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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Honoraires

L’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle peut travailler gratuitement

le 09 Juillet 2018

L’avocat, qui avait été désigné au titre de l’aide juridictionnelle, n’ayant pas mené sa mission jusqu’à son terme, ne pouvait prétendre à la perception d’honoraires s’il n’était pas justifié que sa cliente avait renoncé rétroactivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Civ. 2e, 14 juin 2018, FS-P+B, n° 17-21.318

Honoraires, bâtonnier et avocat : l’articulation des articles 175 et 176 du décret de 1991

le 29 Juin 2018

L’irrégularité dont peut être entachée la décision du bâtonnier prononcée après l’expiration des délais prévus par l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n’a pas pour effet de modifier les conditions d’exercice du recours prévu par l’article 176, alinéa 1er, de ce décret. 

L’avocat ne travaille finalement pas gratuitement !

le 20 Juin 2018

Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Civ. 2e, 14 juin 2018, F-P+B+I, n° 17-19.709

Honoraires de l’avocat et retard de paiement : modalités du recouvrement

le 18 Mai 2018

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier prestataire de services, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à la somme de 40 € par l’article D. 441-5 du code de commerce. 
Civ. 2e, 3 mai 2018, F-P+B, n° 17-11.926
Civ. 2e, 3 mai 2018, F-P+B, n° 17-13.167

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse