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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Honoraires

Retour sur la forme du mandat sportif

le 05 Mars 2019

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n’impose pas que le contrat de mandataire sportif confié à un avocat soit établi sous la forme d’un acte écrit unique.

Prescription biennale et honoraires de l’avocat

le 21 Février 2019

Le client de l’avocat étant une personne morale n’a pas la qualité de consommateur et ne saurait donc bénéficier de la prescription biennale du code de la consommation. En outre, le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture.

Précisions sur l’action en restitution des honoraires de l’avocat

le 14 Février 2019

Le point de départ de la prescription de l’action en restitution d’honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l’avocat. Par ailleurs, les sommes ayant été versées au titre d’un honoraire de résultat et l’avocat ayant été dessaisi avant que soit rendue une décision irrévocable, les honoraires de l’avocat doivent être fixés par application des critères de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Étendue du mandat afin de fixer les honoraires de l’avocat : pouvoir du juge de l’honoraire

le 01 Février 2019

Si, saisi d’une contestation sur l’existence du mandat, le premier président doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente, tel n’est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l’étendue de la mission confiée à l’avocat.  

Honoraires de résultat par échanges de lettres

le 31 Janvier 2019

Une convention sur le principe d’un honoraire de résultat peut résulter d’un échange de lettres avec le client nonobstant le désaccord sur son montant, ce qui doit conduire le juge de l’honoraire à l’apprécier.