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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Honoraires

Absence de convention d’honoraires : l’incertitude de la sanction

le 16 Novembre 2017

Alors que la question de la sanction de l’absence de convention d’honoraires reste incertaine depuis la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 qui, modifiant l’article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, généralise l’exigence d’une telle convention, on signalera, pour mieux souligner leur ambiguïté, deux arrêts de la cour d’appel de Limoges du 12 septembre 2017, récemment mis en ligne sur le site Legifrance.

L’honoraire de résultat peut être entièrement dû malgré le dessaisissement de l’avocat

le 15 Novembre 2017

Une convention d’honoraires peut prévoir le paiement d’un honoraire de résultat, en dépit du dessaisissement de l’avocat.

Point de départ du délai de prescription de l’action en paiement des honoraires

le 10 Novembre 2017

Si la prescription de l’action d’un avocat pour le paiement de ses honoraires court à compter de la date à laquelle son mandat a pris fin, le prononcé de la décision qu’il a été chargé d’obtenir n’a pas pour effet de mettre fin au mandat qu’il a reçu de son client.

Honoraires de résultat de l’avocat : notion de succès

le 25 Octobre 2017

Dans une convention d’honoraires conclue entre l’avocat et ses clients, le succès peut être défini comme un profit réalisé ou des pertes évitées.

Contestation d’honoraires : le client pouvait anticiper le tarif

le 05 Octobre 2017

La cour d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par un groupe immobilier contre une décision du bâtonnier des Hauts-de-Seine rejetant une demande de contestation d’honoraires qu’il avait formée. Selon lui, le client, en relation habituelle avec des cabinets d’avocats en France et à l’étranger, ne pouvait ignorer l’ordre de grandeur des honoraires qui lui seraient facturés.

Portée de l’absence de convention d’honoraires

le 13 Septembre 2017

À défaut de convention d’honoraires écrite, que l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi « Macron » du 6 août 2015, rend obligatoire, un avocat ne peut prétendre au paiement d’honoraires qu’aucun accord entre l’avocat et ses clients n’a fixés.

Contrat de collaboration : temps partiel et communication de documents

le 11 Septembre 2017

La décision du 26 juin 2017, parue au Journal officiel du 1er août, modifie les dispositions des articles 14.2 et 14.4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN). Il entérine une décision votée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), qui introduit au sein du RIN la réglementation de la collaboration à temps partiel, en raison des abus dénoncés notamment par les syndicats.

Information du client sur les honoraires de l’avocat

le 07 Septembre 2017

Le décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, paru au Journal officiel du 4 août modifie l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif à la déontologie de la profession d’avocat.

L’employeur paie les frais de défense du salarié poursuivi pour abus de bien sociaux

le 06 Septembre 2017

La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d’appel de Lyon, qui a condamné un employeur à payer les frais engagés par un salarié pour sa défense, dans le cadre de poursuites pénales pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, sans profit personnel.