Avocat

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’affaire Leotsakos à raison des défauts de procédure dans la perquisition du local professionnel d’un avocat et la saisie de plusieurs objets et documents dans le cadre d’une enquête pénale diligentée à son encontre. L’avocat n’avait notamment pas été présent lors de la perquisition, alors que les autorités avaient confisqué des ordinateurs et des documents, dont certains couverts par le secret professionnel et que la présence d’un témoin indépendant, sans connaissances juridiques et  incapable de repérer des documents couvert par le secret, ne constituait pas une garantie suffisante.

Le casier judiciaire en ligne est le premier chantier de simplification par le numérique voulu par la Chancellerie à voir le jour. D’autres applicatifs devraient suivre dans le déroulé du quinquennat.

Un arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) a été publié au Journal officiel. Il consacre le grand retour du droit fiscal parmi les épreuves écrites de l’examen.

Encourt la cassation, avec renvoi, l’arrêt d’une chambre de l’instruction confirmant une ordonnance de placement en détention provisoire duquel il ressort que l’avocat régulièrement désigné lors de la première comparution n’a pas été convoqué, seul ayant été averti un avocat qui avait écrit au magistrat instructeur pour lui faire part de sa désignation. 

Le Sénat ayant rejeté les propositions de loi sur les fausses informations, la commission mixte paritaire avait logiquement abouti à un désaccord. Mardi, la nouvelle lecture a l’Assemblée n’a presque pas fait évoluer le texte.

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

Dans deux affaires, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les limites du secret professionnel opposable par les autorités nationales de surveillance, en application de la directive du 21 avril 2004 et de la directive du 26 juin 2013.

2041, Les véhicules sont autonomes, contrôlés par des intelligences artificielles. Mais le 5 février, un immense accident tue cinquante personnes et fait des centaines de blessés. Huit mois plus tard, l’IA est sur le banc des prévenus.

Le ministère de la justice vient de publier deux études statistiques sur le prononcé et l’aménagement des courtes de peines. Des éléments précieux alors que le projet de loi de programmation pour la justice vise à baisser les courtes peines, à favoriser leur aménagement et accélérer l’exécution des peines prononcées.