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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Déontologie

Affaire AGN avocats : le Conseil d’État maintient les dispositions de l’article 10.6.2 du RIN

le 17 Octobre 2018

Le Conseil d’État rejette la requête de la société AGN avocats tendant à l’abrogation par le Conseil national des barreaux des mots « à la plaque professionnelle située à l’entrée de l’immeuble où est exercée l’activité du cabinet et » visés à l’article 10.6.2 du RIN.

AGN Avocats contre le barreau de Limoges : l’Autorité de la concurrence botte en touche

le 02 Octobre 2018

L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour se prononcer sur les décisions ordinales relatives à l’ouverture d’une nouvelle agence d’avocats aux motifs que ces décisions relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique. Elle ajoute que ni les avis d’une Commission du CNB en matière de déontologie ni leur respect par certains barreaux ne peuvent, à eux seuls, constituer des comportements anticoncurrentiels.