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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Avocat extérieur au ressort de la cour d’appel et appel par lettre recommandée

le 25 Juin 2019

Au regard de l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe s’entend nécessairement d’une remise matérielle excluant l’envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.

L’avocat en entreprise s’imposera-t-il cette fois-ci ?

le 24 Juin 2019

Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises françaises contre les lois extraterritoriales devrait enfin être remis officiellement au premier ministre mercredi 26 juin. Face aux sanctions internationales, la principale préconisation du rapport est de protéger les avis juridiques internes des entreprises en instaurant l’avocat salarié en entreprise. Le serpent de mer sortira-t-il la tête de l’eau ?

Le bureau central du renseignement pénitentiaire monte en grade

le 20 Juin 2019

Un récent arrêté transforme l’ancien bureau central du renseignement pénitentiaire en service à compétence nationale. Entre nouveaux statuts et ajustements, les espions des prisons tracent leur chemin.

La défense de MM. Claude et Al Jaber plaide la relaxe

le 19 Juin 2019

Les faits de corruption, les plus graves, ont trait à l’opération immobilière dite des Tours de Levallois. Celle-ci implique MM. Patrick Balkany, Jean-Pierre Aubry, l’ex-avocat Arnaud Claude et Mohamed Al Jaber.

Déontologie des avocats et tiers étrangers à cette profession

le 18 Juin 2019

Les articles 15, alinéa 1er, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et 111, a), du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisent la publicité et la sollicitation personnalisée par les avocats. La première chambre civile vient clarifier la portée de ces textes : ceux-ci ne régissant que la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession.

Ma robe pour armure, de Pascal-Pierre Garbarini

le 17 Juin 2019

Avocat d’origine corse, Pascal-Pierre Garbarini relate les principales étapes de son parcours, entre l’île et Paris. Des luttes indépendantistes aux affaires de droit pénal de droit commun, retour sur la trajectoire singulière de cet avocat aux dossiers hors normes.

Respect des formalités et des droits de la défense dans le cadre de l’exécution différée d’un mandat d’arrêt européen

le 17 Juin 2019

La Cour de cassation s’est prononcée sur le respect, par la chambre de l’instruction statuant sur un incident d’exécution, des formalités procédurales relatives à la communication de la requête en difficulté d’exécution et au mandat d’arrêt européen lorsque la remise est devenue définitive.

Sept ans d’emprisonnement contre Patrick Balkany

le 14 Juin 2019

Un réquisitoire à la hauteur des enjeux d’un procès qui a vu M. Balkany contester les accusations de corruption et se poser en victime.

Didier Lombard : « Il y a quand même un mort dans ce dossier »

le 14 Juin 2019

Après six semaines d’audience, le cas du suicide de Michel Deparis, qui a bouleversé l’entreprise et fait basculer l’enquête, a été évoqué à l’audience ce jeudi 13 juin.

Indemnités de congés payés : conditions de validité de la clause incluant cette indemnité dans le salaire

le 14 Juin 2019

Il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient mais cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible.

87 % des avocats opposés à l’anonymisation des décisions de justice

le 13 Juin 2019

L’enquête de juin 2019, réalisée par l’Ifop pour la legaltech Doctrine, dresse un état des lieux des perceptions de la justice par les avocats français.

Patrick Balkany, en campagne dans le prétoire

le 12 Juin 2019

La 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris a procédé, mardi 11 juin, à l’examen de personnalité des prévenus du procès Balkany avant le réquisitoire, attendu jeudi.

Procès France Télécom : « Une souffrance rarement atteinte »

le 12 Juin 2019

Mardi 11 juin, le tribunal correctionnel a entendu une sociologue ayant participé à l’enquête Technologia. Vaste et documentée, cette étude, conduite en 2009 et 2010, accable les politiques managériales mises en œuvre par les dirigeants de France Télécom.

La coûteuse machine à expulser les étrangers

le 11 Juin 2019

Dans le cadre du Printemps de l’évaluation, deux députés se sont penchés sur les expulsions d’étranger. Le coût moyen d’un éloignement forcé est estimé à 13 794 €, environ quatre fois plus qu’un retour aidé. Le rapport détaille les lourdeurs de cette politique d’expulsion et souligne certaines évolutions.

Louis-Pierre Wenès : « Je ne suis pas d’accord avec le mot souffrance »

le 07 Juin 2019

Les inspections du travail, dès 2007 et 2008, ont alerté sur les risques psychosociaux qui découlaient de la réorganisation de l’entreprise, sans que cela ait, semble-t-il, été pris en compte. Les dirigeants ont préféré se fier à d’autres chiffres, faisant état de personnels comblés par leur entreprise.

Le Suisse et le Belge enfoncent la défense Balkany

le 07 Juin 2019

Mal en point après la déposition, mercredi 5 juin, du responsable de la fiduciaire suisse Getrust qui a monté les structures offshore pour l’acquisition de la villa Dar Gyucy à Marrakech, la défense de Patrick Balkany s’est arcboutée jeudi à la « jolie fable » de l’accusation concernant une commission de 5 millions de dollars qui a servi à payer et entretenir ce pied-à-terre marocain.

Une semaine à la Cour nationale du droit d’asile

le 06 Juin 2019

Certains avocats habitués des lieux la surnomment « la Cour des miracles », pas toujours au même degré ni pour les mêmes raisons. La CNDA examine les recours exercés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Tours de Levallois : aucune corruption, selon les prévenus

le 05 Juin 2019

La 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris a commencé mardi l’examen des faits de corruption reprochés à MM. Patrick Balkany et Mohamed Al Jaber dans l’affaire des Tours de Levallois, qui leur vaut d’être poursuivis de ce délit. Ils risquent dix ans d’emprisonnement. Tous les prévenus s’accordent sur une chose : il n’y a pas eu de corruption.

Procès France Télécom : « Comment ont-ils pu mettre en place une telle politique de la terreur ? »

le 04 Juin 2019

Après quatre semaines d’audience, le tribunal poursuit l’examen des situations des trente-sept parties civiles, dans le procès de sept dirigeants de France Télécom pour harcèlement moral au travail.

Maison de Marrakech : Patrick Balkany a acheté une « planque » pour Mohamed Al Jaber

le 04 Juin 2019

Et la lumière vint lundi de Patrick Balkany. S’il a visité des villas au Maroc, c’était à la demande du bras droit de Mohamed Al Jaber. Selon celui-ci, le milliardaire saoudien, alors en affaires avec la ville de Levallois-Perret, risquait gros dans son pays. Il fallait lui trouver « une planque ». Une explication nouvelle dont il n’avait jamais fait part durant l’instruction.