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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Un an après le début de la pandémie, l’inquiétant engorgement du tribunal judiciaire de Paris

le 15 Avril 2021

Plusieurs chambres du tribunal judiciaire de Paris font face à d’importants délais d’audiencement. Un allongement du calendrier dû à la crise sanitaire sur fond de problèmes structurels.

Conditions de détention indignes : le droit à un recours effectif devant le Conseil constitutionnel

le 07 Avril 2021

Le Conseil constitutionnel examinait, mardi 6 avril, une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit à un recours effectif pour les personnes détenues, déjà condamnées, afin qu’il puisse être mis fin à des conditions de détention indignes. Le 2 octobre 2020, déjà, le Conseil avait censuré l’article 144-1, alinéa 2, du code de procédure pénale qui régit la situation des personnes placées en détention provisoire. La décision sera rendue le 16 avril.

Procès Ikea : « Pourquoi s’embêter à faire du droit ? »

le 06 Avril 2021

Le procès, qui tournait autour des données personnelles sans jamais vraiment en parler, a duré deux petites semaines. Il s’est terminé jeudi dernier sur les plaidoiries de la défense. Plusieurs prévenus encourent dix ans, et la personne morale, 3 750 000 €. L’affaire a été mise en délibéré au mardi 15 juin 2021.

Déclaration de revenus des avocats : sort des aides reçues dans le cadre de la pandémie

le 02 Avril 2021

Au moment de procéder au dépôt de la déclaration des revenus (2035 BNC ou 2065 IS), il apparaît nécessaire de faire le point sur le sort fiscal des aides reçues dans le cadre de la pandémie.

Petite pause pascale

le 02 Avril 2021

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. 

Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat

le 01 Avril 2021

Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en cause la régularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et donc celle de l’ordonnance rendue et du titre de détention qui en résulte.

L’ex-détenu ne retournera pas en prison

le 31 Mars 2021

La cour d’appel de Paris a décidé jeudi que Philippe El Shennawy, un ancien braqueur libéré en 2014 après trente-huit ans passés de détention, ne retournerait pas en détention.

Reportage - Dans le « huis-clos » des CRPC de Bobigny (partie II)

le 25 Mars 2021

La procédure de CRPC suscite une certaine défiance : on peut la voir comme une justice de marchands de tapis, rendue en catimini. Mais elle n’est sans doute pas le pire compromis pour absorber un stock pénal qui dérape… voire délester des « compas » qui débordent. Reportage dans une juridiction singulièrement sinistrée : la deuxième de France.

Reportage - Dans le « huis-clos » des CRPC de Bobigny (partie I)

le 24 Mars 2021

La procédure de CRPC suscite une certaine défiance : on peut la voir comme une justice de marchands de tapis, rendue en catimini. Mais elle n’est sans doute pas le pire compromis pour absorber un stock pénal qui dérape… voire délester des « compas » qui débordent. Reportage dans une juridiction singulièrement sinistrée : la deuxième de France.

Vers une réécriture de l’article 700 du code de procédure civile

le 12 Mars 2021

Interrogé sur la rédaction de l’article 700 du code de procédure civile afin que le dédommagement total cesse d’être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante, le garde des Sceaux a indiqué qu’un « travail de réécriture de ces dispositions est en cours ».

Du droit à l’entretien avec un avocat en cas d’extension de la garde à vue

le 11 Mars 2021

Lorsqu’au cours d’une garde à vue, le mis en cause se voit notifier l’extension de cette mesure à d’autres infractions, il doit pouvoir bénéficier, avant toute audition, d’un entretien préalable avec son avocat dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’échange, sauf renonciation, expresse ou tacite, à ce droit. 

Régime du rachat des droits de l’avocat se retirant d’une association d’avocats

le 09 Mars 2021

Si une association d’avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l’article 1843-4 ne lui est pas applicable en l’absence de capital social et ne peut être étendu aux comptes à effectuer lors du départ d’un avocat.

L’accès à un avocat constitue une liberté fondamentale qui doit être effective malgré un couvre-feu

le 08 Mars 2021

L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 3 mars 2021 est l’occasion de faire un point sur le droit à l’accès à un avocat.

Karachi : la CJR relaxe Édouard Balladur et condamne François Léotard

le 05 Mars 2021

La Cour de justice de la République a rendu une décision de relaxe concernant l’ancien Premier ministre, poursuivi pour recel de complicité d’abus de biens sociaux, et a condamné son ancien ministre de la Défense à deux ans de prison avec sursis et 100 000 € d’amende, pour complicité d’abus de biens sociaux. Ce dernier a annoncé se pourvoir en cassation.

Affaire Bismuth : la décision

le 05 Mars 2021

Dalloz actualité publie la décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire dite Bismuth.

Affaire Sarah Halimi : l’avocate générale demande le rejet du pourvoi

le 04 Mars 2021

L’avocate générale a conclu, mercredi 3 mars, au rejet du pourvoi des parties civiles dans l’affaire dite « Halimi », estimant que la chambre de l’Instruction, en déclarant le mis en cause irresponsable, n’a pas commis d’erreur de droit. Elle est revenue sur la question complexe de la consommation de drogue et du discernement. La décision sera rendue le 14 avril.

Bataille judiciaire franco-américaine autour d’une peinture de Pissarro volée sous l’Occupation

le 03 Mars 2021

Sur quelle cimaise de musée finira La Bergère rentrant ses moutons ? Volée en 1941 en France par les nazis, elle a été léguée en 2000 par un couple de collectionneurs à la Fondation de l’université d’Oklahoma. La fille du propriétaire spolié demande à la justice française sa restitution pour en faire au don au Musée d’Orsay. Le juge des référés se prononcera le 2 juin.

Les grandes lignes du projet de loi Dupond-Moretti

le 03 Mars 2021

Dans des interviews au Point et à France Inter, Éric Dupond-Moretti a annoncé les premières lignes de son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Si l’avocat en entreprise a disparu, les crédits de réduction de peine automatique seront supprimés.

Affaire Bismuth : les écoutes au cœur de la condamnation

le 02 Mars 2021

La 32e chambre du tribunal correctionnel a condamné lundi Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert à trois ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis simple. Les trois hommes étaient poursuivis notamment pour corruption et trafic d’influence, et violation du secret professionnel pour les deux derniers.

Rapport Mattéi : avocats et magistrats divisés sur les réformes à venir

le 26 Février 2021

Dalloz actualité publie le rapport de la mission sur Le renforcement de l’équilibre des enquêtes préliminaires et du secret professionnel de l’avocat présidée par Dominique Mattéi. Avocats et magistrats se sont opposés sur plusieurs réformes à mettre en place. La Chancellerie tranchera pour son projet de loi, qui sera prochainement finalisé.