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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Nouvelle tentative parlementaire sur la résidence alternée

le 22 Novembre 2017

Une proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants doit être examinée aujourd’hui en commission des lois de l’Assemblée nationale, avant discussion en séance publique le 30 novembre.

Le poids des fichiers, le choc de la cause étrangère

le 22 Novembre 2017

Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés.

Élections ordinales : pas de contestation préalable au scrutin

le 22 Novembre 2017

Les avocats parisiens Elise Fabing et Arthur Bouchat, dont la candidature aux élections ordinales avait été rejetée par une décision du conseil de l’Ordre des avocats (v. Dalloz actualité, 13 oct. 2017, art. A. Portmann ), ont été déboutés de leur recours formé devant la cour d’appel de Paris, par un arrêt rendu le 16 novembre 2017.

Les avocats ont désormais accès au portail Creditors pour les déclarations de créance

le 22 Novembre 2017

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) a créé, en application des dispositions de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, un portail électronique pour le traitement des déclarations de créance. Il permet l’envoi et la réception, par voie numérique, des déclarations de créance et leur suivi.

Auparavant réservée aux administrateurs et aux mandataires judiciaires, cette plateforme est accessible aux avocats à partir du RPVA, grâce aux certificats d’authentification.

Le barreau de Paris signe une charte qui facilite l’engagement réserviste des avocats

le 21 Novembre 2017

Le 20 novembre 2017, le bâtonnier du barreau de Paris, Frédéric Sicard, a signé une charte avec le ministère des Armées qui favorise l’engagement volontaire des avocats parisiens dans la réserve nationale.

Le texte énonce que « les signataires s’engagent à promouvoir, faciliter, encadrer l’engagement des avocats du barreau de Paris qui souhaitent, à titre personnel, appartenir à la réserve ».

Assises : indifférence de l’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt

le 21 Novembre 2017

L’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt pénal de la cour d’assises ne cause pas grief au condamné dès lors que l’article 366, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne prévoit pas leur présence.

Comment la police reprend en main la sécurité du nouveau palais de justice de Paris

le 21 Novembre 2017

La sécurité du palais de justice des Batignolles ne sera plus assurée par des gendarmes mais par des policiers. La Préfecture de police de Paris vient de finaliser son organisation.

Lancement d’un mouvement unitaire des professions du droit : « Tous droits devant »

le 20 Novembre 2017

À l’issue du premier « Grenelle du droit », qui s’est tenu le 16 novembre 2017 à la Maison de la Mutualité, à Paris, Stéphanie Fougou, présidente de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) et Nicolas Guérin, président du Cercle Montesquieu, qui organisaient l’événement, ont annoncé la création du mouvement « Tous droits devant ».

Cette formation a pour ambition de rassembler les professionnels du droit « au-delà des institutions, des ordres, des associations et des syndicats » et d’« œuvrer pour l’avenir de la filière juridique » selon Stéphanie Fougou.

Délit de favoritisme à l’INA : l’enquête « byzantine » du parquet contre Mathieu Gallet

le 17 Novembre 2017

Mathieu Gallet comparaissait jeudi 16 novembre devant le tribunal correctionnel de Créteil pour « délit de favoritisme », dans le cadre de marchés passés alors qu’il présidait l’Institut national de l’audiovisuel. La procureure a demandé 18 mois de prison avec sursis, ainsi qu’une amende de 40 000 €. Décision le 15 janvier 2018.

L’élection de la future bâtonnière de Paris ne sera pas annulée

le 17 Novembre 2017

Dans un arrêt du 9 novembre 2017, la cour d’appel a débouté deux anciennes candidates au bâtonnat du barreau de Paris de leur demande d’annulation du scrutin 2016.

Un avocat interroge des candidats ordinaux sur le statut de collaborateur d’avocats aux conseils

le 16 Novembre 2017

Profitant des élections ordinales du barreau de Paris qui auront lieu le 21 novembre prochain, Me Kevin Mention, avocat à la cour, a adressé le 14 novembre dernier aux candidats une lettre ouverte sur le statut de collaborateur au sein des cabinets d’avocats aux conseils. 

Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : le régime des voies de recours précisé

le 16 Novembre 2017

La décision par laquelle le premier président de la Cour de cassation statue sur recours de la décision du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de cette cour n’est pas susceptible de recours. 

Absence de convention d’honoraires : l’incertitude de la sanction

le 16 Novembre 2017

Alors que la question de la sanction de l’absence de convention d’honoraires reste incertaine depuis la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 qui, modifiant l’article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, généralise l’exigence d’une telle convention, on signalera, pour mieux souligner leur ambiguïté, deux arrêts de la cour d’appel de Limoges du 12 septembre 2017, récemment mis en ligne sur le site Legifrance.

L’honoraire de résultat peut être entièrement dû malgré le dessaisissement de l’avocat

le 15 Novembre 2017

Une convention d’honoraires peut prévoir le paiement d’un honoraire de résultat, en dépit du dessaisissement de l’avocat.

« Grand oral » de l’examen d’accès au CRFPA : trois examinateurs pour tous les candidats

le 15 Novembre 2017

Par deux arrêts du 26 octobre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les conditions de déroulement de l’examen au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) de La Réunion, organisé au titre de l’année 2015 n’ont pas été conformes aux dispositions de l’article 53, alinéa 8 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui fixent à trois le nombre des examinateurs devant lesquels les candidats subissent l’épreuve de « grand oral » portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux, dès lors que les candidats ont été interrogés de manière varia

Boxes sécurisés dans les salles d’audience : l’État assigné pour faute lourde

le 15 Novembre 2017

Le Syndicat des avocats de France (SAF) a assigné la garde des Sceaux et l’Agent judiciaire de l’État (AJE), devant le tribunal de grande instance de Paris, à jour fixe, pour faute lourde. L’audience se tiendra le 15 janvier 2018.

Carte judiciaire : des avocats se mobilisent pour sauver leurs juridictions

le 14 Novembre 2017

Plusieurs ordres d’avocats ont manifesté lundi 13 novembre 2017 afin de protester contre la réforme annoncée de la carte judiciaire, qui pourrait, selon eux, aboutir à la suppression de juridictions.

Point de départ du délai de prescription de l’action en paiement des honoraires

le 10 Novembre 2017

Si la prescription de l’action d’un avocat pour le paiement de ses honoraires court à compter de la date à laquelle son mandat a pris fin, le prononcé de la décision qu’il a été chargé d’obtenir n’a pas pour effet de mettre fin au mandat qu’il a reçu de son client.

Prud’hommes : le collaborateur d’un avocat aux conseils demande la requalification de son contrat

le 09 Novembre 2017

Pour la première fois, le conseil de prud’hommes de Paris devra déterminer s’il est compétent à connaître d’une demande en requalification d’un avocat collaborateur inscrit à la cour mais exerçant au sein d’un cabinet d’avocats aux conseils. 

Karim Achoui interdit d’exercer en France : ce qu’ont dit les juges

le 08 Novembre 2017

La cour d’appel de Paris a prononcé, le 26 octobre dernier, l’interdiction d’exercer à l’encontre de l’avocat Karim Achoui, radié en France mais inscrit au barreau d’Alger.