauté exigeante car fortement engagée. La vision, la capacité à accepter l’erreur, le charisme seront autant d’éléments qui permettront de rester unis face à l’expérimentation, voire l’échec inhérent au processus d’innovation afin de préserver l’intelligence collective qui fait le succès d’une organisation. Alors quelles pistes explorer pour permettre d’intégrer dans le management l’indispensable évolution face à un monde qui bouge en permanence ?

Chronique CEDH : adaptation du droit à la liberté d’expression aux réalités de l’ère numérique

le 13 Janvier 2022

Les deux derniers mois de l’année 2021 ont été écourtés d’une dizaine de jours par la trêve de Noël mais ils n’en ont pas moins permis à la Cour européenne des droits de l’homme de livrer des arrêts et décisions de haute importance. On relèvera une série d’arrêts qui valident la politique sécuritaire de la France ; le retour d’arrêts de grande chambre relatifs à l’expulsion de délinquants étrangers gravement malades et à l’adoption de l’enfant à l’encontre des souhaits culturels et religieux de sa mère biologique ; l’adaptation du droit à la liberté d’expression aux outils de communication électroniques ; les droits des détenus ; les droits des avocats…

La preuve de la convocation de l’avocat devant la CHAP

le 13 Janvier 2022

Le jugement rendu par la chambre de l’application des peines (CHAP), qui révoque une mesure de sursis avec mise à l’épreuve, doit mentionner que l’avocat du condamné a été dûment convoqué, sous peine de méconnaître les articles 712-13 et D.49-42 du code de procédure pénale.

[PODCAST] Revisiter les modèles d’apprentissage du droit

le 12 Janvier 2022

L’enseignement du droit à l’Université se résume encore trop souvent à la formation au droit plus qu’à l’apprentissage d’un métier. Certes, le nombre d’étudiants dans les années de licence et la crise covid rendent difficile l’évolution de la pédagogie pour intégrer l’innovation, mais, dans un siècle où le savoir est de plus en plus disponible et où l’individu doit sans cesse apprendre à apprendre, comment rendre cette évolution possible ?

Preuve de l’existence d’honoraires de résultat par attestation contestée

le 11 Janvier 2022

La Cour de cassation considère qu’il ne peut être dénié toute valeur probante à une attestation faisant l’objet d’une plainte déposée par le client pour fausse attestation présentée par l’avocat pour établir l’existence d’une convention d’honoraires de résultat.

Procédure orale : convocation de l’avocat à l’audience de plaidoirie de la cour d’appel

le 10 Janvier 2022

Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à l’audience de plaidoirie et a, dès lors, été mis en mesure de se présenter à l’audience et de faire valoir ses droits.

Innovations et avocats : le temps de faire ! - Épisode 4 : Revisiter les modèles d’apprentissage du droit

le 07 Janvier 2022

Le savoir juridique est la matière première que nous utilisons chaque jour. Cependant, si son accessibilité apparente est de plus en plus grande, dire le droit ne reste plus un avantage concurrentiel ! Imaginer l’évolution du droit, comprendre son interaction avec les organisations, permettre avec pédagogie de l’embarquer dans la vie des affaires pour que l’obligation de conformité démontrée ne devienne pas un blocage des échanges qui s’accélèrent au niveau mondial, jouer des interactions entre économie et droit… ces exigences demandent de dépasser l’enseignement classique que nous avons connu. Il y a quarante ans, parler anglais était un plus. Puis il y a eu la double formation. Mais aujourd’hui, les soft skills, le digital, les humanités, l’intelligence émotionnelle… deviennent de nouvelles exigences à maîtriser. Tout en augmentant notre technique juridique pour rester compétitifs, comment accompagner ceux qui souhaitent évoluer ?

Obligation de constitution d’avocat et matière prud’homale : l’esprit plutôt que la lettre

le 06 Janvier 2022

L’appel en matière prud’homale, qui est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel, est avec représentation obligatoire. Toutefois, il est prévu une procédure spécifique de représentation dès lors que la partie peut se faire représenter par un avocat mais également par un défenseur syndical. Dès lors que cette représentation est obligatoire, nonobstant cette spécificité de représentation, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la compétence est instruit comme en matière de procédure à jour fixe, et non selon l’article 948 du code de procédure civile.

Force majeure : la réception reste brouillée

le 06 Janvier 2022

L’avocat qui exerce au sein d’un cabinet d’une trentaine de personnes composée notamment d’une équipe en droit social dont il fait partie, laquelle était en mesure de le suppléer en cas d’empêchement dû à son état de santé et de suivre ses instructions, ne saurait invoquer la force majeure pour échapper à la caducité de sa déclaration d’appel encourue pour non-respect de son délai pour conclure.

Privilège donné à l’administration d’être ou non représentée par un avocat : conséquences sur l’utilisation du RPVA

le 05 Janvier 2022

L’article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales doit être interprété en ce sens que les parties à l’instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l’un des barreaux du ressort de la cour d’appel dont dépend le tribunal judiciaire saisi, notifient valablement leurs mémoires entre elles par le réseau privé virtuel des avocats, dans les conditions prévues aux articles 748-1 à 748-7 du code de procédure civile, et sans autre formalité, tandis qu’elles doivent faire respectivement signifier leurs mémoires par voie d’huissier, lorsque l’administration n’est pas représentée par un avocat, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics.

Précisions sur la composition du conseil régional de discipline désigné par le conseil de l’ordre

le 03 Janvier 2022

Pour les tranches définies par l’article 180 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, un représentant en sus et son suppléant sont prévus dès que le nombre minimum d’avocats votants est dépassé.

Petite pause hivernale

le 15 Décembre 2021

La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps de fêtes de fin d’année bien méritées !

Nous serons de retour dès le lundi 3 janvier 2022.

Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes!