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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Honoraires

Honoraires de résultat après un appel confirmatif : pas de double perception possible

le 26 Juillet 2021

La Cour de cassation précise pour la première fois que l’honoraire de résultat n’est pas dû de manière cumulative lorsque le résultat obtenu en appel est identique à celui obtenu en première instance.

Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles

le 18 Mai 2021

Les honoraires d’avocats proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires doivent être autorisés par le juge des tutelles conformément à l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 classifiant une telle convention comme acte de disposition.