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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Film Grâce à Dieu : le père Preynat débouté de ses demandes

le 18 Février 2019

Le père Bernard Preynat a été débouté de sa demande de voir le film Grâce à Dieu suspendu, pour atteinte à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable. Le film sortira mercredi dans 307 salles de cinéma.

Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2019

le 18 Février 2019

Une circulaire du 16 janvier 2019 fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019 ; toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2018. L’autorité de recours se fonde sur les plafonds en vigueur au moment de l’introduction de la demande.

Le père Preynat demande le report du film Grâce à Dieu pour atteinte à sa présomption d’innocence

le 18 Février 2019

Le film de François Ozon, qui porte sur le combat mené par des hommes accusant le père Bernard Preynat d’infractions à caractère sexuel, porterait gravement atteinte à sa présomption d’innocence. La décision des juges sera rendue ce lundi 18 février à 16 heures, par mise à disposition au greffe.

Accès partiel aux activités professionnelles des avocats

le 15 Février 2019

Rejet des demandes d’annulation pour excès de pouvoir de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.

Précisions sur l’action en restitution des honoraires de l’avocat

le 14 Février 2019

Le point de départ de la prescription de l’action en restitution d’honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l’avocat. Par ailleurs, les sommes ayant été versées au titre d’un honoraire de résultat et l’avocat ayant été dessaisi avant que soit rendue une décision irrévocable, les honoraires de l’avocat doivent être fixés par application des critères de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Ces avocats qui s’investissent dans la cause des gilets jaunes

le 12 Février 2019

Des avocats s’activent auprès des gilets jaunes. Panorama des conseils engagés dans la défense du mouvement protestataire.

François Saint-Pierre, Le Droit contre les démons de la politique

le 05 Février 2019

En revisitant les principes fondamentaux de notre système judiciaire, l’avocat François Saint-Pierre tente de répondre à une question simple : celui-ci est-il capable de résister aux dérives des démons de la politique ? Dans ce court essai, efficace et très utile, il fournit une réponse lui permettant d’analyser les principales transformations de nos institutions.

Irrégularité de fond : régularisation du défaut de capacité du représentant en justice

le 05 Février 2019

L’irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.

Étendue du mandat afin de fixer les honoraires de l’avocat : pouvoir du juge de l’honoraire

le 01 Février 2019

Si, saisi d’une contestation sur l’existence du mandat, le premier président doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente, tel n’est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l’étendue de la mission confiée à l’avocat.  

Honoraires de résultat par échanges de lettres

le 31 Janvier 2019

Une convention sur le principe d’un honoraire de résultat peut résulter d’un échange de lettres avec le client nonobstant le désaccord sur son montant, ce qui doit conduire le juge de l’honoraire à l’apprécier.

Fusion des tribunaux d’instance : la Chancellerie dessine le cadre

le 28 Janvier 2019

La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance reste une mesure très critiquée. La Chancellerie tente de désamorcer la grogne des magistrats en leur adressant une note explicative avant l’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2020.

Aide juridictionnelle : baisse des unités de valeur en droit des étrangers

le 21 Janvier 2019

Un décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2018.

Affaire AGN avocats contre le barreau de Limoges : nouvelle victoire du conseil de l’ordre

le 18 Janvier 2019

La cour d’appel de Limoges rejette la demande d’ouverture d’un bureau secondaire à Limoges formulée par la société AGN avocats aux motifs que certains des domaines d’intervention affichés sur sa vitrine ne correspondent pas à des certificats de spécialité régulièrement obtenus par ses membres contrairement aux exigences de l’article 10.6.2 du Réglement intérieur national (RIN).

CEDH : interdiction permanente de représentation ou d’assistance faite à une avocate

le 17 Janvier 2019

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé, en application de l’article 36, § 4, b), de son règlement, d’interdire de manière permanente à une avocate ukrainienne de représenter ou d’assister des requérants dans le cadre de requêtes pendantes et futures.

Quelle date pour une déclaration d’appel remise par voie électronique ?

le 16 Janvier 2019

Le point de départ du délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile à l’appelant pour conclure court à compter de la remise au greffe de la déclaration d’appel et non de l’édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l’appelant.

« Justice morte » : les professionnels de justice réclament un moratoire sur la réforme

le 16 Janvier 2019

Avocats, magistrats et greffiers étaient en grève le 15 janvier sur tout le territoire. À Paris, un cortège de 8 000 personnes – chiffre annoncé par le Conseil national des barreaux – a défilé de la place Saint-Michel aux Invalides.

François Molins : « Une réforme des conditions d’exercice de la justice passe par un tri des pourvois »

le 15 Janvier 2019

La Cour de cassation a célébré son audience de rentrée solennelle le 14 janvier 2019, la veille de la manifestation nationale contre le projet de loi.

Appel de la décision du bâtonnier et compétence du directeur des services des greffes

le 15 Janvier 2019

Tant que le délai de recours n’est pas expiré, l’appelant peut régulariser un acte d’appel. Tout directeur des services de greffe judiciaire exerçant au sein de la cour d’appel est habilité à recevoir l’appel d’un avocat contre les décisions du bâtonnier et à lui en remettre récépissé.  

Procès du cardinal Barbarin : « le procès des parties civiles » et pas celui du parquet, selon la procureure

le 10 Janvier 2019

Le procès du cardinal Philippe Barbarin, devant le tribunal correctionnel de Lyon, aux côtés de cinq autres prévenus membres du diocèse de Lyon, pour non-dénonciation de violences sexuelles sur mineurs et non-assistance à personne en péril, s’est achevé. Il encourt jusqu’à cinq ans de prison. Délibéré le 7 mars 2019.

Règles du mandat ad litem : inapplication au tiers qui mandate un avocat

le 10 Janvier 2019

La justification du mandat de représentation en justice prévue à l’article 416 du code de procédure civile ne s’impose pas au tiers qu’une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat.