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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Honoraires

Contestation d’honoraires : délais de recours de l’avocat

le 21 Avril 2020

Le recours exercé contre la décision du bâtonnier statuant au-delà du délai, éventuellement prorogé, prévu à l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, à l’issue duquel il se trouve dessaisi, est recevable même s’il a été formé plus d’un mois après la date du dessaisissement, sous réserve d’être introduit dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier statuant hors délai.
Civ. 2e, 5 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-10.751

Contestation d’honoraires : exclusion de la tierce opposition à l’encontre de la décision du bâtonnier

le 26 Mars 2020

Il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui réservent l’action en contestation d’honoraires d’avocats à ces derniers et à leurs clients, et de l’article 66-5, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui prévoit que les relations entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, que, conformément aux prévisions des articles 582 et 583 du code de procédure civile, la voie de la tierce opposition, qui tend non seulement à faire rétracter le jugement attaqué, mais également à le réformer, n’est pas ouverte contre la décision du bâtonnier saisi d’une contestation d’honoraires.
Civ. 2e, 5 mars 2020, F-P+B+I, n° 18-24.430

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

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