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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Honoraires

La compétence du juge de l’honoraire pour apprécier la nature du mandat

le 27 Novembre 2020

La Cour de cassation admet que le juge de l’honoraire est compétent pour apprécier le caractère gratuit ou onéreux du mandat confié par le client à son avocat en infléchissant une nouvelle fois l’interprétation de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991.

Nouvelle précision sur le pouvoir du juge de l’honoraire soulevant un moyen d’office

le 17 Novembre 2020

La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, lors d’une procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu’une partie n’était pas présente à l’audience. Elle applique ensuite pour la première fois la règle au juge de l’honoraire.