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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Honoraires

Obligation et effet obligatoire de la convention d’honoraires : pas de transmission de la QPC

le 25 Janvier 2018

Il ne peut être sérieusement soutenu que la portée effective conférée à l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 par la jurisprudence constante de la Cour de cassation méconnaît le droit du client d’un avocat à un recours juridictionnel effectif, dès lors que le client peut toujours saisir du différend le juge de l’honoraire, qui a le pouvoir de contrôler que l’accord sur les honoraires n’est affecté d’aucun vice du consentement et qu’il a été précédé d’une information autorisant un consentement éclairé.

Le défaut de convention d’honoraires écrite n’affecte pas le droit de l’avocat à être rémunéré

le 19 Janvier 2018

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi Macron du 6 août 2015, n’assortissant l’obligation de convenir d’une convention d’honoraires d’aucune sanction, il n’y a pas lieu de tirer de l’absence d’une telle convention l’impossibilité pour l’avocat de solliciter toute rémunération des diligences accomplies.

Rémunération minimale des avocats et restriction de concurrence

le 12 Janvier 2018

Une règlementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par une organisation professionnelle d’avocats est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur au sens de l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Honoraire de résultat et point de départ du délai de prescription

le 12 Décembre 2017

Le délai de prescription de l’action de l’avocat en paiement d’un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible.

Avocat : caractère certain de de l’objet de la convention d’honoraires

le 28 Novembre 2017

L’objet d’une convention d’honoraires, entre un avocat et son client, est certain dès lors que le défendeur, dans le litige dans lequel l’avocat est amené à intervenir, est spécifiquement nommé.