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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Honoraires

Honoraires de l’avocat : étendue de l’obligation d’information

le 20 Octobre 2020

L’avocat doit informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Cette obligation implique que l’avocat avertisse son client des modalités de calcul des honoraires en cas de dessaisissement et son inexécution l’expose au paiement de dommages-intérêts. 
Civ. 1re, 23 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-13.214

Paiement des honoraires : portée de l’irrégularité de la facturation

le 04 Septembre 2020

Le juge saisi d’une contestation des honoraires d’un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la facturation de ceux-ci au regard des prescriptions de l’article L. 441-3 du code de commerce.
Civ. 2e, 16 juill. 2020, F-P+B+I, n° 19-17.331

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse