Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Déontologie

CSM : trois hauts magistrats jugés pour suspicion de partialité

le 05 Décembre 2019

La formation disciplinaire du CSM a tenu son audience ce 4 décembre. Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, le doyen de cette chambre et Laurence Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire, sont poursuivis pour défaut d’impartialité dans un dossier qu’ils ont tranché le 28 février 2018.