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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Communication

Affaire AGN avocats : le Conseil d’État maintient les dispositions de l’article 10.6.2 du RIN

le 17 Octobre 2018

Le Conseil d’État rejette la requête de la société AGN avocats tendant à l’abrogation par le Conseil national des barreaux des mots « à la plaque professionnelle située à l’entrée de l’immeuble où est exercée l’activité du cabinet et » visés à l’article 10.6.2 du RIN.

Sanction en l’absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats

le 12 Septembre 2018

En application de l’article 905-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.