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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Honoraires

Honoraires de l’avocat et retard de paiement : modalités du recouvrement

le 18 Mai 2018

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier prestataire de services, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à la somme de 40 € par l’article D. 441-5 du code de commerce. 
Civ. 2e, 3 mai 2018, F-P+B, n° 17-11.926
Civ. 2e, 3 mai 2018, F-P+B, n° 17-13.167

Juge de l’honoraire : sursis à statuer en cas de demande relative à l’existence du mandat

le 20 Mars 2018

L’incompétence du juge de l’honoraire, bâtonnier ou premier président saisi du recours, pour connaître d’une question relative à l’existence du mandat entre l’avocat et son client, doit le conduire à surseoir à statuer plutôt qu’à déclarer la demande irrecevable.
Civ. 2e, 8 mars 2018, F-P+B, n° 16-22.391

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse