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Avocat | Honoraires

Modalités de notification d’une décision en matière de fixation d’honoraires

le 24 Septembre 2018

Lorsque la décision du bâtonnier en matière de fixation d’honoraires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et que le pli est retourné au secrétariat de l’Ordre avec la mention « avisé et non réclamé », alors le secrétariat doit inviter l’autre partie à procéder par voie de signification.