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Le quotidien du droit en ligne

Avocat

Le défaut de convention d’honoraires écrite n’affecte pas le droit de l’avocat à être rémunéré

le 19 Janvier 2018

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi Macron du 6 août 2015, n’assortissant l’obligation de convenir d’une convention d’honoraires d’aucune sanction, il n’y a pas lieu de tirer de l’absence d’une telle convention l’impossibilité pour l’avocat de solliciter toute rémunération des diligences accomplies.

CJUE : examen professionnel et données à caractère personnel

le 18 Janvier 2018

Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès.

Terrorisme : les avocats de famille de djihadistes détenus en Syrie portent plainte contre la France

le 18 Janvier 2018

Le 17 janvier 2018, Mes William Bourdon, Marie Dosé, Marc Bailly et Martin Pradel ont indiqué avoir déposé plainte contre les autorités françaises pour « détention arbitraire », au nom des « parents et grands-parents de femmes et enfants français détenus au Kurdistan syrien depuis plusieurs semaines ».

Pascale Robert-Diard et Stéphane Durand-Souffland, Jours de crimes

le 18 Janvier 2018

À travers une centaine de notices, Pascale Robert-Diard et Stéphane Durand-Souffland dessinent, dans ce passionnant ouvrage, le visage de la justice qu’ils vivent et observent depuis de longues années en tant que chroniqueurs judiciaires habitués des assises.

Chantiers de la justice : 530 millions d’euros pour le virage numérique

le 17 Janvier 2018

Le tandem incarné par Jean-François Beynel et Didier Casas a rendu sa copie le 15 janvier 2018. Sur 23 pages, ses propositions pour la « transformation numérique » ont pour ambition de placer « l’innovation au service d’une justice moderne ». 

Cages en verre : « L’argument sécuritaire est un leurre »

le 16 Janvier 2018

Le tribunal de Paris examinait hier une demande en référé, émanant de nombreux barreaux et syndicats, tendant au démantèlement des « cages en verre » édifiés ces derniers mois dans les tribunaux de France. Délibéré le 12 février.

Chantiers de la justice : la transformation numérique, « cœur du réacteur »

le 16 Janvier 2018

Les cinq chantiers de la justice ont été présentés hier, à la Chancellerie.

Emmanuel Macron veut « un parquet à la française »

le 16 Janvier 2018

Hier, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, la question de l’indépendance des magistrats du parquet a – encore – dominé les discours. Emmanuel Macron réformera a minima.

Jean-Michel Darrois est le parrain de la nouvelle promotion de l’EFB

le 16 Janvier 2018

La rentrée solennelle de l’école de formation du barreau (EFB) de la cour d’appel de Paris s’est déroulée le 11 janvier 2018, salle Pleyel en présence notamment de Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris et Jean-Michel Darrois, parrain de la nouvelle promotion.

Open data : la mission Cadiet s’oriente vers un traitement centralisé des décisions

le 15 Janvier 2018

La troisième partie du rapport rendu le 9 janvier 2018 par la mission Cadiet traite des modalités de diffusion et préconise un traitement centralisé des décisions.

Conséquences de l’audition d’un mineur placé en garde à vue sans l’assistance d’un avocat

le 15 Janvier 2018

L’intérêt de cet arrêt est d’insister sur les particularités procédurales applicables aux auditions d’un gardé à vue mineur sans l’assistance de l’avocat. 

Rémunération minimale des avocats et restriction de concurrence

le 12 Janvier 2018

Une règlementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par une organisation professionnelle d’avocats est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur au sens de l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

De la convocation de l’avocat choisi devant le JLD

le 12 Janvier 2018

Les deux arrêts commentés, rendus le même jour par la chambre criminelle, ont trait à l’application concrète des droits de la défense lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) en s’intéressant aux modalités de la convocation de l’avocat choisi.

Carte judiciaire : pour Sarreguemines, le 11 janvier est une journée « justice morte »

le 11 Janvier 2018

Le 11 janvier 2018, les trois barreaux de Moselle ont choisi de lancer au tribunal de grande instance de Sarreguemines une journée de la « justice morte ». Les avocats craignent une éventuelle réforme de la carte judiciaire.

Open data des décisions de justice : le casse-tête judiciaire du 21e siècle

le 10 Janvier 2018

Initialement attendu pour octobre, le rapport sur l’open data des décisions de justice a finalement été remis à la Chancellerie le 9 janvier 2018.

Responsabilité de l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

le 10 Janvier 2018

Après avoir précisé qu’il ne résulte d’aucun texte que la procédure spéciale permettant de mettre en jeu la responsabilité d’un avocat aux conseils impose au demandeur, à peine de déchéance, de se conformer aux dispositions de l’article 978 du code de procédure civile, la Cour de cassation vient ajouter une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel relatif à l’action en responsabilité de l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation fondée sur la perte d’une chance.

Libre communication entre une personne mise en examen et son conseil

le 09 Janvier 2018

Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à chacun des avocats désignés par la personne mise en examen avant le débat contradictoire relatif à l’éventuelle prolongation de la détention provisoire fait nécessairement grief au mis en examen. 

Prise d’acte et mandat apparent. Indemnité compensatrice de préavis due par le salarié

le 09 Janvier 2018

Lorsque l’auteur de la prise d’acte est un avocat qui se présente comme celui du salarié, que les détails contenus dans la lettre démontrent qu’il avait une connaissance approfondie de la situation, le juge du fond peut caractériser l’existence d’un mandat apparent autorisant l’employeur à ne pas vérifier si l’avocat justifiait d’un mandat spécial.

Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 27 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, l’indemnité due par le salarié à l’employeur en cas de non-respect de son préavis n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur.

Constat d’achat : le stagiaire du cabinet d’avocat peut être tiers acheteur !

le 08 Janvier 2018

Le procès-verbal de constat d’achat est régulier : l’existence d’une quelconque manœuvre du tiers acheteur ne saurait en tout état de cause se déduire de sa seule qualité de stagiaire du cabinet d’avocat du requérant.

Immobilier de la justice : il faut « renoncer » au partenariat public-privé

le 05 Janvier 2018

Le 13 décembre 2017, la Cour des comptes a rendu un rapport critique sur « la politique immobilière du ministère de la Justice ». Le texte fustige la généralisation des PPP et exhorte à « y renoncer ».