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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Déontologie

Affaire AGN avocats contre le barreau de Limoges : nouvelle victoire du conseil de l’ordre

le 18 Janvier 2019

La cour d’appel de Limoges rejette la demande d’ouverture d’un bureau secondaire à Limoges formulée par la société AGN avocats aux motifs que certains des domaines d’intervention affichés sur sa vitrine ne correspondent pas à des certificats de spécialité régulièrement obtenus par ses membres contrairement aux exigences de l’article 10.6.2 du Réglement intérieur national (RIN).

CEDH : interdiction permanente de représentation ou d’assistance faite à une avocate

le 17 Janvier 2019

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé, en application de l’article 36, § 4, b), de son règlement, d’interdire de manière permanente à une avocate ukrainienne de représenter ou d’assister des requérants dans le cadre de requêtes pendantes et futures.

Affaire Jurisystem : la décision lacunaire de la cour d’appel de renvoi

le 20 Décembre 2018

La cour d’appel de renvoi décide qu’une société proposant un service de référencement et de comparaison d’avocats ne délivre pas une information claire, loyale et transparente à l’internaute dès lors que les critères pris en compte ne lui sont pas communiqués.